Interventions sur "écrêtement"

... cours des débats. Monsieur le secrétaire d'État, selon quel calendrier et selon quelles modalités les conjointes et les conjoints collaborateurs, ainsi que les aides familiaux, pourraient-ils bénéficier d'une garantie de retraite minimale ? J'en viens à un point du débat qui nous a pleinement mobilisés en commission, sans que nous soyons convaincus pour autant : la mise en place inattendue d'un écrêtement applicable à la garantie de retraite minimale. Initiative inattendue, et même déconcertante, …

Notre seule boussole doit être le progrès social. Entendre les membres de la majorité affirmer en commission qu'il faudrait exclure 100 000 bénéficiaires de la garantie de retraite minimale au nom de la justice sociale ne peut que me laisser, non pas dubitatif, mais pantois ! Les conséquences défavorables de l'écrêtement ont jusqu'à présent empêché son adoption, dans le cadre de la loi Touraine de 2014 comme dans celui du texte défendu par notre collègue Germinal Peiro à la fin de la législature précédente. Même le projet de loi instituant un système universel de retraites que vous avez défendu, monsieur le secrétaire d'État, ne prévoit pas cet écrêtement. L'adopter équivaut à exclure plus d'un retraité sur troi...

...r l'Assemblée nationale, c'est à l'unanimité que la commission des affaires sociales a adopté la semaine dernière le texte qui nous revient en deuxième lecture. Nous devons toutefois prendre le temps d'examiner le nouveau paramètre que le Gouvernement souhaite introduire, car il limite la portée de la garantie d'une retraite minimale, pourtant très attendue. Défendue par la majorité, la mesure d'écrêtement applicable au total des pensions perçues risque d'exclure 100 000 personnes du bénéfice du dispositif, soit le tiers des bénéficiaires potentiels – André Chassaigne l'a brillamment démontré. Pour nous, ce n'est évidemment pas acceptable car cela conduit à réduire encore un peu plus la proportion des anciens non-salariés agricoles qui bénéficient d'un complément différentiel de retraite complément...

… subordonner le bénéfice du complément de retraite agricole à la liquidation de l'ensemble des droits, moyennant un écrêtement proportionnel au montant total des pensions, tous régimes confondus. Nous pensons que le dispositif, ainsi amendé, sera plus juste pour nos agriculteurs. Au nom de l'ensemble du groupe La République en marche, et de tous les collègues avec lesquels j'ai travaillé au sein du groupe retraite agricole, je suis heureux que nous puissions enfin, au cours de cette législature, faire aboutir l'ambition...

Vous avez, d'une part, prévu de reporter encore la date d'application de cette réforme, et vous avez, d'autre part, introduit un dispositif d'écrêtement incompréhensible en expliquant que la justice sociale consiste à ne pas valoriser à sa juste valeur le travail de ceux qui ont consacré des années de labeur à faire vivre leur ferme. Cela, nous ne pouvons pas l'entendre. L'autre motif de ma peine est l'absence du ministre de l'agriculture à vos côtés ce matin. Je pense qu'il aurait dû être au banc du Gouvernement.

...ur la proposition d'André Chassaigne, nous avons adopté cette trajectoire visant à atteindre le taux de 85 % du SMIC. Je ne reviendrai pas sur les péripéties, ou plutôt sur l'enlisement dans un marais qui nous a fait perdre trois ans. Aujourd'hui, nous sommes au rendez-vous. Je ne m'étendrai pas non plus sur les bégaiements de l'histoire, ni sur les amendements relatifs aux dates ou aux mesures d'écrêtement, dont nous allons bientôt débattre. Au préalable, je voulais rappeler l'histoire récente, celle du combat mené par les socialistes à deux reprises, au cours de deux mandats. Avec leurs alliés communistes et tous les hommes de progrès dans cette assemblée, ils ont fait avancer la question des retraites, non pas dans les mots ou les discours mais dans la réalité. Puisque nous sommes le 18 juin, j...

...r cette proposition de loi. Nous parlons d'agriculteurs qui perçoivent de petites pensions de retraite, et que nous côtoyons dans nos circonscriptions. Malgré nos bons échanges en commission, quelques points restent en débat. S'agissant de la date d'application du texte, le groupe UDI-I a déposé un nouvel amendement pour qu'il entre en vigueur immédiatement, c'est-à-dire en 2021. Au sujet de l'écrêtement, je vais m'adresser au président du groupe de la majorité. Dans nos circonscriptions, monsieur le président, nous sommes un certain nombre à côtoyer des femmes et des hommes qui perçoivent de très petites pensions de retraite. Je m'étonne un peu de constater que, lorsque l'on parle de pensions de 1 000 euros, il vous vient immédiatement en tête la question de l'écrêtement, pour des raisons de man...

