Interventions sur "économique"

...u personnel. Dans ces conditions, quelle sera leur indépendance par rapport à l'employeur ? Le droit des élus du personnel à disposer d'une expertise indépendante au moment des procédures d'information et de consultation serait également remis en cause. Dans ce contexte, quels seront les moyens pour la représentation du personnel de peser, dans les échanges avec leur direction, sur les décisions économiques ou la politique sociale ? Nous ne pouvons donc pas souscrire à cet alinéa et nous en demandons la suppression.

Nous entendons beaucoup parler, au cours de ces débats, de l'intérêt porté aux petites entreprises, d'une vision d'ensemble, économique et sociale, mais je serais tenté de vous proposer une analyse de cas. Dans ma circonscription, l'entreprise CEPIC, propriété d'Ernesto Totino, qui compte vingt-sept salariés, fabrique, répare et entretient les pompes, compresseurs et échangeurs industriels. Ses salariés ont constaté qu'au mépris de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, les salaires n'avaient pas...

...prise doivent être préservées. Ces commissions, prévues par la loi, sont au nombre de cinq et ne concernent pas des petits sujets puisqu'il s'agit : de la formation professionnelle et de l'emploi ; de l'égalité professionnelle ; de l'information et de l'aide au logement – peut-être un jour parlerons-nous de la baisse de la cotisation du 1 % patronal pour le logement des salariés – ; des questions économiques ; des marchés. Notre amendement vise donc à veiller à ce que, non contents de fusionner les instances, vous ne procédiez pas à la suppression des commissions permettant aux salariés d'approfondir ces sujets importants.

...s proposons qu'il puisse être recouru non à une mais à plusieurs expertises différentes, qu'elles soient juridiques, techniques ou qu'elles portent sur les conditions de travail. Plus précisément, les élus intervenant au sein des comités d'entreprise doivent traiter de problématiques très variées et très différentes puisque faisant appel à des connaissances juridiques, comptables mais aussi socio-économiques, politiques ou ayant trait à la santé au travail. Nous proposons par conséquent de modifier la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 2 en substituant aux mots : « à une expertise » les mots : « aux expertises ».

La note de conjoncture de l'INSEE intitulée Que nous disent les entreprises sur les barrières à l'embauche ?, publiée le 20 juin 2017, est fort instructive et aurait mérité un examen plus attentif de la part du Gouvernement. En effet, la barrière liée à la réglementation du travail est significativement moins importante que celle liée à l'incertitude économique et au manque de disponibilité d'une main-d'oeuvre qualifiée. Ce constat nous interroge sur la notion d'urgence, en fin de compte toute relative, qui prévaut pour l'examen de ce texte et justifie le recours à la procédure des ordonnances. De fait, légiférer utilement c'est aussi légiférer en toute connaissance de cause. Il aurait donc été plus sage d'attendre un peu afin d'évaluer l'impact des no...

..., ou encore en encourageant une meilleure appropriation par les entreprises des dispositions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Enfin, une meilleure protection des salariés passe par un renforcement de l'équité entre eux et par la volonté d'apaiser les relations au travail. Richard Ferrand, alors rapporteur de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, nous invitait ici même, il y a quelques mois, à abandonner l'idée que l'entreprise serait le lieu des conflits, plutôt qu'un bien commun construit par le travail.

... absence de garanties et de lisibilité pour le salarié, qu'il s'agisse des règles du reclassement pour inaptitude ou encore des délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, aujourd'hui multiples. Le troisième axe majeur de ce texte est de faciliter la vie des entreprises, que ce soit dans leur gestion quotidienne ou lorsqu'elles se trouvent confrontées à des difficultés économiques. Le texte prévoit ainsi de mieux encadrer les plans de départs volontaires, qui n'ont pas aujourd'hui d'existence juridique réelle. Il vise aussi à sécuriser la procédure de licenciement économique en précisant le périmètre d'appréciation du motif économique, mais aussi en simplifiant certaines procédures dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi. Il est, en outre, proposé de sécuriser le ...

... et même sommaires. Je rappelle tout d'abord que, conformément à la loi organique, les lois d'habilitation à légiférer par ordonnances autorisent à déroger à certaines obligations pesant sur les études d'impact. C'est ainsi que l'étude d'impact relative au texte que nous examinons, portant sur plus de cinquante sujets en matière de droit du travail, est dispensée de l'évaluation des conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, ainsi que des coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées. Votre rapporteur ne peut que le regretter et souligner le caractère inapproprié que revêt, dès lors, la procédure retenue par le Gouvernement.

