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Question Écrite N° 45593 du 31/05/22 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur le prix du gaz à Mayotte. Les prix des hydrocarbures à Mayotte sont régis par le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-37, et par un arrêté interministériel de méthode du 5 février 2014. Les éléments d'évolution des prix des carburants et du gaz tiennent compte des conditions réelles du marché, dont la parité entre l'euro et le dollar ainsi que le prix des matières premières concernées à l'international. Au 1er février 2022, le prix de la bouteille de 12 kg était de 20,33 euros à La Réunion et de 25,43 euros à Mayotte, soit un surcoût à Mayotte de +25,43 %. Au 1er avril 2022, ...
Question Écrite N° 43087 du 14/12/21 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur les conclusions de la commission d'enquête parlementaire relative à la mainmise sur la ressource en eau par des intérêts privés et ses conséquences. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale, dans son rapport n° 4376 du 15 juillet 2021, prescrit, concernant Mayotte, entre autres recommandations, d'instaurer un bouclier des prix sur les packs d'eau en bouteille jusqu'à l'arrêt des tours d'eau et le rétablissement qualitatif de l'eau ; de lancer une enquête sur le dysfonctionnement, la mal-gestion et les prédations autour de l'usine de dessalement de Petite-Terre et la gestion de l'eau par le délégataire ...
Question Écrite N° 43083 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire (ex CMU-C) à Mayotte. En effet, lors de la présentation à Mayotte de son plan « action de l'État pour votre quotidien », le 15 mai 2018, le Gouvernement a annoncé l'extension à Mayotte, en 2022, de la complémentaire santé solidarité, ex couverture maladie universelle complémentaire. À quelques jours de l'année 2022, il lui demande de lui préciser les initiatives prises, depuis l'annonce de 2018, pour opérer l'extension dans les délais impartis d'un dispositif tant attendu et réclamé à corps et à cri par la population locale depuis ...
Question Écrite N° 43082 du 14/12/21 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur le bilan de mise en œuvre du fonds mahorais de développement économique, social et culturel institué par le décret n° 2011-355 du 30 mars 2011. Le Gouvernement a conçu ce fonds, en 2011, comme un véhicule nécessaire pour accompagner la construction de la départementalisation de Mayotte. Ce fonds a pour objet, entre autres, le soutien de l'investissement en faveur de l'emploi, des filières de développement économique prioritaires et la participation au financement des infrastructures publiques adaptées à la satisfaction des besoins sociaux prioritaires du 101e département. Ses ressources sont ...
Question Écrite N° 45292 du 12/04/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord vers un partenariat renouvelé est assorti d'un plan de développement France Comores (PDFC) doté de 150 millions d'euros pour la période 2019-2022. Près de trois ans après la signature de l'accord et quelques mois avant la fin de mise en œuvre du PDFC, il lui demande de l'informer du taux d'engagement du plan, de son taux de réalisation (décaissement) globalement mais également pour chacun des 4 secteurs du PDFC et chacun de ses 15 projets. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de ...
Question Écrite N° 31936 du 25/08/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur une discrimination qui toucherait les étudiants mahorais qui effectuent leur études à La Réunion. En effet, il semble que les étudiants boursiers originaires de Mayotte ne perçoivent pas le 12ème terme qui est versé aux étudiants de métropole à La Réunion, de la part des œuvres universitaires sociales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire un point sur ce sujet et de garantir l'égalité de traitement des étudiants boursiers. Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation / Ministère de l’enseignement supérieur ...
Question Écrite N° 42821 du 30/11/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réalité des moyens garantissant l'égalité des chances des jeunes étudiants mahorais. Les élus et la population mahoraise demandent l'évolution du Centre universitaire de formation et de recherche (CUFR) de Mayotte en université de plein exercice, comme c'est déjà le cas aux Antilles, à La Réunion, en Guyane, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie. Néanmoins, lors de sa récente visite à Mayotte, Mme la ministre n'a annoncé qu'un Institut national universitaire (INU) pour 2024. Pourtant, le CUFR n'a pas la capacité d'accueillir tous les bacheliers de Mayotte ...
