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Résultats 1 à 23 sur 23 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44142 du 08/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable pour les prestations de recherche de fuites de liquides et de gaz. L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Par une réponse à une question écrite du 3 mai 2016, l'ancien ministre des finances et des comptes publics indiquait, en citant la doctrine fiscale (BOFiP-impôts référence ...
Question Écrite N° 25718 du 07/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lourdes conséquences de la prise d'acétone de cyprotérone (Androcur) chez les femmes souffrant d'un dérèglement hormonal. Une étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué à 500 le nombre de femmes touchées par un méningiome (tumeur cérébrale bégnine) consécutif à la prise d'Androcur entre 2007 et 2015. Ce chiffre ne tient pas compte des femmes opérées durant cette période. Le chiffre réel de femmes concernées avoisinerait donc davantage le millier. Par ailleurs, un avertissement concernant les risques liés à la prise de ce ...
Question Écrite N° 33427 du 27/10/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles et les modalités de déclarations et dysfonctionnements du site Pajemploi. Destiné à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée, le site Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Chaque mois, les parents employeurs déclarent les heures effectuées par l'assistante maternelle ainsi que la rémunération sur le site Pajemploi. Toutefois, il n'est par exemple possible que de déclarer en heures pleines et donc impossible de prendre ...
Question Écrite N° 37767 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime covid aux personnels des établissements privés non lucratifs. Cette crise sanitaire a démontré le nécessaire investissement de tous les professionnels de santé, et particulièrement de l'hôpital public. Mais dès le début de la crise, les établissements et services du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif se sont mobilisés pour assurer l'accompagnement et la sécurité des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, des jeunes placés auprès de l'aide sociale à l'enfance, des personnes en situation de grande ...
Question Écrite N° 38345 du 20/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/08/21)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Bahaïs en Iran et plus particulièrement au sein du village d'Ivel. Le conseil des droits de l'Homme a plusieurs fois exprimé ses préoccupations devant les lois discriminatoires qui empêchent la communauté bahaïe de former des associations religieuses, d'entrer dans les universités ou de trouver un emploi dans le secteur public. Les violations des droits de l'Homme dont les Bahaïs sont victimes en Iran sont donc avérées et dénoncées, mais elles persistent et rien ne semble laisser présager une amélioration de leur situation. Ainsi le village d'Ivel, situé ...
Question Écrite N° 33332 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de validation du baccalauréat 2021 pour les filières professionnelles. Pour le baccalauréat 2020, et afin de tenir compte de la période de confinement, M. le ministre avait indiqué qu'il serait admis que les stages durent moins longtemps, avant de préciser qu'il faudrait un minimum de 10 semaines de périodes de formation en milieu professionnel sur l'ensemble de la scolarité. À ce jour, bien que la situation sanitaire n'impose pas de confinement, certaines entreprises peinent à trouver leur fonctionnement, et la recherche de stage est souvent ...
Question Écrite N° 24845 du 26/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)
M. Fabrice Le Vigoureux alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les dysfonctionnements fréquents rencontrés par les usagers de la ligne intercités Paris-Cherbourg. Grâce au vote du projet de loi d'orientation des mobilités (dite « loi LOM »), le principal objectif de la politique ferroviaire française devrait basculer du « tout TGV » vers l'amélioration de la qualité de service pour les usagers et la maintenance du réseau ferroviaire. Dans cette perspective, la ligne Paris-Cherbourg doit faire l'objet d'une attention particulière. Depuis le 1er janvier 2019, les trains de cette ligne ...
Question Écrite N° 33413 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des sages-femmes. Reconnu comme faisant partie des professions médicales, le statut de sage-femme n'offre pourtant à ce jour qu'une rémunération qui s'apparente plus à celle des professionnels auxiliaires médicaux. Bien qu'ayant permis une augmentation de salaire de 183 euros par mois pour les sages-femmes, le Ségur de la santé n'a pas ouvert le débat sur la reconnaissance même de ce statut de profession médicale et sa traduction sur le plan salarial. La compétence médicale et les responsabilités que supportent ces professionnels au quotidien dans ...
Question Écrite N° 27755 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur : « service mobile d'urgence et de réanimation ». En effet, depuis plusieurs années, les pratiques des établissements sont hétérogènes et les conflits s'accumulent entre les établissements de santé, les mutuelles et les patients. Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe « mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la Smur. Cependant, lors de transports Smur primaires (du lieu de prise en charge au lieu ...
Question Écrite N° 19038 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 28/01/20)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui souhaitent créer leur entreprise avant la fin de leur processus de rupture conventionnelle, et plus précisément sur leur droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'article 60 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 prévoit que « la condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de ...
Question Écrite N° 17563 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Fabrice Le Vigoureux interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par des patients dans l'accès à des transports sanitaires. En effet, dans certaines agglomérations françaises, des patients en hospitalisation de jour sont contraints de renoncer à des soins faute de transports sanitaires adaptés disponibles. En effet, ces patients nécessitent un transport adapté pour leurs trajets domicile-établissement et ne peuvent l'effectuer en véhicule particulier ou en transports en commun. Appelant plusieurs jours en avance de nombreuses sociétés de transports sanitaires, ils se voient refuser leur transport. Aussi, il lui demande de bien ...
