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Question Écrite N° 15209 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions qui incombent à l'État et ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'aux entreprises nationales lors du renouvellement de leur flotte. L'article L. 224-8 du code de l'environnement leur impose en effet, dès lors qu'ils possèdent « un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes », d'inclure une part minimale de 50 % de « véhicules à faibles émissions » lors de l'acquisition ou ...
Question Écrite N° 35050 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé, en commun avec ses collègues du collectif Ecologie Démocratie Solidarité, sur l'accès aux soins pour les personnes relevant de l'aide médicale d'État (AME) et, en particulier, sur les conséquences des articles 264 et 265 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Lors des débats parlementaires du 7 novembre 2020, devant le Parlement, le Gouvernement assurait que ces réformes législatives visaient explicitement les situations de dévoiement de l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière, et non pas l'accès aux soins pour les personnes les plus fragiles. ...
Question Écrite N° 15866 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère obligatoire de l'examen préventif prévu au 1°) de l'alinéa 1er de l'article D. 714-21 du code de l'éducation. En effet, cet article prévoit que « les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de santé en faveur des élèves, d'organiser une veille sanitaire pour l'ensemble de la population étudiante », et ce, notamment « en effectuant au moins un examen préventif intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours des trois premières années ...
Question Écrite N° 41139 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la décision d'octroyer ou non le soutien de l'État via des garanties export à hauteur de 700 millions d'euros pour le projet de méga-usine de liquéfaction Arctic LNG 2 porté par TotalEnergies et Novatek. Ce projet étendrait les activités gazières dans l'Arctique alors même que le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) Fatih Birol prévenait en mai 2021 : « Si les gouvernements prennent au sérieux la crise climatique, il ne peut pas y avoir de nouveaux investissements dans le pétrole, le gaz et le charbon, à partir de maintenant - de cette année ». Dans ...
Question Écrite N° 34841 du 15/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons en France. Les images de l'abattage en novembre 2020 par le Danemark de la totalité des visons d'élevage de ce pays, soit plus de 16 millions d'animaux, sont choquantes. Cette décision faisait suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau de l'animal vers l'homme, et n'est pas isolée en Europe puisque les Pays-Bas, de l'Espagne ou plus récemment la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un ...
Question Écrite N° 27584 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de l'électroconvulsivothérapie (ECT), également appelée sismothérapie, en France. Utilisée dans le traitement de phase aiguë de certaines pathologies mentales, l'ECT n'est pas sans conséquence sur la santé des patients. Les effets indésirables après interventions étant des mots de tête, nausées, raideurs musculaires et, plus grave, des troubles de la mémoire allant, dans de rares cas, jusqu'à l'effacement total d'un souvenir. Le nombre d'actes d'ECT en France est en augmentation ces dernières années, plus 5 % entre 2015 et 2017. Compte tenu de ces éléments, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 20032 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des proches de malades alcooliques. Interpellé par une citoyenne au sujet de la solitude de nombreux Français vivant avec des malades alcooliques, Matthieu Orphelin a souhaité relayer cette préoccupation et certaines propositions. Des efforts d'information semblent nécessaires pour mieux accompagner les proches de malades alcooliques. Ainsi, une mise à jour des informations concernant toutes les structures (associations nationales d'accueil et d'écoute, mouvements d'entraide de l'entourage) et une transmission à tous les professionnels de santé, justice et éducation ...
Question Écrite N° 38436 du 27/04/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur certains dysfonctionnements constatés dans l'autorisation d'implantation des surfaces commerciales, pouvant mener à des implantations illégales. Il arrive que l'implantation de grandes surfaces soit autorisée via une autorisation d'exploitation commerciale alors même qu'elle contrevient aux règles établies par le plan local d'urbanisme ou aux règles de protection de l'environnement applicables sur le territoire concerné. Cette situation semble liée à une articulation juridique encore insuffisante entre les dispositifs d'autorisation ...
