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Résultats 1 à 50 sur 79 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 29595 du 19/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le nombre de visas délivrés depuis le 1er février 2020. Elle souhaite avoir le décompte par mois, par pays d'origine et suivant le type de visa. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’intérieur étrangers / Délivrance des visas
Question Écrite N° 13778 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses fraudes commises sur les ordonnances délivrant les substituts à la dépendance aux opioïdes. Introduits en France depuis 1995, la buprénorphine haut dosage (BHD, vendue sous le nom de Subutex) et la méthadone ont prouvé leur efficacité pour une meilleure prise en charge des toxicomanes sur le plan socio-sanitaire, mais sont sujets à des détournements d'usage préoccupants. La BHD en particulier fait l'objet d'une très grande liberté de prescription par les médecins généralistes. Au total, sur l'ensemble des patients remboursés d'un médicament de substitut aux opiacés (MSO) en ...
Question Écrite N° 44747 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort de professions oubliées des accords du Ségur de la santé, signés le 13 juillet 2021, dans un contexte de crise sanitaire qui a mis en lumière les difficultés et le manque de reconnaissance des personnels soignants. Une augmentation de 183 euros net mensuels a notamment été actée. Cependant, les salariés du secteur médico-social, notamment dans le domaine du handicap, n'ont pas été pris en considération dans l'octroi de cette augmentation et revendiquent aujourd'hui cette prime dite « prime Ségur ». Les APEI, notamment, font connaître depuis quelques mois leurs revendications ...
Question Écrite N° 43395 du 04/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le projet de Réseau Express Grand Lille. Ce projet, tout d'abord annoncé en 2010 pour 2020 par l'ancien président de l'exécutif régional, consiste en l'aménagement de nouveaux axes ferroviaires entre Lille et le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, avec comme but principal de désengorger l'autoroute A1 et de mieux desservir un territoire où la demande en transports est forte. Aujourd'hui, la région des Hauts-de-France semble vouloir relancer le projet qui, loin de se concentrer sur la seule liaison métropole lilloise-bassin ...
Question Écrite N° 29875 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur son travail d'anticipation d'une éventuelle seconde vague de l'épidémie. Elle souhaite savoir quelles structures étatiques le Gouvernement a saisies pour cette mission d'anticipation et de planification. Malgré l'existence de travaux d'analyse des risques voire de documents de réponse (par exemple dans le dernier Livre blanc sur la défense ou encore le Plan pandémie), la crise sanitaire a souligné que ces éléments n'avait pas été pris en compte par le Gouvernement, empêchant ainsi de limiter la propagation du virus. Pour éviter de réitérer ces erreurs, elle souhaite donc connaître les mesures ...
Question Écrite N° 28739 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction faite aux pharmacies de vendre des masques à la population. Plusieurs témoignages de professionnels de ce secteur évoquent leur capacité à s'approvisionner en masques à travers des filières connue et sûres. Or les pharmacies ont depuis le décret du 3 mars 2020 l'interdiction de vendre des masques au grand public. De nombreuses études et de nombreux spécialistes médicaux soulignent l'intérêt du port du masque pour ralentir l'épidémie. Elle souhaite donc savoir s'il envisage de lever cette interdiction qui va clairement à l'encontre de la préservation de la santé des Français. ...
Question Écrite N° 38377 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les intentions qui sont prêtées au Gouvernement de procéder à la transposition de la directive européenne n° 2003/88/CE concernant l'aménagement du temps de travail, et notamment l'impact d'une telle décision sur le volontariat des sapeurs-pompiers français. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 80 % des sapeurs-pompiers en activité sur le territoire national, les 20 % restants étant professionnels. Ce volontariat est la manifestation concrète de l'esprit d'altruisme et d'abnégation qui animent les sapeurs-pompiers. La directive sur le temps de travail, si elle venait à être transposée en ...
