Interventions sur "écart"

Nous allons soutenir ces amendements. Je tiens à rappeler qu'en 2018, avant même l'arrivée de M. le garde des sceaux, nous étions nombreux et nombreuses, sur tous les bancs, à débattre de la question et à formuler des propositions. La majorité a fini par renoncer aux objections qu'elle nous opposait en 2018, lors des débats sur la loi Schiappa : celles-ci ont été écartées car les associations qui, même si leurs interpellations continuent d'être quelque peu méprisées, ont continué d'alimenter le débat. Je voudrais que l'on respecte le travail des parlementaires qui sont engagés d'emblée dans ce dossier, mais aussi celui de celles qui nous ont rejoints et qui ont à leur actif un engagement très clair sur le sujet.

Monsieur le garde des sceaux, je ne l'ai pas dit à la tribune, mais je l'ai dit sur ce banc : oui, je conteste le mélange des genres qui justifie l'écart d'âge entre les partenaires sous prétexte qu'il s'agirait d'amours adolescentes. Je rappelle qu'en cas de mise en cause, il y a d'abord, avant l'affaire devant le juge, une enquête destinée à vérifier certains éléments. Puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, nous n'avons pas d'étude d'impact ; mais, puisque nous avons beaucoup parlé d'amours adolescentes qu'il s'agirait de protéger, je suis ...

Il faut être bien prudent et bien modeste sur ce type de sujet. Il me semble que les amendements vont dans le bon sens, dans la mesure où ils tendent à assurer une meilleure protection des personnes fragiles que sont les enfants de moins de 15 ans – sans systématiquement pénaliser pour autant les relations entre jeunes. Il me semble intéressant de réduire l'écart d'âge considéré, donc de mieux combattre le risque de manipulation et d'emprise psychologique sur les plus jeunes. Mais, je le répète, il faut être prudent et modeste.

...lques minutes, j'étais en interview avec une journaliste américaine qui me rappelait qu'aux États-Unis, l'âge légal du consentement était seize ans et que toute relation sexuelle avant cet âge, même entre deux jeunes, était interdite. On voit que tous les pays n'avancent pas à la même vitesse. Par ailleurs – excusez-moi d'avoir de la mémoire –, je me souviens très bien avoir abordé le sujet de l'écart d'âge au moment de la loi Schiappa ;

Nous n'allons pas avoir ce débat ici. L'essentiel, c'est que nous devons protéger les personnes. Si l'on retient l'écart d'âge de trois ans, les Français sauront désormais que toute relation sexuelle avec un mineur de 15 ans est interdite, et les juges feront leur travail lorsqu'ils se retrouveront devant de tels cas.

La proposition de loi écarte toute recherche du consentement d'un mineur lorsqu'il y a pénétration sexuelle. L'amendement vise, suivant une recommandation de la Fondation des femmes, à criminaliser le recours à la prostitution d'un mineur, et à ce que celle-ci soit considérée comme un viol.

Je ne développerai pas à nouveau l'argumentaire exposé tout à l'heure ; l'objectif de l'amendement est d'abaisser de cinq à quatre ans l'écart d'âge mentionné à l'alinéa 17.

...ime. Ce point a été mal compris par le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat. Je ne désespère pas de convaincre en réexpliquant pourquoi toute autre position serait intenable. Notre seule divergence de fond se trouve à l'article 1er bis B, relatif au délit d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans. En séance publique, nous avions modifié cette infraction en intégrant un écart d'âge et la prise en compte d'éventuelles pressions subies par le mineur afin d'éviter que de jeunes adultes soient poursuivis pour une relation pleinement consentie. Le Sénat s'y est opposé, préférant la rédaction en vigueur et la pleine capacité d'appréciation du procureur de la République. Après réflexion, je vous propose de faire nôtre cette option. Les parquets useront de façon appropriée de...

...lus simplement un facteur aggravant : c'est un crime en soi. Ces incriminations autonomes et indépendantes devraient permettre de briser les dernières chaînes de la crainte et de la honte qui empêchent les victimes, trop souvent encore, de parler des faits. L'incrimination d'inceste permet de poser des mots sur les maux les plus intimes d'une minorité abîmée par un auteur familier. Sans seuil ni écart d'âge, cette incrimination permet de reconnaître la gravité de l'atteinte à l'aune de la violence et de la rupture du lien de confiance donné à ce parent, cet allié qui aurait dû protéger. L'incrimination du viol sur mineur de quinze ans et l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, ce crime et ce délit déliés des infractions de droit commun, réaffirment la particulière vulnérabilité du mineu...

...tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l'appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir au cas par cas ce qu'est une relation sexuelle d'un mineur avec un jeune majeur. La rapporteure du texte au Sénat a approuvé ce dispositif en jugeant que l'Assemblée nationale avait fait preuve de créativité en retenant le seuil de quinze ans et en l'assortissant d'un écart d'âge, ce qui répond aux préoccupations du Sénat. Elle a estimé que la solution retenue par l'Assemblée nationale constituait la base d'un accord politique entre les deux assemblées et méritait d'être conservée. Dont acte, même si nous pensons que cela n'arrangera pas tout et que cette mesure soulèvera nombre de questions, tout en ne répondant que partiellement à l'avis délibéré par le Conseil d'...

... se réjouit de l'occasion qui lui est ainsi donnée de poursuivre le travail engagé dès la loi du 3 août 2018. La proposition de loi est parvenue à un équilibre qui nous permettra de disposer, enfin, d'un cadre juridique opérationnel. Ce texte, enrichi par le Sénat et l'Assemblée nationale, a évolué dans le sens que nous souhaitions, notamment en fixant un seuil de consentement à quinze ans et un écart d'âge de cinq ans, ce qui renforce la constitutionnalité du dispositif. Il préserve les amours adolescentes. Il protège les mineurs jusqu'à dix-huit ans contre l'inceste en élargissant le périmètre familial qui comprend désormais les grands-oncles et grand-tantes. Il instaure un mécanisme repoussant la prescription des crimes et des délits sexuels sur mineur. Il introduit d'autres dispositions re...

...intelligible pour tous : un enfant ne consent jamais à l'inceste ni à une relation avec un adulte. En mêlant la proposition de loi de Mme Annick Billon et la philosophie de ma proposition de loi, vous avez modifié le texte du Sénat. Ce qui en ressort est porteur de progrès mais nous regrettons divers reculs dans la protection des mineurs. Il convient, tout d'abord, de supprimer la condition de l'écart d'âge. Les associations de la protection de l'enfance sont vent debout contre ce qu'elles qualifient, à juste titre, d'un grave recul qui fragilise la protection des mineurs de treize et quatorze ans. La loi doit être claire : à quinze ans, c'est interdit ! La France n'avait pas fixé de seuil d'âge et nous faisions partie des rares pays à ne pas avoir légiféré. Désormais, nous aurions un seuil d'...

...tion des infractions de viol constitue une autre fragilité, du fait de qualifications différentes et des éléments constitutifs qui les caractérisent. Viol « commun », viol sur mineur, viol incestueux : tous sont intégrés à la même section du code pénal, mais chacun recouvre des éléments différents, ce qui pose question en termes d'intelligibilité. Enfin, nous comprenons l'objectif de la clause d'écart d'âge, qui vise à préserver les amours adolescentes et à éviter que tout jeune majeur qui poursuit une relation commencée quand il était mineur ne soit pénalisé si la question du consentement ne se pose pas. Mais, d'autres l'ont rappelé avant moi, cet écart de cinq ans n'existe nulle part ailleurs et il contrevient au principe établi par le texte puisqu'avant quinze ans, c'est non… Une telle disp...

... droit et de l'adapter aux violences particulièrement pernicieuses, qui se déroulent parfois au sein de la famille. Nous soutenons la mise en place d'un seuil de consentement à quinze ans, en dessous duquel tout rapport sexuel entre majeur et mineur sera considéré un viol. Nous saluons également le seuil de dix-huit ans en cas d'inceste. Nous entendons les débats sur la pertinence d'une clause d'écart d'âge de cinq ans. Nous comprenons les arguments de ceux qui insistent sur la nécessité d'éviter de criminaliser des amours adolescentes afin, par exemple, qu'un majeur de dix-huit ans ayant une relation consentie avec une adolescente de quatorze ans n'encoure pas une peine de vingt ans de prison. Cependant, nous entendons aussi les arguments de ceux qui alertent sur des situations de mineurs de ...

