Interventions sur "éco-organisme"

...rées à l'innovation et à la recherche y étaient inférieures. Il a notamment été retenu à cet égard que la Corse était considérée comme une île montagne au titre de la loi montagne, cumulant ainsi des contraintes pouvant justifier l'adaptation des normes, et qu'elle bénéficiait d'un statut particulier. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à la Constitution pour adapter les taux applicables aux éco-organismes, car il n'y a là aucun problème de manque de sécurité juridique. J'appelle les groupes parlementaires à nous soutenir dans cette démarche, car nous en avons vraiment besoin.

Ils visent à compléter et à préciser les critères de performance environnementale qui servent moduler les contributions financières des producteurs aux éco-organismes. Dans la logique du texte que vous défendez et que nous défendons tous, madame la secrétaire d'État, il nous paraît important que les produits reconnus pour leur performance environnementale globale bénéficient d'une modulation adaptée et cohérente et, surtout, ne subissent pas de malus au titre de critères et de caractéristiques autres que la performance environnementale. Pour en donner un exem...

...ieur à celui d'un emballage en plastique conventionnel, alors que les emballages compostables devraient, comme ceux qui intègrent une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d'un tarif plus attractif que le plastique vierge. L'objet de cet amendement est donc d'inscrire dans la loi la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l'éco-organisme au producteur.

...postables demeure largement supérieur à celui des emballages en plastique conventionnel, alors qu'ils devraient pouvoir bénéficier d'un tarif aussi attractif, voire davantage, que le plastique vierge. Comme celui de Mme Charrière, cet amendement vise à inscrire dans la loi la compostabilité comme critère de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée au producteur par l'éco-organisme.

Cet amendement vise à faire du caractère rechargeable l'un des critères de performance environnementale permettant aux producteurs de bénéficier d'une prime accordée par l'éco-organisme. La recharge présente en effet deux avantages importants : elle permet de prolonger la durée de vie des conditionnements et son emballage nécessite moins de plastique. De plus en plus d'entreprises, notamment dans le secteur des cosmétiques, proposent aujourd'hui des produits rechargeables et des éco-recharges afin de limiter les conditionnements à usage unique. Cependant, ces produits ne sont pa...

Dans la droite ligne des amendements précédents, il est proposé par cet amendement de préciser le caractère non discriminatoire de la modulation. Disons d'emblée qu'il est tout à fait judicieux de prévoir, comme c'est le cas dans le texte, que les contributions versées par les entreprises aux éco-organismes seront modulées en fonction de la performance environnementale de leurs produits, modulation qui prendra la forme d'une prime ou d'une pénalité. Toutefois, il serait bon que ces primes et pénalités soient versées de manière transparente et sans discrimination. Cet amendement vise à aller un peu plus loin de sorte que certains produits fabriqués dans des matières comme le liège ou le bois qui, b...

Cet amendement vise à préciser que les éco-modulations sont fixées par l'État après consultation des parties prenantes des filières REP, et non par les seuls éco-organismes. Cette méthode permettra de renforcer l'objectif des éco-modulations en évitant que les éco-organismes n'appliquent des modulations en fonction des intérêts des producteurs qui les dirigent. De surcroît, elle permettra d'appliquer des modulations uniformes dans les filières comptant plusieurs éco-organismes afin d'éviter que les producteurs ne choisissent l'éco-organisme qui pratique les pénalit...

Il vise à éviter toute interprétation ambiguë de l'alinéa 51 en précisant que l'éco-organisme est tenu de limiter le montant du bonus-malus non pas à 20 % du prix de vente hors taxe mais à 20 % du chiffre d'affaires hors taxe généré par le produit. En effet, l'éco-modulation ne saurait reposer sur le prix hors taxe du produit, à moins qu'il ne soit question dans le projet de loi de prime ou de pénalité unitaire – ce qui n'est pas le cas. Le caractère unitaire ou global du bonus-malus n'é...

Elles représentent 300 000 tonnes sur 4 à 5 millions de tonnes de plastique. Madame la secrétaire d'État, vous expliquez qu'on ne peut pas créer des éco-organismes pour ces autres plastiques, alors qu'on en crée partout ! Nous devons faire en sorte que demain, les producteurs de jouets, ou plutôt de cochonneries en plastique, n'utilisent pas n'importe quelles matières, qui ne soient pas recyclables. Je reconnais que cela pourra demander du temps, mais nous avons l'impression que vous vous focalisez sur la cible la plus facile, les ménages qui trient consci...

