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Question Écrite N° 1082 du 19/09/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/11/17)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'interdiction à venir de l'utilisation du glyphosate par les agriculteurs. Pour rappel, l'utilisation de ce désherbant a fait l'objet de deux études contradictoires : la première rendue par le centre international de recherche sur le cancer, classant ce produit comme un « cancérogène probable » ; la seconde rédigé par l'Autorité de sécurité des aliments (EFSA) qui estime qu'il n'y aurait pas de risque pour la santé publique ni pour l'environnement. Le vote pour le renouvellement de l'autorisation de cet herbicide devrait avoir lieu le 4 octobre 2017 lors ...
Question Écrite N° 1069 du 12/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % le 1er janvier 2014. Pour rappel, la filière équine est agricole et rurale par nature. Elle compte 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et 180 000 emplois directs et indirects. C'est un atout pour les territoires. L'application du taux normal de la TVA a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques, sur les investissements mettant en péril les emplois de cette filière dans des territoires déjà en grande difficulté. Le Parlement européen a adopté le 14 mars 2017 le rapport ...
Question Écrite N° 551 du 08/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d'impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l'emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le ...
Question Écrite N° 1155 du 19/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions versées par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s'est installé dans les bars avec une commission de 2 %, compensée par les consommations. Cependant, les habitudes ont changé. Le PMU se développe aujourd'hui en ligne ou dans les bureaux de tabac, points presse. Cependant, la commission, autorisée par l'État, n'a pas évolué. La rémunération est en effet, largement inférieure à celle de la Française des Jeux qui est de 5 %, pour un travail identique de prise de paris, ce qui n'encourage pas les buralistes à développer cette activité. Bénéficiant d'une partie ...
Question Écrite N° 1598 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réaffectation de l'augmentation des recettes de la taxe carbone à l'Office national des forêts (ONF). En effet, la forêt joue un rôle prépondérant dans la maitrise du carbone et il serait normal que l'ONF qui gère les forêts, pour le compte de l'État, bénéficie d'une réaffectation d'une partie des fonds soulevés par la taxe carbone. L'Office national des forêts remplit des missions de service public d'une importance considérable, notamment la gestion des forêts publiques, qui représentent environ 4,7 millions d'hectares de forêt en France métropolitaine (soit 8 % du territoire) ...
Question Écrite N° 1558 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles. À ce jour, de nombreuses académies recrutent des contractuels pour combler les postes laissés vacants. Ainsi, la DASEN du Puy-de-Dôme a recruté 30 contractuels, celle de Seine-Saint-Denis près de 400 et celle de l'Essonne au moins 150. Le recours à des contractuels, non-formés et souvent peu préparés, inquiète légitimement les parents et tous ceux qui souhaitent la réussite des enfants. De plus, 665 postes de professeurs des écoles étaient vacants en 2016. La Cour des comptes, ...
Question Écrite N° 927 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement difficile de la médecine dans le département de la Nièvre et de la dégradation réelle et continue dans l'égal accès aux soins. En effet, l'espérance de vie y est de 2,5 ans inférieure à la moyenne nationale. Il compte 82 médecins pour 100 000 habitants, bien en deçà de la moyenne nationale située à 104. Sur les 142 médecins en exercice sur le département, un tiers ont plus de 60 ans et vont donc partir prochainement à la retraite. S'agissant des médecins spécialistes, la densité est de 67,4 pour 100 000 habitants, inférieure de 38 % à celle du ...
Question Écrite N° 1101 du 19/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/02/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de reconstruction des habitations à la suite du passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, destiné principalement à financer les indemnités d'expropriation des habitations exposées à un risque naturel important. Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005, complété par la circulaire du 23 avril 2007, élargissent le cadre réglementaire des mesures préventives ...
Question Écrite N° 3938 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le dispositif du chèque énergie. Plusieurs problématiques pourraient se poser dès le 1er janvier 2018, date à laquelle ce dernier entrera en vigueur. Tout d'abord, il remplacera la réduction déduite automatiquement sur la facture d'électricité et de gaz des usagers les plus précaires. L'utilisation des chèques sera donc un bouleversement des habitudes, notamment dans la gestion de leur budget, puisqu'ils devront anticiper l'augmentation de leurs factures et provisionner si nécessaire en attendant l'arrivée du chèque énergie. Ensuite, le coût de gestion ...
