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Question Écrite N° 41073 du 14/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la fin programmée, fin décembre 2021, des deux allers-retours quotidiens TGV Ouigo entre Nancy et Paris. Cette suppression est un coup dur pour les Nancéens et tous les habitants du sud-Lorraine. En effet, cette offre est précieuse pour les étudiants (nombreux à Nancy), pour les familles et toutes les personnes et elles sont nombreuses, dont le budget est serré. La raison donnée à cette suppression par la SNCF ne peut qu'étonner, à savoir que la part des clients de loisirs est insuffisante. Alors que le train répond aux impératifs de ...
Question Écrite N° 41506 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité pour un maire d'avoir un accès direct au fichier du système d'immatriculation des véhicules (SIV). C'est ainsi que lorsqu'un maire se trouve face à un véhicule en infraction, il est en droit de relever la plaque d'immatriculation et de demander à la police ou à la gendarmerie nationale les informations relatives à ce véhicule. Mais, compte tenu de la mobilisation des forces de l'ordre, les maires des communes rurales se plaignent des délais avec lesquels ils obtiennent les informations sur le véhicule. Or, depuis le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux ...
Question Écrite N° 45655 du 14/06/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la barrière d'âge des 60 ans en vigueur pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour prétendre à cette prestation, qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (aides humaines en majorité mais également techniques comme le fauteuil, ainsi que l'aménagement du logement ou du véhicule et les frais de transport), il faut avoir moins de 60 ans ou remplir déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou continuer à travailler. Il en résulte donc que, lorsque le handicap apparaît après cet âge, la compensation est ...
Question Écrite N° 24995 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les facteurs qui empêchent le pays de valoriser et d'industrialiser sa recherche en thérapie génique. En effet, alors que le pays est un pionner et un leader de la recherche en thérapie génique, ce sont le plus souvent des entreprises étrangères qui poursuivent le développement des produits jusqu'à leur commercialisation, faute d'une filière française efficace. Il en résulte que ce sont ces entreprises étrangères qui profitent des emplois créés et des bénéfices occasionnés et la France voit ces médicaments mis sur le marché revenir dans le pays à un niveau de prix très ...
Question Écrite N° 42911 du 07/12/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité du droit en matière de renonciation à succession. En effet, au décès d'une personne handicapée mentale majeure célibataire, toute une famille a dû faire une renonciation de succession sachant que le département réclamait une créance élevée du fait de l'accueil de cette personne dans une structure départementale. Le recours en récupération étant supérieur à l'actif, la famille n'a eu d'autre choix que de faire une renonciation à succession. Or cette démarche lourde et compliquée a été infligée non seulement aux frères et sœurs de la personne décédée mais ...
Question Écrite N° 45371 du 26/04/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le souhait de beaucoup de personnes déficientes visuelles de disposer de menus en braille dans les restaurants. En effet la loi de 2005 sur l'accessibilité handicap recommande aux restaurateurs de proposer au moins un menu en braille, afin de pouvoir accueillir des personnes déficientes visuelles au sein de leur établissement. Mais cette recommandation est fort peu appliquée dans les faits. Il existe pourtant des initiatives intéressantes comme le Centre de transcription et d'édition en braille de Toulouse, soutenu par l'Union des métiers et des ...
Question Écrite N° 40877 du 07/09/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité actuelle pour un élu de devenir automatiquement conseiller communautaire lorsqu'il a mis fin à une activité professionnelle rendant incompatible le cumul de cette activité avec le mandat de conseiller communautaire. En effet, l'article L. 237-1 du code électoral rend notamment incompatible le mandat de conseiller communautaire avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. Or quand un maire quitte cet emploi (soit démission, soit ...
Question Écrite N° 32056 du 08/09/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de manifester dans les faits l'opposition de la France à la gestation pour autrui (GPA), qui revient à une marchandisation du corps de la femme et à la reconnaissance du droit à l'enfant qui n'existe pas. En effet, alors que la GPA est interdite en France, certaines personnes y ont recours à l'étranger et militent pour une entière transcription à l'état civil français de l'acte de naissance établi à l'étranger, soit la reconnaissance du parent d'intention. Cette transcription automatique reviendrait donc à autoriser cette pratique. Lors de l'examen du projet de loi ...