Question Écrite N° 43958 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistants familiaux. Depuis quelques mois, les assistants familiaux revendiquent, à juste titre, des changements majeurs de leurs conditions de travail. Les assistants familiaux sont employés par les conseils départementaux qui exercent la compétence relative à l'aide sociale à l'enfance et chaque collectivité, en dépit de dispositions générales, applique son propre règlement. La conséquence en est une grande disparité dans les conditions d'exercice selon les départements. Mais de manière ...
Question Écrite N° 43385 du 04/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le jugement rendu le mardi 21 décembre 2021 et qui a débouté de leur demande 87 habitants d'Évin-Malmaison, ville de la 11e circonscription du Pas-de-Calais. À la suite de la fermeture de Métaleurop Nord en 2003 et ses tragiques conséquences sociales et économiques, des riverains de plusieurs villes du Nord et du Pas-de-Calais ont estimé pouvoir faire valoir le préjudice sanitaire, moral et économique de plusieurs décennies d'activités industrielles. Ils estiment en effet que l'État n'a jamais contraint Métaleurop à surveiller l'impact de son activité et qu'ils en payent encore ...
Question Écrite N° 13995 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conjoints collaborateurs de professionnels exerçant une activité libérale. Nombre d'entre eux ont en effet travaillé auprès de leur époux ou de leur épouse avant le 1er avril 1983, année de création du statut de conjoint collaborateur (loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale). Or, si les artisans et commerçants bénéficient de la possibilité de valider les trimestres non cotisés pour les périodes antérieures à cette date, il n'en est pas de même pour certaines professions ...
Question Écrite N° 16433 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre d'assurés sociaux. Alors que la presse, à l'occasion d'articles sur la fraude sociale, se fait écho de nombreux chiffres souvent différents, elle souhaiterait connaître avec précisions les données officielles dans ce domaine. Elle demande ainsi à avoir le nombre des personnes ayant un numéro de sécurité sociale (« numéro d'identification au répertoire ») ; sur ce nombre combien sont de nationalité française, combien de nationalité étrangère (avec le détail des nationalités) et combien sont nés à l'étranger. Elle souhaite pour chaque catégorie avoir des données chiffrées sur ...
Question Écrite N° 33339 du 27/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'arrêtés d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur et par les préfets depuis 2017. Elle souhaite avoir le décompte par mois et par pays d'origine. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur étrangers / Statistiques relatives aux arrêtés d'expulsion
Question Écrite N° 33584 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les lieux où l'on prêche la haine qui ont été fermés en trois ans. La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté a annoncé le 26 octobre 2020, lors d'une réunion d'une cellule de lutte contre l'islamisme radical, la fermeture de 358 lieux. Elle souhaite avoir la liste de ces lieux, leur typologie et leur localisation. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur ordre public / Fermeture de 358 lieux où l'on prêche la haine
Question Écrite N° 25957 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la question de la défiscalisation des dons au financement de la vie politique et notamment sur les dispositions fixées par l'article 200 du code général des impôts. En application de l'article L. 52-8 du code électoral, une réduction d'impôts s'applique aux dons réalisés à des fins de financement de la vie politique française. Néanmoins, l'article L. 52-4 du même code et la position de la DGFIP (BOI-IR-RICI-250-10-20-40 n° 10) du 12 septembre 2012 a exclu de ce régime le financement des campagnes électorales des communes de moins de 9 000 habitants, quand bien ...
Question Écrite N° 10941 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance parfois aléatoire de la silicose en tant que maladie professionnelle. De nombreux anciens mineurs peinent en effet à faire constater le lien entre l'activité qu'ils ont exercée et les pathologies dont ils souffrent aujourd'hui. Plus grave encore, les veuves de mineurs décédés d'une maladie associée - cancer, par exemple - sont privées de la rente de conjoint survivant à laquelle elles peuvent prétendre, au prétexte que la silicose, même médicalement établie, n'est pas l'unique ou immédiate cause à l'origine du décès de leur conjoint. Le statut des malades de la ...