Question Écrite N° 4111 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions du plan loup 2018-2023. En 2016, plus de 10 000 bêtes ont été tuées en France dans des attaques attribuées aux loups. Les conséquences économiques sont importantes avec un budget de 22,5 millions d'euros affecté en 2016 à l'indemnisation des éleveurs et à la subvention de moyens de protection des troupeaux. De même, le nombre de victimes d'attaques a plus que doublé ces cinq dernières années, passant de 4 921 en 2011 à 10 200 tués en 2016. D'autre part, la population des loups ne cesse d'augmenter. Ainsi, ils seraient 360 en France en ...
Question Écrite N° 4914 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/04/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle dans les prisons françaises. Les récents événements survenus au sein de plusieurs établissements pénitentiaires ont démontré l'urgence d'un renforcement important des moyens à destination des surveillants pénitentiaires. À l'heure où se déroule le débat sur les conditions de détention des prisonniers, il est important de ne pas oublier les conditions de travail des fonctionnaires pénitentiaires. La question des effectifs, souvent avancée comme une solution ne représente qu'une infime partie des revendications. Dans le département de la Nièvre, la maison ...
Question Écrite N° 1542 du 03/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) du biométhane carburant. En effet, le biométhane est une énergie renouvelable, principalement produite à partir de déchets, et qui tend à se substituer au gaz d'origine fossile. D'après l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), le biométhane réduit l'émission de gaz à effet de serres et de particules dans l'air. En effet, le biométhane émettrait 23 % de CO2 en moins comparé à l'essence, et ne produirait que 5 % de particules fines. ...
Question Écrite N° 5874 du 27/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/05/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le blocage des dossiers d'adoption par des couples homosexuels d'enfants nés en Afrique du Sud. Depuis le mois de mai 2013, les couples homosexuels peuvent se marier et donc par voie de conséquences adopter. L'adoption est ouverte à tous les couples mariés ou à toute personne âgée de plus de 28 ans. Or aujourd'hui l'adoption à l'international par un couple homosexuel relève du parcours du combattant. L'Afrique du Sud était jusqu'à la fin 2016, un État où l'adoption par des couples de même sexe était possible. Depuis 2017, l'ensemble des dossiers sont cependant bloqués, sans ...
Question Écrite N° 6495 du 20/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre la filière bois et notamment l'industrie française de la transformation du chêne. L'industrie de la transformation du bois et plus particulièrement du chêne est une filière d'excellence représentant 4,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 26 000 emplois directs. Or ces emplois sont mis en péril par une crise d'approvisionnement majeure en grumes de chêne. Si la majorité des pays producteurs de chênes ont mis en place des restrictions à l'exportation de leurs grumes, la France n'a pas suivi, restant à la merci des traders internationaux qui ...
Question Écrite N° 1671 du 03/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/10/17)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violences commises sur la communauté Rohingya en Birmanie. En effet, une vaste campagne de violences touche actuellement la communauté Rohingya en représailles d'attaques menées par l'Armée du salut des Rohingya de l'Arakan (ARSA). Les violences ont déjà causé la mort de plus de 400 civils Rohingya. Ces violences ont entraîné, depuis le 25 août 2017, l'exode de plus de 420 000 Rohingyas vers le Bangladesh qui est confronté à une crise migratoire très importante. Ces violences ne sont pas nouvelles puisqu'en 2012, des violences intercommunautaires avaient déjà fait plus de ...
Question Écrite N° 1669 du 03/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/11/17)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'un renforcement des relations diplomatiques bilatérales avec la République populaire démocratique de Corée. La plupart des pays européens ont renoué des liens diplomatiques avec la Corée du Nord. Certains (Allemagne, Royaume-Uni, Pologne et Bulgarie) y ont même implanté des représentations diplomatiques. Les échanges commerciaux entre la France et la Corée du Nord ont représenté, en 2016, plus de 8,2 millions d'euros. De plus, la France mène deux projets de coopération en Corée du Nord, le premier visant à promouvoir la langue française et le second, ...
Question Écrite N° 7318 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les femmes exerçant une profession paramédicale en libérale lorsqu'elles sont en congés maternité. Durant le congé de maternité, les professionnelles paramédicales touchent une allocation d'environ 3 200 euros ainsi qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour. Cependant, durant cette période, les frais du cabinet, les cotisations professionnelles doivent continuer à être payés. Ces charges dépassent largement les allocations versées. Ainsi, le congé maternité devient un luxe pour les praticiennes libérales, faute de moyens suffisants ...