Question Écrite N° 45666 du 21/06/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le non-remboursement de certaines analyses médicales par la sécurité sociale. Dans certaines maladies, ces analyses sont pourtant indispensables au diagnostic, au suivi de leur évolution et à l'appréciation de l'efficacité de leur traitement. Tel est le cas du dosage des chaînes légères libres vis-à-vis des pathologies de l'amylose primitive. Cette analyse, qui ne figure pas à la table nationale de biologie, est inscrite sur la liste des analyses non remboursées par la sécurité sociale alors qu'elle représente pour le patient un coût de quatre-vingt-huit euros par dosage. Ce ...
Question Écrite N° 32757 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents qui se sont occupés de leur enfant en situation de handicap, après la mort de ce dernier. En effet, leur statut d'aidant familial, et donc les indemnités y afférant, cessent à la fin du mois du décès. Alors que ces parents ont consacré des années à s'occuper de leur enfant, en sacrifiant leur vie professionnelle, il leur est difficile de rebondir professionnellement aussi peu de temps après le décès de leur enfant. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour mieux accompagner ces parents. Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 23357 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le déploiement de la téléphonie mobile sur le territoire national. Dans de nombreux départements, comme la Meurthe-et Moselle, la présence de zones dites blanches persiste en grand nombre. Il est donc encore difficile dans certaines communes rurales d'y développer une activité économique et sociale, voire même d'utiliser du matériel médical utilisant le réseau mobile. Plusieurs communes n'ont toujours pas été retenues. Pourtant, en 2018, le Président de la République a promis de ...
Question Écrite N° 35588 du 19/01/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales et leurs délégataires quant à l'embauche d'emplois aidés pour le périscolaire. En effet, depuis la transformation de ces contrats en parcours emploi compétences, il apparaît que la durée de ces contrats est inadaptée et que les aides apportées aux collectivités territoriales par l'État ont beaucoup diminué. En effet, auparavant, pour un emploi de 35 heures, les collectivités recevaient 70 % d'aides de l'État sur 3 ans, alors que désormais pour 20 ...
Question Écrite N° 44113 du 08/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'améliorer le traitement des déchets d'amiante dans le pays. En effet, si l'Europe s'est à maintes reprises exprimée pour inciter les États à en finir avec l'enfouissement et à promouvoir des solutions alternatives, force est de constater que le pays est très en retard sur ces préconisations. Alors que 300 000 tonnes de déchets amiantés sont en moyenne traitées par an sur le territoire, seules 7 000 tonnes par an le sont par inertage par torche à plasma, procédé unique au monde, développé par le groupe Europlasma, dans la seule usine existante, pour le moment, à ...
Question Écrite N° 22125 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des répartiteurs pharmaceutiques. Ils subissent en effet une dégradation de leur résultat d'exploitation depuis de nombreuses années, due à l'importance des ventes directes sur le marché officinal et au durcissement des mesures de régulation économique pesant sur les dépenses pharmaceutiques. C'est ainsi qu'entre 2008 et 2017, ils ont subi une baisse de plus de 200 millions d'euros sur leur marge réglementée, à savoir leur rémunération sur les médicaments remboursables, fixée et encadrée par les pouvoirs publics, alors même que des stratégies de ...
Question Écrite N° 43968 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mieux faire connaître les dons de moelle osseuse. En effet, 1 300 personnes sont en attente d'une greffe de moelle osseuse pour survivre, dont beaucoup de jeunes patients atteints de leucémie, comme le petit Joseph de 3 ans. Or sachant qu'il n'y a qu'une chance sur un million de trouver un donneur parfaitement compatible, il faut impérativement étoffer les personnes référencées. Seules 330 000 personnes sont référencées dans la base de données en France alors qu'il y en a plus de 7,6 millions de donneurs inscrits en Allemagne. Il conviendrait donc que l'Agence de la ...
Question Écrite N° 36469 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accidents d'exposition au sang (AES). L'accident d'exposition au sang est aujourd'hui un des accidents du travail les plus fréquents dans les hôpitaux. Dans le cadre de leurs consultations, les professions de santé libérales y sont aussi fréquemment exposées. En 2013, la directive européenne n° 2010/32/EU a été transposée dans le droit français avec le décret du 9 juillet relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et l'arrêté du 10 juillet, précisant ainsi les ...