Question Écrite N° 44190 du 15/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien apporté par l'État français aux projets EACOP et Tilenga de l'entreprise TotalEnergies en Ouganda et Tanzanie. Les scientifiques affirment que la consommation du pétrole, gaz et charbon existants dans les champs et mines exploités à ce jour ferait augmenter la température moyenne mondiale bien au-delà de 1,5°C et dépasserait le budget carbone admis pour rester sous les 2°C de réchauffement. Pourtant, TotalEnergies continue de développer les projets Tilenga et EACOP en Ouganda et en Tanzanie, qui visent à construire plus de 400 puits de pétrole sur 34 nouvelles plateformes pétrolières, ...
Question Écrite N° 31505 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prises par l'État pour faire face à un éventuel accident nucléaire, ayant été alerté par un citoyen à ce sujet. À la lumière de la pandémie actuelle et des difficultés rencontrés (stocks insuffisants de masques mais aussi manques sur l'approvisionnement nécessaire à effectuer des tests) il serait important, dans un autre domaine de risques sanitaires, de vérifier, en cas d'accident nucléaire, si l'État dispose bien des quantités nécessaires de comprimés d'iode et si les plans d'alerte et de distribution sont bien actualisés. Il est facile d'imaginer la panique des ...
Question Écrite N° 32318 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement à apporter aux jeunes en retrait social extrême, également appelés hikikomoris au Japon. Les hikikomoris sont des adolescents ou des jeunes adultes, ayant généralement entre 15 et 30 ans, cloîtrés chez eux ou au domicile familial, faisant un usage souvent excessif de l'ordinateur et limitant leurs contacts avec la société. Ainsi, ils ne poursuivent pas d'études, n'ont pas de travail et ne conservent que peu de contacts avec l'extérieur allant même dans des cas extrêmes jusqu'à contraindre leur mode de vie afin de ne sortir qu'une seule fois par jour de la pièce ...
Question Écrite N° 18414 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un sujet de préoccupation accru des petites pharmacies rurales françaises. Lors de ses échanges avec ces professionnels, et avec la Fédération syndicale des pharmaciens de France (FSPF), il lui a été témoigné une vive inquiétude quant à l'avenir des pharmacies rurales, au regard des nouvelles organisations et gouvernances des grossistes-répartiteurs en France. Les professionnels du secteur tirent déjà depuis plusieurs années la sonnette d'alarme sur les risques encourus. À titre d'exemple, ils avaient déjà alerté en 2014 lors du rachat d'OCP, premier grossiste-répartiteur de ...
Question Écrite N° 42433 du 09/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les actions du Gouvernement suite aux dernières révélations concernant le mégaprojet minier « Montagne d'or » en Guyane. Deux investisseurs russes, Severgroup et KN- Holding, propriétaires de la société minière enregistrée au Royaume-Uni Nordgold, ont entamé contre l'État français une procédure d'arbitrage international fondée sur le traité bilatéral d'investissement en vigueur entre la France et la Russie depuis 1989, suite au retrait du soutien du Gouvernement français au projet « Montagne d'or » pour des raisons de protection de l'environnement. Ce traité ne contient aucune disposition ...
Question Écrite N° 35660 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le choix de l'entreprise américaine Amazon pour mener le programme de l'accélérateur du numérique. Si ce programme de formation, soutenu par la BPI, est important pour soutenir la digitalisation des entreprises et particulièrement des TPE, le choix arbitraire et en toute opacité d'Amazon pose question. D'abord sur la méthode, il souhaite savoir pourquoi il n'y a pas eu d'appel d'offres ou de négociation publique, et quelles ont été les démarches qui ont abouti à ce choix. Ensuite, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la mission a été confiée au géant américain ...