Question Écrite N° 30135 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints d'épilepsie pharmaco-résistante, pathologie pour laquelle l'oxygénothérapie constitue parfois un soin de confort mais s'avère le plus souvent vitale. En effet, en l'absence de forfait spécifique inscrit au Tarex, les prescriptions d'oxygénothérapie actuellement dispensées par les pneumologues et neurologues le sont selon des forfaits souvent éloignés de la réalité (algie vasculaire faciale, notamment). Afin d'améliorer et faciliter les soins apportés quotidiennement à ces enfants par leurs parents, il apparaît nécessaire de créer un forfait ...
Question Écrite N° 41116 du 21/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux de règlement effectif des amendes délictuelles par département. La certitude de la peine est un élément essentiel dans toute politique de répression mais aussi de prévention ; elle souhaite savoir si les amendes sont bien payées et remplissent ainsi leur rôle de protection de la société, de la réparation et bien sûr de punition. Ministère de l’intérieur / Ministère de la justice crimes, délits et contraventions / Taux de règlement effectif des amendes délictuelles
Question Écrite N° 33751 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les propos du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Il a évoqué l'expulsion de plus de 450 personnes étrangères clandestines radicalisées. Elle souhaite connaître la date et les motifs de ces expulsions et les nationalités de ces personnes expulsées. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur étrangers / Expulsion de clandestins radicalisés
Question Écrite N° 32784 du 06/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les personnes retraitées ou proches de la retraite qui habitent ou souhaitent habiter un logement social. Sur le formulaire cerfa de demande, il faut indiquer le revenu fiscal de référence de l'année en cours moins 2 ou moins 1. Or pour les personnes qui souhaitent ajuster leur situation due à leur futur départ à la retraite (par exemple pour obtenir un logement avec un loyer plus bas, pour ne pas se retrouver dans des difficultés financières, ou pour faire une première demande du fait du passage à la ...
Question Écrite N° 14399 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des retards pris par l'État dans la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Habituellement financé, selon ses revenus, par la personne sous protection, le coût de l'intervention des mandataires est partiellement pris en charge par l'État lorsque la personne concernée n'est pas en capacité de payer. Or, les délais anormalement longs de règlement des sommes dues par l'État, souvent un trimestre de décalage, mettent en péril la situation économique des mandataires, donc leurs conditions d'exercice, alors même que ces derniers remplissent une mission ...
Question Écrite N° 26885 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance liée à la politique de la France en matière d'asile. L'actualité a mis en lumière des agissements tombant sous le coup de la loi de la part d'une personne présente sur le sol français au titre du droit d'asile. Elle souhaite donc connaître les chiffres de actes délictueux commis par des personnes relevant du droit d'asile soit en tant que refugié soit en tant que demandeur d'asile. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur crimes, délits et contraventions / Chiffres délinquance et droit d'asile
Question Écrite N° 2993 du 21/11/17 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les interrogations soulevées par un nombre grandissant de professionnels quant au rôle et au fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. Créées en 1937, à une époque de forte mobilité des salariés de la filière, leur mission - permettre à ces derniers la prise effective de congés payés, grâce à un système mutualisé garantissant le versement des prestations - a aujourd'hui perdu de son sens, puisque le taux actuel de mobilité des employés du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est par exemple équivalent à celui des salariés évoluant dans les métiers du commerce. ...
Question Écrite N° 38610 du 04/05/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'absence du certificat d'urbanisme dans les dossiers des commissions départementales d'aménagement commercial, qui statuent sur les implantations commerciales de plus de 1000 m2. Depuis quelques années maintenant, des associations de riverains ou de commerçants soulignent le fait que le certificat d'urbanisme n'est plus obligatoire dans les dossiers étudiés par les CDAC avant de statuer de manière positive ou négative sur les projets d'implantation. La conséquence est que des enseignes de la grande distribution peuvent obtenir des ...
