Interventions sur "économique"

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, la commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'ensemble du texte et elle a été saisie au fond sur les articles 4 et 5. Permettez-moi de souligner en premier lieu la qualité des échanges au sein de notre commission et dans la collaboration avec la commission du développement durable, en particulier avec mon collègue rapporteur au fond, Jean-Charles Colas-Roy. S'il s'agit d'un projet de loi relativement hétéroclit...

Quelques compléments d'information car une telle mesure ne manquera pas d'emporter de lourdes conséquences économiques. En effet, les entreprises d'exploitation seront contraintes d'abandonner leurs investissements plus tôt que prévu, avec toutes les conséquences que cela induira en matière d'emploi local et de recettes fiscales perçues par les collectivités territoriales – soit 20 millions d'euros par an. Pour la Marne, les ressources de la redevance communale et départementale des mines représentent 1,8 millio...

...s-je avoir confiance, monsieur le ministre d'État si, dans votre texte, vous avez oublié le principal gisement de gaz naturel de France ? Qui me dit que, s'agissant d'éléments peut-être plus précis, relatifs au gaz de mine, au gaz de houille, concernant différents gisements, différents détails techniques, vous n'avez pas oublié d'autres points, omis d'analyser de manière plus approfondie l'impact économique des mesures proposées ? Vous avez parlé de la co-construction. Elle se fait évidemment avec l'opposition. Votre prédécesseur, Mme Royal, parlait beaucoup de la co-construction ; malheureusement, en la matière, elle était croyante, mais pas pratiquante… La co-construction aurait dû débuter dès la phase d'amont de ce texte. Je vous alerte aujourd'hui, mais d'autres élus et parlementaires, de tous ...

...t, deuxièmement, un non-sens commercial. En effet, nous allons augmenter les importations de pétrole, par substitution à la production nationale. Notre balance commerciale et notre vulnérabilité aux changements géopolitiques dans certaines régions vont en être exacerbées – certes, seulement à hauteur de 1 %, mais c'est 1 % que nous n'aurons pas dans nos caisses. C'est, troisièmement, un non-sens économique : 5 000 personnes travaillent directement dans cette filière. Tout à l'heure, vous citiez des chiffres relatifs aux filières d'énergies vertes. Je crois que c'est une erreur de les mettre dans la balance en disant que la création de certains emplois compensera la destruction d'autres emplois. Non, ce que je propose, monsieur le ministre d'État, compte tenu du taux de chômage, c'est que l'on crée ...

...reprise comme Vermilion, la France représente onze à douze ans de production, 25 % de l'activité et 90 millions de barils ; il y a un enjeu ! Quatrièmement, ce texte est un non-sens industriel. Nous sommes favorables à la fermeture des centrales à charbon car c'est la ressource dont il faut se passer en priorité si l'on cherche le meilleur ratio possible entre l'impact environnemental et le coût économique. Mais ces fermetures ont également un coût social et économique pour les territoires. Dans le même temps, on vote la loi sur la transition énergétique, avec des objectifs totalement fantasmagoriques en matière de filière nucléaire – et je sais que vous n'êtes pas loin de partager cette opinion, compte tenu de l'incertitude qui entoure le nombre des fermetures. Quoi qu'il en soit, on n'annonce pas...

Nous ne le pensons pas. Nous pensons en revanche que le symbole sera désastreux et contre-productif en matière environnementale, économique, industrielle, commerciale et budgétaire – car, au passage, les hydrocarbures représentent tout de même 55 millions d'euros de recettes fiscales. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de voter cette motion de rejet préalable car, de toute évidence, l'impact de ce texte, fût-il symbolique, n'a pas été correctement anticipé par ceux qui ont tenu la plume.