Question Écrite N° 40827 du 31/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'efficacité du dispositif MaPrimeRénov'. Il a toujours soutenu le dispositif MaPrimeRénov' et Habiter Mieux Sérénité afin de massifier les rénovations de logements et d'atteindre le double objectif de neutralité carbone et d'éradication de la précarité énergétique. Il se réjouit que le ministère table sur 700 000 rénovations aidées par MaPrimeRénov' pour 2021, alors que le dispositif s'élargit aux propriétaires bailleurs depuis ce mois de juillet 2021. Mais la qualité de ces rénovations est bien moins satisfaisante que leur quantité. Fin juillet 2021, sur les 435 000 dossiers déposés ...
Question Écrite N° 19895 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de prospection abusives de certaines entreprises dans le domaine de la rénovation énergétique. Cette question est posée au nom de citoyens victimes de ces pratiques. Ces techniques pernicieuses telles que des sollicitations répétées confinant au harcèlement, des subterfuges consistant à se présenter comme un tiers de confiance, des bilans techniques alarmistes, des souscriptions non énoncées de crédit, etc... installent une défiance forte à l'égard des travaux de rénovation énergétique, et sont un frein à la transition engagée depuis une dizaine d'année. Aussi, il ...
Question Écrite N° 40852 du 31/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le calcul de l'empreinte carbone des trajets effectués en avion. Il a été alerté par Didier Barret, directeur de recherche au CNRS, sur l'absence de standard harmonisé permettant le calcul des émissions de gaz à effet de serre associées aux déplacements aériens. Les divers calculateurs existants fournissent des résultats pouvant varier d'un facteur 5 pour la même distance parcourue, ce qui porte préjudice à l'identification précise de l'impact climatique de l'aviation. Le ministère de la transition écologique, l'ADEME, les acteurs du secteur aérien, les entreprises de la compensation carbone, ...
Question Écrite N° 40965 du 14/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la position du Gouvernement quant à l'abandon ou non du projet Montagne d'Or dont une nouvelle version a été proposée le 1er septembre 2021 par la société minière Orea, quelques jours avant l'ouverture du congrès de l'UICN sur la biodiversité. Le Président de la République avait soutenu, en juin 2019, que ce mégaprojet de mine d'or ne se ferait pas, après que le Conseil de défense écologique de mai 2019 ait déclaré le projet comme « manifestement incompatible avec les exigences de protection de l'environnement défendues par le Gouvernement et exigées par les Français ». Alors que la cour ...
Question Écrite N° 41097 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services financiers permettant l'expansion des énergies fossiles non conventionnelles. Cette question écrite est issue de discussions avec Reclaim Finance. Il y a bientôt un an, lors du Climate finance day 2020, M. le ministre appelait les acteurs financiers français à sortir des énergies fossiles non conventionnelles - gaz et pétrole de schiste, pétrole lourd et méthane de houille, sables bitumineux, projets pétro-gaziers en eaux ultra-profondes et en zone Arctique. Cette demande prolongeait une démarche de réorientation de la finance française loin des énergies ...
Question Écrite N° 26279 du 04/02/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la transformation du système de bourses sur critères sociaux. Le système actuel répartit les étudiants bénéficiaires dans différents échelons suivant les ressources du foyer fiscal. Le montant des bourses varie ainsi de 1 020 euros à 5 612 euros par an, en fonction de l'échelon. Si ces échelons permettent une forte progressivité des bourses selon les ressources, ils peuvent aussi s'avérer trop brutaux dans certaines situations. En effet, ce système provoque des effets de seuils importants et génère de la précarité pour certains étudiants ...
Question Écrite N° 21450 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Le rapport d'information déposé le 11 avril 2019 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire relatif à cette loi soulevait le non-respect du calendrier concernant la transmission au Parlement des rapports prévus par les articles 7, 8 et 10 avant le 31 décembre 2018. Ceux-ci portent respectivement sur l'accompagnement des entreprises ...