Question Écrite N° 45568 du 24/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance à apporter à ceux qui ont servi la France pendant 35 ans au sein de la police nationale. Une médaille d'honneur or de la police nationale a été créée par le décret n° 2013-1170 du 17 décembre 2013 pour récompenser 35 ans de service irréprochables. Or, alors qu'il est prévu, pour la médaille argent qui est attribuée après 20 ans de service, l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires, aucune allocation n'est prévue pour la médaille or. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention d'attribuer une prime pour ceux qui ont servi ...
Question Écrite N° 40286 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le malaise qui règne au sein de l'Établissement français du sang (EFS). Du fait du manque d'attractivité de leurs métiers, des professionnels quittent l'établissement, entraînant l'annulation de collectes, alors que les produits sanguins sont d'intérêt vital et ne sont pas substituables. Ces professionnels réclament donc une revalorisation salariale qui soit au moins à la hauteur de l'accord sur le Ségur de la santé et une révision obligatoire de la classification des emplois et des rémunérations associées promise de longue date. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention ...
Question Écrite N° 33349 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès au corps des moniteurs-éducateurs hospitaliers. En effet, il n'existe pas de concours interne et de troisième voie, obligeant ainsi les agents contractuels exerçant le métier de moniteur-éducateur hospitalier à préparer le concours externe de moniteur-éducateur. Compte tenu des difficultés de recrutement rencontrées dans la fonction publique hospitalière, il vient lui demander si le Gouvernement envisage d'ouvrir un concours interne et en troisième voie afin de valoriser l'expérience professionnelle des agents concernés. Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 40206 du 20/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la baisse constante de la natalité depuis six ans en France. L'indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme est en décroissance, alors que le pays se distinguait jusqu'alors de ses voisins. Or, en mars 2019, dans un sondage AFC/IFOP, un Français sur trois affirmait que la dégradation de la politique familiale l'avait amené à renoncer à avoir un enfant supplémentaire. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte revaloriser sa politique familiale et permettre aux concitoyens de retrouver ...
Question Écrite N° 40194 du 20/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la législation en vigueur concernant la pratique de la pêche en float-tube ou flotte-tube. En effet, ce siège flottant ou bateau gonflable à l'apparence d'une bouée est utilisé par certains pêcheurs pour accéder à des zones difficiles d'accès. Si certains estiment qu'il y a des risques du fait des courants ou de la fiabilité de sa flottaison, d'autres regrettent que ce flotte-tube puisse être considéré comme un engin de baignade interdisant son usage dans les eaux où la pêche est pourtant autorisée. Si cette pratique reste méconnue du fait de son originalité, elle est très ...
Question Écrite N° 41653 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des hausses des tarifs de l'énergie sur le pouvoir d'achat des Français, notamment dans les territoires ruraux. En effet, alors que l'augmentation du tarif réglementé du gaz est de 57 % depuis le début de l'année, que les hausses des tarifs de l'électricité et du baril de pétrole sont aussi importantes, le pouvoir d'achat des Français qui ont besoin de leur voiture au quotidien et qui habitent des maisons chauffées au fioul et au gaz va âtre sérieusement impacté. Certes, le Gouvernement a prévu une augmentation du chèque énergie de 100 euros pour six ...
Question Écrite N° 45314 du 19/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la menace qui pèse sur la prescription des anticoccidiens au sein des élevages. En effet, le 24 mars 2022, l'ordonnance n° 2022-414 du 23 mars 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux a été publiée au Journal officiel de la République française. Cette ordonnance vient notamment modifier certaines dispositions du code la santé publique afférentes à la préparation extemporanée et la vente au détail de ...
Question Écrite N° 45584 du 31/05/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur. En effet, ceux-ci sont publiés chaque année par un arrêté de ce ministère, or le barème des ressources prises en compte n'a pas évolué depuis près d'une décennie. Il vient lui demander si le Gouvernement a l'intention de modifier ce barème des ressources afin de tenir compte de l'évolution du coût de la vie et notamment de l'inflation qui ne manquera pas d'impacter les étudiants. Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l’enseignement supérieur et de la ...
Question Écrite N° 25101 du 10/12/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements constatés au sein des juridictions en matière de financement. En effet, chaque tribunal dépend budgétairement du budget opérationnel de programme (BOP), dont les ressources sont réparties par les chefs de cour d'appel. Ceux-ci pilotent donc les moyens alloués aux juridictions relevant de leur ressort, et assurent la répartition de ces ressources auprès des différentes juridictions. Or ce système lourd donne non seulement lieu à des lenteurs et donc des retards de financement pénalisant les juridictions (paiements tardifs donnant lieu à des mises en demeure, devis ...