Question Écrite N° 35422 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre à Mayotte de la CMU-C. En effet, la couverture maladie universelle complémentaire n'est pas déployée dans le 101ème département. Sa mise en œuvre souffre désormais de nombreuses années de retard. Or il a, depuis 2017, interrogé le Gouvernement, à ce sujet, à de nombreuses reprises, notamment à l'occasion d'une question écrite parue au Journal officiel le 24 juillet 2018, question qui n'a reçu une réponse que le 1er janvier 2019. Pour renvoyer aux calendes grecques la mise en œuvre de la CMU-C, la réponse du Gouvernement évoquait des prérequis imaginaires concernant ...
Question Écrite N° 32357 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le tissu des PME-PMI à Mayotte. L'économie du 101ème département français est caractérisée par une importante économie de proximité informelle qui représente une partie conséquente du PIB local ainsi que des milliers d'emplois. Il lui demande ce qu'il entend entreprendre pour favoriser le passage des petites entreprises informelles vers le secteur formel. Il lui demande également s'il entend proposer des dispositions et dispositifs appropriés et adaptés tenant compte des réalités locales pour ce faire. ...
Question Écrite N° 13124 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs du secteur privé à Mayotte dont le salaire est en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC) national. La précarité financière dans laquelle ces salariés se retrouvent avec un coût de la vie dans le département qui demeure le plus élevé de France est aggravée par l'absence, dans le département, du dispositif de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Or de nombreuses promesses faites aux salariés ces dernières années à ce sujet par des gouvernements successifs demeurent, à ce jour, sans suite. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser quels sont les ...
Question Écrite N° 31937 du 25/08/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'opération d'intérêt national décidée par le Premier ministre en avril 2018. Les ministres en charge de la cohésion des territoires et de l'outre-mer ont diligenté en juin 2018 des actions préalables et une étude de définition du périmètre physique et thématique qui devait être rendue en 2019. En absence d'information publique, il lui demande de bien vouloir lui faire un point de l'état d'avancement de l'opération d'intérêt national, de l'agenda de sa mise en œuvre et de son périmètre et phasage financier. Ministère de la cohésion ...
Question Écrite N° 45258 du 12/04/22 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur la situation de Mayotte face aux périls engendrés par les tensions géopolitiques. La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'approvisionnement au niveau mondial en matière premières, notamment en ce qui concerne l'alimentation et les engrais, créent des risques de famine et de troubles sociaux dans de nombreux pays. Sans compter les aléas climatiques qui influent fortement sur les productions alimentaires en Afrique et dans l'océan Indien, il s'ajoute à ses menaces une importante inflation et des perturbations de la continuité d'approvisionnement par les voies maritimes. Au final, des écueils de rupture de ...
Question Écrite N° 44586 du 01/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Mansour Kamardine alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions de travail et l'environnement professionnel des agents pénitentiaires d'origine mahoraise affectés dans les maisons d'arrêt et les centres de détention en métropole. C'est d'ailleurs ce qui l'a motivé, à de nombreuses reprises, à solliciter, auprès du cabinet ministériel de la justice, un examen attentif des demandes de mutation à Mayotte de fonctionnaires natifs de l'île, afin qu'ils recouvrent une situation professionnelle au sein de la fonction publique pénitentiaire dans laquelle ils puissent s'épanouir et être encore plus performants au service de l'État et de ...
Question Écrite N° 22744 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation de l'égalité sociale à Mayotte. En effet, le code de la sécurité sociale n'est pas applicable de plein droit à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande si le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l'application de plein droit du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2020, s'il fixe un agenda de mise en œuvre et un tableau d'établissement et d'alignement des droits et des prestations sociales à Mayotte. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention outre-mer / Mayotte - PLFSS 2020 - égalité sociale
Question Écrite N° 45261 du 12/04/22 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur le prix du gaz à Mayotte. Les prix des hydrocarbures à Mayotte sont régis par le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-37 et par un arrêté interministériel de méthode du 5 février 2014. Les éléments d'évolution des prix des carburants et du gaz tiennent compte des conditions réelles du marché, dont la parité entre l'euro et le dollar ainsi que le prix des matières premières concernées à l'international. Au 1er février 2022, le prix de la bouteille de 12 kg était de 20,33 euros à La Réunion et de 25,43 euros à Mayotte, soit un surcoût à Mayotte de +25,43 %. Au 1er avril, le prix ...
