Interventions sur "économique"

En l'état actuel du droit, le motif économique s'apprécie au niveau de l'entreprise ou au niveau du secteur d'activité du groupe auquel celle-ci appartient. Dans la rédaction actuelle de l'article, il sera possible de licencier au niveau d'un établissement, indépendamment du profit réalisé par l'entreprise, par exemple à l'échelle internationale. Moi qui suis quelque peu amateur de musique, cela me fait penser à la chanson de Stephan Eicher ...

L'alinéa 10 revient sur une mesure qui avait été longuement discutée au moment de l'examen de la loi travail, y compris par un certain nombre de parlementaires de l'actuelle majorité qui faisaient déjà partie de la précédente – mais ils ont manifestement changé d'avis. Quel doit être le périmètre d'appréciation du motif économique ? En l'espèce, le Gouvernement veut réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe. D'abord, cela contredit une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui invite les juges de fond à apprécier cette situation au regard de celle de l'ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d'activité. Ensuite, je tiens à revenir...

La commission les a rejetés. Je tiens à rappeler les quelques éléments de fond dont nous avons discuté, notamment avec M. Vallaud, en commission des affaires sociales, la semaine dernière. L'enjeu est de sécuriser le motif économique du licenciement, mais selon des modalités qui restent ouvertes dans les concertations menées par Mme la ministre avec les partenaires sociaux – pardon de vous donner la même réponse qu'en commission, mais c'est la réalité. L'enjeu juridique est important car la jurisprudence sur le sujet est foisonnante : c'est un véritable maquis juridique. Ceux qui se sont intéressés au sujet ne peuvent qu'abo...

Avant d'aller plus loin dans l'élaboration de la loi, le Gouvernement aurait dû donner aux députés que nous sommes les éléments pour mesurer les conséquences de la mise en oeuvre de cette loi. Comme le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou accord économique et commercial global – entrera en vigueur dans quelques semaines, en septembre, …

Cet amendement, que j'ai déjà eu l'occasion de défendre en commission, répondra, je crois, aux préoccupations exprimées à l'instant par Mme la ministre. J'espère que son avis sera donc favorable, cette fois-ci. Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés économiques au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans les réduire à celles des entités situées sur le territoire national. Les entreprises peuvent donc être situées n'importe où dans le monde, comme l'a dit Mme la ministre à l'instant. Pour permettre à notre pays de ga...

Monsieur Lurton, si la commission avait repoussé cet amendement, c'est que nous étions en désaccord sur sa rédaction, qui évoquait le secteur d'activité plutôt que le secteur économique. Compte tenu de la nouvelle rédaction de l'amendement, même si la commission l'a repoussé, j'y suis favorable à titre personnel.

...erminantes que la réparation financière des licenciements abusifs, les règles de procédure et les motivations du licenciement, les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, les obligations de l'employeur en matière de reclassement, les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, les plans de départ volontaire, les règles régissant le licenciement pour motif économique ou encore les règles de recours au télétravail et au travail à distance, etc. Le champ beaucoup trop vaste de cette habilitation alimente les inquiétudes des salariés, des syndicats et des élus que nous sommes. L'humain est concerné car un licenciement est un drame : ce sont des projets de vie qui basculent, c'est l'état de santé qui se dégrade, c'est l'inquiétude du lendemain. Voilà pourquoi n...

La commission a repoussé cet amendement et, à titre personnel aussi, je donne un avis défavorable, car nous avons une divergence sur cette obligation qui pèse sur les entreprises. Alors que l'alinéa 10 prévoit que la modification des dispositions relatives au licenciement pour motif économique devra préciser « les conditions dans lesquelles l'employeur satisfait à son obligation de reclassement » – l'employeur a donc bien une obligation de reclassement –, vous allez plus loin en évoquant une offre individualisée. On peut toujours souhaiter que cette offre soit aussi individualisée que possible. En même temps, il faut être cohérent avec ce que l'employeur aura la possibilité de mettre ...

…alors que les réalités économiques et sociales que connaissent nos concitoyens sont différentes. Les réalités vécues par les gens qui subissent le télétravail sont aussi celles-là. C'est pourquoi je m'étonne des velléités de M. Maillard à l'heure qu'il est.

C'est une question économique !

Monsieur le président, on nous a parlé du nouveau monde. Je veux, quant à moi, vous parler du monde dans lequel nous vivons. Ce matin, en commission des affaires économiques, a été évoquée « la société des héritiers », dans laquelle les inégalités territoriales se creusent. Or, en matière d'inégalités territoriales, l'accès aux nouvelles technologies, à internet et au haut débit en dehors des métropoles est une réalité que vous semblez oublier. Je vous invite ainsi à réfléchir à ce que peut être – pour prendre un exemple sur le territoire dont je suis élu – la mise ...

... Nous découvrons tout d'abord que le « deuxième round », pour reprendre votre expression, a été plus compliqué que le premier. Or, bien que notre débat ait porté sur la façon dont se positionnent les organisations syndicales, vous vous êtes bien gardée hier de nous donner cette information. Nous apprenons ensuite que les mesures envisagées sur le mandatement, le conseil d'entreprise et le comité économique et social sont plus précises que ce que vous avez bien voulu nous dire. Si vous avez été très généreuse pour dilapider les droits des salariés, vous avez en revanche été un peu plus avare en informations dans vos réponses. Ce rappel au règlement visait donc un meilleur respect de la représentation nationale.