Question Écrite N° 33998 du 17/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les problèmes posés par l'inadéquation des références qui sont faites dans le code du travail à l'usage d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) du fait des nouvelles pratiques de La Poste. En effet, auparavant, la LRAR était présentée pour la première fois dans les 48 h de son envoi et faisait l'objet le jour même de sa première présentation au destinataire d'un avis de passage du facteur, si elle n'était pas délivrée. La date de cette première présentation était donc mentionnée sur l'AR de la lettre qui était renvoyé à l'expéditeur alors que, ...
Question Écrite N° 31267 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme qui, dans le cadre de leurs régimes spécifiques, doivent prendre des DADFMS (denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales). La dispensation de ces produits est en effet encore régie par une circulaire de 1996, texte qui n'est plus adapté à la réalité actuelle. Cette circulaire avait organisé une dispensation centralisée de ces produits avec un monopole de l'AGEPS pour les patients phénylcétonuriques. Or les moyens de l'AGEPS, qui gère l'envoi de ces aliments aux patients, n'ont pas ...
Question Écrite N° 6924 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles charges qui pèsent sur les internes qui effectuent des remplacements. En effet, un amendement, introduit par le Gouvernement lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, automatise, à partir du 1er janvier 2018, les règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité décès auprès de la CARMF, pour les étudiants en médecine « non thésés » autorisés à pratiquer des remplacements. Cette affiliation n'était auparavant obligatoire qu'une fois l'internat terminé et la thèse soutenue. Alors que les médecins ont beaucoup de mal à ...
Question Écrite N° 45075 du 29/03/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la dégradation du pouvoir d'achat des retraités au cours des dix dernières années. Une annexe au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 présente l'évolution du pouvoir d'achat des retraités depuis 2010 : « Les pensions du régime général, de la fonction publique et de l'Agirc-Arrco liquidées en 2010 garantissent en 2021 un pouvoir d'achat inférieur à celui qu'elles donnaient lors de leur liquidation en 2010». Ainsi, entre 2010 et 2021, les pensions ont été ...
Question Écrite N° 45465 du 10/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact des décisions gouvernementales sur la situation d'EDF. Depuis la loi NOME de 2010, l'approvisionnement à prix réduit par EDF des fournisseurs alternatifs en électricité d'origine nucléaire ne peut dépasser le seuil des 100 TWh. Or le 13 janvier 2022, le Gouvernement a annoncé relever de 100 à 120 TWh ce plafond. En pleine flambée des cours de l'énergie, EDF doit donc désormais vendre davantage d'électricité à bas prix à ses concurrents. Elle va devoir racheter son électricité jusqu'à 300 euros du mégawattheure et la revendre, à perte, environ 46 euros le ...
Question Écrite N° 44968 du 22/03/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, à compter du 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1 035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond ne serait pas augmenté de la majoration forfaitaire ...
Question Écrite N° 37282 du 16/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la règle de non-cumul entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) à taux plein et le complément de libre choix du mode de garde (Cmg) de la Paje. Cette règle peut en effet conduire à une inégalité de traitement entre les familles dans certaines situations. Dans le cas d'une naissance dans une famille ayant déjà un ou plusieurs enfants, il n'est pas possible aux parents de recourir, même temporairement ou pour de courtes durées, à un mode d'accueil pour le ou les aînés, pour se consacrer au ...
Question Écrite N° 45336 du 19/04/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés rencontrées par les mineurs pour faire valeur leurs droits à la retraite. La gestion de ce régime a été progressivement transférée à plusieurs institutions de droit commun qui n'ont souvent pas connaissance des droits spécifiques de ce régime, ce qui rend difficiles les communications d'informations pour les mineurs, eux-mêmes peu au fait de leurs droits. Il en résulte que les retraités ou futurs retraités miniers rencontrent de multiples dysfonctionnements pour la validation ...
Question Écrite N° 43902 du 01/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements classés F et G, logements qui vont être impactés les premiers par les obligations issues de la loi climat et résilience. C'est ainsi qu'avec la réforme du DPE le nombre des passoires thermiques passerait de 4,8 millions (comme recensé en septembre 2020 par le ministère de la ...
