Interventions sur "écart"

S'agissant de la question de l'écart d'âge, je dois avouer que nos discussions de cet après-midi ont conforté mon inquiétude. En effet, une différence d'âge de cinq ans entre un mineur et un jeune majeur me paraît déjà beaucoup trop importante. Comme j'ai eu l'occasion de le dire, reconnaître la possibilité d'un tel écart brouille le message envoyé par la proposition de loi, qui était pourtant clair au départ : on ne doit pas touche...

...je pense, à ceux qui n'oseront pas dire non, qui s'imagineront même être consentants et qui, une fois la surprise passée, se rendront compte de ce qu'ils ont accepté alors qu'en réalité, ils ne le voulaient pas. Ils seront moins bien traités et protégés, puisqu'ils devront apporter la preuve de leur non-consentement. Voilà ce qui me pose problème. C'est pour protéger les très jeunes mineurs que l'écart d'âge de cinq ans, qui me semble dangereux, doit être réduit.

Je ne voudrais pas donner l'impression au garde des sceaux que je souhaite que l'on tourne en rond sur ces questions d'écart d'âge. Je souhaiterais simplement rappeler la préoccupation d'un certain nombre d'associations de défense des enfants, qui est aussi celle des parents de jeunes adolescents – que nous sommes pour certains d'entre nous. En effet, les Roméo existent et oui, les amours adolescentes – y compris s'agissant des rapports sexuels – peuvent s'entendre. Cependant, nous devons être certains que lorsqu'une ...

...ait porté à 18 ans, plutôt qu'à 15 ; cette position semble faire l'unanimité sur tous les bancs. Nous avons aussi beaucoup discuté des fameux couples « Roméo et Juliette », ces jeunes gens qu'une faible différence d'âge sépare, mais dont l'un est majeur et l'autre mineur de moins de 15 ans : de l'avis général, criminaliser ces relations serait une véritable folie. Nous avons donc convergé vers un écart d'âge de cinq ans, en deçà duquel on ne parlerait plus de cour d'assises. Enfin, parmi les sujets importants figure la définition d'une règle spéciale de prescription pour les viols en série. C'est une question complexe, au sujet de laquelle je vous fais à nouveau part de ma circonspection, au vu des difficultés pratiques qu'entraînent des réformes successives dans les tribunaux. Je reste néanmo...

Monsieur le garde des sceaux, nous avons bien compris qu'afin de garantir la constitutionnalité du texte, il était nécessaire d'admettre un écart d'âge, lequel ne saurait logiquement être réduit à trois ans ou moins – il ne pourrait dès lors en effet plus être question d'écart d'âge entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur. Nous avons bien entendu que le fait de prévoir une différence d'âge permettait de préserver les amours adolescentes. Comme vous l'indiquiez tout à l'heure, si la relation entre un mineur de 13, 14 ou 15 ans et un j...

Je souhaiterais d'abord rappeler une chose très simple : sans exception d'écart d'âge liée aux couples d'adolescents, il n'y a plus de texte.

Je n'ai pas dit que nous ne voulions pas d'écart d'âge !

J'en viens, Madame Goulet, à l'écart d'âge de quatre ans que vous proposez. Depuis le début des débats, nous le répétons : à travers la question de la proportionnalité, il y a un enjeu de constitutionnalité. La différence d'âge de cinq ans a au moins un mérite : elle est tolérée dans certains États étrangers. Nous n'avons aucune garantie que cet écart d'âge sera jugé conforme à la Constitution, mais si nous le réduisons dans le but...

...Annick Billon, de poursuivre le travail engagé en 2018. En commission, à l'Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés pour ajuster, préciser et renforcer les dispositions issues de la lecture au Sénat. C'était indispensable pour élaborer un texte à la hauteur des enjeux et nous préserver le plus possible d'une éventuelle inconstitutionnalité sur le seuil de non-consentement à 15 ans. L'écart d'âge de cinq ans va dans ce sens ; c'est pourquoi notre groupe soutient totalement cette mesure. Il était également indispensable de mentionner l'inceste dans ce texte, et c'est ce que nous avons fait. Notre groupe a déposé des amendements pour poursuivre en séance publique le travail constructif engagé en commission. Je voudrais, à ce stade de mon intervention, saluer le travail de concertat...