Question Écrite N° 13745 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de laissez-passer consulaires. Alors que plus de 85 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été ordonnées par la justice en 2017, il semblerait qu'environ 29 000 personnes seulement ont quitté le territoire. D'autre part, il semblerait qu'environ 4 000 laissez-passer consulaires (LPC) ont été demandés aux pays d'origine. Ce différentiel entre les OQTF et les demandes de LPC (nécessaire quand les personnes ne quittent pas de leur propre chef le territoire national) paraît très important. Elle lui demande quel est le pourcentage d'OQTF qui nécessitent des LPC. Elle souhaite également ...
Question Écrite N° 29265 du 05/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de communiquer aux maires du pays le nom des personnes fichées « S » établies, ou étant susceptibles de l'être, sur le territoire de leur commune. Dernièrement, M. le maire d'Hénin-Beaumont (62) a ainsi appris par voie de presse qu'un individu condamné à 6 ans de prison pour avoir détecté, recruté et formé des candidats au djihad était censé s'installer dans cette ville, au domicile de sa cousine et épouse. N'ayant pas respecté les conditions de sa libération, puisqu'il a transité par plusieurs villes de France alors qu'il était supposé regagner immédiatement l'arrondissement de ...
Question Écrite N° 29805 du 26/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/03/22)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation du concours interne de l'éducation nationale. Comme pour l'ensemble des examens et des concours, la crise sanitaire actuelle a perturbé le recrutement par concours interne des enseignants de l'éducation nationale. Ayant passé les épreuves d'admissibilité avant le confinement, se pose la question des épreuves d'admission. Elles sont pour l'instant programmées à la rentrée de septembre 2020, ce qui pose un grand nombre de désagréments pour les candidats qui, en plus de leur concours, ont assuré ces dernières semaines, dans des conditions particulièrement ...
Question Écrite N° 25481 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/03/22)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes que fait naître chez les bailleurs sociaux la possible intégration des aides au logement au revenu universel d'activité (RUA), dont la création a été souhaitée par le Président de la République et qui a fait l'objet d'une consultation citoyenne par internet, laquelle a pris fin le 20 novembre 2019. Le site dédié à cette consultation annonce en effet que le RUA « fusionnera plusieurs prestations sociales, dont le revenu de solidarité active, la prime d'activité et les allocations personnalisées au logement ». Bien que la consultation n'ait suscité qu'un faible nombre de ...
Question Écrite N° 36973 du 09/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle des élèves du secondaire inscrits à distance. Alors que les lycées relevant du régime présidentiel ont eu confirmation qu'une majeure partie des épreuves du BAC seraient remplacées par une évaluation au contrôle continu. Dans le même temps, les élèves inscrits au titre de l'enseignement à distance et via des instituts de formation à distance reconnus n'ont toujours pas été informés des modes d'évaluation et de validation du baccalauréat les concernant. Il semblerait que les centres de formation en ligne, et les élèves qui y sont ...
Question Écrite N° 26346 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations que fait naître chez les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) la mesure n° 8 du pacte de refondation des urgences, laquelle offre la possibilité à des infirmiers non IBODE de réaliser des actes de suture simple, dans le but de libérer du temps médical et en contrepartie d'une prime spécifique de 80 euros nets par mois. En effet, le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue aux infirmiers IBODE la compétence exclusive pour la fermeture sous-cutanée et cutanée, compétence qui n'est d'ailleurs pas valorisée sur le plan salarial. Après ...
Question Écrite N° 41830 du 12/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du siège de la France au Conseil de sécurité de l'ONU. Après le journal britannique « Le Daily Telegraph » qui faisait état en septembre 2021 d'informations selon lesquelles la France s'apprêterait à mettre à la disposition de l'UE son siège au Conseil de sécurité de l'ONU, M. Roland Lescure, porte-parole du parti présidentiel, dans une interview au quotidien français « Le Figaro », le 29 septembre 2021, a de nouveau évoqué cette perspective d'abandon dans un délai qu'il fixe « au-delà de 2030 ». Cette déclaration publique spontanée, exempte de toute ambiguïté, qui ...