Question Écrite N° 45291 du 12/04/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre pour un partenariat renouvelé franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord prévoit au point 2 du II, « la création d'un groupe de travail conjoint sur la question des mineurs non accompagnés présents à Mayotte, afin de favoriser la réunification de leurs familles ». Il s'agit, en l'espèce, de définir les modalités de retour auprès de leurs familles aux Comores des mineurs comoriens abandonnés par leurs familles à Mayotte. Près de 3 ans après la signature le 22 juillet 2019 de l'accord, il lui demande les conclusions de ce groupe de travail, les ...
Question Écrite N° 13126 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existantes entre le salaire minimum de croissance (SMIC) national et le SMIC en vigueur dans le département de Mayotte. En effet, si le SMIC mensuel en vigueur au plan national est fixé à 1498,50 euros, il est plafonné au 1er janvier 2018 à 1245,53 euros dans le département de Mayotte. Cette situation est difficilement acceptable dans ce jeune département caractérisé par une grande précarité sociale et par un coût de la vie supérieure à la moyenne nationale. Conscient de cette situation contraire au grand principe de l'égalité républicaine, le président de la République ...
Question Écrite N° 38324 du 20/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'organisation du pilotage de la gestion de l'eau à Mayotte. Le 101ème département connaît, depuis plusieurs années, une grave crise d'accès à ce bien universel qu'est l'eau. Les difficultés structurelles ne cessent de croître, compte tenu d'une croissance démographique d'origine externe non maîtrisée, des variations climatiques, d'un retard historique de déploiement des outils de production stockage et adduction d'eau, des difficultés à mettre en œuvre les politiques de rattrapage et les plans de résolution de la pénurie, comme celui arrêté par l'État en 2017. Aussi, les institutions ...
Question Écrite N° 31889 du 18/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mansour Kamardine alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de présentation du « projet médical » du centre hospitalier de Mayotte (CHM). En effet, le projet médical qui devait être présenté en 2019 n'a toujours, à ce jour, pas été soumis aux instances du CHM. Pourtant, le projet médical est la pierre angulaire de toute réflexion stratégique relative à la planification sanitaire d'un centre hospitalier car du projet médical découle le projet d'établissement, le projet de soins, le projet des ressources humaines, le projet de système informatique, le projet de financement et la stratégie immobilière. Son élaboration est un temps de ...
Question Écrite N° 45591 du 31/05/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la protection et la replantation des forêts de Mayotte. À l'occasion des « Assises de la forêt et du bois » qui ont été ouvertes en octobre 2021 et closes le 16 mars 2022, un atelier spécifique à l'outre-mer s'est tenu, le 31 janvier 2022, à la demande de la société civile. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont marqué l'importance de déployer des plans d'action spécifiques à chacun des territoires ultramarins. Néanmoins, l'outre-mer est totalement absente des conclusions des assises. En effet, sur les 700 millions d'euros d'engagement annoncés le 16 ...
Question Écrite N° 43085 du 14/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en œuvre des actions annoncées par le Gouvernement en 2018 concernant la gestion de l'eau et des déchets à Mayotte. En effet, lors de la présentation à la presse du plan « action de l'État au quotidien » à Mayotte, le 15 mai 2018, le Gouvernement a annoncé la mobilisation de 150 millions d'euros sur la période 2018-2020 pour accompagner les investissements des collectivités en matière d'eau, d'assainissement et de gestion des déchets. À l'aube de l'année 2022, il lui demande de lui préciser, opération par opération, les actions ...