Question Écrite N° 38423 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de l'expérimentation sur le remboursement des suivis en psychologie menée par l'assurance maladie. Lancée en 2018, cette expérimentation permet aux médecins partenaires dans les 3 départements tests (Bouches-du-Rhône, Haute-Garonne, Morbihan) de prescrire des séances de suivi psychologique. Ces thérapies non médicamenteuses sont entièrement remboursées par la Cnam dans ces zones. Le protocole mis en place précise que les médecins généralistes peuvent adresser à des psychologues volontaires leurs patients souffrant d'une forme légère à modérée de dépression ou de ...
Question Écrite N° 42493 du 09/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le niveau de pollution de l'air alarmant dans les stations de métro et de la législation inadaptée à ce sujet, exposant ainsi les salariés et, dans une moindre mesure, les usagers. Dès 2015, l'Anses avertissait sur la forte concentration massique de particules en suspension dans l'air des enceintes ferroviaires souterraines (EFS), nettement supérieure à celle de l'air extérieur. En mars 2021, l'association Respire publiait une étude sur la qualité de l'air dans ces mêmes lieux, révélant des taux de concentration en poussières alvéolaires ...
Question Écrite N° 25969 du 21/01/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transition écologique et solidaire dans les établissements pénitentiaires. Alors que certains établissements sont particulièrement volontaristes sur cette question, c'est notamment le cas de la maison d'arrêt de Strasbourg, d'autres peinent à lancer une telle démarche de transition. Face à l'enjeu, il semble important de mobiliser l'ensemble des établissements pénitentiaires pour multiplier les bonnes pratiques, par exemple en matière de tri des déchets et de lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour ce faire, la mise à disposition par le ministère d'outils, de processus, ...
Question Écrite N° 33859 du 10/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de terminal 4 à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, suite à l'interpellation d'associations. Ce nouveau terminal accueillerait de 35 à 40 millions de passagers supplémentaires par an, soit l'équivalent du trafic d'Orly. Une telle infrastructure affecterait lourdement la biodiversité locale, ferait croître les nuisances sonores et les émissions de NOx sur un territoire déjà fortement exposé. Plus globalement, sur le plan climatique, ce projet augmenterait les émissions de gaz à effet de serre (GES) de Roissy de plus de 40 %, en complète incohérence avec les engagements ...
Question Écrite N° 43730 du 25/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le refinancement du projet gazier Ichthys de TotalEnergies, alors même que ce projet pratique le torchage de routine. Il semble que le projet Ichthys, détenu à 26 % par l'entreprise française TotalEnergies, ait pu bénéficier d'une garantie export de 156 millions d'euros via Bpifrance en juin 2020 lors de son refinancement. Le projet gazier Ichthys étant un projet à fort impact environnemental selon les règles de l'OCDE en matière de crédit export (catégorie A), la garantie à l'export accordée par Bpifrance aurait dû être publiée sur le site de Bpifrance. M. le député interroge Mme la ministre ...
Question Écrite N° 25035 du 10/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises agroalimentaires de la filière bio dans leurs négociations commerciales avec les entreprises de la grande distribution, notamment dans le cadre de l'application de la loi EGALIM. La commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution met en lumière un déséquilibre structurel entre fournisseurs (producteurs ou transformateurs) et enseignes de la grande distribution. Ce déséquilibre fragilise plus particulièrement les entreprises de la filière bio qui sont soumises à des contraintes particulières (risques agronomiques et climatiques accentués, ...
Question Écrite N° 32323 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les aides aux propriétaires pour la réalisation de travaux de désamiantage. Actuellement, l'agence nationale de l'habitat accorde des subventions pour des travaux de désamiantage, sous certaines conditions, aux propriétaires occupants (jusqu'à 50 % des travaux) et aux propriétaires bailleurs (jusqu'à 35 % des travaux). Pour certains propriétaires parmi les moins aisés, le reste à charge reste donc trop important pour déclencher des travaux de désamiantage, les propriétaires préférant investir dans d'autres travaux plus visibles. Afin de lutter efficacement contre cette pollution, un ...