...s » entre, d'un côté, les grands objectifs et les engagements internationaux de la France sur le climat, et de l'autre, leur traduction concrète dans la politique énergétique, qui passe par l'organisation de la sortie des énergies fossiles. Votre intervention a été, du début à la fin, marquée par une contradiction : si ce texte est seulement symbolique et virtuel, pourquoi parler de conséquences économiques et sociales catastrophiques ? C'est une contradiction dans votre raisonnement. Par ailleurs, une motion de rejet revient à affirmer qu'il n'y a pas lieu de débattre ou que le texte n'est pas constitutionnel. Vous auriez eu bien du mal à prouver la seconde hypothèse, puisque le Conseil d'État a clarifié la situation. Que vous pensiez qu'il n'y a pas lieu de débattre m'inquiète davantage. On peut...

...mes d'accord avec les interventions de M. le ministre d'État et de certains collègues : l'urgence climatique est bien là, il s'agit d'un défi civilisationnel face au péril qui nous menace tous, et ce projet de loi peut permettre d'entamer le débat nécessaire à l'Assemblée et de prendre les mesures qui s'imposent. Nous ne pensons pas que l'enjeu climatique entre en contradiction avec la stratégie économique ; au contraire, notre stratégie industrielle doit être au service de la nécessaire transition écologique, car le changement climatique nous menace tous aujourd'hui, les récents événements dans les outre-mer et dans le monde l'ont montré. Nous avons la responsabilité de prendre cet ensemble de mesures. Nous proposons d'ailleurs une série d'amendements qui tendent à renforcer notre pouvoir d'action...

Monsieur le ministre, il est dommage que l'on n'accepte pas cet amendement. J'entends votre argument et votre intention de rassurer les territoires quant à leur avenir économique et social, mais, même si le contrat de transition écologique n'est pas défini avec précision aujourd'hui, le fait d'inscrire dans la loi que l'on donne la possibilité aux collectivités territoriales de s'adresser à l'État pour élaborer, le moment venu, un contrat de transition écologique aurait permis de rassurer nos territoires et les salariés rendus inquiets par l'arrêt brutal de l'exploration ...

Que reprochons-nous à ce projet de loi ? Tout d'abord, d'un point de vue écologique, il est contre-productif, puisque les hydrocarbures extraits en France sont les moins polluants de tous ceux que nous utilisons. Ce sont en réalité les derniers qu'il faudrait supprimer, après tous les hydrocarbures d'importation. D'un point de vue économique, ensuite, vous prétendez développer l'emploi. Mais ce n'est pas ce projet de loi qui permettra de créer des emplois dans le domaine des énergies renouvelables : ces énergies se développeront bien indépendamment de ce texte. Ce que nous reprochons aussi aux promoteurs de ce texte, madame Batho, c'est de n'avoir réalisé aucune étude d'impact, de n'avoir aucunement anticipé les effets de l'arrêt de...

...ner en recettes fiscales pour les collectivités locales concernées est estimé à 20 millions d'euros, et, naturellement, aucune compensation financière de l'État n'est envisagée. De plus, ce projet de loi privera nos collectivités d'outre-mer d'un vrai potentiel de développement, en particulier la Guyane, qui a connu en mars dernier un important mouvement social, mettant en lumière ses difficultés économiques aigües. Vous nous dites que les entreprises auront le temps de s'organiser puisque le renouvellement des concessions actuelles sera possible jusqu'en 2040. Mais soyez sans illusions ! Les entreprises qui détiennent un contrat de concession espéraient pouvoir le renouveler jusqu'à l'épuisement du gisement – et c'est bien légitime. Toutefois, avec cette date butoir de 2040, elles cesseront d'inve...

... à bien : 2030, 2040 ou 2050 ? Seule certitude, elle appartient à l'avenir, mais personne ne possède la boule de cristal qui permettrait de donner la date précise. Toutefois, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre d'État, la volonté d'atteindre cet objectif ne saurait se borner à un acte de foi. Même si ce n'est pas votre prisme originel, elle doit s'appuyer sur une stratégie économique et industrielle, seule à même de nous permettre de réussir cette transition. Nous avons donc un désaccord stratégique de fond sur ce texte. Nous avons cependant démontré, par la voix de nos deux collègues qui ont défendu les motions de procédure, qu'il était possible de procéder différemment et que notre raisonnement était pertinent. De notre côté, nous ne voulons en effet pas commencer par inte...

