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Question Écrite N° 16186 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les cas de dispenses d'adhésion à une complémentaire de santé. La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a généralisé l'accès à la couverture santé d'entreprise pour l'ensemble des salariés. Financée à au moins 50 % par l'employeur, cette couverture permet de garantir un panier de soins minimum. Grâce à cette loi, depuis janvier 2016, de nombreux salariés ont pu bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise. Cependant, ce système n'a pas été avantageux pour tous les salariés. En effet, bien que plusieurs cas de dispenses soient prévus par la loi, le cas des ayant ...
Question Écrite N° 14432 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les étudiants médecins d'effectuer une formation au sein de SOS médecins. Créé en 1996, SOS médecins est le premier réseau d'urgence et de permanence de soins en France. Il regroupe un millier d'urgentistes, qui effectuent des visites à domicile et des consultations 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Chaque année, 4 millions d'appels sont traités. Cette structure répond à une forte demande, notamment due à la désertification médicale qui touche les zones rurales. Néanmoins, SOS médecins peine à se développer davantage au sein des territoires, notamment en ...
Question Écrite N° 15553 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui touche le département de l'Yonne. L'Yonne, comme beaucoup de départements ruraux, ne parvient pas à attirer suffisamment de jeunes médecins. Les praticiens qui partent à la retraite ne sont donc pas remplacés. D'après la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), il y a aujourd'hui 124 médecins en libéral pour 100 000 habitants dans l'Yonne. Le département se trouve donc bien en-dessous de la moyenne nationale qui est de 172, ainsi que de la moyenne régionale qui s'élève à 149. Pour pallier cette pénurie de médecins traitants, les collectivités ...
Question Écrite N° 38897 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les Assises de la psychiatrie et de la santé mentale. En janvier 2021, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé, lors d'une visioconférence avec des pédopsychiatres, la tenue avant l'été d'assises de la psychiatrie et de la santé mentale. Ces assises doivent permette notamment d'aborder la question de la santé mentale des enfants et d'améliorer l'accès aux soins pédopsychiatres. Le Président de la République a également souhaité que soient abordés au cours de ces assises de la psychiatrie et de la santé mentale les sujets de tarification et le renforcement de la médecine ...
Question Écrite N° 28414 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l'intérieur quant aux propos irrespectueux, inadmissibles, qui ont été tenus vendredi 3 avril 2020, par M. le préfet de police de Paris. Faut-il rappeler à M. le préfet que, chaque jour, des milliers de Francaises et de Français sont mobilisés dans l'intérêt du pays ? Les personnels soignants, les forces républicaines, les salariés mobilisés pour alimenter les Français, les personnels en charge de ramasser les ordures ménagères et d'autres encore méritent le respect. Ils aimeraient, sans aucun doute, respecter le confinement et ainsi ne pas risquer d'être contaminés et vivre sans craindre de contaminer leurs proches. M. le ...
Question Écrite N° 39967 du 06/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le classement des revenus des conseillers indépendants en immobilier. Aujourd'hui, il semblerait que la direction générale des finances publiques (DGFIP) classe les revenus des conseillers indépendants en immobilier en tant que bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui génère un désavantage fiscal pour ces professionnels puisque l'abattement est moindre que pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pourtant, ces professionnels exercent bien une activité d'agent immobilier et non une activité d'agent commercial, agissent sous le code APE (activité principale exercée) 4619B ...
Question Écrite N° 39074 du 25/05/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 31/08/21)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur la nécessité de développer l'activité de réemploi et de reconditionnement des produits électroniques. La transition écologique oblige aujourd'hui à développer massivement l'économie circulaire et le recyclage, dont celui des téléphones, tablettes, ordinateurs portables, ainsi que leur reconditionnement et leur remise en état dans le but de leur donner une seconde vie. ...
Question Écrite N° 39155 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la prise en charge et de l'accès aux traitements des patientes atteintes de cancer du sein triple négatif. Ces cancers, qui toucheraient près de 11 000 femmes chaque année en France, s'avèrent aujourd'hui particulièrement difficiles à traiter en raison du faible nombre de solutions thérapeutiques existantes à ce jour. En effet, les patientes concernées ne peuvent bénéficier d'un autre traitement que la chimiothérapie, au contraire des femmes souffrant de cancers dits « hormono-dépendants » qui peuvent bénéficier de protocoles thérapeutiques plus efficaces et qui limitent ...