L'objectif de cet amendement est de lever l'un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l'emploi en France, qui est aussi un facteur indéniable de la faiblesse de l'activité économique aujourd'hui. Nous avons déjà eu l'occasion d'aborder hier soir la question des seuils : dans une logique de simplification, il s'agit d'instaurer une durée de référence de vingt-quatre mois et non plus de douze, pour vérifier que le seuil est franchi. Le seuil une fois atteint, on laisserait un an à l'entreprise pour appliquer les obligations nouvelles qui en découlent. L'objectif est de desserr...

... % et dont aucune filière industrielle française n'est absente, qu'il s'agisse des filières agroalimentaire, portuaire, agricole, énergétique, verrière, mécanique, automobile, ou encore du lin ou de la pêche. Je connais les entreprises et ai contribué à leur constitution en grappes. Je confirme auprès de vous la note de l'INSEE, qui ne cite pas le code du travail parmi les freins au développement économique et à l'emploi. Y sont en revanche cités la baisse de la commande publique, qui sera aggravée par les mesures de réduction de la dépense publique annoncées par le Gouvernement, les déficits de formation sur les bassins de vie en adéquation avec les besoins des réseaux de PME-PMI, ou encore des réglementations parfois aberrantes, déconnectées des réalités économiques et sociales des entreprises. Le...

Nous abordons donc l'examen de l'article 3, qui prévoit notamment le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement illégal – nous aurons l'occasion d'en reparler – et la modification du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, alors que des dispositions similaires avaient déjà été repoussées lors de l'examen de la loi El Khomri.

...embauches s'effectuent en CDD, il importe au contraire de renforcer les garanties légales et d'éviter de nous diriger vers des assouplissements toujours plus importants, avec par exemple, vous le savez, le CDD dit « d'usage », qui permet à un employeur d'augmenter ses effectifs en employant rapidement un extra. Madame la ministre, vous avez affirmé et réaffirmé, y compris dans un grand quotidien économique, que le CDI est et restera la norme, ce dont nous doutons, avec la mise en place des CDI de chantier. Si les CDD continuent d'être flexibilisés et si le développement des CDI de chantier est encouragé, il est permis de douter que le CDI, déjà minoritaire chez les quinze à vingt-quatre ans, demeure très longtemps la norme. Par cet amendement, nous vous proposons donc de retenir le principe d'un e...

L'article 3 est le coeur du réacteur nucléaire visant à irradier l'ensemble des salariés de vos régressions sociales. Vous souhaitez, pêle-mêle, donner aux branches la faculté de modifier les conditions de recours au contrat à durée déterminée et à l'intérim, autoriser le recours étendu aux contrats de chantier, définir de nouveaux périmètres de licenciement économique visant à mettre fin à la solidarité entre sociétés mères et sociétés filles, instaurer un barème des dommages et intérêts perçus en cas de licenciement illégal, modifier certaines conditions d'application des critères de licenciement selon les catégories professionnelles, modifier le seuil de déclenchement des plans sociaux, etc. Si ce n'est pas un projet idéologique que vous souhaitez imposer a...

... devant la liberté du travail. Demain ? Non : la phraséologie libérale est déjà là. Or, il n'y a en France ni trop de règles et de procédures à respecter, ni trop de liberté des juges prud'homaux, mais bien de justes décisions d'indemnisation. L'OCDE explique d'ailleurs qu'il faut certes, en France, respecter une procédure stricte lorsqu'on veut licencier pour faute professionnelle ou pour motif économique, mais nous n'en sommes pas au même point que nos voisins d'outre-Rhin, chez qui le comité d'entreprise peut s'opposer à un licenciement, obligeant alors le patron à obtenir un arbitrage favorable des juges. Pour ce qui concerne l'obligation de respecter un délai de préavis et de verser des indemnités de licenciement variant en fonction de l'ancienneté du salarié, la France n'est pas non plus le ...

...prise ont augmenté de 14 %, les dividendes versés de 75 % et son patron, Gérard Mulliez, est à la tête d'une fortune familiale de 25 milliards d'euros, dont une partie est partie en Belgique. Je pense que cette injustice vous fait tous bondir, sur tous les bancs de cette assemblée. La loi est en principe faite pour s'interposer entre l'agresseur et l'agressé. Or il s'agit bien là d'une agression économique. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, parce que pour moi c'est une énigme, ce qui, dans votre texte, permet de limiter la voracité de votre ancien patron ? Est-ce que ce sont les indemnités plafonnées pour les prud'hommes ? Le contrat de projet ? La fin des CHSCT ? Il me semble au contraire que votre texte donne davantage de liberté aux prédateurs et je ne sais pas si c'est ce modèle soc...

...tion exogène ou endogène. Dans le contexte de la transition numérique, par exemple, notre but est d'être en mesure de prévoir, afin de pallier les bouleversements en termes d'emploi et de compétences. Cela suppose une réflexion approfondie sur la formation. Pour les métiers de la banque, par exemple, touchés par l'automatisation, une GPEC améliorée permettra d'anticiper l'effet de cette mutation économique pour accompagner les salariés concernés vers d'autres métiers. La meilleure protection est, rappelons-le, la compétence. En d'autres termes, il ne s'agit pas de protéger les emplois, mais les individus. Face aux évolutions qualitatives des activités, l'adaptation est capitale, ce qui suppose de voir l'entreprise comme une communauté de destin. Il importe donc que cette réflexion ait lieu en son ...