Question Écrite N° 33605 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision de l'Agence du médicament qui a refusé d'étendre l'utilisation de l'hydroxychloroquine dans le traitement de la covid-19. Aujourd'hui aucun traitement ne fait l'unanimité pour soigner les patients touchés par la covid-19. Par conséquent, sans traitement efficace reconnu et sans risques particuliers constatés par le recours à l'hydroxychloroquine, elle demande ce qui justifie ce refus ; tant qu'aucun traitement reconnu ou vaccin n'est disponible, il convient de ne fermer aucune possibilité de soin pour les malades. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 38640 du 04/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'examen pour les étudiants en BTS. Il a en effet été décidé que les élèves auraient à passer à compter du 10 mai 2021 leur examen final en présentiel, alors même qu'ils ont passé la quasi-totalité de leurs épreuves selon les modalités du distanciel. Dans le contexte sanitaire actuel, les étudiants en BTS demandent à valider leur année grâce au contrôle continu. Ce souhait est d'autant plus justifié que les élèves n'ont pu être préparés correctement à la méthodologie d'un examen terminal. Un grand nombre d'entre eux éprouvent un légitime ...
Question Écrite N° 34510 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/06/21)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la plateforme autisme info service. Dix-huit mois après son lancement, le bilan de cette plateforme en partie financée par les pouvoirs publics et largement soutenue par le Gouvernement est plus que mitigé. Un rapport d'information de l'Assemblé nationale de juillet 2019 (n° 2170) appelait d'ailleurs à une évaluation de son action en 2020 ou 2021. Il semblerait que les objectifs très ambitieux soient loin d'être atteints : les plages d'écoute sont retreintes, les personnels écoutant pas toujours assez bien formés, les annuaires de ...
Question Écrite N° 37553 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux autotests de diagnostic de la covid-19. Autorisés par le Haute Autorité de santé depuis le 16 mars 2021, ces tests sont difficilement accessibles au plus grand nombre. Or le premier outil pour endiguer la pandémie, comme l'OMS le préconise depuis le début de cette crise, est de tester les personnes. Ces tests présentent en outre un coût moindre que les tests PCR et sont faciles d'utilisation, ils pourraient donc servir de support à une très vaste campagne de tests. Elle souhaite donc savoir pourquoi la généralisation de ces tests notamment par une vente en grande surface n'est pas ...
Question Écrite N° 34041 du 17/11/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/05/21)
Mme Marine Le Pen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les affaires traitées par le parquet national antiterroriste (PNAT). Créé il y a quasiment 18 mois, le PNAT est régulièrement évoqué dans l'actualité mais peu de chiffres sont disponibles sur son activité. Elle souhaite donc connaître le nombre de saisines du PNAT, le nombre d'affaires instruites par le PNAT en cours et celles définitivement jugées. Ministère de la justice / Ministère de la justice Créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le parquet national antiterroriste (PNAT) a été installé le 1er juillet 2019 avec pour objectif de renforcer la force de frappe judiciaire en ...
Question Écrite N° 37005 du 09/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/04/21)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès au compte des russes résidents en France ; il semblerait que, avec les sanctions qui touchent la Russie, un certain nombre de citoyens russes qui ont des biens en France ne peuvent plus payer les impôts liés à ces biens. Leur compte russe ne serait pas utilisable et en même temps ils se voient refuser l'ouverture d'un compte dans une banque française ; cette situation les amenant à devenir contre leur gré des délinquants fiscaux. Elle demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que ces citoyens étrangers puissent remplir leur obligation fiscale en France. ...