Question Écrite N° 38764 du 11/05/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/07/21)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de modifier certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin d'inciter les projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires. En effet, lorsqu'une collectivité territoriale décide de porter un projet de production d'énergies renouvelables sur son territoire, celle-ci peut voir sa dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer en fonction des retombées fiscales du projet, créant ainsi une incertitude non négligeable et qui tend à freiner le développement de nombreux ...
Question Écrite N° 38943 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
Mme Michèle Crouzet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des savonniers artisanaux. Au cours des trois confinements que la France a traversés en 2020 et 2021 pour lutter contre la pandémie de la covid-19, les savonniers artisanaux n'ont pas été autorisés à vendre leurs produits en boutique ni sur les marchés, leur activité n'étant pas reconnue comme « essentielle ». Cette situation représente tout d'abord une rupture d'égalité, alors que la grande distribution et les pharmacies étaient autorisées à vendre des savons. Cette situation est ensuite incompréhensible en pleine crise sanitaire puisque parmi les recommandations des ...
Question Écrite N° 28228 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/05/21)
Mme Michèle Crouzet prie M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui communiquer le nombre de préfets hors cadre que compte actuellement le corps préfectoral français et d'indiquer ceux qui sont désormais sans mission et depuis combien de temps. En outre, elle lui demande de bien vouloir lui communiquer le coût, par année et ce depuis 2008, des préfets hors cadre sans mission pour les finances publiques. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur La position hors cadre a été supprimée par le décret n° 2015-535 du 15 mai 2015 qui a modifié le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets. Au ...
Question Écrite N° 18513 du 09/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 02/02/21)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de financement des maisons de services au public (MSAP). Créées par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les MSAP visent à accroître l'accès aux services de proximité. Elles permettent de rapprocher les services publics des usagers qui ont besoin d'être accompagnés et assurent un rôle particulièrement important dans les territoires fragiles, comme dans les zones rurales. Aujourd'hui, il existe environ 1300 MSAP sur le territoire, dont 22 dans le département de l'Yonne ...
Question Écrite N° 29128 du 05/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'objectif de tendre vers 100 % de plastique recyclé d'ici au 1er janvier 2025, que s'est fixé la France à travers l'article 5 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, ainsi que sur la nécessaire réaffirmation de cet objectif après la crise du covid-19. Dans le département de l'Yonne, bon nombre d'entreprises se mobilisent de façon exceptionnelle pour répondre et faire face aux enjeux posés par la crise du coronavirus. C'est par exemple le cas des deux usines du groupe SCPACK, situées à Sens où l'ensemble des ...
Question Écrite N° 20534 du 18/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/09/20)
Mme Michèle Crouzet appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de véhicule. Aujourd'hui, le barème fiscal des indemnités kilométriques varie en fonction de la catégorie fiscale du conducteur, pour un même véhicule. Par exemple, le barème kilométrique applicable à un conducteur salarié, gérant de société ou exploitant individuel dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), intègre les dépenses de carburant, l'usure du véhicule ou encore les frais d'assurance. À l'inverse, si le conducteur est un exploitant individuel relevant de la catégorie des ...
Question Écrite N° 23161 du 01/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/12/19)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'un dispositif d'assurances à l'export pour les acteurs du commerce de bovins français. Dans la conjoncture actuelle, le Maroc, l'Algérie et la Tunisie représentent des débouchés indispensables pour l'élevage bovin français. En effet, ces derniers mois, la situation du marché vers l'Italie et l'Espagne s'est considérablement dégradée. Il convient donc de développer davantage les exportations vers le Maroc, l'Algérie et la Tunisie. Cependant, les acteurs du commerce de bovins français manquent aujourd'hui de garanties pour pouvoir exporter, sans risque, vers ...
Question Écrite N° 2291 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Michèle Crouzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement du Centre technique des industries mécaniques (CETIM). Le CETIM, créé en 1966 pour mutualiser les moyens et les compétences technologiques sur la base d'un financement par taxe affectée, est aujourd'hui l'Institut français de référence dans le domaine de la mécanique. Il participe notamment à l'élaboration de nouvelles solutions technologiques et accompagne les petites et moyennes entreprises (PME). Depuis 2015, le CETIM est également chargé d'accompagner le déploiement de l'industrie du futur dans le cadre de l'Alliance industrie du futur. Il a, ainsi, accompagné près de 4 100 ...
Question Écrite N° 15410 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques de scolytes sur les épicéas. Depuis le mois d'octobre 2018, les régions du Grand Est et de la Bourgogne-Franche-Comté font face à des attaques massives de scolytes sur les épicéas. D'après les gestionnaires forestiers, il y aurait environ 1 000 000 m3 de bois scolytés sur ces territoires, soit près de 30 % de la récolte annuelle moyenne. Ces volumes risquent d'ailleurs d'être revus à la hausse en 2019, selon les conditions climatiques du printemps 2019. L'impact financier de cette crise est catastrophique : 71 millions d'euros sur la filière forêt-bois dans les ...