Question Écrite N° 45595 du 31/05/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des retraités à Mayotte. En effet, à Mayotte, les pensions de retraite versées varient de 50 euros à 800 euros, avec un montant moyen de 270 euros. Ainsi, la retraite place-t-elle, de facto, les retraités dans la pauvreté. Or Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 5 % sur un an, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer. L'inflation sur un an est de 6,4 % pour l'alimentation, 19,6 % pour les produits frais et 26,5 % pour l'énergie. De plus, les ...
Question Écrite N° 44082 du 08/02/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès en modulation de fréquence (FM) à Radio france internationale (RFI) depuis Mayotte. En effet, le 101ème département est situé au cœur d'une zone géographique où RFI est diffusée à Madagascar, aux Seychelles, aux Comores, au Mozambique et en Afrique du Sud. Alors qu'ils sont naturellement intéressés par l'actualité régionale et africaine, il serait pertinent que RFI soit facilement accessible en FM pour les habitants de Mayotte. C'est pourquoi il lui demande quelles initiatives elle pourrait prendre pour rendre largement accessible RFI en FM à Mayotte et d'autres radios du service public de ...
Question Écrite N° 23075 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre à Mayotte du « pacte de refondation pour les urgences » qu'elle a annoncé le 9 septembre 2019. Il est communément admis que le centre hospitalier de Mayotte est dans les faits un immense centre d'urgence, tous les services hospitaliers étant surchargés, sans exclusive, et tous rencontrant de grandes difficultés à programmer des interventions médicales et chirurgicales et même à maintenir le peu d'activité programmée. Aussi, la crise des urgences à Mayotte est-elle en réalité une crise globale du système hospitalier. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures ...
Question Écrite N° 45263 du 12/04/22 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre des outre-mer sur la sécurisation énergétique de Mayotte. En cette période de troubles internationaux, de tension sur le transport maritime et sur les marchés internationaux des hydrocarbures, la sécurisation de l'approvisionnement de Mayotte en gaz, en essence, en kérosène et en gasoil se pose. Elle se pose d'autant plus du fait de l'éloignement de Mayotte des points de chargement de navire et d'une production électrique dépendante à 95 % des hydrocarbures. C'est pourquoi il lui demande de l'informer de la réglementation applicable à Mayotte en matière de stock de sécurité pour l'essence, le gasoil, le gaz et le kérosène. Il ...
Question Écrite N° 45592 du 31/05/22 (Première ministre) (Retirée)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la Première ministre sur la cherté de la vie, le pouvoir d'achat et l'inflation en outre-mer, particulièrement à Mayotte. En effet, Mayotte est le département français d'outre-mer le plus durement touché par la hausse des coûts de la vie, avec une inflation à 5 % sur un an, ce qui est le chiffre le plus élevé des départements d'outre-mer, en particulier en ce qui concerne l'alimentation (+6,4 %), les produits frais (+19,6 %), l'énergie (+26,5 %) et le transport aérien (+30 %). De plus, les conséquences mondiales du blocage actuel du port de Shanghai ne sont pas encore connues en terme de continuité et de fréquence de dessertes ...
Question Écrite N° 44567 du 01/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Mansour Kamardine rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'après les 2 annulations successives de sa venue à Mayotte lors de laquelle il espérait lui faire part directement de ses réflexions et de ses propositions pour sortir l'institution judiciaire du sous-développement patent dans laquelle elle est placée au sein du 101ème département, il prend la liberté de réitérer sa tentative d'un échange constructif et républicain concernant l'édification d'un véritable État de droit à Mayotte, pilier incontournable de la démocratie. En effet, la situation de la justice à Mayotte nécessite, à son sens, l'adoption d'un plan quinquennal de développement ...
Question Écrite N° 38527 du 27/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les études en cours de création d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) océan Indien. Une mission de préfiguration de ce projet de Crous océan Indien est en cours. Il suscite un fort émoi au sein de la communauté universitaire mahoraise. En effet, les mahorais et leurs représentants souhaitent la création, dans les meilleurs délais, d'une université de plein exercice à Mayotte. De plus, les perspectives d'agrandissement du campus universitaire et de montée en puissance du nombre d'étudiants appellent à une gestion au plus près de ...
