Interventions sur "écart"

...membre de la famille – je tiens à le préciser car j'ai entendu quelques confusions sur ce point. Enfin, le Sénat a considéré que l'exigence d'une différence d'âge de cinq ans confortait le dispositif. Notre seule divergence de fond se trouvait à l'article 1er bis B et concernait le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. Par cohérence, nous avions modifié cette infraction en intégrant un écart d'âge, en y ajoutant la possibilité de prendre en compte des pressions, afin d'éviter que de jeunes majeurs se voient poursuivis devant le tribunal correctionnel alors même que la relation aurait été consentie. Le Sénat s'y est opposé, défendant le droit en vigueur et la pleine capacité d'appréciation du parquet. Après réflexion, c'est une option que la commission a retenue : il faudra que les pa...

...es – et toutes ces infractions pourront s'avérer difficilement applicables. Il n'en demeure pas moins que le texte présente plusieurs avantages majeurs : il simplifie la qualification du viol, évite la requalification pour défaut d'élément constitutif et, cumulé avec le dispositif des cours criminelles qui protège la victime de la solennité de la cour d'assises ou de la lourdeur de sa procédure, écarte le risque de requalification d'opportunité, lui permettant ainsi d'obtenir une réponse rapide tout en étant reconnue comme victime d'un crime et non d'un délit. Ces avancées nous paraissent indispensables. Nous les devons à nos enfants. La question de la différence d'âge, à laquelle nous étions également opposés, jugeant que ce dispositif manquait de clarté, aurait été réglée plus simplement s'...

... : largement enrichie lors de son examen en première lecture au Sénat, puis à l'Assemblée nationale, elle a évolué comme nous le souhaitions. C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements en commission ni en séance pour cette deuxième lecture. Les dispositions qui figurent dans le texte sont pertinentes et opérationnelles. Je pense notamment au seuil de non-consentement fixé à 15 ans, à l'écart d'âge de cinq ans, qui renforce la constitutionnalité du dispositif en préservant les amours adolescentes, à la protection des mineurs jusqu'à 18 ans contre l'inceste, le périmètre familial ayant évolué pour inclure les grands-oncles et grands-tantes, à la création de mécanismes tendant à repousser la date de prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs, à l'instauration, rappelée par Mm...

... difficilement applicable du fait de sa complexité et de la superposition des différents régimes juridiques qu'il introduit selon les situations. Il sera donc nécessaire, monsieur le garde des sceaux, d'accompagner le texte de formations à destination des professionnels – enquêteurs et magistrats – pour assurer sa bonne application dans les juridictions. J'insiste sur un point qui fait débat : l'écart d'âge de cinq ans. Cette disposition doit être supprimée ou modifiée, car elle fragilise la protection des mineurs de 13 ou 14 ans, qui sont particulièrement vulnérables, et est donc contraire à l'esprit de nos travaux. Comme je l'ai indiqué en commission des lois, j'ai étudié le cadre juridique en vigueur dans les autres pays européens. L'Autriche fixe un seuil de non-consentement à 14 ans et t...

Faisons-leur confiance ! Je compte donc sur vous, monsieur le garde des sceaux, pour que l'amendement que j'ai déposé afin de réduire l'écart d'âge à trois ans soit adopté. Dans tous les cas, sachez que le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte, car il comporte des avancées et que nous sommes réunis ici pour œuvrer dans l'intérêt général.

...nte, une menace ou une surprise pour constater et punir le viol ou l'agression sexuelle. La question du consentement de l'enfant ne se posera donc plus en dessous de l'âge de 15 ans – et de 18 ans dans les affaires d'inceste. Les amours adolescentes ne sont pas visées, puisqu'une clause dite Roméo et Juliette préserve ces relations sexuelles lorsque le mineur et le majeur ont moins de cinq ans d'écart d'âge, par exemple un mineur de 14 ans et une jeune majeure de 18 ans. Cette clause ne jouera évidemment pas dans le cas d'une relation non consentie et sera également écartée dans le cas d'une relation tarifée, notamment dans le cadre de la prostitution. Le texte, tel qu'amendé, complète aussi la définition du viol en y mentionnant les actes bucco-génitaux et étend le périmètre de l'inceste aux...