...ections fondamentales, les garanties élémentaires et les droits collectifs associés au contrat de travail. Ce que nous demandent les chefs d'entreprise, c'est un environnement législatif et fiscal stable, de la prévisibilité, une simplification des normes et une main-d'oeuvre qualifiée et formée ; ils ne demandent pas davantage de précarité et d'instabilité pour leurs salariés. C'est du reste antiéconomique car un salarié en situation de précarité ne va pas contribuer à remplir les carnets de commandes des entreprises. Depuis 1986, dix-sept réformes du marché du travail ont visé à assouplir le contrat de travail ou à faciliter les licenciements : trente ans d'échec en termes de politique de l'emploi. S'agissant des jeunes – et je terminerai par là –, vous allez aggraver la situation actuelle, qui ...

...ouvernement. Votre rapporteur sur l'application de la loi souscrit à l'objectif de stabilité légale et réglementaire pour les entreprises comme pour les salariés, mais force est de constater que l'ordre juridique est encore incertain, car des lois sont modifiées alors qu'elles viennent à peine d'être votées. Je pense à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et à la loi du 8 août 2016 relative au travail. Cela emporte évidemment des modifications de dispositifs récents, comme la réforme des obligations d'information et de consultation dans l'entreprise, le recours à la consultation des salariés dans l'entreprise ou le recours à une instance fusionnée des instances représentatives du...

...ur entreprise réalise plus de 800 millions d'euros de bénéfices et que les actionnaires ont vu leurs dividendes augmenter de 10 % en début d'année. Voilà où s'est rendu Emmanuel Macron pendant la campagne ! Pourtant, au sortir de cette campagne, l'urgence pour lui – et apparemment pour vous, parlementaires –, ce n'est pas de donner davantage de pouvoir aux salariés pour lutter contre l'agression économique de leurs actionnaires américains ; l'urgence est de flexibiliser encore davantage, non pas le capital, mais les droits des salariés ! On n'a pas cessé de parler d'adaptation mais, en l'occurrence, c'est Darwin à l'envers : la théorie de l'évolution est devenue une théorie de la régression. Pour moi la question aujourd'hui c'est comment faire entrer la démocratie dans l'entreprise. Un référendum ...

Le code du travail, s'il vous ulcère, est le fruit de plus d'un siècle de luttes et d'acquis sociaux. Il part d'un constat simple, que je veux préciser : le travail, s'il ne peut être résumé à cela, est incontestablement le lieu où existent non seulement un lien de subordination entre l'employeur et le salarié, mais aussi des rapports de force entre des acteurs économiques aux intérêts divergents. Dire cela, ce n'est pas être dogmatique ou sectaire, comme d'aucuns le prétendraient.

...ans quelles conditions. Il nous est proposé aujourd'hui de légiférer dans la même matière, sur les mêmes sujets alors qu'aucune évaluation concrète n'a été opérée. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de l'inversion de la hiérarchie des normes que vous nous proposez aujourd'hui d'accentuer. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences de la redéfinition des motifs de licenciement économique, que vous nous proposez aujourd'hui d'assouplir une nouvelle fois. Aucune évaluation n'a été faite des conséquences sociales de la réforme des référendums d'entreprise, dont vous nous proposez une nouvelle refonte. Pourquoi un tel empressement alors que les urgences sociales sont tout autres ? Pourquoi ne pas vous attaquer aux inégalités sociales ? Pourquoi ne pas vous attaquer à l'accaparement ...

...uditions menées par la commission des affaires sociales, il y eut celle du MEDEF, représenté par M. Saubot. Ce dernier a déclaré à cette occasion qu'à titre personnel, il ne connaissait pas de patron se demandant comment licencier. Nous constatons pourtant qu'à bien des égards, ce projet de loi contribue à répondre à cette question, notamment lorsqu'il s'agit de redéfinir le périmètre de la cause économique et d'habiliter une entreprise à licencier pour ce motif. Ainsi donc, de l'aveu même du MEDEF, nous examinons un projet de loi répondant à des questions que personne ne se pose ! Admettez que c'est original ! Mais je veux à mon tour souscrire à cette idée. En effet, comme vous, mes chers collègues, je rencontre des chefs d'entreprise, en particulier de TPE et PME. Presque tous, sans exception, me...

