Interventions sur "économique"

Je me permettrai de commenter le propos introductif du ministre de l'économie et des finances. Vous le savez, nous remettons en question le choix macroéconomique de politique de l'offre, catastrophique pour la France et pour l'Europe. Vous avez fait mention d'une rivalité commerciale de plus en plus violente ; c'est le moins que l'on puisse dire. Mais, ce constat étant fait, pourquoi persister à élaborer des accords de libre-échange tels que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TAFTA) ou l'accord économique et commercial global ...

Messieurs les ministres, vous pouvez compter sur le soutien des députés de La République en Marche pour maintenir le cap que vous vous êtes fixés. L'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), qui n'est pourtant pas particulièrement reconnu pour être une école de la rigueur budgétaire – mais qui n'en est pas moins un organisme sérieux et réputé – n'a-t-il pas annoncé que la mise en oeuvre du programme présidentiel ramènerait le déficit public à 1,4 % du PIB d'ici à cinq ans ? Pouvez-vous nous préciser la trajectoire envisagée pour la fonction publique ? Au-delà des chiffres, ...

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, vous nous avez fait part de votre ambition de transformer et d'accompagner la croissance de notre économie. Certains de vos choix en matière fiscale ont cependant de réels effets sur l'immobilier, secteur économique majeur. La hausse de la CSG sur les revenus immobiliers, associée à la concentration de l'ISF sur ce secteur, risque de freiner l'évolution du marché. De plus, la suppression de la taxe d'habitation peut provoquer un effet de report sur les taux du foncier bâti – la compensation pour les communes sera sans doute, comme c'est systématiquement le cas, cristallisée au niveau du produit encaissé avan...

...a hauteur de ce qui était espéré, mais il serait utile de calculer les destructions d'emplois et d'entreprises que le dispositif a permis d'éviter. En 2016, l'impôt sur les sociétés a contribué pour près de 11 % des recettes fiscales nettes de l'État. Il a été constaté que le rendement net de l'IS baissait hors et après CICE. Comment l'expliquez-vous ? Est-ce en raison d'une baisse de l'activité économique ou d'une montée en charge du CICE qui grève par nature – il s'agit d'un crédit d'impôt sur l'IS – les recettes de l'État ?

Madame la ministre, comme 63 % des Français, je partage votre volonté de réformer le code du travail, et de le faire vite, car après cinq années d'échec socialiste face à un chômage endémique, il y a une urgence sociale et économique à faciliter le développement des acteurs économiques, synonyme de création d'emplois. Toutefois, pour agir vite, il faut connaître la direction ; or il est regrettable que nous ne connaissions pas encore, à cette heure, le contour précis des ordonnances. Il est surtout regrettable qu'il n'y ait dans le texte aucune disposition spécifique aux très petites entreprises – TPE – et aux petites et moye...

La question des TPE et des PME fait débat entre nous depuis hier soir, et j'ai la conviction que le texte proposé ne répondra absolument pas aux questions qui leur sont spécifiques. J'ai entre les mains un rapport de mars 2017 du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, rapport qui contient un certain nombre de propositions visant à répondre aux défis que doivent relever les PME : orienter le crédit bancaire vers les TPE et PME avec des critères précis ; faciliter la transformation numérique et l'investissement immatériel par des prêts à moyen terme ; améliorer la relation entre les banques et les TPE et PME ; leur apporter u...

La commission a rejeté l'amendement. Nous l'avons dit à plusieurs reprises en commission, et ici même hier : il est important que les branches soient fortes. Pour que le dialogue social soit efficace à ce niveau, les branches doivent être structurées et représentatives de l'activité économique. De même, elles doivent être plus fortes pour que les salariés et les entreprises bénéficient de conventions collectives de branche de bonne qualité. Seule la diminution de leur nombre peut leur donner cette force que nous appelons de nos voeux. Or le mouvement de restructuration est trop lent : à ce jour, seules 150 branches sur 700 environ ont été restructurées. Il subsiste donc un décalage en...

...ne vraie attente des petites entreprises, souvent insuffisamment organisées pour appliquer les règles légales et conventionnelles qui ne leur sont pas destinées, alors qu'elles représentent 55 % des emplois dans notre pays. Cette décentralisation du dialogue social s'accompagnera enfin d'un renforcement du champ de la négociation dans la branche, afin que celle-ci joue un vrai rôle de régulation économique et sociale. Les députés du groupe REM voteront donc cet article.

...'y a pas de risque de concurrence déloyale entre les entreprises qui appliqueront en leur sein ces accords entre patronat et salariés. Madame la ministre, nous espérons qu'avec cet article la France pourra avancer car la situation est différente selon les bassins d'emploi, selon l'implantation de l'entreprise dans une zone transfrontalière ou au centre du pays, une zone prospère ou en difficulté économique. Il faut que l'entreprise puisse s'adapter, et c'est ce que nous attendons de cet article 1er. Même si la méthode des ordonnances nous laisse perplexes, vous l'avez choisie et la Constitution vous l'autorise. Nous voterons cet article.

...du renforcement du rôle régulateur de la branche, la seconde à propos de la remontée effective des informations depuis le terrain jusqu'au niveau de la branche. Cet amendement est donc tout à fait conforme au but fixé par l'exposé des motifs de ce projet de loi – page 6 –, aux termes duquel la branche « conserve un rôle essentiel pour réguler les conditions de concurrence et définir des garanties économiques et sociales ».