Question Écrite N° 17875 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge des enfants intellectuellement précoces (EIP). En effet, les EIP font partie des élèves à besoins spécifiques encore trop peu connus et leurs profils sont divers. Savoir les détecter est important pour mieux les prendre en charge. Cependant, à ce jour, un dépistage de la précocité intellectuelle n'est pas systématique. Il est mis en place uniquement lorsque l'élève manifeste un mal-être à l'école ou à un trouble de l'apprentissage. Dans ce cadre, quelles mesures peuvent être envisagées pour détecter ces EIP plus rapidement et améliorer leurs ...
Question Écrite N° 10521 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 22/10/19)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des AESH, accompagnants d'élèves en situation de handicap. Ces personnels, souvent en situation de précarité, sont contraints d'enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires, soit au mieux 1 027,52 euros brut par mois. Ils sont peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction grâce à un contrat à durée indéterminée. De plus, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne ...
Question Écrite N° 17575 du 05/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile du Conseil National des professionnels de l'automobile (CNPA) face à l'émergence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agréée), ne sont pas soumis aux mêmes charges que les auto-écoles traditionnelles et utilisent des slogans attractifs parfois douteux pour faire la promotion de leur plateforme de formation ...
Question Écrite N° 18839 du 16/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)
M. Fabrice Le Vigoureux alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la société médicale I2M, située au 16 bis Fossés Saint Julien à Caen, dans le Calvados, gérée par MM. Desnos et Hamel. Depuis plus de 30 ans, I2M est à l'origine, grâce à ses études et investigations, de la création et la commercialisation des premiers appareils permettant de traiter et stopper l'hyperhidrose, caractérisée par une transpiration excessive des mains, des pieds et des aisselles. Si l'efficacité du protocole de traitement n'est plus à prouver, il devient problématique de répondre à la demande nationale et internationale. La raison de cette difficulté à honorer les ...
Question Écrite N° 17849 du 19/03/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/06/19)
M. Fabrice Le Vigoureux interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les effets de seuil qui impactent les communes nouvelles. Lors de la création d'une commune nouvelle, l'ensemble des droits et obligations des communes historiques sont repris par la commune nouvelle. Mais cette création peut également engendrer des obligations supplémentaires particulièrement contraignantes vis-à-vis de l'État. Au sein de sa circonscription, plusieurs communes de moins de 2 500 habitants se sont regroupées pour former une commune nouvelle de 6 000 habitants. Ce dépassement du seuil des 5 000 habitants engendre notamment ...
Question Écrite N° 18285 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 21/05/19)
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le maintien des données statistiques des communes nouvelles. La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a favorisé les regroupements de communes dans un objectif de rationalisation des moyens. Cependant, les communes nouvelles, bien qu'il s'agisse d'un regroupement de territoires, ne peuvent pas être administrées de la même manière qu'une commune « classique », entité disposant d'un continuum habité. Ainsi les orientations de ...
Question Écrite N° 18335 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Fabrice Le Vigoureux alerte Mme la ministre du travail sur la situation financière du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Le FAFCEA est chargé de financer la formation professionnelle continue des artisans. Cependant, cet organisme suspend ses financements depuis le 15 mars 2019. Cette situation serait due au transfert de la collecte des contributions à la formation continue des artisans aux URSSAF depuis le 1er janvier 2018. Il semblerait que 170 000 entreprises n'ont pas été identifiées et appelées à contribuer. En conséquence, la collecte passant de 72 millions d'euros en 2017 à 33,8 millions en 2018, le résultat prévisionnel du FAFCEA ...
Question Écrite N° 18294 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des inquiétudes formulées par le groupement de défense sanitaire (GDS) du département du Calvados. Acteur essentiel depuis 70 ans dans le département, le GDS effectue un travail primordial dans le domaine de la santé et de la protection animale. Depuis 2014, la fédération régionale des GDS est reconnue par le ministre en charge de l'agriculture en tant qu'organisme à vocation sanitaire dans le domaine animal. L'inquiétude émane de la publication de l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019, relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines de ses ...
Question Écrite N° 13340 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et leurs conséquences sur la qualité de vie des aînés en établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). En effet, depuis le début de l'année 2018, les personnels du secteur se sont mobilisés à plusieurs reprises pour alerter le Gouvernement. Ces personnels dévoués et engagés doivent pouvoir consacrer davantage de leur temps de travail aux personnes âgées qui sollicitent leur soutien. L'évolution de la démographie française est importante. Aujourd'hui, la France compte 1,5 million de personnes de 85 ans et plus. À ...
Question Écrite N° 11144 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté publié le 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF n° 0037). Cet arrêté contient un référentiel d'activités et de compétences nécessaire aux chiropracteurs. Le cadre d'intervention de cette profession est défini par le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 qui limite leurs interventions aux « actes de manipulation et mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes ou indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l'appareil locomoteur du corps humain et de ...
Question Écrite N° 9944 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'orthophoniste et plus particulièrement sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé. L'orthophonie concerne de très nombreuses familles françaises, adultes comme enfants comportant des troubles de la voix, de la parole, du langage, de la communication, etc. En 2013, une première avancée a été mise en place grâce à la réforme des études d'orthophonie portant le certificat de capacité en orthophonie de trois à cinq ans de formation, se voyant reconnaître le grade de master. Or, aujourd'hui, les orthophonistes de la ...
Question Écrite N° 2001 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Fabrice Le Vigoureux interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi n° 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : comment les risques et bénéfices de l'installation des compteurs sont-ils évalués ? Dans quelle mesure l'information peut-elle être transmise aux maires afin de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les ...
