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Résultats 1 à 17 sur 17 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 3947 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
Mme Sylvie Charrière appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les risques de déscolarisation qui pèsent sur les enfants souffrant de troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie...) ou de déficit de l'attention/hyperactivité (TDAH). Alors que 6 % à 8 % des enfants sont porteurs de troubles « dys » et 3 % à 5 % porteurs de TDAH, ceux-ci souffrent d'un manque d'accompagnement scolaire. En effet, la reconnaissance de handicap en raison de troubles cognitifs s'avère encore très difficile à obtenir en France. Pourtant, il s'agit d'un droit réaffirmé par la loi handicap du 11 février ...
Question Écrite N° 4060 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/05/18)
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de suicides des membres des forces de l'ordre, depuis les attentats de Paris du 13 novembre 2015. En effet, au mois de novembre 2017, en l'espace d'une semaine, huit membres des forces de l'ordre ont mis fin à leurs jours. À ce jour, en 2017, 46 policiers et 16 gendarmes se sont donné la mort. Le pays faisant face à une menace terroriste sans précédent, les opérations de défense déployées sur notre territoire peuvent mettre les membres des forces de l'ordre sous une pression qu'il nous faut détecter et prévenir. Elle souhaite connaître les dernières statistiques ...
Question Écrite N° 16805 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Sylvie Charrière alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence des critères retenus pour l'attribution de l'indemnité de résidence. Cette indemnité, attribuée aux agents publics, vise à offrir une réponse adaptée aux différences du coût de la vie selon le lieu où ils sont affectés. Elle permet donc l'attribution d'une indemnité selon trois zones qui correspondent à trois taux différents. Ces zones ont été créées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962. Le taux est nul pour la zone 3 qui comprend pourtant des villes qui sont aujourd'hui parmi les plus chères de France, telles que Bordeaux ou Toulouse. Les taux résultent ...
Question Écrite N° 15856 du 15/01/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 04/06/19)
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la transparence des critères d'attribution des places en crèches. En 2013, la Cour des comptes publiait un rapport intitulé « l'accueil des enfants de moins de 3 ans : une politique ambitieuse, des priorités à mieux cibler », dans lequel il était notamment pointé des « décisions d'admission peu transparentes ». Des pistes de réflexion avaient été amorcées sur ce sujet lors de la campagne présidentielle. Elles s'articulaient autour de deux propositions : ...
Question Écrite N° 15156 du 18/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation des villes moyennes en France. Le développement croissant des zones commerciales de grande ampleur aux abords des villes tend à mettre à mal la vitalité des villes et des centres-villes, les petits commerces ne pouvant faire face à la concurrence de la grande distribution. Or le marché foncier français et le régime fiscal liés à ces zones favorisent la construction de grandes surfaces, notamment en milieu rural. En milieu périurbain, c'est aussi un grand ...
Question Écrite N° 15643 du 01/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/08/19)
Mme Sylvie Charrière interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les appels à projets lancés cette année pour les chercheurs en long séjour relatifs à la politique pour le climat et le développement durable. Lancée en juin 2017 par le Président de la République, l'initiative Make Our Planet Great Again est censée représenter le volet de long terme de la politique nationale pour répondre aux défis du réchauffement climatique. Des étudiants et chercheurs étrangers doivent être sélectionnés afin d'obtenir des financements et venir en France mener leurs recherches en sciences du changement climatique et de la durabilité, de la ...
Question Écrite N° 20378 du 11/06/19 (Ministère des sports) (Réponse le 03/09/19)
Mme Sylvie Charrière alerte Mme la ministre des sports sur l'homophobie qui règne dans le milieu footballistique, notamment masculin. En avril 2019, une vidéo choquante dans laquelle des supporters tenaient des propos homophobes en marge du match de Ligue 2 Lens-Valenciennes, a pu circuler sur les réseaux sociaux, ce qui a conduit le préfet du Pas-de-Calais à saisir la justice. Ces agissements, en plus d'être susceptibles de faire l'objet de condamnations pénales, portent atteinte aux valeurs du sport et du pays. Si certaines organisations, comme la ligue française de football, se sont saisies du sujet pour sensibiliser à la discrimination liée à la sexualité, elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 20047 du 28/05/19 (Ministère des sports) (Réponse le 15/10/19)
Mme Sylvie Charrière alerte Mme la ministre des sports sur le sort de la boxeuse iranienne Sadaf Khadem. Samedi 13 avril 2019, Sadaf Khadem est devenue la première boxeuse iranienne à participer à un combat officiel qu'elle a remporté sur le territoire français. Quelques jours plus tard, la jeune femme et son entraîneur n'ont pas pu rentrer dans leur pays. Ayant été avertis qu'un mandat d'arrêt avait été émis à leur rencontre en Iran, ils ont préféré ne pas prendre le risque de rentrer. Elle est ainsi accusée d'avoir bafoué les règles de son pays en combattant sans voile, les bras et les jambes nus tout en étant entraînée par un homme, son entraîneur étant ...
