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Résultats 1 à 15 sur 15 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 33911 du 17/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/12/20)
M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par la société SERMES à Strasbourg dans son projet de construction d'un nouveau centre logistique dans le cadre d'une exemplarité environnementale en recherchant une autonomie énergétique évaluée à 600 KVA. La résistance du toit envisagé a donc été prévue pour accueillir une capacité de production de 750 KVA. Or il semblerait qu'aucun contrat de revente d'électricité ne soit possible avec l'ES (filiale d'EDF) au-delà de 100 KVA, à moins d'investir dans des onduleurs destinés à détruire l'énergie qui ne serait pas auto-consommée. Aussi, il lui demande ...
Question Écrite N° 35845 du 26/01/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/04/21)
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Palestiniens de Jérusalem. Leur condition, tant humaine que sanitaire, est préoccupante. Ils seraient privés de beaucoup de droits élémentaires comme ceux à l'éducation, à la santé, celui de se déplacer et de vivre en famille, de pratiquer leur mode de vie et, enfin, d'accéder à leurs lieux de culte. Aussi il lui demande la position de la France sur ce dossier et les mesures éventuelles pouvant être prises afin d'apaiser la vie quotidienne des personnes concernées. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires ...
Question Écrite N° 41688 du 05/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)
M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, consubstantiel à un régime de retraite ...
Question Écrite N° 35815 du 26/01/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 (prise en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit) visant à la transposition d'une directive (n° 2008/52/CE) du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, un décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends a défini la médiation comme tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors ...
Question Écrite N° 39137 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/03/22)
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin de l'aide financière allouée par Action logement aux personnes âgées. Certaines de celles-ci ont un revenu modeste et souhaitent adapter leur salle de bain ou leurs toilettes afin de les sécuriser et prévenir les chutes et de permettre le maintien à domicile. En raison de la crise sanitaire et de la crise économique qui a suivie, le Gouvernement a opéré d'importantes ponctions sur le budget d'Action logement qui ont conduit à mettre fin à cette aide. Or cette aide avait pourtant permis à plus de 60 000 ménages modestes de se munir d'un matériel adapté à leurs besoins. Aussi, ...
Question Écrite N° 41348 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/04/22)
M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réduction du prix de rachat de l'électricité photovoltaïque. Alors qu'en cette sortie de crise sanitaire, chaque secteur économique est en ordre de bataille pour verdir ses activités, réduire ses émissions de carbone et accroître ses engagements environnementaux, le Gouvernement annonce son intention de réduire de 55 % en moyenne le prix de rachat de l'électricité produite par plus de 1 000 exploitations productrices d'électricité photovoltaïque. Cela n'est pas nouveau, l'énergie est le nerf de l'économie : sans énergie décarbonée et renouvelable, pas de transition écologique, ...
Question Écrite N° 36934 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour ...
Question Écrite N° 32637 du 29/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Philippe Meyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de modifier le décret n° 2019-1260 du 29 novembre 2019 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile, compte tenu de l'évolution des véhicules qui équipent réellement de nombreux services d'incendie et de secours (SDIS) de France. En effet, le décret susvisé permet aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires des SDIS, mais aussi aux personnels de l'État et militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile et aux membres des associations agréées de sécurité civile, de conduire les véhicules affectés aux missions de ...
Question Écrite N° 42296 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement des pharmaciens durant la crise sanitaire. Les officines ont été en première ligne durant la crise sanitaire, lors des périodes d'enfermement notamment. Leurs employés ont travaillé les premiers mois dans une situation extrêmement difficile (pas de masque, de gel ni d'alcool...) qui, certes n'avait rien à voir avec la situation dans les hôpitaux, mais qui s'est avérée très délicate face aux patients, craignant à tout moment une contamination dans l'équipe. En juin 2020, les responsables d'officine ont été informés que le Directeur général de l'assurance maladie ...
Question Écrite N° 37894 du 06/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'accueil de stagiaires pour des entreprises de moins de 20 salariés. En cette période économique particulièrement délicate, de nombreuses entreprises souhaiteraient pouvoir accueillir des stagiaires, qui ne demandent qu'à bénéficier d'une première expérience professionnelle. Or la législation en vigueur ne permet pas aux entreprises de moins de vingt salariés d'accueillir plus de trois stagiaires. Il serait peut-être intéressant dans le contexte du covid de réviser le décret limitant le nombre ...
Question Écrite N° 43819 du 25/01/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime de ces agents, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce cofinancement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la ...
Question Écrite N° 44003 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes immunodéprimées du fait de leur maladie ou de leurs traitements (cancers hématologiques, patients transplantés ou dialysés, ...). L'extrême contagiosité du variant omicron constitue pour ces personnes un risque majeur, alors qu'elles sont davantage à risque de présenter une forme sévère de la covid-19 et que beaucoup ne répondent pas ou peu à la vaccination après 3 ou 4 doses. Ces malades représentent aujourd'hui jusqu'à 30 % des hospitalisations en réanimation pour covid-19. Leur risque de décès est supérieur de 20 % par rapport à la population ...
Question Écrite N° 33114 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Meyer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de lits aux services des urgences et de réanimation de certains hôpitaux du pays dans le contexte épidémiologique actuel. Les indicateurs hospitaliers sont importants pour suivre l'évolution de l'épidémie, puisque le principal enjeu est d'éviter que les hôpitaux, particulièrement les services de réanimation, soient débordés par un afflux massif de patients. Ainsi, dans les régions les plus exposées, et notamment à Strasbourg, le taux d'occupation des lits en service de réanimation par des patients atteints de la covid-19 dépasserait les 40 % et pourrait atteindre 50 % prochainement. ...
Question Écrite N° 36044 du 02/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Philippe Meyer interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de bénéfice du « forfait mobilité durable ». Ce forfait est actuellement fixé sur un nombre de jour minimum d'utilisation du moyen de transport écologique ou partagé. Or une personne A qui effectue, par ces moyens, plus de kilomètres ou de trajets qu'une personne B, mais en y ayant recours moins de jours par semaine, n'en bénéficie pas. Le nombre de kilomètres effectué, qui peut pourtant être très élevé, n'est absolument pas pris en compte pour le calcul du bénéfice du forfait. Aussi, un critère alternatif combinant le nombre de jours d'utilisation avec un nombre minimum de ...
Question Écrite N° 34459 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Philippe Meyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants. Celui-ci n'est possible que pour les enfants de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Cela exclut de fait tous les enfants âgés de six ans et demi, sept ou huit ans qui ne deviennent pas, soudainement, autonomes au point de ne plus devoir être gardés après, par exemple, la sortie de l'école ou les jours sans école lorsque les parents travaillent. Aussi, il lui demande les arguments retenus pour définir l'âge de six ans comme celui après lequel le crédit d'impôt n'est plus possible, ainsi que la ...