...proposition de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture. Nous ne pouvons plus différer cette question plus longtemps. Nous sommes quelques-uns à avoir soutenu la proposition de loi, adoptée à l'unanimité, en première lecture, lors de la précédente législature ; nous serons, je l'espère, nombreux à la soutenir encore, mais à la soutenir dans sa version initiale, sans le dispositif d'écrêtement ajouté par la majorité en commission.

...ais l'esprit lui-même du texte serait profondément affecté. La proposition de loi d'André Chassaigne fixe un minimum de retraite garanti à 85 % du SMIC en contrepartie de l'apport professionnel des agriculteurs, c'est-à-dire de leurs cotisations. Elle prévoit donc un revenu de remplacement lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite, après des années de dur labeur. En introduisant le dispositif d'écrêtement, vous modifiez profondément le sens du texte en transformant un revenu de remplacement décent par un dispositif d'aide sociale qui sera attribué de façon différentielle en fonction du montant de l'ensemble des pensions.

...historiques. Malheureusement, la majorité a tendance à faire obstacle à toute dynamique favorable à une plus grande justice sociale. Nous l'avons constaté à plusieurs reprises, en particulier lors de l'examen des textes que nous avons proposés dans nos niches parlementaires. Aujourd'hui encore, la proposition de loi initiale du groupe GDR est modifiée par un amendement instaurant un dispositif d'écrêtement. Pourquoi prévoir aujourd'hui un dispositif particulier pour les agriculteurs alors que le projet de loi sur la réforme des retraites, aujourd'hui caduc, n'en prévoyait pas pour les autres professions ? Il en va de même avec la garantie de 85 % du SMIC, dont l'entrée en vigueur était prévue dès 2018 mais qu'un amendement adopté en commission décale au 1er janvier 2022. Nous demandons que la date...

...ller : lesquelles sont les plus bénéfiques à l'économie ? Je vous pose la question, mes chers collègues, en rappelant que si beaucoup d'agriculteurs ont renoncé à cotiser, c'est que leurs revenus ne le leur permettaient pas. Leur peine devrait-elle être sans fin ? Ne pouvons-nous pas mettre en place une retraite minimale et décente ? Notre groupe regrette également que la commission ait prévu un écrêtement proportionnel au montant des pensions, tous régimes confondus, car, au motif de viser l'équité entre les assurés monopensionnés et polypensionnés, l'on choisit ainsi de considérer le travail agricole non comme une véritable voie professionnelle mais presque comme un hobby… Si les agriculteurs ont souvent une autre activité, c'est uniquement parce qu'ils ne peuvent pas vivre du seul fruit de leur ...

...pelons-le celles des travailleurs indépendants. Le texte ici proposé a entre autres mérites celui de concerner l'ensemble des retraités agricoles actuels. Le groupe Agir ensemble se réjouit donc de l'adoption de cette proposition de loi en commission des affaires sociales ainsi que du travail effectué pour modifier, dans un objectif de justice sociale, ses dispositions initiales. Un dispositif d'écrêtement a ainsi été inséré par un amendement visant, d'une part, à assurer la soutenabilité financière du dispositif et, d'autre part, à prendre en compte les polypensionnés disposant d'autres ressources, dont les revenus du patrimoine en particulier. Ce texte que nous voterons tous, je l'espère, pourrait être la première étape avant une prise en considération plus importante des conjoints collaborateur...

...r les actuels retraités mais aussi être anticipée dès maintenant pour les futurs retraités. Il est d'autant plus urgent d'y procéder que l'âge moyen des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole était de plus de 49 ans en 2017. Les futurs retraités doivent avoir confiance en l'avenir. Un bémol cependant, et de taille, plusieurs des orateurs l'ont déjà dit : la majorité a voté en commission un écrêtement en fonction du montant de la retraite, tous régimes confondus, pour assurer une équité entre assurés monopensionnés polypensionnés, ce qui va mettre fin, comme le dit le président Chassaigne, à l'universalité de la garantie de retraite minimale, et réduire significativement le nombre de bénéficiaires de la garantie d'une pension à 85 % du SMIC : plus d'un retraité sur trois pourrait être écarté d...