Question Écrite N° 32146 du 15/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'annonce de M. Antoine Frérot, président-directeur général de Veolia, d'acquérir près d'un tiers de Suez, avant de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur le solde du capital. Cette initiative qualifiée d'amicale n'est pourtant pas perçue comme telle par Suez, sa direction ou ses syndicats et suscite de nombreuses inquiétudes. Les deux entreprises, respectivement leaders n° 1 et n° 2 mondiaux du secteur de la valorisation énergétique, des déchets et de la gestion de l'eau, participent au rayonnement économique français. La naissance d'un seul et même géant ...
Question Écrite N° 41051 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté d'accès aux soins pour les travailleurs de courte durée (saisonniers, contractuels, intérimaires, CDD), souvent mobiles et parfois précaires. La réforme de l'assurance maladie, par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, encourage la coordination du système de soin et du suivi de l'assuré, notamment par le choix d'un médecin traitant. Plus récemment le décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorise la création d'un DMP, généralisé en 2022 pour chaque citoyen et permettant ainsi aux divers médecins et spécialistes d'avoir accès aux informations médicales d'un ...
Question Écrite N° 42795 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dramatique de la maternité du centre hospitalier de Saumur. Ce dernier se trouve dans un tel état de tension qu'il a fermé ses urgences maternité et ses salles de naissances les nuits du 9 au 14 novembre, entraînant la réorientation de plus d'une dizaine de patientes dans les maternités de proximité situées à une heure de Saumur pour accoucher. La situation s'explique par le sous-effectif d'anesthésistes - une situation semblable à l'échelle nationale, où 30 % des postes d'anesthésistes sont vacants . Seulement, ces manques d'effectifs s'étendent aux infirmiers (12 postes vacants sur ...
Question Écrite N° 32662 du 29/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les disparités qui subsistent entre les retraités qui sont gérants majoritaires de leur société et en particulier sur le cas de ceux qui sont non rémunérés, après avoir été alerté par un habitant de la première circonscription de Maine-et-Loire. Les gérants majoritaires ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale des salariés : ils sont obligatoirement assujettis à la sécurité sociale pour les indépendants (SSI) ou anciennement régime social des indépendants (RSI) et ce, qu'ils soient rémunérés ou non. Même après avoir demandé le versement de sa ...
Question Écrite N° 37640 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le report du projet de loi grand âge et autonomie. Cette réforme fut initialement annoncée par le Gouvernement il y a trois ans, et a depuis été reportée à cinq reprises. Les rapports sur la grande nécessité d'une telle loi ainsi que sa faisabilité sont pourtant nombreux : rapport Libault, rapport El Khomri sur un plan de mobilisation nationale en faveur de l'attractivité des métiers du grand âge, rapport Dufeu-Schubert pour réussir la transition démographique et lutter contre l'âgisme, rapport Guedj sur l'isolement des personnes âgées et enfin le rapport Vachey sur la faisabilité de la ...
Question Écrite N° 41324 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'entrée en vigueur du fonds dédié à la réparation prévue pour janvier 2022 pour les équipements électriques et électroniques dans le cadre de l'application de la loi contre le gaspillage et pour une économie circulaire (AGEC). Cette question écrite est issue de discussions avec l'association HOP (Halte à l'obsolescence programmée). La réparation de ces équipements est aujourd'hui bien trop faible (seuls 10 % de ces équipements sont réparés lorsqu'ils tombent en panne d'après l'ADEME). La réparation est pourtant vertueuse, d'un point de vue environnemental en prolongeant la durée ...
Question Écrite N° 20030 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les droits à pension de retraite des Français ayant exercé une activité religieuse. La caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), qui a été créée dans le cadre de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 de généralisation de la sécurité sociale et non dans celui de la loi du 9 décembre 1905, a restreint l'application de la loi en utilisant des critères religieux pour déterminer le point de départ de l'affiliation. Des religieux sont ainsi privés de droits à pension pour des périodes pouvant dépasser 20 ans, et leurs collectivités religieuses ...