Question Écrite N° 6857 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontrent les commerces face aux géants d'internet (Amazon, Google...) Nombreuses entreprises, notamment dans le secteur du jouet, connaissent des difficultés, liées à l'explosion des ventes par Internet. En effet les fiscalités des entreprises se décomposent en trois grands blocs : la TVA, l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Les pure player, type Amazon, échappent à toutes ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait, un dumping jugé inacceptable vis-à-vis des commerces français. Sur la TVA, la récente décision de la commission européenne de ...
Question Écrite N° 5003 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que rencontre la filière équine suite au passage du taux de TVA à 20 % le 1er janvier 2014. Pour rappel, elle l'avait sollicité en septembre 2017 sur ce point dans l'attente d'une évolution de la part de la commission européenne sur ce dossier. Elle rappelle que la filière équine est agricole et rurale par nature. Elle compte 55 000 entreprises qui génèrent une activité importante et 180 000 emplois directs et indirects. C'est un atout pour les territoires. L'application du taux normal de la TVA a eu des effets économiques et sociaux catastrophiques sur les investissements ...
Question Écrite N° 8900 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation donnée à la société Total d'exploiter une bioraffinerie. Le mercredi 23 mai 2018, suite à son feu vert, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le groupe Total à exploiter une bioraffinerie sur son site de Mède près de l'étang de Berre. Ainsi, dès l'été 2018, Total importera au moins 300 000 tonnes d'huile de palme par an, ce qui représentera une augmentation des importations françaises de ce produit de 36 % environ. En juillet 2017, en présentant le plan climat, M. le ministre proposait de « fermer la fenêtre d'opportunité qui permet ...
Question Écrite N° 3036 du 21/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de rémunération entre les professeurs suppléants de l'enseignement public et ceux de l'enseignement privé. Une question d'équité se pose en effet. Pour un travail égal, le traitement que perçoivent les professeurs suppléants de l'enseignement privé est nettement inférieur à celui de leurs homologues du public, avec des écarts pouvant atteindre jusqu'à 4 à 600 euros par mois pour une rémunération nette mensuelle de base de l'ordre de 1 100 euros. Rien ne semble justifier cette disparité. De ce fait, cela pénalise les établissements privés qui peinent à recruter des ...
Question Écrite N° 13115 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les actes de vandalisme des groupuscules « Vegans » et apparentés. Ce mode de vie a vu le jour après la seconde guerre mondiale en Angleterre. Ils revendiquent leur mouvement comme étant une philosophie et un mouvement social et politique qui refuse l'exploitation animale. Ils ne mangent ni viande, ni poisson, ni miel, ni lait, ni produits laitiers. Ils ne portent pas de fourrure, boycottent le cuir, la laine et la soie. Ils se battent contre la souffrance et l'asservissement des animaux et modifient ainsi profondément leur mode de vie. Cependant, si ce mouvement se veut pacifique, il est à ...
Question Écrite N° 14858 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise de la profession d'infirmier. Un malaise s'est installé chez les infirmières et les infirmiers. Depuis 15 ans, plusieurs réformes du milieu hospitalier ont profondément affecté le personnel en charge des patients. Les Français, selon un sondage paru au mois de novembre 2018, affectionnent à une large majorité ces professionnels, les jugeant compétents, courageux, sympathiques, particulièrement investis et bienveillants. Ils sont environ 600 000 infirmières et infirmiers en France dans le secteur public ou le secteur privé, hospitalier ou en libéral, dans les services de ...
Question Écrite N° 14719 du 04/12/18 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le jugement rendu par la cour d'assise de la Manche le 21 novembre 2018. La cour d'assise de la Manche a acquitté un jeune homme originaire du Bangladesh, jugé pour le viol d'une lycéenne. Alors que l'avocat général avait requis six ans de réclusion criminelle, l'auteur est ressorti libre du tribunal de Coutances. Son avocate avait plaidé les difficultés d'interprétation de la part de son client, qui n'avait pas les codes culturels pour prendre conscience qu'il imposait une relation par crainte ou par surprise. Le tribunal a suivi la plaidoirie de cette dernière. Cette décision de ...
Question Écrite N° 12984 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontre le monde agricole. À la veille du sommet de l'élevage, l'agriculture est inquiète. Malgré les mesures déjà annoncées, deux sujets restent préoccupants. Tout d'abord la sécheresse. Après un printemps pluvieux jusqu'au 10 juin 2018 sur l'ensemble des départements français, s'en est suivi un été et un début d'autonome sec. Cette sécheresse constatée un peu partout, entraîne des risques de décapitalisations des cheptels, un afflux de bêtes sur les marchés faute de pouvoir les nourrir, entraînant par la suite un effondrement des cours et par ...