Question Écrite N° 22306 du 06/08/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Sylvie Charrière appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en place d'une éducation budgétaire et financière par le biais du service national universel (SNU). La mission interministérielle en charge du SNU a intégré, dans l'expérience pilote de 2019 dans 3 départements (sur les 13 participants), un module d'éducation budgétaire et financière préparé et animé par la Banque de France qui est opérateur national du programme national d'éducation économique et financière. Compte tenu de l'importance de ces enseignements, elle souhaiterait connaître les conclusions de cette expérience pilote et savoir si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 22265 du 06/08/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'éducation budgétaire et financière dans les collèges. L'éducation nationale a expérimenté dans une académie pilote, au premier semestre 2019, un « passeport financier » dans des classes de quatrième, dans le cadre du déploiement du programme national d'éducation économique et financière, avec le soutien de la Banque de France qui en est opérateur national. Ce passeport a pour but de donner un bagage minimum sur des notions fondamentales : définir le budget personnel, les divers types de revenus et de charges, les choix budgétaires, les moyens de paiements, le ...
Question Écrite N° 14964 du 11/12/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 31/12/19)
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le manque de lisibilité du paysage institutionnel francilien. Alors que le Grand Paris Express se construit et que les territoires se désenclavent, les institutions franciliennes liées à la métropole du Grand Paris manquent de clarté. Pourtant, le projet du Grand Paris a été présenté comme pouvant permettre d'élever le niveau des territoires les plus en difficultés, tels que la Seine-Saint-Denis. Ce département, comme pour d'autres en difficulté, a été fortement pourvu en financements et politiques publics, ce qui n'a, ...
Question Écrite N° 27288 du 10/03/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 27/10/20)
Mme Sylvie Charrière interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la qualité d'un conseiller municipal non adjoint auquel le maire aurait délégué des pouvoirs de police. En l'état actuel du droit, la loi dispose, à l'article 16 du code de procédure pénale et à l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales, que le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. La loi prévoit également la possibilité, pour le maire, de déléguer ses pouvoirs de police auprès d'un adjoint ou d'un conseiller municipal en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints ou dès ...
Question Écrite N° 15062 du 11/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 17/11/20)
Mme Sylvie Charrière alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les dérives liées à la privatisation de la gestion du stationnement sur la voie publique, notamment concernant les automobilistes en situation de handicap. Depuis le 1er janvier 2018, en application de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), les automobilistes s'acquittent d'un forfait fixé par chaque commune, la mission de verbalisation étant déléguée à des entreprises privées. Or, depuis la mise en place de cette ...
Question Écrite N° 19077 du 23/04/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/03/22)
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les effets de la réforme du financement des EHPAD mise en place par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Cette réforme entendait réduire les écarts de tarification entre les établissements privés et publics en inversant la logique de financement et en mettant en place une règle de calcul universelle du niveau de dépendance. Ce niveau permettra de calculer deux composantes du tarif ternaire des EHPAD : les soins et la dépendance, afin de fixer le prix des EHPAD en fonction de ce niveau et non plus ...
Question Écrite N° 35788 du 26/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 03/05/22)
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'exclusion des professeurs documentalistes du bénéfice de la prime d'équipement informatique pour les personnels enseignants. Le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 a créé une prime d'équipement informatique pour les personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les psychologues de l'éducation nationale « à l'exception des professeurs de la discipline de documentation ». M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a pu s'exprimer devant les sénateurs afin de justifier cette exception par le fait ...
Question Écrite N° 9360 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lisibilité des documents administratifs dématérialisés et mis en ligne. Si le numérique a constitué une avancée pour la transparence des documents administratifs et a permis de dématérialiser et partager de nombreuses informations avec les administrés, leur lisibilité n'est aujourd'hui pas toujours en adéquation avec les possibilités techniques à disposition. Ainsi certains fichiers de taille conséquente, essentiels à l'information de tous, comportent de très nombreuses pages au sein desquelles il est difficile de naviguer. C'est notamment le cas des grands documents ...
Question Écrite N° 22283 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Sylvie Charrière attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une évolution réglementaire susceptible de freiner les investissements des organismes de formation. En effet, la nouvelle loi du 5 septembre 2018 convertit en euros TTC les heures du compte personnel de formation (CPF) afin de donner davantage de visibilité aux Français dans la mobilisation de leurs droits à se former. Pour accompagner à cette évolution réglementaire, les organismes de formation dépendants du CPF vont devoir basculer en net de TVA. En conséquence, les coûts des nouveaux investissements réalisés par les organismes de formation vont progresser de 20 % car ils ne pourront plus récupérer ...