...hets en France. C'est une belle avancée, qu'il nous faut désormais accélérer. L'article 8 prévoit de compléter les objectifs des REP par un soutien à la réutilisation, grâce à l'adoption d'un amendement de Mme la rapporteure. La gouvernance des REP a été redéfinie et, sous l'impulsion du groupe La République en marche et d'autres députés, la transparence et la diffusion des données relatives aux éco-organismes ont été renforcées par l'obligation de transmettre les informations à l'autorité administrative pour les producteurs soumis à REP et par la publication annuelle d'un bilan par chaque éco-organisme. Je ne doute pas que le travail en hémicycle enrichira encore davantage celui réalisé en commission.

Ces amendements tendent à poursuivre le même objectif : préserver la complémentarité des solutions et s'assurer de la coexistence des systèmes qui fonctionnent – systèmes individuels, solutions collectives ou éco-organismes. Il s'agit de garantir aux acteurs économiques la liberté des moyens pour répondre de manière optimisée à leurs obligations.

Ces amendements généraliseraient la possibilité de créer des systèmes équivalents aux éco-organismes, créant donc, après l'éco-organisme et le système individuel, une troisième voie : le système équivalent. Cela poserait plusieurs difficultés : premièrement, le droit existant en serait complexifié alors qu'il n'est déjà pas toujours simple ; deuxièmement, les systèmes équivalents existants ne présentent pas les mêmes garanties que les éco-organismes – pas de cahier des charges, pas d'agrément, ...

Ces amendements détricoteraient et affaibliraient tout le système des REP et des éco-organismes que nous essayons de créer. Il ne serait pas pertinent de les voter.

En commission du développement durable, nous avons adopté le très bon amendement de Mme la rapporteure Kerbarh visant à créer un comité consultatif au sein de chaque éco-organisme. Ledit comité offrira en effet à ce dernier la faculté d'une gouvernance élargie pour assurer la représentation des différents secteurs et, à cette fin, sera composé entre autres de représentants des collectivités territoriales, des associations et des opérateurs de déchets. La composition du comité sera précisée par décret. Nul doute que celui-ci garantira que chaque catégorie d'acteurs soit fid...

Monsieur Pahun, comme la composition du comité sera fixée par décret en vertu de l'alinéa 12 de l'article 8 et qu'il reviendra donc au Gouvernement d'en fixer la composition, il n'est pas souhaitable de préciser que l'éco-organisme en assure l'indépendance et le caractère représentatif. Demande de retrait.

Il est proposé de faire figurer, parmi les membres du comité des parties prenantes de l'éco-organisme, des représentants de syndicats de salariés des entreprises de producteurs et des agents des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets, pour renforcer l'expertise du comité.

Je comprends l'intention de cet amendement, mais il existe déjà des instances pour assurer la représentation des salariés dans les éco-organismes, lesquels sont le plus souvent, je le rappelle, des sociétés de droit privé. L'avis est donc défavorable.

Le premier vise à sécuriser le renforcement du cadre juridique des systèmes individuels – j'insiste sur ce point – , en veillant à ce qu'il ne leur soit pas imposé des contraintes spécifiques non requises de la part des éco-organismes ; le second propose d'utiliser une terminologie plus proche de celle de la directive-cadre.

Vous permettriez aux producteurs de s'affranchir du cadre des éco-organismes en créant un système – je vous cite – « à la carte », où chaque filière négocierait son statut et ses obligations avec l'État. Cela n'est pas souhaitable car nous avons besoin d'un cadre commun pour que les dispositions soient lisibles. Avis défavorable.

Le présent amendement me semble de bon sens et respectueux des pratiques vertueuses initiées et mises en oeuvre par certaines filières. Si l'éco-organisme représente un outil indispensable lorsque la collecte des déchets concerne des millions d'individus ou des produits aisément recyclables, cet outil peut être trop contraignant, notamment dans les relations entre professionnels. Notons que les textes européens permettent, mais sans l'imposer, la mise en place d'un éco-organisme tel que prévu dans le présent projet de loi. Dès lors, dans un souci ...