Question Écrite N° 12098 du 11/09/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/01/19)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce faite par Orange de supprimer les lignes fixes à compter du 15 novembre 2018. À compter de cette date, les nouveaux clients ne pourront plus souscrire qu'aux offres box. À l'heure actuelle, en France, prêt de la moitié des 20 millions d'utilisateurs de téléphone fixe possèdent encore une ligne traditionnelle sans passer par internet. Cela n'est pas sans poser quelques questions. Les nouveaux clients situés en zone blanche ou grise seront pénalisés par cette décision. En effet, la fin des zones blanches est prévue en 2022. Que se passera-t-il pour ses nouveaux clients ...
Question Écrite N° 17695 du 12/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la suspension des financements de la formation des artisans. Se former est un droit et pour les artisans, ce droit est bien souvent indispensable pour leur permettre de pérenniser leur entreprise, de gagner en compétitivité et de se mettre en conformité avec la loi. Alors que la collecte des contributions du fonds d'assurance formations des chefs d'entreprise artisanale a été transférée à l'URSSAF, l'ensemble des entreprises n'ont pas été sollicitées pour reverser leur contribution privant le fonds de près de la moitié de ses ressources. En effet, la collecte pour 2018 s'élevait ...
Question Écrite N° 16204 du 29/01/19 (Ministère des armées) (Réponse le 07/05/19)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la désignation des correspondants défense. En effet, la circulaire du 26 octobre 2001 précise qu'un correspondant défense doit être « désigné au sein du conseil municipal ». Elle nécessite donc une délibération du conseil municipal, qui doit nécessairement le choisir parmi ses membres. L'objectif affiché par le ministère est le renforcement d'un réseau local de défense sur le territoire national, étendu à l'ensemble des communes de France. Par conséquent, toutes les communes doivent en désigner un. Pour les plus petites, il n'y a pas d'obligation, juste une possibilité. Les élus désignés ...
Question Écrite N° 16801 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/05/19)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des prestations familiales en cas de garde alternée. Selon les textes en vigueur, en cas de résidence alternée d'un enfant au domicile de chacun des parents à la suite d'une séparation ou d'un divorce, les parents peuvent désigner un allocataire unique pour les allocations familiales ou demander qu'elles soient partagées. Cependant, la caisse d'allocations familiales continue, aujourd'hui, de privilégier l'unicité de l'allocataire, alors que de nombreux parents ont la garde alternée de leur enfant. Cette unicité de l'allocataire a pour effet d'exclure du droit aux ...
Question Écrite N° 17988 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs en EHPAD. En effet le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis d'attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD. Cette mesure engendre la simplification des procédures de prescription de médicaments qui auparavant nécessitaient l'intervention quasi systématique du médecin traitant. Elle permet de ne plus limiter ce droit de prescription à des situations particulières comme l'urgence ou le risque vital. Elle vient aussi renforcer le rôle du médecin ...
Question Écrite N° 20509 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un nouveau plan d'action des soins palliatifs. Les données du rapport du centre national des soins palliatifs de janvier 2018 laissent apparaître que moins de 50 % des malades nécessitant un accompagnement, en ont bénéficié. En conséquence, elle souhaite savoir si un nouveau plan est envisagé et prévu. Si oui, elle l'interroge sur les mesures envisagées afin de réduire les disparités territoriales d'accès aux soins, comment prendre en compte les aidants, qui ont un rôle prépondérant dans le maintien à domicile et qu'en serait-il de leur formation. Enfin, elle lui ...
Question Écrite N° 16343 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les titulaires d'officine qui doivent se faire assister par des docteurs en pharmacie en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel. Un certain nombre de traitements coûteux, jadis délivrés par les hôpitaux, le sont aujourd'hui par les officines. Par conséquent, elles ont vu leur chiffre d'affaires augmenter. Pour rappel, les médicaments doivent obligatoirement être préparés par le pharmacien titulaire de l'officine ou sous sa surveillance directe. Le nombre de pharmaciens adjoints qui doivent assister le titulaire d'officine pour la ...