Question Écrite N° 41370 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères d'utilisation du nom d'usage. En effet, selon l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 : « toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ». L'utilisation d'un nom d'usage est donc une faculté permettant l'adjonction au nom transmis du nom de l'autre parent. Ces critères sont donc très restrictifs et omettent deux facultés : l'inversion des noms d'une part et ...
Question Écrite N° 33074 du 20/10/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés d'application des mesures votées dans la loi du 23 mars 2019 relatives au maniement des fonds des majeurs protégés et sur le manque de clarté quant aux rôles et responsabilités de l'établissement (et des professionnels sous son autorité) concernant le maniement de ces fonds. La loi du 23 mars 2019 doit en effet conduire les centres des finances publiques à se désengager dans la tenue des comptes des personnes majeures protégées d'établissement après le 31 décembre 2020. Les services des tutelles ont donc procédé à l'ouverture de comptes auprès de banques privées et ...
Question Écrite N° 45530 du 17/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'assurer une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie. En effet, les personnes qui en sont atteintes ont l'impression de se battre seules face à un mur administratif alors que leur vie quotidienne et professionnelle est fortement perturbée par ce syndrome provoquant, entre autres, des douleurs importantes et une fatigue intense. L'OMS a reconnu cette maladie il y a 30 ans et depuis, dans le pays, l'évolution est bien lente. Un rapport de l'INSERM de 2020 reconnaît que la fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique, associant de nombreux symptômes non spécifiques et en ...
Question Écrite N° 39879 du 29/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude provoquée chez les citoyens par les voitures-radars conduites par des chauffeurs de sociétés privées. En 2013, les voitures-radars étaient uniquement conduites par les forces de l'ordre. Depuis 2018, l'ouverture au « privé » s'est fait jour. Les voitures « à la disposition des opérateurs privés de conduite externalisée » circulent déjà dans quatre régions : Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire. Une nouvelle extension de l'externalisation de la conduite des voitures-radars est en cours dans quatre nouvelles régions : Grand-Est, Hauts-de-France, ...
Question Écrite N° 40473 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le manque de sécurisation des points de mutualisation supposés assurer le raccordement à la fibre optique, engendrant de récurrentes et dommageables coupures internet. Ces points de mutualisation, se présentant sous la forme d'armoires de rue, constituent l'interface entre les boucles locales de fibre optique de chaque opérateur et le réseau commun à tous les opérateurs. Si ces ...
Question Écrite N° 27320 du 10/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les répercussions de l'épidémie du coronavirus sur plusieurs pans de l'économie française, notamment les secteurs du tourisme, de la restauration, des activités culturelles et de transport. Pour prendre l'exemple de ce dernier secteur, il a été alerté par des autocaristes qui doivent faire face aux annulations des sorties scolaires, des séjours linguistiques, des sorties culturelles, mais aussi des groupes d'étrangers qui devaient visiter la France. Les commandes s'annulant les unes après les autres, ce phénomène provoque une chute du chiffre d'affaires déjà importante alors que les ...
Question Écrite N° 26008 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'adapter les horaires et les honoraires des médecins généralistes à l'évolution de la société. Alors que de plus en plus de jeunes généralistes se dirigent vers un exercice salarié plutôt que vers l'exercice libéral, du fait, en partie, des contraintes de l'exercice libéral et de son impact sur la vie familiale, il convient en effet de réagir. Il faut aussi remédier à un autre problème que rencontrent les patients qui est de trouver un médecin exerçant le soir après 18h ou le samedi matin. Afin de résoudre ces deux équations, il vient lui demander s'il ne serait ...
Question Écrite N° 41593 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les conséquences des commandes passées mais non récupérées chez les restaurateurs. En effet, la crise sanitaire a permis le développement des ventes à emporter, ce dont on peut se féliciter, mais elle a aussi occasionné l'essor des incivilités. C'est ainsi que beaucoup de restaurateurs se retrouvent avec des commandes non récupérées entraînant perte de temps, gâchis et des conséquences financières non négligeables. Or ces restaurateurs n'ont aucun recours contre ces personnes. Il vient donc lui ...