La commission a repoussé cet amendement pour deux raisons. Premièrement, nous avons déjà abordé la question du contenu de la base de données économiques et sociales à l'article 1er, que nous avons voté tout à l'heure, en prévoyant la possibilité de modifier le contenu de cette base de données par accord collectif. Vous souhaitez quant à vous prévoir, par la loi, que cette base de données doit comporter, dans le cas des grands groupes, des informations relatives à la stratégie fiscale et aux prix de transfert. Or ces éléments sont déjà couverts p...

... vie politique : c'est une bonne chose. Je pense que cette démarche de moralisation doit aussi avoir lieu dans le monde de l'entreprise, si l'on veut que le dialogue social maintes fois évoqué dans cet hémicycle se fonde sur des relations de transparence et de confiance. Cet amendement vise donc à accroître la transparence et le dialogue social. Pour cela, il tend à intégrer à la base de données économiques et sociales des informations relatives aux frais de déplacements, missions et réceptions. Cette base de données contient d'ores et déjà certaines informations. Elle est régulièrement mise à jour par l'employeur et consultable par les représentants du personnel. Il convient à présent de l'enrichir : tel est le sens des propositions que nous formulons. Cette amélioration de la transparence sur le...

Cet amendement a été repoussé par la commission pour les mêmes raisons que pour l'amendement no 345, monsieur Dharréville. En effet, j'y suis défavorable car les représentants du personnel sont déjà informés, à travers la base de données économiques et sociales, des flux financiers à destination de l'entreprise et des transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. La question des prix de transfert peut par ailleurs être déjà abordée dans le cadre de la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Je n'engagerai pas ici le débat sur l'utilité du CICE, même si pour le groupe GDR, pour les communistes que nous sommes et que nous resterons, ce crédit d'impôt est un formidable gâchis d'argent public. Celui-ci pourrait être utilisé autrement, avec efficacité au service du développement économique et industriel, au service de l'emploi et de l'investissement, et au service des TPE et des artisans que nous devons accompagner dans leur projet de création et de développement. Je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir dans les prochaines discussions budgétaires. Mes chers collègues, je rappelle que, lors de la mise en place du CICE, ont été prévus des mécanismes d'information et de consu...

Les informations que notre collègue souhaite obtenir pour les comités d'entreprise sont déjà détaillées par voie réglementaire – je renvoie aux articles R. 2323-8 et R. 2323-11 du code du travail. De surcroît, il ne s'agit donc pas du tout de dispositions d'ordre législatif. Je répète qu'il y a déjà beaucoup d'informations dans la base de données économiques et sociales et je suis sûr qu'on peut y retrouver une partie des informations attendues pour les sociétés au-delà d'un certain seuil d'effectifs ou de chiffre d'affaires. Cet amendement a été repoussé par la commission et j'y suis, moi aussi, défavorable.

...nce. Les salariés font et sont l'entreprise. Ils ont un savoir-faire, ils sont dynamiques et inventifs, ils sont une force de proposition, ils créent la richesse : il est temps de leur reconnaître des droits à la hauteur de ce qu'ils apportent à l'entreprise. C'est tout l'objet des propositions que nous formulerons au cours de la discussion. Droit de veto du comité d'entreprise sur les décisions économiques, droit de regard des représentants du personnel sur la politique fiscale, accroissement de la présence des administrateurs salariés dans les conseils d'administration : tels devraient être les principes d'une réforme ambitieuse du dialogue social.

...nnel. Et, cerise sur le gâteau, vous envisagez de confier à l'instance unique le pouvoir de négocier pour contourner le délégué syndical, comme le réclame le MEDEF. Si, comme vous le prétendez, vous vouliez véritablement favoriser l'implantation syndicale, vous proposeriez d'autres mesures permettant d'améliorer la démocratie sociale et les droits d'intervention des salariés sur les orientations économiques et les choix stratégiques de l'entreprise, de donner au comité d'entreprise le droit d'obtenir la suspension de toute procédure de licenciement, et de favoriser une meilleure représentation collective des salariés dans les TPE et PME. Vous cherchez, au contraire, avec opiniâtreté, à réduire le rôle et les prérogatives des salariés et de leurs représentants.

L'article 2 renvoie à l'obligation de simplification qui doit nous guider pour relancer et renforcer le dialogue social dans notre pays. Nous le savons, pour les grandes entités économiques, il est possible de respecter la loi imposant diverses structures de représentation du personnel, de faire vivre ces structures de manière complémentaire. Il en va différemment pour les plus petites entités – je me permets de vous renvoyer à la position exprimée par le groupe MODEM dans la discussion générale. Nous souhaiterions que la loi puisse être établie non pas pour ceux qui peuvent la com...

L'un des enjeux majeurs de ce projet de loi est de conjuguer justice sociale et performance économique, protection des salariés et liberté d'entreprendre. Cet objectif repose sur deux piliers : restaurer la confiance dans les partenaires sociaux et développer le dialogue social. C'est pour répondre à cette ambition que le projet de loi, dans son article 2, propose de fusionner les trois instances actuelles – délégués du personnel, comités d'entreprise et CHSCT – en une instance unique de représen...

...00 à 149 salariés passant à la délégation unique du personnel perd 6 titulaires, 3 suppléants et 49 heures de délégation par mois. Alors, oui, en théorie, une fusion ne signifie pas nécessairement moins de droits, mais, dans la réalité, c'est ce qui se passe. » Dans le même temps, la CGT avertit : « S'il y a moins d'élus, moins d'heures de délégation, certains sujets vont être délaissés. Le volet économique va prendre le pas sur l'organisation du travail, l'hygiène et la sécurité. »