...tefois préciser qu'il n'est pas question, dans ce projet de réforme, que la négociation d'entreprise fixe l'ensemble des règles applicables aux salariés. Non seulement la définition de certaines garanties collectives restera au niveau de la branche et sera même élargie, mais certains domaines pourront même êtres verrouillés par la branche. Celle-ci continuera donc à exercer son rôle de régulation économique et sociale. Tous ces éléments devraient être de nature à vous rassurer. S'agissant, enfin, des dispositions d'ordre public – je me tourne vers nos collègues de la France insoumise car c'est un point important – elles constituent un socle auquel il n'est pas question de déroger. Ces principes continueront de prévaloir sur les accords collectifs, quel que soit leur niveau. Avis défavorable.

... les hommes. Vous devriez savoir que ce sont les femmes qui sont aujourd'hui les plus durement touchées par le chômage dans notre pays. Vous vous interrogez sur l'urgence à légiférer, alors que vous savez pertinemment que le chômage structurel est une exception française. Pour notre part, au sein de la majorité, nous refusons qu'on soit condamné à choisir entre deux options : subir les mutations économiques ou être assigné à résidence. Vous avez fait référence à une intervention du candidat Emmanuel Macron, que vous avez plus qu'allègrement caricaturée. Il avait dit une chose très simple pourtant : les jeunes de nos quartiers ne devaient pas être forcés de choisir entre être dealer ou chauffeur Uber. Nous voulons qu'ils soient maîtres de leur destin, nous voulons qu'ils ne soient plus assignés à ré...

...r tâche plus difficile encore. L'ensemble de votre projet vise à autoriser un maximum d'autres personnes, outre les représentants syndicaux, à négocier avec l'employeur. La mise en avant du chèque syndical comme la fusion des instances représentatives du personnel pour créer une instance unique reviennent à limiter les moyens. Vous procédez à un nivellement par le bas. Sous couvert de mutations économiques, vous étendez le recours à des formes particulières de travail qui faciliteraient l'émergence de l'ubérisation générale dont nous savons que vous rêvez parce qu'elle permettrait de diminuer artificiellement le chômage en aggravant la précarité – j'en veux pour preuve l'extension suggérée du contrat de chantier à d'autres domaines que le BTP. Votre projet est aussi malveillant. Par exemple, lors...

...décider eux aussi ? Ainsi, l'objectif de bien-être au travail prendrait le pas sur les intérêts financiers à court terme. Nous proposons de mettre la citoyenneté au coeur de l'entreprise en renforçant les droits des salariés dans les procédures collectives et en créant un véritable droit de reprise de leur entreprise. Nous voulons également refondre la procédure de contestation des licenciements économiques pour qu'ils ne puissent pas être effectifs tant que toutes les voies de recours devant les juges n'ont pas été épuisées. Mes chers collègues, pouvons-nous, à tout le moins, nous accorder sur l'idée qu'il importe urgemment de relancer l'activité dans notre pays ? Nous contestons l'idée qu'il faille le faire en poursuivant inlassablement la politique de l'offre, qui consiste à produire n'importe ...

Bien évidemment notre groupe n'est pas opposé au dialogue social dans l'entreprise, bien au contraire. J'avais d'ailleurs déposé un amendement dans ce sens lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron. Malheureusement, celui qui était alors ministre de l'économie, et qui est aujourd'hui Président de la République, ne l'avait pas retenu. Nous sommes donc d'accord sur le principe, à condition que la concurrence ne soit pas faussée entre les entreprises. Si la concurrence est faussée, il n'y a plus de marché possible et c'est la porte ouverte au dumping social et à d'autres dér...

...a commission n'a pas été très inventive : après avoir rejeté des amendements semblables lors de l'examen du texte, elle est défavorable à ceux qui ont été déposés par nos collègues Francis Vercamer et Gilles Lurton en séance. On comprend bien l'objet de ces amendements, et la garantie que vous proposez, reposant sur l'idée selon laquelle la branche doit être confortée dans son rôle de régulation économique et sociale, ne semble pas contradictoire avec les orientations retenues par le Gouvernement. Si je ne suis pas opposé à cette idée sur le fond, il ne me semble pas forcément utile d'apporter cette précision au stade de l'habilitation. Je l'ai dit, je ne suis pas très à l'aise avec la terminologie proposée. La « concurrence loyale et non faussée » est une notion très économique ; traditionnelleme...