Question Écrite N° 19740 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la nécessité de la mise en place d'un contrôle de l'âge sur les sites pornographiques. En Grande-Bretagne, à partir du 15 juillet 2019, les sites pornographiques devront contrôler l'âge de leurs utilisateurs pour s'assurer qu'ils ont au moins 18 ans. Concrètement, les sites internet à caractère commercial proposant des contenus pornographiques devront procéder à des contrôles rigoureux de l'âge des utilisateurs, afin de s'assurer qu'ils ont au moins 18 ans. Alors que les contenus pour ...
Question Écrite N° 35724 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du virus covid-19 en tant que maladie professionnelle pour les soignants qui ont été atteints. Alors que, au début de l'été 2020, une promesse avait été faite à savoir que les « soignants contaminés par la covid-19 obtiendraient la reconnaissance en maladie professionnelle », la réalité des faits se révèle bien autre. En effet, le décret publié le 14 septembre 2020 au Journal officiel définit des critères rendant cette reconnaissance très difficile à obtenir. Elle n'est possible que pour : « les soignants ayant souffert d'affections respiratoires aiguës ...
Question Écrite N° 32034 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses conséquences des incidents de rupture des dispositifs intra-utérins (DIU) Ancora et Novaplus du fabricant Eurogine pour les patientes qui en portent. Il semble en effet que l'information sur ces dysfonctionnements n'ait pas été suffisante. En effet, si le corps médical a été alerté, les porteuses de ces dispositifs ne l'ont pas été, occasionnant ainsi des grossesses non désirées pour celles dont l'expulsion du dispositif est passée inaperçue. Pourquoi ces patientes n'ont pas été prévenues directement ? Pourquoi l'information n'a-t-elle pas été diffusée dans les ...
Question Écrite N° 39450 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les temps d'attente beaucoup trop longs imposés aux personnes qui ont réussi le concours de la police, entre les résultats de ce concours et leur intégration dans une école de police. Il s'avère que, depuis de nombreuses années, ces délais sont de plus d'un an, voire deux, et que les améliorations promises ne voient pas le jour. Cette attente est très dommageable pour ces postulants qui ne reçoivent que peu d'informations et qui hésitent à s'engager dans tout emploi ou activité, n'ayant aucune visibilité. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour réduire ces délais et améliorer ...
Question Écrite N° 36637 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'accélérer le traitement des recours contre les refus et les retraits de permis de construire. En 2018, des mesures fortes ont été prises, notamment via la loi ELAN pour accélérer le traitement des recours des tiers contre les permis et ainsi sécuriser les porteurs de projets. Deux ans après, force est de constater que l'ambition de cette loi est loin d'être atteinte : les besoins en logements neufs augmentent alors que dans un même temps le nombre de permis délivrés pour la construction de logements baisse ...
Question Écrite N° 39624 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins des associations caritatives dont l'action est d'autant plus indispensable en ces temps de crise sanitaire. Leurs interventions se sont en effet intensifiées du fait des besoins sanitaires (par exemple la Croix-Rouge qui participe à la campagne de vaccination dans certains centres) mais aussi sociaux du fait de l'augmentation des personnes en situation précaire. Si l'État a mis en place, en novembre 2020, un plan de soutien de 100 millions d'euros dédié au financement de projets portés par des associations de lutte contre la pauvreté, ce plan qui n'a connu qu'une vague au lieu des ...
Question Écrite N° 44375 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des aides-soignants et auxiliaires de puériculture des services de soins critiques et de réanimation. En effet, alors qu'une compensation financière de 118 euros a été allouée, par le biais d'une prime, aux infirmiers et cadres de réanimation par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, ils se voient exclus de ce dispositif. Or tous ces professionnels travaillent en binômes infirmier/aide-soignant, puéricultrice/auxiliaire de puériculture avec des pratiques spécifiques, en lien avec leur profession et leurs responsabilités. Il vient donc lui demander si le ...
Question Écrite N° 43050 du 14/12/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation difficile dans laquelle se retrouvent de nombreux Ehpad du fait de l'insuffisance des dotations reçues pour leur fonctionnement. C'est ainsi que les directions de l'Ehpad « Village Saint-Joseph » à Nancy, celle des « Grands Jardins » à Colombey-les-Belles et celle de l'établissement « Poincaré » à Bouxières-aux-Dames ont calculé qu'il existe un écart de près de 200 000 euros pour chacun entre leur dotation actuelle et ce qu'elles devraient recevoir au vu de l'évaluation réalisée de leurs besoins. Du fait de ...