Question Écrite N° 31437 du 28/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 16/03/21)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences pour certains propriétaires de la prolongation de la période dite de trêve hivernale, décidée dans le cadre de la crise du coronavirus. Des locataires en situation d'impayés ont en effet pu continuer à être logés sans s'acquitter de leur loyer, alors même que la justice les avait précédemment contraints à quitter les lieux loués dès le 1er avril 2020. Cette situation a parfois considérablement nui aux petits propriétaires, dont les ressources sont souvent principalement constituées de ces revenus locatifs. Elle ...
Question Écrite N° 34314 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/03/21)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'attentats déjoués depuis 2017. De nombreux chiffres circulent sur ce point avec des écarts très importants. Elle souhaite savoir, parmi ces attentats déjoués, combien ont fait l'objet de poursuites judiciaires et quelles étaient les motivations ou les idéologies des personnes mises en cause. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Toute menace d'attentat induit nécessairement une réponse judiciaire. Ainsi, depuis 2017, ce ne sont pas moins de 33 attentats qui ont été déjoués sur l'ensemble du territoire national, tous services de police confondus. Parmi ces 33 attentats déjoués :28 ...
Question Écrite N° 24144 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines conséquences de la mise en liquidation judiciaire de transporteurs aériens français, telle que celle de la compagnie XL Airways, prononcée le 4 octobre 2019. De nombreux clients ayant réservé et payé à l'avance des vols secs sont ainsi dans l'incapacité d'obtenir le remboursement de leurs billets : leur éventuelle déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire n'est en effet pas prioritaire, la clause de faillite est exclue des garanties offertes par la plupart des cartes bancaires, tandis que la procédure de rétro facturation (chargeback) est à l'heure actuelle ...
Question Écrite N° 29110 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise du covid-19 pour les radios locales indépendantes. Malgré les efforts qu'elles ont entrepris afin de maintenir leurs émissions et ainsi assurer leur mission d'information mais aussi de proximité avec les habitants des territoires, celles-ci ont en effet souvent vu leurs recettes publicitaires s'effondrer depuis la mise en œuvre du confinement de la population. À l'issue de la crise sanitaire, la plupart de ces radios seront menacées de disparition, bien qu'un certain nombre d'entre elles aient pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place par l'État ...
Question Écrite N° 25257 du 17/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/11/20)
Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le nombre de contrôles fiscaux annuels effectués durant les cinq dernières années. Elle souhaite connaître la répartition par département et les montants récupérés par l'administration suite à ses contrôles. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics Les applications du contrôle fiscal ne permettent pas de disposer d'une réponse unique concernant le nombre des contrôles fiscaux et les montants recouvrés suite à ...
Question Écrite N° 14917 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'apparente mise en sommeil du projet réseau express Grand Lille (REGL), dont la version initiale, évoquée dès 2010, visait à désengorger la circulation sur l'autoroute A1 entre les communes du bassin minier et la métropole lilloise, en créant une liaison ferroviaire de type RER entre Hénin-Beaumont et Lille. Outre plusieurs études, le projet a fait en 2015 l'objet d'une consultation menée par la commission nationale du débat public. À l'issue de celle-ci, le conseil régional Nord-Pas-de-Calais a décidé de la poursuite du projet. Or, alors que plus de 300 ...
Question Écrite N° 29490 du 12/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2020-473 qui baisse le taux de TVA applicable aux masques et aux tenues de protection adaptés contre la propagation du virus covid-19. Alors que les Français commencent à s'approvisionner en masques en vue du 11 mai 2020, il semblerait que l'arrêté prévu par la loi, nécessaire pour appliquer la TVA réduite sur les masques, n'ait toujours pas été pris. Ainsi, les Français qui achètent des masques les achètent 15 % plus cher du fait de l'absence de cet arrêté. La loi est promulguée depuis le 25 avril 2020 et l'état d'urgence sanitaire est lui aussi en ...