...ostitution dont sont victimes certains mineurs et contre la cyberpédocriminalité. Vous avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, qu'il fallait trouver les garanties d'une proportionnalité, notamment pour assurer la conformité de ce texte à notre droit constitutionnel. Cela signifie que s'agissant de certains sujets, nous sommes sur une ligne de crête. J'en viens à l'introduction des notions d'écart d'âge et de prescription glissante. Nous partageons collectivement les objectifs poursuivis à travers ces deux mesures, c'est-à-dire assurer une proportionnalité, ne pas s'ériger en censeurs de la sexualité adolescente et permettre à des personnes qui, aujourd'hui, ne peuvent parfois être entendues qu'en qualité de témoin de moralité, mais jamais en tant que victimes, de voir condamner l'auteur d...

...à la fin du délai de prescription du second crime ou de tout nouveau crime en cas de récidive, est plus pertinente que l'imprescriptibilité, laquelle doit être réservée aux crimes contre l'humanité. Un dernier débat agite toutefois encore notre assemblée autour de la fameuse clause dite Roméo et Juliette – une formule que je trouve insupportable étant donné la gravité du sujet –, qui instaure un écart d'âge de cinq ans. Si nous comprenons l'argument selon lequel il est nécessaire d'éviter de criminaliser les amours adolescentes, le groupe Libertés et territoires n'a pas de position commune sur cette question. Plusieurs de ses membres, opposés à cette mesure, sont favorables à une réduction de l'écart d'âge à trois ans, comme le propose un amendement déposé par Isabelle Santiago. Dans de nombr...

... ans en cas d'inceste. La proposition de loi de l'Union centriste au Sénat, de l'UDI-I et de LaREM ici, que nous examinons en deuxième lecture aujourd'hui, reprend ce dispositif en le reformulant : c'est une évolution tardive, mais bienvenue, de la part de la majorité. En l'état, ce texte reste néanmoins insatisfaisant à plusieurs égards. J'en soulignerai principalement deux. Le premier, c'est l'écart d'âge de cinq ans. Associations, commissions indépendantes et professionnels du droit alertent depuis plusieurs semaines à ce sujet : introduit dans le texte en première lecture à l'Assemblée, cet écart d'âge de cinq ans au moins entre la personne majeure et la personne mineure pour qualifier l'infraction affaiblit de facto la protection des jeunes mineurs de 13 ou 14 ans, car il impose de...

...opre ; ces incriminations autonomes et indépendantes devraient permettre de briser les dernières chaînes de la crainte et de la honte qui empêchent ces victimes de parler des faits qu'elles ont subis. L'incrimination d'inceste tout d'abord : la qualification dorénavant spécifique à ce crime pose des mots sur les maux les plus intimes d'une minorité abîmée par un auteur familier, et sans seuil ni écart d'âge, car elle reconnaît la gravité de l'atteinte à l'aune de la violence et de la rupture du lien de confiance avec ce parent, cet allié qui aurait dû protéger. L'incrimination du viol ou de l'agression sexuelle sur mineur de 15 ans ensuite : les qualifications de ce crime et de ce délit, totalement déliées des infractions de droit commun, réaffirment la particulière vulnérabilité du mineur. C...

... le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes – HCE – ou la nouvellement installée commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants – CIIVISE –, nous font tous part de leurs inquiétudes sur deux points particuliers. D'abord, la clause Roméo et Juliette, qui prévoit une exception au seuil d'âge lorsque le majeur et le mineur ont moins de cinq ans d'écart, ne permet pas, en l'état, de reconnaître pleinement l'asymétrie des relations entre l'adulte et l'enfant. Dès lors, le HCE et la CIIVISE recommandent d'abaisser cet écart d'âge, à tout le moins à quatre ans, pour signifier l'interdit très clair de tout acte sexuel d'une personne majeure, quel que soit son âge, sur un mineur de 13 ans. Je défendrai un amendement en ce sens. La seconde alerte con...

Je souhaite exprimer quelques réserves sur la clause dite Roméo et Juliette, qui instaure une exception à la règle de l'écart d'âge de cinq ans. J'ai été, sans doute comme beaucoup d'entre nous, fortement sollicité à ce propos. Bien entendu, je comprends l'argument tiré de la nécessité d'éviter de criminaliser les amours des plus jeunes. Toutefois, de nombreuses situations nous ont été rapportées où des mineurs de 13 ou 14 ans sont sous l'emprise psychologique de jeunes majeurs qui peuvent les manipuler. Ces mineurs doi...