Question Écrite N° 38528 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sécurité dans les établissements scolaires à Mayotte. Deux lycéens ont été assassinés sauvagement en l'espace d'une semaine, des rixes entre jeunes ont lieu quasi quotidiennement, des agressions d'élèves et d'agents de l'éducation nationale se déroulent tous les jours, dans ou aux abords des écoles, des collèges et des lycées du 101e département. En avril 2021, la situation est pire qu'il y a 3 ans lorsque l'insécurité en milieu scolaire avait déclenché une grave crise sociale qui avait paralysé l'île pendant 3 longs mois. Les élèves, les parents, les ...
Question Écrite N° 45260 du 12/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la protection et la replantation des forêts de Mayotte. À l'occasion des « Assises de la forêt et du bois » qui ont été ouvertes en octobre 2021 et closes le 16 mars 2022, un atelier spécifique à l'outre-mer s'est tenu, le 31 janvier 2022, à la demande de la société civile. Les organisations non gouvernementales (ONG) ont marqué l'importance de déployer des plans d'action spécifiques à chacun des territoires ultramarins. Néanmoins, l'outre-mer est totalement absente des conclusions des assises. En effet, sur les 700 millions d'euros d'engagement annoncés le 16 mars 2022, aucun financement n'est ...
Question Écrite N° 32340 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la participation de Mayotte au commerce extérieur et à l'attractivité de la France. Situé au cœur de l'entrée Nord du canal du Mozambique, entre Madagascar et le Mozambique, à équidistance entre Moroni et Majunga, le 101ème département français est au barycentre d'une zone économique dont les observateurs sont unanimes à la considérer comme à très fort développement pour les 30 prochaines années, notamment en raison de réserves d'hydrocarbures de niveau mondial. Mayotte offre des potentialités ...
Question Écrite N° 32346 du 22/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation de l'emploi à Mayotte. Le 101ème département français a le taux national record de chômage. Ce dernier s'explique par un sous-développement historique des infrastructures, une croissance démographique importante et un système éducatif et de formation défaillant. Aussi, il lui demande ce qu'elle entend entreprendre pour favoriser le développement de l'emploi à Mayotte en tenant compte des spécificités précédemment énumérées et de lui indiquer si elle envisage de définir un plan global de développement de l'emploi et de l'accès au travail à Mayotte. Ministère du ...
Question Écrite N° 45590 du 31/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de Mayotte face aux périls engendrés par les tensions géopolitiques. La guerre en Ukraine et ses conséquences sur l'approvisionnement au niveau mondial en matières premières, notamment en ce qui concerne l'alimentation et les engrais, créent des risques de famine et de troubles sociaux dans de nombreux pays. Sans compter les aléas climatiques qui influent fortement sur les productions alimentaires en Afrique et dans l'océan Indien, il s'ajoute à ces menaces une importante inflation et des perturbations de la continuité d'approvisionnement par les voies maritimes. Au final, des écueils de ...
Question Écrite N° 22597 du 03/09/19 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur les conséquences concomitantes du réchauffement climatique et des évolutions géologiques à Mayotte. En effet, le littoral du territoire du 101ème département est affecté de plus en plus fréquemment par des inondations lors des marées montantes consécutives à la montée des eaux liée au réchauffement climatique et à l'enfoncement constaté d'une quinzaine de centimètre de Mayotte lié à l'activité volcanique. La bande littorale est affectée qu'il s'agisse des biens immeubles ou des infrastructures collectives de transport, routes et bases aéroportuaires. Si l'évolution du phénomène volcanique est en cours ...
Question Écrite N° 32359 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique de l'État à Mayotte en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale, et en soutien de leurs proches aidants. Les structures médico-sociales d'aide au handicap sont faibles et insuffisantes à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend entreprendre en 2020 pour développer dans le 101ème département français les capacités des structures en capacité et en qualité, favoriser l'insertion sociale des handicapés et soutenir les proches aidants. Secrétariat d'État ...