...as. Certes, les émissions de gaz à effet de serre ont diminué, mais la crise de 2008 a facilité les choses ! Il faut donc accélérer le changement en donnant plus de moyens, et nous soutiendrons vos efforts dans ce domaine. Surtout, ne nous leurrons pas : quoi qu'en disent certains, il s'agit d'un changement de modèle de société. Il faudrait aboutir enfin à un développement véritablement humain : économique, pour ne pas l'admettre, il faut être complètement barjo, mes chers collègues, car de l'emploi est en jeu, vous le savez tous ; social, car si l'on ne se soucie pas des plus faibles et que l'on ne vise pas la réussite de tous par l'autonomie et l'avènement d'une société solidaire, on n'y arrivera pas ; et évidemment environnemental, c'est au coeur de tout cela. À part vous, monsieur le ministre d...

...rait du sable bitumineux, lequel est 49 % plus émetteur que le pétrole conventionnel. En commission, vous ne cessiez d'évoquer, monsieur le ministre d'État, les risques de contentieux auxquels exposerait une affirmation forte de la fin de l'exploitation au 1er janvier 2040. Or des contentieux, nous risquons d'en subir bien plus avec le CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement, ou accord économique et commercial global. Imaginez en effet qu'un tribunal d'arbitrage, institué en vertu de cet accord de libre-échange, reçoive une plainte d'une entreprise transnationale, par exemple Total, visant à attaquer la légitimité de la décision de mettre fin à l'exploitation des hydrocarbures à l'horizon 2040. Que cette compagnie transnationale l'emporte, et l'État sera condamné à lui verser une indemnit...

...diminuer les dégâts que cause notre production sur nos conditions de vie et de survie. L'un des outils politiques immédiats que nous avons imaginés à cet effet porte un nom qui vous semblera peut-être étrange : le protectionnisme solidaire. Nous devons produire en France ce qu'il est possible d'y produire en émettant moins de gaz à effet de serre. C'est la première fois, dans l'histoire des idées économiques, que le protectionnisme est une idée solidaire. Et s'il s'articule à une vraie politique écologiste, il concourt à la protection d'un bien commun à toute l'humanité : notre écosystème. L'humanité doit aujourd'hui faire face à un défi immense, le défi d'une vie bonne pour toutes et tous, le défi d'une possibilité de survie pour notre espèce, et les petits esprits qui ne cherchent qu'à accumuler ...

Nous sommes invités à débattre d'un texte dont l'ambition légitime est de tracer une ligne directrice en vue de permettre à notre pays d'atteindre l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Il s'agit donc d'envoyer un signal fort et d'inviter les grandes puissances économiques à prendre leurs responsabilités. Si le projet de loi souffre selon nous d'angles morts, nous partageons bien entendu votre ambition de rendre irréversible l'accord de Paris, dans un contexte international où, faut-il le rappeler, les États-Unis, par la voix de Donald Trump, ont décidé d'en retirer leur signature. La lutte contre le réchauffement climatique a besoin de l'engagement de toutes le...

... commission du développement durable, chers collègues, la lutte contre les changements climatiques est l'un de nos plus grands défis. Elle conditionne tout ce qui a de l'importance à nos yeux. La France, pays hôte de l'accord de Paris en 2015, se doit d'être aux avant-postes. Relever le défi climatique passe par une transformation profonde de notre modèle énergétique et, au-delà, de notre modèle économique et social. C'est le sens du plan climat, présenté par le Gouvernement dès juillet dernier, qui porte des mesures sans précédent, telles la fin des ventes de véhicules essence et diesel en 2040, le renforcement de la lutte contre la précarité énergétique, le basculement vers une fiscalité plus écologique et une économie 100 % circulaire, ou la sortie des énergies fossiles, concrétisée par le prése...