Je souhaite apporter mon soutien à l'ensemble des amendements qui visent à revenir sur la question de l'écart d'âge,…

Je n'ai pas beaucoup d'espoir que cet amendement soit adopté et je serai brève, car nous en avons déjà discuté à de nombreuses reprises – sur ce point, vous ne m'avez pas encore convaincue. Il vise à supprimer la fin de l'alinéa 11, car s'il est possible que je ne comprenne rien au texte – je n'ai pas la science infuse –, j'estime que fixer un écart d'âge est de nature à brouiller le message clair que vous venez de rappeler, monsieur le ministre, selon lequel on n'a pas le droit de toucher à un enfant de moins de 15 ans. Je comprends qu'il faille préserver les relations amoureuses entre adolescents et qu'il s'agisse de la fameuse clause Roméo et Juliette – quoique le lien avec la pièce me semble assez lointain –, mais cet écart d'âge de cinq...

Mme Ménard soulève la question de l'écart d'âge, qui est celle qui a le plus fait parler. À beaucoup évoquer ce sujet, on en oublie d'ailleurs que ce texte représente, on l'a dit et redit, une avancée historique. Il convient de rappeler que la question du seuil d'âge de non-consentement n'est pas nouvelle : c'est un sujet dont on parle depuis très longtemps. À cet égard, il ne faut pas en vouloir à nos prédécesseurs de ne pas avoir insta...

...m'ont dit qu'il convenait d'aller plus loin dans la législation car nous ne pouvions pas faire confiance aux magistrats. Je ne prétends pas que notre texte garantira une justice parfaite – je suis même convaincue qu'aucun ne le peut. La justice est humaine, et c'est la raison pour laquelle nous avons des doubles juridictions et des règles qui garantissent le principe du contradictoire. Avec cet écart d'âge de cinq ans, je pense que l'Assemblée et le Sénat ont trouvé un équilibre ; je le dis d'autant plus que ce n'était pas ma position au départ et que j'avais proposé une autre forme d'exception, puisque c'est constitutionnellement nécessaire. Si nous voulons un texte viable, il faut s'en tenir à cela.

J'ai entendu les arguments de la rapporteure et du ministre et je vais retirer mon amendement, même si je ne suis toujours pas convaincue. J'entends la nécessité d'adopter ce texte conforme aujourd'hui, parce qu'il constitue un progrès. Mais sans vouloir refaire la discussion, je considère qu'il ne va pas assez loin, et je persiste à défendre la suppression de cette mesure d'écart d'âge. Il peut arriver que des adolescents de 13 ou 14 ans soient impressionnés par un jeune adulte avec lequel ils entament une relation qu'ils estiment consentie, mais qu'ils subissent au bout du compte des choses qu'ils n'auraient pas voulu subir. Nous ne sommes pas d'accord là-dessus. Je sais qu'il existe ce qu'on appelle des amours adolescentes, mais ce sont parfois des amours adolescentes...

J'ai tout entendu durant les trois mois qu'ont duré nos débats à propos de l'écart d'âge. J'ai compris l'avis du Conseil d'État et les risques d'inconstitutionnalité, et ma position a évolué, puisque je n'étais pas favorable au départ à cette mention de l'écart âge. Au regard du droit comparé européen, si cette disposition était adoptée, nous serions le seul pays où il faudrait une différence d'âge de cinq ans pour pouvoir pénaliser un majeur. C'est la raison pour laquelle, si...

Mon amendement est moins ambitieux que celui de Mme Santiago, que je soutiendrai évidemment. L'écart d'âge retenu ne me paraît pas satisfaisant si l'on ne veut pas se retrouver avec des situations dans lesquelles un jeune aurait des relations sexuelles avec un enfant de 13 ans. C'est pourquoi je propose, suivant en cela le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et la commission sur les violences sexuelles faites aux enfants, un écart d'âge de quatre ans. Certains députés ont pa...

...ur tous les bancs, me semble-t-il à cette nouvelle définition du viol, qui s'applique à tout acte de pénétration commis sur un mineur de 15 ans. Mais nous disons, au fond, que cet interdit ne peut pas être absolu. Pour que le dispositif soit constitutionnel, il faut prévoir des exceptions. M. le garde des sceaux vient de dire qu'il était nécessaire et obligatoire que la mesure s'applique quand l'écart d'âge entre les partenaires est de cinq ans.