Interventions sur "économique"

...ai confiance en ce que vous me dites, mais le diable se cache toujours dans les détails. Il n'est pas inintéressant de préciser dans le projet de loi que des accords d'entreprise peuvent être conclus à condition qu'ils ne créent pas une concurrence déloyale entre les entreprises du secteur : cela constitue un garde-fou pour l'avenir et permet d'éviter que ces entreprises subissent des difficultés économiques consécutives à un accord social. J'entends bien que mon amendement est mal rédigé, mais j'accepterai votre sous-amendement avec plaisir.

...as de précariser leurs salariés et qu'ils ne leur souhaitent pas du mal. Mais le capitalisme n'est pas une morale : c'est un système. Un système qui repose sur la concurrence, et dont le critère essentiel est le prix. Par conséquent, dès lors que vous prêtez l'oreille au moins-disant social, vous condamnez tous les acteurs, y compris les chefs d'entreprise vertueux, à tirer vers le bas le système économique dans lequel nous vivons, lequel, comme chacun sait, est dominé, à coups de sous-traitance et de commandes, par le capitalisme actionnarial. Adopter cette loi « travail », c'est en réalité favoriser une loi « capital », celle qui fait que, depuis vingt ans, ce qui coûte de plus en plus cher au pays, ce sont les richesses accumulées par la finance, qui ont été multipliées par vingt, pendant que la...

...té elle-même. L'OCDE, l'Organisation internationale du travail – OIT – et la Banque mondiale ne cessent de montrer l'absence de corrélation entre la protection des salariés et le niveau du chômage. De son côté, l'INSEE a consacré sa note de conjoncture du mois dernier aux résultats de son enquête sur les barrières à l'embauche. Nous y apprenons que, pour les entreprises, ce sont les incertitudes économiques et l'indisponibilité des compétences qui constituent les principales barrières, loin devant le droit du travail. Par conséquent, l'élaboration des nouvelles normes sociales, que nous appelons de nos voeux, ne se fera que sur de bonnes bases, si et seulement si nous avons d'abord le courage d'abandonner cette corrélation erronée, qui commence d'ailleurs à dater. Deuxièmement, le recours aux ordo...

... l'Allemagne ont fait le choix d'une baisse du chômage au profit d'un accroissement massif de l'emploi précaire avec une prolifération des mini-jobs. Ce choix a conduit à un doublement des personnes précaires en emploi entre 2004 et 2010. La précarisation du marché du travail, entraînant une hausse des inégalités, ne saurait être une solution souhaitable. L'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – rendra dans deux jours son rapport d'évaluation du programme macroéconomique du Président de la République. Si l'on ne connaît pas encore ses conclusions, il y en a au moins une que l'on peut anticiper : le risque d'un accroissement des inégalités et d'une hausse de la précarité, à cause des réformes sociales que vous nous proposez. Un récent ouvrage de l'European Trade Union Institute ...

...e taux de chômage est supérieur à 27 % – je pense ici à Mayotte et j'y reviendrai à la fin de mon intervention – pourraient-ils bénéficier d'un contrat précarisant encore plus un marché du travail déjà très précaire ? Le Gouvernement envisage de porter le seuil de déclenchement d'un plan de sauvegarde de l'emploi de dix à trente salariés. En dessous de ce seuil, il s'agirait donc de licenciement économique individuel. L'étude d'impact justifie cette disposition en renvoyant à la directive du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs. Or ce seuil est inscrit dans notre droit du travail depuis près de trente ans et n'a jamais été contesté. Il est une garantie importante en matière de dialogue social, mais également...

...insi le dumping, c'est-à-dire la concurrence déloyale. Permettre aux entreprises de déroger à ces accords revient à les autoriser à s'extraire du cadre commun, ce qui entraîne une exacerbation de la concurrence et les pousse à s'affronter non plus sur des critères de performance, mais sur la déloyauté des pratiques. La primauté des accords de branche est donc un élément essentiel à la régulation économique. Tel est aussi le sens de cet amendement de repli.