... depuis 2018. Faute de parvenir à avancer de manière audacieuse, comme l'a dit ma collègue, cela n'a pas encore reçu une traduction législative mais je reste extrêmement décidée à enrichir le texte qui nous est proposé dans un esprit d'intelligence collective, comme nous l'avons fait en commission des lois. La question du seuil d'âge fait beaucoup débat, y compris au sein des associations, et l'écart d'âge de cinq ans nous a beaucoup inquiétés. Je me réjouis qu'en matière de prostitution, les jeunes les plus fragiles que nous rencontrons dans le cadre de l'enfance en danger pourront être protégés par les mesures que vous avez évoquées, mais j'observe qu'encore une fois vous n'évoquez que l'amendement du Gouvernement alors que les parlementaires ont fait eux aussi des propositions, qu'il faut ...

...re la volonté du Gouvernement de porter à 15 ans le seuil de non-consentement et à 18 ans en cas d'inceste. Les amendements du Gouvernement, adoptés en commission, permettent au texte de concrétiser vos annonces. Ils élèvent notamment à l'âge de 15 ans le seuil de non-consentement à ce qu'on appellera désormais un viol, même lorsqu'il a été commis sans violence, menace, contrainte ou surprise. Un écart d'âge de cinq ans est fixé afin d'éviter la criminalisation des relations consenties avec de très jeunes majeurs. Les actes bucco-génitaux sont explicitement assimilés à une pénétration, afin d'éviter des jurisprudences malheureuses telles que l'arrêt du 14 octobre 2020 de la Cour de cassation. Enfin, une infraction autonome d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans est également créée avec ce ...

...Santiago dans le cadre de la niche socialiste ont permis de dégager un consensus sur un certain nombre de principes. Premier principe, notre rapporteure l'a dit, « avant 15 ans c'est non » : tout rapport sexuel entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur est un acte criminel qui doit être réprimé comme tel. Puisque c'est une question de principe, nous nous interrogeons sur l'institution d'un écart de cinq ans permettant de ne pas criminaliser des amours adolescentes. Cette clause des cinq ans telle qu'elle est proposée aujourd'hui crée en effet une entorse au principe que nous venons d'édicter et il faut qu'on en débatte encore. Deuxième principe, en matière d'inceste, l'âge du consentement est fixé à 18 ans parce que ce n'est pas de même nature que les simples viols ou actes sexuels comm...

...vernement, à juste titre. La proposition de loi nous paraît satisfaisante dans ses grandes lignes. Nous soutenons l'instauration d'un seuil de non-consentement à 15 ans, en dessous duquel tout rapport sexuel entre un mineur et un majeur sera considéré comme un viol. Nous saluons également l'institution d'un seuil à 18 ans en cas d'inceste. Nous entendons les débats sur la pertinence d'imposer un écart d'âge de cinq ans. Nous comprenons les arguments de ceux qui pointent le risque de criminaliser les amours adolescentes et de voir un majeur de 18 ans ayant une relation consentie avec un ou une adolescente de 14 ans et demi encourir une peine de vingt ans de prison. Mais nous comprenons aussi les arguments de ceux qui alertent sur la situation de mineurs de 13 ou 14 ans sous l'emprise psychologi...

Monsieur le ministre, nous sommes bien évidemment d'accord : ce texte constitue une avancée. Je l'ai dit : nous ne contestons pas la nécessité d'introduire un écart d'âge pour que notre rédaction reste constitutionnelle, mais que cet écart soit de quatre ou cinq ans, je ne vois pas ce que cela y changera.