Question Écrite N° 32358 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la politique familiale et de l'enfance à Mayotte. Il n'existe actuellement pas de réelle égalité sociale républicaine à Mayotte. En effet, nombre de prestations sociales de droit commun ne sont pas ouvertes à Mayotte. De plus, parmi celles qui sont ouvertes, nombre le sont sur la base d'une décote de 50 % par rapport au droit commun. Pourtant l'immense majorité des habitants de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté comme l'atteste le PIB mensuel par habitant évalué à 260 euros selon l'Insee. C'est pourquoi il lui demande ce ...
Question Écrite N° 19222 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application à Mayotte des instructions du Président de la République concernant le montant minimal de la retraite à taux plein. Le Président de la République a annoncé, publiquement, le 25 avril 2019, qu'il avait demandé au Gouvernement de porter « la retraite minimale » pour une carrière complète à 1 000 euros. Aussi, il lui demande, premièrement, si elle entend appliquer ce montant du minimum contributif aux retraités de Mayotte ; deuxièmement, si ce montant sera appliqué à la même date qu'en métropole ; troisièmement, à défaut d'une application à la même date qu'en métropole, ...
Question Écrite N° 45603 du 31/05/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre de l'accord cadre franco-comorien du 22 juillet 2019. Cet accord vers un partenariat renouvelé est assorti d'un plan de développement France-Comores (PDFC) doté de 150 millions d'euros pour la période 2019-2022. Près de trois ans après la signature de l'accord et quelques mois avant la fin de mise en œuvre du PDFC, il lui demande de l'informer du taux d'engagement du plan, de son taux de réalisation (décaissement), globalement, mais également pour chacun des 4 secteurs du PDFC et chacun de ses 15 projets. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / ...
Question Écrite N° 31894 du 18/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation budgétaire du centre hospitalier de Mayotte (CHM) ainsi que sur les modalités de pilotage financier de l'établissement. En effet, l'approbation par l'État des prévisions des recettes et des dépenses (EPRD) est dans la campagne budgétaire annuelle d'un hôpital, un acte majeur. Or, à ce jour, il semble que le CHM n'ait pas d'EPRD approuvé et que la clôture des comptes 2019 ne soit toujours pas effective, alors même, qu'en fin 2019, la direction du CHM annonçait un déficit. Par ailleurs, l'ARS Mayotte a été alertée par des représentants du personnel du CHM, notamment ...
Question Écrite N° 22896 du 17/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la transition énergétique, la lutte contre le changement climatique et la préservation écologique à Mayotte. Département insulaire entouré d'un des plus grands lagons du monde, Mayotte est un des territoires européens les plus exposés aux conséquences du changement climatique et à la destruction de son environnement terrestre et marin. Le 101e département français fait partie des vingt points chauds de la biodiversité mondiale, les hydrocarbures sont la source de 95 % de l'énergie électrique produite et la croissance démographique constatée ces ...
Question Écrite N° 32356 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les pensions de retraites dans le 101ème département français. Le montant moyen des pensions de retraites à Mayotte est d'environ de 260 euros par mois, ce qui est extrêmement faible pour subvenir aux besoins fondamentaux, y compris en matière d'alimentation dont les prix sont à Mayotte supérieurs de 42 % à la moyenne nationale. La situation des retraités à Mayotte relève du scandale social et d'un traitement inégalitaire et discriminatoire. Probablement est-ce la raison pour laquelle le Président de la ...
Question Écrite N° 31888 du 18/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nécessaires améliorations des conditions de travail des agents du Centre hospitalier de Mayotte. Le Centre hospitalier de Mayotte (CHM) est le pivot de l'offre de soins sur le territoire du 101ème département. Il se caractérise notamment par un sous dimensionnement quantitatif et qualitatif des services, par une sur mobilisation des personnels et son corolaire, un important roulement des agents. Des représentants du personnel du CHM alertent régulièrement la direction de l'établissement sur les difficiles conditions de travail et sur les conséquences sur ces conditions des ...
Question Écrite N° 32355 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la citoyenneté à Mayotte et la participation des mahorais au débat sur la citoyenneté au niveau national. Alors que le débat national sur la citoyenneté et la lutte contre le séparatisme vient d'être lancé en France, il lui fait remarquer que les mahorais, dont les racines géographiques, religieuses et ethniques sont très différentes de celles de la Métropole, qui vivent à 9 000 km de la partie européenne du territoire national, depuis près de 200 ans, ne cessent d'inscrire leur engagement citoyen vers la participation pleine et entière à la ...