Nous ne nous associerons pas non plus à cette motion de renvoi en commission. Certes, nous devons avoir un débat approfondi, mais devant cette volonté de faire durer le débat en commission, je me dois de rappeler que des dispositions législatives d'ordre économique ou social ne portent leurs fruits que douze à dix-huit mois après leur adoption. Or, dans la situation économique qui est celle de notre pays, nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre et attendre encore. De surcroît, nous sommes nombreux ici à penser que notre pays est redevenu attractif.

...refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif, notamment d'un accord d'aménagement du temps de travail, d'un accord de maintien dans l'emploi ou d'un accord pour le développement de l'emploi, connus sous le nom d'accords de compétitivité. À l'heure actuelle, si le salarié refuse ses nouvelles conditions de travail, il bénéficie souvent du droit à licenciement économique, assorti des obligations qui incombent à l'employeur en la matière : obligation de reclassement, droit au contrat de sécurisation professionnelle qui permet une meilleure indemnisation du chômage. Ça compte, quand on se fait licencier, d'être justement et légitimement indemnisé ! Qu'en sera-t-il demain ? Sous prétexte d'harmonisation et de simplification – mais on sait que la simplification va t...

...serait de se voir appliquer les dispositions d'un accord en faveur de l'emploi. En 2016, la position de notre assemblée avait été claire et argumentée – j'ai demandé le scrutin public sur ces amendements pour que nous puissions comparer les votes de ceux qui se sont prononcés pour une chose en 2016 et qui demandent aujourd'hui son contraire. Il doit s'agir à nos yeux d'un licenciement pour motif économique et non d'un licenciement pour motif personnel. En effet, dans ce cas, le motif de licenciement est extérieur à la personne du salarié. La question se pose de savoir si la position est équilibrée. L'abandon du motif économique permettrait à l'employeur de se défaire de son obligation de reclassement, priverait le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement ...

...te statistique, devenue une antienne de tous les commentateurs du monde, sonne ici comme une résignation quadragénaire. Il est de notre devoir de vaincre cette résignation et de nous en donner les moyens, vite. Au nom du Mouvement démocrate, je me réjouis donc que le Gouvernement nous propose une loi d'habilitation permettant de prendre rapidement les premières mesures pour relancer la dynamique économique et sociale de notre pays. Je souligne avec satisfaction qu'il a choisi le renforcement du dialogue social comme premier objectif, car celui-ci est la condition préalable et indispensable au changement de paradigme auquel nous sommes appelés. Tel est pour nous l'enjeu de cette loi : une société nouvelle. Dans cette discussion générale, nous souhaitons avant tout décrire l'esprit qui devrait à nos...

Cela n'y figure pas. Autre sujet : le 2° de l'article 3, relatif au périmètre géographique dans lequel s'apprécient les difficultés justifiant le licenciement économique. Aujourd'hui, on apprécie les difficultés stricto sensu d'une entreprise qui va mal en analysant aussi la situation financière du groupe auquel elle appartient. Or, vous proposez de vous affranchir de cette dernière analyse. Dès lors, il pourra arriver que la loi n'interdise pas à une entreprise de procéder à des licenciements économiques, alors même que le groupe auquel elle appartient réalise d...

Madame la ministre, je crois que la responsabilité d'un gouvernement de la France est de défendre les Français, pas les actionnaires étrangers de multinationales. J'en viens, enfin, au licenciement économique. Aujourd'hui, la loi impose un plan de sauvegarde de l'emploi pour toute entreprise de plus de cinquante salariés qui licencie au moins dix salariés pour des motifs économiques. Vous proposez, à ce même 2° de l'article 3, d'adapter « les modalités de licenciement économique à la taille de l'entreprise », sans toutefois donner de précision. Or, on entend dire ici ou là, à la radio, dans la presse,...

...quatre procédures différentes, lesquelles conduisent à quatre motifs de licenciement différents et donnent lieu à quatre modalités d'accompagnement différentes des salariés. L'alinéa 5 propose d'harmoniser et de simplifier – termes on ne peut plus vagues et qui ne laissent pas augurer un alignement par le haut – ces régimes. Par cet amendement, nous souhaitons rappeler notre attachement au motif économique ou au motif sui generis emportant les conséquences d'un motif économique. Il n'est pas nécessaire, selon nous, de revenir sur ces différents régimes.

