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Question Écrite N° 43302 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement applicable à partir de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux ...
Question Écrite N° 17112 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 07/12/21)
M. Jean Terlier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'affectation du produit des amendes prononcées en cas de manquements aux obligations de mise aux normes d'accessibilité universelle. La loi handicap de 2015 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Les acteurs publics et privés bénéficiaient d'un délai nécessaire et utile pour mettre en conformité avec les normes d'accessibilité leur ERP. Il suffisait alors de déposer un agenda d'accessibilité programmée « Ad'AP » dans lequel ils s'engageaient à réaliser les constructions, les aménagements ou les modifications ...
Question Écrite N° 16860 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les potentialités d'accueil de jour, voire temporaire, sur les maisons d'accueil spécialisées (MAS) départementales. Le Gouvernement a fait de vraies promesses et pris de réels engagements en termes de simplification et d'aide pour la vie des personnes en situation de handicap : facilitation de la garde d'enfants et amélioration de l'allocation d'éducation pour les enfants de moins de 20 ans en situation de handicap ; amélioration de la couverture de santé et facilitation de l'accès aux soins ; gratuité ou accès aux tarifs sociaux pour les ...
Question Écrite N° 38888 du 11/05/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 06/07/21)
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales de l'aide à domicile. Suite aux négociations conclusives de ces derniers mois, le Gouvernement s'apprête à mettre à jour « l'avenant 43 » à la Convention collective de la branche de l'aide à domicile. Cet aboutissement doit permettre une refonte complète de la grille conventionnelle, qui se traduira très bientôt par une augmentation salariale de l'ordre de 13 % à 15 % pour plus de 200 000 personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ...
Question Écrite N° 20768 du 25/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/09/19)
M. Jean Terlier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Les textes actuels de gestion des OPA de la fonction publique d'État ne semblent pas avoir été modifiés depuis le 21 mai 1965 et le décret n° 65-382 qui avait été élaboré pour les OPA des parcs de la direction départementale de l'équipement, qui a depuis été remplacée. La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a programmé le transfert de fonction et de tutelle d'un grand nombre d'OPA aux ...
Question Écrite N° 19362 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
M. Jean Terlier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin prochaine de l'expérimentation des maisons de naissance autorisée par la loi du 6 décembre 2013 et le décret du 30 juillet 2015. Nées de la volonté commune de sages-femmes et de parents, comme alternative à une hospitalisation en maternité, inspirées de modèles performants étrangers, les maisons de naissance sont expérimentées pour cinq années et ce jusqu'en novembre 2020 sur le territoire français. Ces maisons de naissance, comme la maison de naissance DOUMAIA à Castres, sont gérées par des sages-femmes expérimentées offrant ainsi un accompagnement global, personnalisé et surtout ...
Question Écrite N° 14129 du 13/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les stages et les apprentissages dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a assoupli le cadre juridique applicable aux mineurs salariés âgés d'au moins 16 et de moins de 18 ans qui sont embauchés soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de professionnalisation. Désormais donc, tout exploitant d'un établissement qui comporte un débit de boissons à consommer sur place, qui souhaite accueillir un mineur de plus de 16 ans, sous réserve qu'il s'agisse d'un élève d'un lycée professionnel, d'un ...
Question Écrite N° 10347 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre du travail sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). Chaque année, nombre d'entreprises versent une cotisation d'un faible montant à un organisme dont elles ne perçoivent pas vraiment l'utilité : l'ADESATT. Mise en place par l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisation du temps de travail, l'ADESATT avait pour but originel d'étudier l'impact de la réduction du temps de travail, cela en 1999. Cet accord a été modifié à plusieurs reprises d'abord par ...
Question Écrite N° 7579 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean Terlier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des pré-enseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les pré-enseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des pré ...
Question Écrite N° 10277 du 03/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean Terlier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des préenseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les préenseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des ...