Question Écrite N° 32338 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les politiques de l'État à Mayotte en faveur des personnes âgées dépendantes et la politique de prévention de la perte d'autonomie en faveur des personnes âgées. Les équipements de santé, les structures médico-sociales, les organisations d'appui à l'autonomie et les prestations sociales sont faibles à Mayotte. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend entreprendre en 2020 pour développer l'appui aux personnes âgées dépendantes et à la prévention de la perte d'autonomie dans le 101ème département français. ...
Question Écrite N° 31891 du 18/08/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur ce qu'elle entend entreprendre à Mayotte pour une véritable égalité des chances des citoyens de Mayotte au sein de la République. Mayotte est la région la plus pauvre d'Europe et la plus sous-équipée en matière de santé, d'éducation, de formation professionnelle et d'accès à la culture. Alors que le PIB par habitant y est seulement de 260 euros par mois selon l'Insee, les droits sociaux y sont bafoués par l'absence de toute une partie des dispositifs d'appui et une décote de 50 % de ...
Question Écrite N° 22742 du 10/09/19 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la ministre des outre-mer qu'il est nécessaire et urgent de réaliser l'égalité sociale à Mayotte. En effet, une décote de 50 % est appliquée à de nombreuses prestations : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pensions de retraite, prime d'activité, allocation de soutien familial. De nombreux dispositifs et leurs droits liés ne sont pas appliqués : protection universelle maladie (PUMA), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), retraite complémentaire. Pourtant le 101ème département cumule trois records qui fragilisent une ...
Question Écrite N° 45596 du 31/05/22 (Ministère des outre-mer) (Retirée)
M. Mansour Kamardine attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la sécurisation énergétique de Mayotte. En cette période de troubles internationaux et de tension sur le transport maritime et sur les marchés internationaux des hydrocarbures, la sécurisation de l'approvisionnement de Mayotte en gaz, en essence, en kérosène et en gasoil se pose. Elle se pose d'autant plus du fait de l'éloignement de Mayotte des points de chargement de navire et d'une production électrique dépendante à 95 % des hydrocarbures. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de l'informer de la réglementation applicable à Mayotte en matière de stock de sécurité pour ...
Question Écrite N° 44726 du 08/03/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la discrimination dont sont victimes les agents contractuels de droit public à Mayotte en matière de retraite. En effet, la caisse de retraite « institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques » (IRCANTEC) contraint tous les employeurs publics de Mayotte, depuis août 2021, à cesser les prélèvements sur les salaires des agents contractuels en poste dans le 101ème département. Alors que les Mahorais, leurs représentants sociaux et leurs élus sont en attente active d'égalité sociale et d'un alignement des droits et des ...
Question Écrite N° 15056 du 11/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avenir du centre universitaire de Mayotte. Le centre universitaire de formation de Mayotte travaille en collaboration avec diverses universités métropolitaines (Aix-Marseille, Montpellier, Nîmes) et celle de La Réunion. Compte tenu du développement de la population du 101ème département, de 55 % de cette population qui a moins de 20 ans, de ses besoins d'accès à l'enseignement supérieur et à la formation supérieure ainsi que de la distance de Mayotte des universités françaises, il est nécessaire de développer, dans les meilleurs délais, l'enseignement ...
Question Écrite N° 39857 du 29/06/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice pour les mineurs à Mayotte. En effet, le 101e département français subit, depuis quelques années, une très importante augmentation de la délinquance et de la criminalité juvéniles. Depuis le début de l'année 2021, on dénombre, malheureusement, cinq assassinats barbares qui ont conduit à l'incarcération de plusieurs mineurs. Des milliers de mineurs isolés étrangers, abandonnés par leur famille à Mayotte, forment une réserve inépuisable de recrutement pour des bandes de jeunes armés qui terrorisent les mahoraises et causent, quotidiennement, des troubles à l'ordre public. Or le ...