...s victimes de violences sexuelles. Néanmoins, en l'état, le texte dont nous débattons aujourd'hui reste, à nos yeux, insuffisant. Je souhaite m'attarder sur le choix des éléments constitutifs pour retenir la qualification de viol : le progrès que constituait la suppression de la violence, la contrainte, la menace et la surprise est aussitôt annulé par l'instauration de la nouvelle condition d'un écart supérieur à cinq ans, laquelle affaiblit la protection des enfants âgés de treize et quatorze ans. En effet, un même acte de pénétration, qu'elle qu'en soit la nature, ou un acte bucco-génital, commis par un jeune adulte de dix-huit ans sur un ou une enfant de quatorze ans, ne pourra pas être considéré comme un viol au sens de l'article 1er de la proposition de loi. Il pourra l'être aux termes de...

Dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un écart de six ans et affirmer qu'ils peuvent donner leur consentement à 12 ans ? Ce serait tout aussi ridicule. Vous parliez de l'étranger : si la Belgique et de nombreux autres pays retiennent l'âge de 14 ans, c'est pour la bonne raison que la maturité de l'enfant de 14 ans n'est pas la même que celle de l'enfant de 13 ans. C'est bien pour cela que si nous n'avons pas demandé la suppression de l'écart...

Évidemment, on ne trouvera pas le juste écart d'âge, et évidemment, il n'y a pas de vérité définitive, car il y aura toujours des cas particuliers et des exceptions, mais l'explication qui nous est donnée me dérange. Assumons de dire que nous voulons cinq ans, mais ne nous réfugions pas derrière l'argument : « le Conseil d'État a dit que si nous faisions ça, le Conseil constitutionnel dirait que… » Ça, on s'en fout totalement !

...t 88 % à avoir été victimes de violences sexuelles, dont un tiers avant l'âge de 9 ans. Je continuerai donc à défendre un amendement interdisant une relation entre un mineur atteint de handicap et une personne majeure. Je souhaite qu'à une vulnérabilité accrue nous répondions, dès à présent, par une mesure de protection renforcée. Une inquiétude persiste également sur la disposition relative à l'écart d'âge de cinq ans entre un mineur et un jeune adulte. Loin de vouloir criminaliser ce que vous avez appelé, monsieur le ministre, dans une formule qui a déjà fait florès, les amours adolescentes, nous nous interrogeons encore sur les failles d'une telle condition. Le texte est, pour l'instant, muet sur la prostitution des mineurs alors que ce phénomène prend une ampleur considérable dans notre p...

...'ai dit dans la discussion générale, avec ce texte, nous faisons un grand pas, même si le groupe Dem aurait souhaité qu'il soit fait plus tôt. J'espère que nous le voterons et que nous aboutirons avec le Sénat, car ce qui importe, c'est d'adopter un texte équilibré, proportionné et juste qui permette de réelles avancées. Nous savons – Mme la rapporteure et M. le ministre l'ont rappelé – que si l'écart d'âge voulu ne figure pas dans le texte, le risque est grand de n'arriver à rien et de nous retrouver, à la fin du mois, sans aucune avancée.

...ation de fait ou de droit – , lorsque des actes actifs ou passifs se traduisent irrémédiablement par une mise en péril du mineur. Ensuite, ce texte, tout en protégeant tous les mineurs, reste garant du respect de la liberté sexuelle des adolescents. Un équilibre a été trouvé en la matière et nos débats en commissions y ont d'ailleurs largement contribué. Ainsi, la rédaction retenue introduite un écart d'âge de cinq ans en dessous duquel les relations sexuelles avec un mineur de 15 ans ne pourront pas être poursuivies sur le fondement des incriminations nouvelles. Elles pourront cependant l'être selon le droit commun cas de viol ou d'agression sexuelle. Enfin, avec la « prescription glissante », un délai supplémentaire est donné aux victimes, dont l'action n'est plus enfermée dans un délai de ...