...oi représente un premier pas vers davantage de justice et d'équité – un premier pas seulement, car il faudra reconnaître et prendre en considération les conjoints et collaborateurs, particulièrement les femmes, mais aussi les aidants familiaux. Il reste donc encore du chemin à parcourir pour aller vers un système de retraite plus universel et plus juste, en retravaillant d'abord la question de l'écrêtement. J'attends, dans le cadre de la prochaine réforme des retraites, qui reprendra prochainement son cours au Parlement, …

...vices comptables, la mécanique et les divers services agricoles. C'est donc un moteur économique primordial pour la plupart de nos territoires, et les territoires ruraux sont encore bien majoritaires en France par rapport aux territoires urbains. Les agriculteurs sont donc utiles pour la collectivité et méritent que nous fassions un effort pour eux. Chers collègues de la majorité, ne votez pas l'écrêtement proposé. Pour plagier une publicité bien connue, nos agriculteurs le valent bien. Ils le méritent bien.

...ouvons pas dire que nous ne défendons pas celle-ci depuis plusieurs années – est sans cesse repoussée aux calendes grecques, au titre de rapports à venir, de décisions à prendre plus tard et de futurs projets de loi qui nous apporteront enfin ce Saint Graal d'une retraite agricole décente. L'article 1er a été totalement remanié par rapport à sa version initiale, car le Gouvernement a instauré un écrêtement excluant du dispositif les polypensionnés. Or, pour mémoire, c'est le cas de 90 % des chefs d'exploitation, ce qui signifie donc qu'on veut sciemment exclure l'immense majorité des exploitants agricoles du dispositif général que proposait le président Chassaigne. C'est là une volonté manifeste du Gouvernement, qui semble très précautionneux lorsqu'il s'agit de protéger son budget en empêchant les...

Je serai volontairement bref, afin de laisser les différents intervenants développer leurs arguments. Pourquoi ce sous-amendement, qui vise à supprimer le dispositif d'écrêtement ? Vous avez dû être très surpris, monsieur le secrétaire d'État, en découvrant le sous-amendement signé de plusieurs députés de la majorité. Je sais que vous êtes très attaché à la séparation des pouvoirs. Nous non plus ne nous attendions pas du tout à ce choc, à cet amendement déposé au dernier moment, qui instaure un écrêtement, évacuant environ un tiers des bénéficiaires potentiels de la propo...

J'ai moi-même été très surpris : nous avons travaillé ensemble pendant plusieurs semaines, mené des auditions, et pas une fois les députés de toutes sensibilités, qui ont travaillé à mes côtés pour préparer le rapport et l'examen du texte, n'ont évoqué le principe d'écrêtement – pas une fois. J'avais le sentiment que nous avions construit une coalition de projet, et la lecture de cet amendement m'a révélé une coalition d'opportunité, qui m'a profondément déconcerté. En effet, nous avions auditionné la MSA, les organisations syndicales agricoles, l'Association nationale des retraités agricoles de France – notre aiguillon – , mais pas une fois la question ne s'est posée ...

Il vise également à supprimer le dispositif d'écrêtement. En effet, depuis l'adoption du texte à l'unanimité sur les bancs de l'Assemblée nationale en 2017, les temps ont changé ; les attentes et les engagements pris sont encore plus forts. Or, comme M. Chassaigne vient de le rappeler, ce dispositif ne correspond pas aux engagements que nous avons pris auprès du monde agricole, ni à la volonté qui a fait émaner cette proposition de loi. Avec ce texte, ...

Ne vous méprenez pas, monsieur le secrétaire d'État : je n'ai jamais dit que vous n'étiez pas à même de traiter le dossier des retraites agricoles. J'ai dit que le sujet étant spécifiquement agricole, il eût été de bon aloi que le ministre de l'agriculture fût à vos côtés. J'ajoute que votre amendement illustre parfaitement mon propos : il ne s'agit pas de calculer un écrêtement des pensions de retraite, comme cela peut s'avérer nécessaire dans la loi plus générale que vous avez défendue, et que vous défendrez peut-être à nouveau, mais bien de corriger une injustice ancienne : les retraités agricoles perçoivent depuis quelques années une pension environ égale à 75 % du SMIC, qui doit être portée au moins à 85 %. Il est incompréhensible que votre amendement conduise à exc...