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Résultats 1 à 9 sur 9 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 7240 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/06/18)
M. Mustapha Laabid interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du régime du mécénat aux entreprises de la distribution alimentaire. Les entreprises de la distribution alimentaire qui donnent des produits au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, exerçant une activité éligible au sens de l'article 238 bis du code général des impôts, bénéficient d'une réduction d'impôt dans le cadre de ce qu'on appelle le régime du mécénat. De nouveaux acteurs économiques ont émergé ces dernières années dans l'objectif d'optimiser la lutte contre le gaspillage alimentaire et d'améliorer la solidarité de proximité en faveur des ...
Question Écrite N° 10922 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
M. Mustapha Laabid interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux travaux de restauration et de valorisation d'un patrimoine à destination culturelle publique effectués par une association à but non lucratif. En effet, ces associations à but non lucratif assurant notamment la rénovation de patrimoines bâtis doivent faire face à des dépenses importantes liées à l'intervention de professionnels. L'entretien et la restauration du patrimoine est l'un des grands chantiers du Gouvernement, comme l'a annoncé Mme la ministre en novembre 2017. Aussi, afin de ne pas contraindre certaines associations à cesser leur activité pour des raisons ...
Question Écrite N° 10632 du 17/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/09/18)
M. Mustapha Laabid interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la dématérialisation des dossiers de permis de conduire pour les personnes incarcérées. En effet, depuis novembre 2017, les dossiers de permis de conduire ne peuvent plus être déposés en préfecture mais doivent être obligatoirement transmis par Internet. La dématérialisation des dossiers a mis fin à cet accès facile à l'apprentissage du code de la route pour les personnes détenues car il ne leur est pas possible d'avoir accès à Internet. Des associations organisent une initiation au code de la route à destination des détenus, ce qui permet à ces derniers de passer ...
Question Écrite N° 15044 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation de la procédure concurrentielle avec négociation. Au-dessus des seuils européens, les procédures permettant de négocier avec les opérateurs économiques sont la procédure concurrentielle avec négociation (article 71 du décret n° 2016-360), la procédure négociée avec mise en concurrence préalable (article 74 du décret précité) et le dialogue compétitif (article 75 du décret précité). La réforme de la réglementation de la commande publique de 2016 a permis un recours élargi à ces procédures négociées, ce qui correspondait à une attente forte des professionnels ...
Question Écrite N° 15045 du 11/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation à distance des commissions de délégation de service public. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (art. 101) a modifié l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que « les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 ». Cette disposition se traduit par la mise en place de commission d'appels d'offres en visioconférence dans les collectivités dont le ressort géographique est étendu, notamment les conseils ...
Question Écrite N° 37156 du 16/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Retirée)
M. Mustapha Laabid alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur la politique menée par la Chine envers la minorité Ouïghour. Les 12 et 13 janvier 2021, les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada ont annoncé vouloir interdire l'importation de marchandises contenant des fibres de coton ou des tomates, y compris les conserves et les sauces, cultivés sous la forme de travail forcé par la minorité Ouïghour dans la région du Xianjiang (révélé par l'étude de l'anthropologue allemand Adrian Zenz, publiée en décembre 2020). Le 23 décembre 2021, le ministère de l'Europe et ...
Question Écrite N° 19375 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mustapha Laabid interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) prévue par le décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif aux emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 92-112 du 3 février 1992 précise dans son article premier que « les agents titulaires de l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques et exerçant les fonctions correspondantes peuvent bénéficier d'une NBI de 13 points majorés ». Or l'attestation nationale d'aptitude aux fonctions de technicien d'études cliniques n'est plus attribuée ...
Question Écrite N° 37261 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Mustapha Laabid appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation précaire des accompagnants d'enfants en situation de handicap (AESH). Malgré les avancées réalisées grâce à la réforme de 2019 visant à améliorer les conditions de travail de ces accompagnants essentiels à l'inclusion des enfants en situation de handicap en milieu scolaire, le temps partiel quasi-généralisé empêche les AESH de vivre décemment de leur travail avec une rémunération mensuelle moyenne de 760 euros pour 24 heures de travail hebdomadaire. En outre, la généralisation des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) a eu pour ...
Question Écrite N° 35902 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Mustapha Laabid attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des médicaments à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP dont l'action antimigraineuse a été reconnue. L'Aimovig (érénumab) du laboratoire Novartis bénéficie d'une AMM depuis 2019. L'emgality (galcanézumab) du laboratoire Lilly et Ajovy (frémanezumab) ont obtenu une AMM en juin 2020. Le remboursement de ces médicaments est pris en charge dans de nombreux pays européens. C'est notamment le cas en Espagne, en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Slovaquie ... Or leur coût avoisine entre 400 et 600 euros par mois. La migraine est classée par ...