La question est : que se passe-t-il quand le collaborateur salarié n'accepte pas les modifications de son contrat issu d'un accord collectif ? Je veux rappeler que le seul cas dans lequel le refus du salarié reste considéré comme un motif non économique est celui des accords de RTT mis en oeuvre dans le cadre de la loi Aubry II. Avis défavorable.

..., quand vous poursuivez des objectifs politiques sur un sujet qui n'est autre que la grande contradiction du monde. Vous nous dites : « Faites confiance au dialogue social. » Mais on attend de vous que dans ce prétendu dialogue, afin qu'il ne tourne pas au monologue patronal, la puissance publique tienne son rang, du moins qu'elle affiche des intentions, car nous sommes dans une crise sociale et économique violente. Vous vous trompez de diagnostic : les responsables de cette crise ne sont pas les salariés qui auraient trop de droits ou des salaires trop élevés, mais les grands propriétaires de la finance : 46 milliards de dividendes seront versés aux actionnaires en 2017, comme l'an dernier. Madame la ministre, c'est eux qu'il faut prélever à la source ! Pourtant, si vous annoncez six chantiers de...

...vrez alors expliquer que vous n'êtes pas le Père Noël pour justifier l'impuissance publique et la régression sociale imposée par une finance dont le journal Le Monde dénonçait hier encore les excès. Ce choix politique nous conduit dans le mur. Il va encore aggraver les conditions de travail et faire des salariés les variables d'ajustement. Au lieu d'enclencher de nouvelles dynamiques sociales et économiques, il va alimenter la spirale de la crise. Il n'y a pas de majorité dans ce pays pour votre entreprise de démolition sociale, ne vous en déplaise. Nous ferons des propositions pour un véritable code du travail du XXIe siècle, en pointant les défis du temps qui vient : la lutte contre la financiarisation de l'économie et la domination de la finance, l'obtention de nouveaux pouvoirs pour les salarié...

...ous permettre d'aboutir, et depuis longtemps, à certaines des propositions que vous nous présentez. Si je les partage, je ne peux, comme beaucoup d'entre nous, que regretter la méthode de travail qui vous conduit aujourd'hui à présenter un projet de loi d'habilitation visant à prendre par ordonnances des mesures pour le renforcement du dialogue social. Certes, madame la ministre, le redressement économique de notre pays constitue une nécessité impérative : nous sommes tous d'accord sur ce point. Cependant, si notre code du travail doit être modernisé et simplifié, faisons attention à ne pas sacrifier un héritage auquel, dans cet hémicycle, comme l'a rappelé M. le rapporteur au début de la séance, nous tenons tous. Certes, le Président de la République a, pendant la campagne électorale, très largem...

Madame la ministre, le peuple a besoin de clarté, de soleil et d'espoir. Or votre texte les conduit « dan' fénoir » comme on dit chez nous. La primauté des accords d'entreprise sur les accords de branches pénalisera les travailleurs, notamment à la Réunion où le tissu économique est composé à 90 % de très petites entreprises dans lesquelles la représentation syndicale est inexistante.

…beau carnage social en perspective ! Mes chers collègues, mon île est touchée par la cherté de la vie due à notre insularité et aux monopoles économiques. Ce fait est même reconnu par l'État, puisqu'il accorde une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Mais peut-être avez-vous prévu, madame la ministre, d'étendre par ordonnance cette prime à l'ensemble des Réunionnaises et des Réunionnais ?

Défavorable. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa qui prévoit d'autoriser, par voie d'accord collectif, d'adapter la périodicité des consultations et négociations obligatoires en entreprise, leur contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales qui représente le support des négociations collectives et des informations et consultations des instances représentatives du personnel. Comme l'indique votre exposé, la loi Rebsamen de 2015 a déjà ouvert la possibilité de procéder à des adaptations en la matière, par voie d'accord d'entreprise. Il s'agit d'aller plus loin, afin de permettre une amélioration de la qualité de la négoc...