Question Écrite N° 27140 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la commande de masques réalisée par le Gouvernement pour faire face aux risques sanitaires liés au virus Covid19. Elle souhaite savoir combien de millions de masques ont été commandés, de quel type, auprès de quelles entreprises, à quel prix et quels sont les délais de livraison. Elle souhaite également connaitre le plan de distribution de ces masques. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Afin de préserver les ressources en masques de protection dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, le Premier ministre a réquisitionné par décret du ...
Question Écrite N° 17256 du 11/08/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/08/20)
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les ingérences étrangères qui pourraient peser sur la campagne des élections européennes. Dans un entretien paru dans le journal Le Monde le 18 février 2019, Mme la ministre évoque des « tentatives de manipulation, de désinformations et d'immixtions dans les processus électoraux portées par des gouvernements ou des initiatives privées en dehors de l'Union ». Ces propos sont d'une extrême gravité et inquiètent à juste titre les Français et les mouvements politiques engagés dans cette campagne. Malheureusement, ils ne sont pas ...
Question Écrite N° 30236 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur un nouveau risque de pénurie de médicament, en l'occurrence celle du Propofol, dont s'alarment les anesthésistes. Ce produit, fabriqué en Suisse, ne semble pas en « rupture fournisseur » ; les anesthésistes suisses n'ont aucune difficulté d'approvisionnement. C'est l'État, via les ARS, qui gère l'approvisionnement des établissements pour ce produit (commandes, stocks, distribution). Or il semblerait qu'il existe des régions dans lesquelles l'ARS ne distribue plus ce produit, les établissements devant puiser dans leur stock sans avoir de visibilité, ce qui les contraint à sélectionner les actes et ...
Question Écrite N° 29750 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la récente décision de déremboursement de l'Elmiron. Unique médicament oral actuellement disponible pour traiter les conséquences de la cystite interstitielle, maladie inflammatoire chronique de la vessie, particulièrement invalidante au quotidien pour les 300 personnes qui en sont frappées en France, l'Elmiron ne sera plus produit dans le pays, ce qui contraindra les malades à une seule alternative : commander le médicament à leur frais (près de 550 euros par mois) dans un pays étranger, ou s'en remettre à des traitements invasifs et souvent douloureux. Le coût ...
Question Écrite N° 26964 du 25/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/06/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations de la France avec la Turquie. Aujourd'hui, du fait de son appartenance pleine et entière à l'OTAN, la France est factuellement alliée de la Turquie. Or, depuis plusieurs années et notamment depuis l'arrivée au pouvoir du régime actuel, ce pays bafoue les principes et règles du droit international aussi bien à l'intérieur de ses frontières (les arrestations en masse par exemple) qu'à l'extérieur et c'est beaucoup plus grave car sur le plan international la France est, à travers l'OTAN, alliée de la Turquie. Que ce soit en Syrie, où son soutien à des organisations ...
Question Écrite N° 25329 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques des cambriolages. Les statistiques officielles ne concernent que les cambriolages de résidence principale. Elle souhaite donc connaître les chiffres par département (et leur évolution sur les 5 dernières années) de l'ensemble des cambriolages, y compris ceux concernant les résidences secondaires, les locaux d'entreprises, les exploitations agricoles et les commerces. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur A titre liminaire, il peut être rappelé que le ministère de l'intérieur est doté d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) composé de statisticiens ...
Question Écrite N° 27175 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des traitements utilisés pour soigner le cancer de la vessie. La question posée le 11 février 2020 lors de la séance des questions au Gouvernement n'a pas obtenu de réponse concrète. Or cette question est d'importance vitale pour les patients concernés, des milliers de Français touchés par un cancer de la vessie n'étant plus traités du fait de la pénurie de BCG Intravesical. Elle souhaite donc connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement compte prendre sur ce point et, à plus moyen terme, quelles mesures il envisage pour résoudre la question récurrente de la ...