Question Écrite N° 13592 du 23/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de travail des aides à domicile. Les conditions de travail et de traitement salarial des personnels et agents aides à domicile se dégradent depuis déjà de nombreuses années. Exaspérés par le figement de leur situation, ils sont nombreux à se mobiliser pour faire connaître leur profond malaise et mal-être. Aujourd'hui, 41 % des postes sont assumés par des agents non diplômés mais parfaitement qualifiés qui perçoivent une rémunération figée à un montant de salaire inférieur au SMIC. Après 15 ans d'ancienneté, pour ces travailleurs non diplômés, le revenu brut moyen est de 972 euros quand le SMIC ...
Question Écrite N° 12926 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Jean Terlier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de travail des aides-soignants à domicile. Les conditions de travail et de traitement salarial des personnels et agents aides-soignants se dégradent depuis déjà de nombreuses années. Exaspérés par le figement de leur situation, ils sont nombreux à se mobiliser pour faire connaître leur profond malaise et mal-être. Aujourd'hui, 41 % des postes d'aides-soignants sont assumés par des agents non diplômés mais parfaitement qualifiés qui perçoivent une rémunération figée à un montant de salaire inférieur au SMIC. Après 15 ans d'ancienneté, pour ces salariés non diplômés, le revenu brut moyen est de ...
Question Écrite N° 10209 du 03/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/08/18)
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapée (AAH). L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Alors que la loi de finances pour 2018 a permis de revaloriser le montant de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 et à 900 euros en 2019, il a été décidé dans le même temps d'abaisser le coefficient multiplicateur du plafond de ressources à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en 2019. L'allocation aux adultes handicapés (AAH), aide financière ...
Question Écrite N° 7480 du 17/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/06/18)
M. Jean Terlier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968(RSP) sur les dispositions relatives au changement d'heure au sein des pays membres de l'Union européenne. À l'initiative de certains pays du nord de l'Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d'heure biannuel et entend conserver l'heure d'hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d'heure réguliers permettaient alors de réaliser d'importantes économies d'énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement ...
Question Écrite N° 5803 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la majoration d'une demi part supplémentaire accordée pour le calcul de leur impôt sur le revenu aux titulaires de la carte d'anciens combattants et sur les conditions de transmission et d'application de cet avantage fiscal à leur veuve. Le f de l'alinéa 1 de l'article 195 du code général des impôts précise que par dérogation : « le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables ...
Question Écrite N° 6196 du 06/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Jean Terlier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application du taux réduit de TVA au secteur de la rénovation et de l'amélioration énergétique. Chaque année des mesures fiscales incitatives sont adoptées pour encourager de nombreux foyers à faire réaliser par les entreprises et les artisans des travaux d'amélioration des performances énergétiques de leur logement, et notamment la plus courante et efficace, le crédit d'impôt transition énergétique (CITE). La dernière discussion budgétaire a modifié le champ d'application de ce dispositif CITE et fait alors craindre aux professionnels que s'ouvre une brèche ...
Question Écrite N° 3665 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean Terlier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la concurrence déloyale de l'élevage équin amateur vis-à-vis de la filière équine professionnelle et subséquemment concernant les risques sanitaires que l'absence de contrôle au moment de la vente peut emporter. Conformément aux classifications juridiques traditionnelles et même si le code rural reconnaît de manière générale aux animaux, y compris aux équidés, un statut d'être sensible, la nouvelle rédaction de l'article 515-14 disposant que « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au ...
Question Écrite N° 3780 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de suspendre la commercialisation et l'acheminement de la formule ancienne du lévothyrox en France alors même qu'elle a eu et du à plusieurs reprises demander son réacheminent et que les rapports d'enquête ne seront publiés qu'à la fin de janvier 2018. Il aura fallu plusieurs centaines de plaintes déposées et une perquisition menée au siège de l'Agence nationale de sécurité des médicaments pour que le lundi 2 octobre 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament, dans un message aux pharmaciens indique que l'ancienne formule du lévothyrox était disponible sur ...