Question Écrite N° 10633 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif de téléprocédures de l'ANTS. Engagé dès l'été 2015, le plan « Préfecture nouvelle génération » (PPNG) a été progressivement déployé sur le territoire. Il avait pour ambition de moderniser l'administration française, en s'appuyant notamment sur la dématérialisation. Il poursuivait un double objectif : recentrer les missions des services préfectoraux, et rendre aux Français un service de meilleure qualité, plus simple et plus accessible. Ce second point prévoyait, entre autres, la généralisation des téléprocédures relatives aux demandes de certificats ...
Question Écrite N° 3902 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière bois, et notamment par les scieries de chêne en matière d'approvisionnement. La filière bois française représente près de 450 000 emplois directs et indirects, ainsi que 260 000 emplois industriels. Son chiffre d'affaires atteint les 60 milliards d'euros. Il s'agit d'une filière d'avenir, dont les savoir-faire sont présents sur l'ensemble du territoire national. Néanmoins, les professionnels du secteur sont confrontés, aujourd'hui, à un manque de matière première, qui s'explique notamment par l'importance de la demande chinoise. En ...
Question Écrite N° 3850 du 12/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/03/18)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, sur l'aéromodélisme. La loi n° 2016-1428 a été élaborée pour encadrer l'usage des drones dans l'espace aérien et ainsi garantir la sécurité sur le territoire. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cependant, le texte actuel ne distingue pas les modèles réduits d'aéromodélisme, qui sont inoffensifs car pilotés exclusivement et directement à vue, des drones, qui sont des ...
Question Écrite N° 1440 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets de création de surfaces de ventes. D'après la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, tout projet de création ou d'extension d'une surface de vente, de plus de 1 000 mètres carrés, doit être soumis à une autorisation préalable d'exploitation commerciale, délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Le seuil de déclenchement de cette procédure s'élève, depuis la loi LME, à plus de 1 000 m². Il était initialement fixé à 300 m². Au sein de sa circonscription, une enseigne (au nom de deux entités juridiques distinctes) a ...
Question Écrite N° 2609 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de recrutement dans l'agriculture. Les métiers de l'agriculture souffrent aujourd'hui d'un manque d'attractivité bien que dans certaines régions, comme en Bourgogne-Franche-Comté, il s'agit d'un secteur qui contribue en grande partie à maintenir l'activité économique sur le territoire. À titre d'exemple, la Commission paritaire régionale pour l'emploi Bourgogne-Franche-Comté constate qu'elle peine à mobiliser les demandeurs d'emplois sur les formations proposées par les centres de formation agricole. De leur côté, les entreprises agricoles ne parviennent pas à ...
Question Écrite N° 3841 du 12/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 19/12/17)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Exercer la profession de maître-nageur sauveteur nécessite de passer le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports, mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN). Ce brevet représente un investissement en termes de temps et de coût, dans la mesure où le coût de formation s'élève à environ 5 000 à 8 000 euros, et dure au minimum une année scolaire. Une fois ce brevet obtenu, les maîtres-nageurs doivent ensuite faire face à des conditions de travail précaires. Parfois contraints à cumuler deux logements en ...
Question Écrite N° 1544 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la suppression du dispositif du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux de rénovation des portes d'entrées, volets et fenêtres. Les annonces du Gouvernement concernant la réduction progressive du taux du CITE en 2018 et la sortie du dispositif en 2019 inquiètent fortement la filière menuiserie extérieure. En effet, la réduction, dès 2018, de cette aide accordée aux ménages risque d'entraîner des conséquences sur le nombre de commandes enregistré par les professionnels de la filière ainsi que sur le chiffre d'affaires de ...
Question Écrite N° 1522 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 10/10/17)
Mme Michèle Crouzet interroge Mme la ministre du travail sur les contrats aidés dans le secteur des services à la personne. Durant ces dernières semaines, les demandes de prescription ou de renouvellement de contrats aidés, et plus précisément des contrats d'accompagnement dans l'emploi, faites par les associations de services à la personne, font l'objet d'un refus par les agences de Pôle emploi. Ce constat fait écho au projet de réforme du Gouvernement visant à réduire ce type de contrat, jugé inefficace et coûteux. En effet, il a été annoncé la semaine dernière que 200 000 contrats aidés seront financés en 2018. De nombreuses associations avaient déjà anticipé le ...