Question Écrite N° 20965 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité pour le consommateur de disposer d'un délai de rétractation, prévu par l'article 1122 du code civil, comparable au délai appliqué dans le droit commun, lors d'un achat d'un montant minimal de 1 000 euros effectué sur une foire ou un salon. En effet, d'après l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement. La mise en place de ce délai de rétractation pour de telles sommes permettrait de ...
Question Écrite N° 25440 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de sécurité incendie dans les hôpitaux de proximité. Ces personnels concourent à la bonne marche des structures hospitalières en assurant la sécurité aussi bien des personnels soignants que des usagers qui doivent fréquenter le milieu hospitalier. En l'espèce, ils font face à des incivilités et parfois des agressions du fait de leurs statuts. Ces personnels concourent pleinement à la bonne marche des hôpitaux en accomplissant de menus travaux d'entretien ou en apportant assistance en matière de secourisme si besoin. Cependant, on constate un sous-effectif ...
Question Écrite N° 25522 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
Mme Perrine Goulet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique de la clinique de Cosne-Cours-sur-Loire. Cette clinique est le fruit d'une longue bataille de la part des acteurs de santé, des collectivités locales au service des habitants. Il s'agit en effet du seul établissement de soins à disposition d'un bassin de vie de 70 000 habitants, vieillissant, englobant quatre départements différents. Le bloc opératoire le plus proche est à Gien, à plus de 35 minutes. En 2009, la société Kapa reprenait la gestion du site. Dix ans plus tard, la liquidation de la clinique de Cosne-Cours-sur-Loire intervient le 18 décembre 2019 avec un passif ...
Question Écrite N° 4773 du 23/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 21/07/20)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accès des zones rurales au tout numérique et notamment sur l'itinérance mobile nationale. Le 14 janvier 2018, le secrétaire d'État a annoncé la fin des zones blanches en couverture numérique. Après concertation entre les opérateurs et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), un accord semble avoir été trouvé d'ici 2020 : plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G, par une augmentation du rythme de déploiement sur 3 ans. Cependant, il y a urgence. Installer le numérique sur l'ensemble du ...
Question Écrite N° 25366 du 24/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions relatives à l'abondement de l'aide aux victimes prévues par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. À l'occasion de l'élaboration de ce texte, les parlementaires ont adopté les dispositions spécifiques de l'article 82 de la présente loi qui prévoient notamment la possibilité d'une majoration, dans la limite de 10 %, des amendes, en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle prévues à l'article ...
Question Écrite N° 27330 du 10/03/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 22/09/20)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de ruptures conventionnelles applicables à la fonction publique. La loi de transformation de la fonction publique adoptée à l'été 2019 offre désormais la faculté à un fonctionnaire souhaitant quitter la fonction publique de bénéficier à titre expérimental du dispositif de rupture conventionnelle et ce depuis le 1er janvier 2020. Dans les faits, les fonctionnaires territoriaux ne cotisent pas à l'assurance chômage, ils ne bénéficient donc pas d'une indemnisation via pôle emploi en cas de rupture conventionnelle. ...
Question Écrite N° 28703 du 21/04/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/10/20)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'âge de souscription d'une assurance-vie de type « rente-survie ». La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation de handicap. Le choix logique ...
Question Écrite N° 26638 du 18/02/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/10/20)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement de la réfection et de l'entretien des ouvrages d'art, et plus particulièrement des ponts routiers. La France comporte 250 000 ponts et selon un rapport sénatorial, 25 000 d'entre eux seraient dans un état préoccupant. Ces ouvrages d'art dépendent aussi bien des collectivités locales que de l'État et c'est un patrimoine qu'il convient d'entretenir. Or il apparaît que certains de ces ponts nécessitent des réparations pour garantir la sécurité des usagers. C'est le retour que font les citoyens quand ils en parlent. Dans ...
Question Écrite N° 21631 du 16/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation actuelle du réseau de transport express régional de la Société nationale des chemins de fer français (TER SNCF) qui n'est pas soumis aux obligations de compensation forfaitaire, de remboursement et d'indemnité financière en cas d'annulation ou de retard de train. En effet, le règlement européen n° 1371/2007 prévoit une possibilité pour les États membres de déroger à certaines de ses dispositions pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux dont, notamment, les dispositions ...
Question Écrite N° 32808 du 06/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/11/20)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arrêté de suspension de l'adoption internationale en Haïti. Cette décision, nécessaire au regard de la situation sécuritaire du pays et d'une durée initiale de 3 mois, a déjà été prorogée à 2 reprises. Elle engendre d'importants retard en matière d'adoption et d'apparentements, et une souffrance pour les adoptants français et pour les enfants en voie d'adoption qui demeurent dans des conditions difficiles. À l'heure actuelle, des solutions alternatives à la rencontre physique existent, notamment des échanges en visioconférences ou des rapatriements en France par les Antilles ...
