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Résultats 1 à 14 sur 14 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 735 du 15/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ampleur de la crise des œufs contaminés au fipronil, sa gestion et les mesures d'anticipation envisagées en vue d'en réduire l'impact sur les consommateurs et les producteurs. La révélation de la contamination frauduleuse au fipronil pose tout d'abord la question de la traçabilité effective, par l'administration, des entreprises et produits concernés dans le cadre du marché national et européen. D'autre part, en matière de gestion de crise, la révélation médiatique de l'événement interroge sur la réflexion à mener au regard de la communication gouvernementale, à même de contrer une ...
Question Écrite N° 13794 du 30/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)
M. Philippe Bolo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du changement de norme concernant les valeurs d'émissions de CO2 pour les véhicules automobiles. Depuis septembre 2018, les constructeurs automobiles sont dans l'obligation d'afficher les valeurs d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) avec la norme New European Driving Cycle (NEDC) corrélée. Cela a une incidence pour de nombreux constructeurs automobiles, car les émissions de CO2 augmentent de 10g en moyenne. Ce changement est transitoire avant la mise en place en 2019 de la norme Worldwide Harmonized Light-Duty Vehicles Test Procedure (WLTP), qui ...
Question Écrite N° 15913 du 15/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)
M. Philippe Bolo alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences découlant de l'absence de décret d'application relatif aux modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés évoqués à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles applicable aux personnels permanents et leurs assistants permanents responsables de la prise en charge des personnes accueillies sur le site des lieux de vie définis par le décret n° 2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. ...
Question Écrite N° 13670 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/06/19)
M. Philippe Bolo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'article 3 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Cet article prévoit la remise par le Gouvernement sur le bureau du Parlement, avant le 31 décembre 2014, d'un rapport sur le développement de l'utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport devait indiquer les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la ...
Question Écrite N° 30685 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/10/20)
M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la difficulté des habitants des communes non dotées de plans locaux d'urbanismes à développer des projets individuels photovoltaïques. En effet, l'absence de plan local d'urbanisme ou de plan d'occupation des sols dans une commune conduit cette dernière à être soumise au règlement national d'urbanisme. Ce corpus de normes restrictives limite les possibilités pour la commune de délivrer des autorisations de construction en dehors des zones urbanisées ou des quelques exceptions définies à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme (modification de bâti préexistant, construction ...
Question Écrite N° 31303 du 21/07/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/01/21)
M. Philippe Bolo interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité et l'efficience du dispositif de répression à l'égard des personnes opérant des services de « moto-taxi » en violation des normes relatives aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. M. le député s'interroge en effet sur la persistance, visible, de contrevenants à l'interdiction de démarchage des clients sans réservation par des « motos-taxis ». En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares à la recherche de clients, ces prestataires de ...
Question Écrite N° 41560 du 05/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la concrétisation effective du dispositif des repas à 1 euro. Entrée en vigueur au 1er septembre 2020, cette mesure, bénéfique pour le pouvoir d'achat des étudiants et leur équilibre alimentaire, ne s'étend pas, par principe, aux étudiants éloignés d'une cantine gérée par le CROUS et provoque ainsi une inégalité d'accès au droit. Au-delà des initiatives parlementaires visant à la création de coupons de restauration permettant aux étudiants hors périmètres des cantines CROUS d'obtenir des aides à l'alimentation, d'autres possibilités d'accès à des repas ...
Question Écrite N° 31304 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la répression à l'égard des personnes opérant des services de « mototaxi », en violations des normes relatives aux prestations de transport routier de personnes effectuées à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places. M. le député s'interroge en effet sur la persistance, visible, de contrevenants à l'interdiction de démarchage des clients sans réservation par des « mototaxis ». En ne disposant pas de réservation en amont de leur présence et en stationnant néanmoins aux abords des gares et aéroports en vue de démarcher des clients sur la voie publique, ces prestataires de ...
Question Écrite N° 45484 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Bolo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les adaptations à opérer en matière d'autorisation d'exercice sur le territoire national pour les médecins étrangers en général et communautaires en particulier. Alors que le numerus clausus a été supprimé en 2019, avec effectivité en 2022, les capacités de formation des universités ne permettent pas encore de former le nombre de médecins requis pour répondre aux besoins estimés sur l'ensemble du territoire. L'autorisation d'exercice de médecins étrangers, à la suite de la reconnaissance de validité de leurs titres, est une mesure permettant de répondre à ce besoin de praticiens. ...
Question Écrite N° 41903 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les risques inflationnistes liés aux tensions sur le marché du fret maritime. La sortie progressive de la crise sanitaire a produit un choc de demande en matières premières et en produits manufacturés. Par voie de conséquence, un choc de demande sur les flux de transport est observé, en particulier par la voie maritime dont dépend 80 % du commerce mondial et près de 72 % des importations françaises. Sous l'effet de cette pression sur la flotte existante, irrégulièrement répartie, ainsi que des délais incompressibles de production de nouveaux porte-containers, le déséquilibre de la ...
Question Écrite N° 39044 du 25/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Philippe Bolo attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de mise en œuvre des consultations ouvertes préalablement à l'édiction d'un acte règlementaire. Issu de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, toute autorité administrative, préalablement à l'édiction d'un acte règlementaire peut choisir de substituer une consultation ouverte à une consultation de commission consultative. Le ministère de la transition écologique s'intègre pleinement à cette démarche en proposant des consultations publiques par voie informatique sur une plateforme numérique dédiée et M. le ...
Question Écrite N° 30809 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité budgétaire de l'action sanitaire et sociale issue du régime minier. En effet, les évolutions budgétaires successives à la baisse conduisent à un risque de réduction des prestations acquises par les mineurs, ce qui inquiète légitimement leurs bénéficiaires. Ainsi, en 2018, le nombre de demande traitées fut sous-estimé au regard de l'apport budgétaire et a conduit à une absence de versement au quatrième trimestre pour un report des dépenses en 2019. En 2019, cette situation d'amputation budgétaire cumulée a en outre provoqué la présentation d'un plan de réduction du domaine des ...
Question Écrite N° 45457 du 10/05/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Philippe Bolo interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour limiter les effets de la hausse des prix des énergies sur les collectivités et, par voie de conséquences, sur le coût des services à leurs administrés. Il salue les mesures engagées par l'exécutif pour contenir le prix des énergies via les différentes mesures du « bouclier tarifaire » : tarifs réglementés du gaz, augmentation du volume d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ou encore majoration du chèque énergie. Ces mesures, adossées au mix énergétique français, ...
Question Écrite N° 44017 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Philippe Bolo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le suivi des ajustements visant à mieux réguler le démarchage téléphonique. Le démarchage téléphonique abusif est un sujet de société qui, bien qu'identifié par les pouvoirs publics, persiste à user un grand nombre des concitoyens où qu'ils se trouvent. Ces appels non sollicités, à répétition et à des horaires indécents finissent par être perçus comme un véritable harcèlement, poussant à l'extrême certaines personnes, déjà socialement isolées, à couper leurs téléphones comme seul moyen de protection. Par ailleurs, ce démarchage peut être synonyme de tentatives ...