...mière non seulement les carences de la loi, mais aussi celles de la société quant au regard qu'elle porte sur elle-même. La requalification de l'inceste et le non-consentement en dessous de quinze ans constituent des avancées. Cependant, deux points déçoivent beaucoup, notamment dans les milieux associatifs : la notion d'autorité de droit ou de fait pour la qualification d'inceste et la clause d'écart d'âge de cinq ans. La notion d'autorité de droit ou de fait écarte beaucoup d'auteurs qui pourraient être incriminés alors qu'ils ne disposent d'aucune autorité sur la victime. Il peut s'agir de membres de la famille proche ou éloignée, de la fratrie, etc. Nous souhaitons que le texte évolue sur ce sujet et nous y œuvrons. S'agissant des cinq ans d'écart d'âge, je ne comprends pas la crispation. ...

...éthode a son importance pour ne pas heurter ou alerter maladroitement. On ne peut que se réjouir de ce rapprochement entre le Sénat et l'Assemblée nationale. Cette navette est assez rapide ; les avancées législatives et les prises de position sont claires. Le message est simple : on ne touche pas aux enfants, on ne touche pas aux mineurs. Certaines interrogations demeurent concernant la clause d'écart d'âge ou les difficultés de mise en œuvre des incriminations, soulignées par M. Antoine Savignat. Il ne s'agit pas de dire que le texte est mal ficelé ou que nous prenons nos distances, mais d'avoir conscience de ces difficultés. Dernier point délicat : la prescription. Le sujet n'est pas épuisé et il y a encore des voix discordantes. J'entends les arguments juridiques et constitutionnels ; ils ...

...commis avant celle-ci, et celui qui s'appliquera demain. Il me semble utile de lever d'éventuelles confusions à propos de l'inceste. Nous avons enrichi, sans la modifier, la définition de la surqualification, en y ajoutant les grands-oncles et grand-tantes. En revanche, nous avons créé une nouvelle infraction de viol incestueux sur mineur, qui concerne tous les mineurs jusqu'à dix-huit ans, sans écart d'âge. L'établissement de l'autorité de droit ou de fait vise, non pas à qualifier l'inceste, mais à ne plus avoir à rechercher l'existence d'un consentement. Pour autant, même si un frère n'a pas autorité sur sa sœur, s'il commet un viol sur elle, bien évidemment, ce dernier sera qualifié comme tel. Pour des raisons sur lesquelles je reviendrai, après en avoir longuement discuté avec des juriste...

L'amendement CL12 supprime la condition d'écart d'âge pour les agressiond sexuelles sur mineur de quinze ans. Dans son communiqué du 25 mars dernier, le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes le recommandait, en application du principe « avant quinze ans, c'est non ».

...Je le répète : il n'est pas possible de prévoir une disposition sans exception. Nous avons cherché la rédaction la plus adéquate pour éviter de pénaliser les amours adolescentes, mais aussi d'encourir une inconstitutionnalité. Vous citez le Haut Conseil. Je rappelle qu'il préconisait encore récemment un seuil d'âge à treize ans – sa position me semble donc quelque peu évolutive. Le dispositif d'écart d'âge est simple : si l'écart est supérieur à cinq ans, le consentement n'est même pas recherché ; s'il est inférieur, cela ne signifie pas l'impuissance de la justice. Elle va rechercher s'il y a eu violence contrainte, menace ou surprise. La contrainte psychologique relèvera bien de l'infraction de viol revue par la loi du 3 août 2018. La protection existe donc ; ce n'est pas tout ou rien.

...es par l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, entre 6 000 et 10 000 mineurs, en majorité des filles entre treize et seize ans, se prostitueraient en France. La grande majorité a subi dans l'enfance des violences physiques ou sexuelles, voire des relations incestueuses. Nombre d'entre elles relèvent de la protection de l'enfance. Il importe de renforcer ce texte, qui écarte déjà toute recherche du consentement d'un mineur de quinze ans sans considération de la différence d'âge en cas de relation tarifée avec un majeur. L'âge que je propose – dix-huit ans – apporte une sécurité juridique d'autant plus précieuse qu'il n'est pas facile de régler cette question de la prostitution et du michetonnage, les jeunes filles invoquant souvent des amours adolescentes.