Question Écrite N° 41498 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion de certaines associations du dispositif du Pass'Sport. Le Pass'Sport est un outil très apprécié par les associations sportives rencontrées à l'occasion des forums d'associations de la première circonscription de Maine-et-Loire. Toutefois, les critères choisis pour déterminer les bénéficiaires et les structures ou associations sportives éligibles génèrent quelques incompréhensions. En effet, certaines associations proposant des activités sportives aux enfants et personnes âgées sont exclues du dispositif lorsqu'elles ne sont pas affiliées à une ...
Question Écrite N° 42402 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle de l'hôpital de Laval. En effet, le service des urgences de Laval est contraint de fermer plusieurs soirs cette semaine, pour la première fois de son histoire, par faute de moyens humains. Cette situation risque de devenir durable avec des fermetures régulières car le centre hospitalier fait face à un manque accru de médecins et de nouveaux départs sont à venir. Les urgences de Laval ne comptent que 5 médecins à temps plein alors que 8 temps plein sont nécessaires pour un fonctionnement correct. Les services d'urgences de Laval jouent pourtant un rôle essentiel dans l'accès aux ...
Question Écrite N° 23391 du 08/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la vie associative et son financement. Il s'agit d'une question qui est adressée par une citoyenne via le dispositif Questions citoyennes au Gouvernement. Tel que le prévoit l'article 200 du code général des impôts, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements au profit des associations. Toutefois, des citoyens qui justifient de dépenses qui seraient susceptibles d'ouvrir droit à une déduction fiscale, en réalisant des dons aux associations, ne peuvent ...
Question Écrite N° 3096 du 21/11/17 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des anciens travailleurs d'ESAT. Actuellement la rémunération des travailleurs d'ESAT n'ouvre pas de droits à la retraite, ils perçoivent donc l'ASPA (environ 800 euros/mois) quand ils cessent leur activité. En cas de taux de handicap attribué par la MDPH inférieur à 80 %, une fois à la retraite ces personnes n'ont aucune possibilité de complément de revenu puisque tout complément y compris épargne handicap ou rente de survie viennent en déduction de l'ASPA. À un âge où les dépenses de santé sont importantes et où leurs parents ne ...
Question Écrite N° 27350 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la protection des aires marines. Les écosystèmes marins sont une pompe biologique qui capte et stocke le CO2 dans les profondeurs et génère une partie de l'oxygène que respirent les hommes. Après la publication du rapport de l'IPBES sur l'état de la biodiversité, le Président de la République a annoncé une extension des aires marines et terrestres protégées afin de préserver la biodiversité pour porter d'ici à 2022 la part des aires marines et terrestres protégées à 30 %, dont 10 % de territoires protégés en pleine naturalité, sous statut de protection forte. ...
Question Écrite N° 26316 du 04/02/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut et les missions des enquêteurs sociaux. Les enquêteurs sociaux, missionnés par des juges, recueillent des renseignements sur les situations familiales et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Ils jouent un rôle central en fournissant notamment aux juges aux affaires familiales des éléments neutres et une vision extérieure leur permettant de prendre des décisions. Alors que ces enquêtes peuvent durer de quelques semaines à plusieurs mois, l'indemnité perçue par les enquêteurs est actuellement de 600 euros par enquête. Cette faible indemnisation ...
Question Écrite N° 2845 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/04/22)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la nécessité de mettre en place le fonds public, prévu dans le programme présidentiel de La République en Marche !, qui financerait intégralement le coût des travaux de logements mal isolés, possédés par les propriétaires les plus modestes. La prise en charge par le fonds de ces travaux serait ensuite remboursée au moment de la vente du bien ou de la succession. Géré par la Caisse des dépôts et consignations ou par un autre opérateur, ce dispositif sera un outil essentiel pour participer à concrétiser l'engagement du Gouvernement, présenté dans ...