Question Écrite N° 31194 du 14/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du cabotage routier sur le territoire français en cette période de reprise économique. Le Parlement européen a approuvé, le 8 juillet 2020, le « paquet mobilité », qui prévoit notamment des dispositions relatives au détachement des conducteurs, à leur temps de repos et une limitation du cabotage. Si ces règles sont particulièrement intéressantes en vue du respect de la concurrence, ce texte ne rentrera en vigueur que 18 mois après sa publication. Or la concurrence, depuis la fin du confinement, est particulièrement ...
Question Écrite N° 36615 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 16/03/21)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l'événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire. Suite aux mesures liées à la cessation de l'activité de nombreux secteurs comme le tourisme d'affaires, la filière de l'évènementiel est en crise, aucun évènement ne se tenant. De fait, les prestations de restauration, traiteurs notamment, fonctionnent au ralenti. Le corollaire direct est la baisse drastique des emplois d'extras. Ces ...
Question Écrite N° 30334 du 16/06/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 23/03/21)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les avancées évoquées à l'article 24 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine durable et accessible à tous (EGALIM). Le II de cet article, voté par le Parlement il y a un an et demi, rappelle que les personnes morales de droit public, responsables des services de restauration collective ont le devoir de développer l'acquisition de produits dans le cadre de projets territoriaux. Autrement dit, les collectivités locales qui sont ...
Question Écrite N° 28704 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ressources prises en compte pour le calcul de l'attribution d'une allocation adulte handicapé (AAH). La survenance d'un évènement entraînant un handicap physique ou psychique atteint en premier lieu le cercle familial. Une fois le diagnostic posé et le choc passé, les familles, et notamment les ascendants, s'interrogent légitimement sur la vie et les revenus de la personne en situation de handicap, parfois appelée à le rester. Aussi, il arrive que la solidarité intergénérationnelle s'exprime au travers de la mise en place d'une assurance-vie par les parents au profit d'un descendant en situation ...
Question Écrite N° 34630 du 08/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/08/21)
Mme Perrine Goulet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la définition de la pénétration sexuelle permettant de caractériser l'élément matériel du crime de viol au sens de l'article 222-23 du code pénal. Cet article dispose en son premier alinéa que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Depuis un arrêt de la chambre criminelle en date du 21 février 2007 (n° 06-89.543, bull. crim. n° 61), la jurisprudence retient une conception purement objective de la pénétration sexuelle, qui permet à ...
Question Écrite N° 26968 du 25/02/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de la culture sur la réforme de la distribution de la presse. La situation, endémique, de la société Presstalis est particulièrement préoccupante pour la distribution de la presse papier. Le Gouvernement est particulièrement engagé sur le sujet et cela s'est traduit par un prêt de 90 millions d'euros octroyé en 2018. Cependant, l'entreprise Presstalis enregistre une réduction de son activité de 10 % par an. Cela a conduit l'entreprise à réaliser des efforts importants : réduction des coûts et profonde restructuration. Il apparaît nécessaire au pluralisme et à l'équité entre les territoires que la presse papier puisse continuer ...
Question Écrite N° 43173 du 21/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 01/02/22)
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'exportation croissante des grumes, en premier lieu de chêne, vers l'Asie, dont la Chine. Les espaces forestiers français sont des outils stratégiques de premier ordre, tant pour garantir la souveraineté du pays que dans la lutte contre le réchauffement climatique. L'économie française liée à l'industrie du bois fait aujourd'hui l'objet de spéculations venant d'Asie, la Chine au premier chef. Dernièrement, la coopérative Unisylva a, par exemple, cédé près de la moitié de la surface privée exploitable de la forêt de Cheverny à la société ITS, qui expédie les grumes ...
Question Écrite N° 36655 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Perrine Goulet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'effectivité de la mise en œuvre de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a introduit la fonction de référent handicap dans la fonction publique. Près de 18 mois après l'entrée en vigueur de cette loi, elle lui demande de préciser l'application effective de la mise en œuvre du référent handicap dans la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière ainsi que la fonction publique territoriale. Par ailleurs, elle souhaite savoir quels premiers bilans en tirer et quelles mesures complémentaires ...