Question Écrite N° 30802 du 30/06/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/03/22)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides allouées aux particuliers par le dispositif MaPrimeRénov' disponible depuis le 1er janvier 2020. Créée dans un objectif de simplification des démarches administratives en fusionnant le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides « habiter mieux » de l'Anah, la prime reversée aux propriétaires les plus modestes dans leurs travaux de rénovation énergétique cherche à s'inscrire dans les objectifs de la transition énergétique et écologique. Selon l'annexe 18 du rapport du règlement du budget 2019 de la ...
Question Écrite N° 38099 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation liées au manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En février 2020, le Président de la République promettait qu'aucun enfant ne serait sans solution de scolarisation en septembre 2020. L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. ...
Question Écrite N° 19889 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/12/21)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons et plus précisément son frein au développement de la qualité pour les installations d'énergies renouvelables. Cette question est posée au nom d'un citoyen en lien avec le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) et l'association 60 millions de consommateurs, constatant les abus de quelques sociétés commerciales et l'absence de recours pour les consommateurs. En effet, selon les règles qui régissent les ventes dans ces lieux, la protection du consommateur semble ...
Question Écrite N° 39434 du 08/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 14/12/21)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur l'annonce de la suppression de 70 postes par le fabricant de masques Kolmi-Hopen à Saint-Barthélemy d'Anjou. Cette entreprise, visitée en grande pompe le 31 mars 2020 par Emmanuel Macron, était alors devenue le symbole de la reconstruction de « la souveraineté française et européenne sur la production de masques » et plus généralement sur le matériel médical. Elle voit aujourd'hui la demande mondiale en masques chirurgicaux diminuer avec l'amélioration des conditions sanitaires et une surproduction mondiale. ...
Question Écrite N° 34018 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des personnels du médico-social face à la crise sanitaire. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 prévoient une revalorisation salariale des personnels soignants et non-soignants des établissements de santé et Ehpad. Les personnels du médico-social sont exclus de cette revalorisation. Ces derniers ont pourtant joué un rôle central au moment du premier confinement et ensuite pour faire face aux nombreuses conséquences sanitaires provoquées par l'épidémie de covid-19. C'est par exemple le cas des personnels de l'aide médico-psychologique qui ...
Question Écrite N° 37217 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Les IADE sont aujourd'hui exclus de la reconnaissance de l'exercice infirmier en pratique avancée, définie à l'article R. 4301-1 du code de la santé publique. Cette exclusion compromet l'attractivité de cette profession. Cette disposition de l'article R. 4301-1 inclut pourtant, à titre d'exemple, les infirmiers en pratiques avancées (IPA), alors que les IADE disposent d'une formation universitaire complète avec davantage de volume horaire que les IPA. Les IADE ont le niveau de qualification requis pour accéder au titre ...
Question Écrite N° 40792 du 31/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/09/21)
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de création d'un fonds réemploi au sein de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Il a été interpellé par des acteurs de l'économie sociale et solidaire de son territoire sur le fait que le réemploi n'apparaît pas comme une activité prioritaire, alors que le cahier des charges relatif à la création de cette nouvelle filière REP PMCB est en cours de rédaction. Le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets chaque année en France et moins de 1 % du gisement de PMCB fait ...
Question Écrite N° 38484 du 27/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation financière des lycées professionnels à la suite de la réforme de la taxe d'apprentissage induite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme se traduit par une baisse importante (de l'ordre de 70 % en 2020 dans certains lycées) des recettes des lycées professionnels liées à la taxe d'apprentissage, ces établissements ne disposant plus du reversement automatique d'une part de la taxe d'apprentissage par les OPCA devenus OPCO. Seuls 13 % de la taxe d'apprentissage sont désormais reversés aux ...
