Interventions sur "écrêtement"

Nous étions en train d'accomplir un vrai progrès collectif – je salue ceux qui en ont pris l'initiative, en particulier le président Chassaigne – et vous voulez l'édulcorer. En effet, votre amendement vise à intégrer un dispositif d'écrêtement, en fonction des revenus de retraite acquis par ailleurs : 100 000 personnes se verront privées d'une retraite à 85 % du SMIC !

Comme les sous-amendements précédemment défendus, il vise à supprimer le dispositif d'écrêtement. Comme je l'ai dit dans la discussion générale, celui-ci transforme un revenu de remplacement lié à un versement de cotisations en une aide sociale. Voilà ce dont il est question, comme M. Le Fur vient de l'expliquer à raison. Aujourd'hui, la pension de retraite minimale des exploitants agricoles est de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Nous demandons seulement de hausser ce minimum à 85 %...

Il est identique aux précédents et vise à supprimer le dispositif d'écrêtement. Que pourrais-je ajouter aux propos de mes collègues ? Je voudrais savoir pour quelles autres professions, quelles autres pensions, des dispositifs de cet ordre ont été adoptés, impliquant que le droit à la retraite après l'exercice d'une activité professionnelle, quelle qu'en soit la nature, ne puisse être exercé pour obtenir le versement d'une pension ? Les retraités agricoles n'auraient-ils pa...

Il me semble que tout a été dit. En effet, cet écrêtement constitue une atténuation importante de la garantie de percevoir une pension minimale de 85 % du SMIC – on parle bien de 85 %, et non de 200 % – ; il vient heurter de plein fouet le caractère universel de la mesure, et rompt avec les attentes des agricultrices et agriculteurs du pays. Cela aura pour effet de réduire de façon importante le nombre des bénéficiaires, et viendra largement complexifie...

...s ans, nous avons fait une tentative en ce sens. Comme j'ai eu la chance de redoubler en juin 2017, j'étais déjà là en février 2017 : nous avons alors voté la proposition de loi d'André Chassaigne, en disant qu'il fallait augmenter le niveau des retraites agricoles dès le 1er janvier 2018. La mesure n'a pas pu être appliquée – elle doit l'être maintenant. Il ne faut pas le faire en biais, avec un écrêtement ou un décalage d'un an. En la matière, je ne comprends pas vraiment la position du Gouvernement et de la majorité. Vous avancez des arguments techniques, mais vous devez imposer la force du politique à l'administration. C'est votre job de patron des services de résoudre cette difficulté technique. Tous les agriculteurs – pas d'écrêtement – , dès 2021 – pas 2022 – : c'est assez simple. La proposi...

...ont il a fait preuve. Nos circonscriptions sont voisines. Nous sommes tous deux des députés ruraux. La dignité des retraités et la solidarité que nous leur devons sont pour nous des enjeux importants. Je suis agriculteur. Mon père perçoit une retraite mensuelle de 740 euros. Je connais par coeur ces problèmes. Je n'ai donc envie ni de faire de la politique politicienne ni de jouer sur les mots d'écrêtement ou de chef d'exploitation. Votre intervention m'a paru légitime, madame Chapelier, mais je relève qu'en général, les femmes d'agriculteur ont été non chefs d'exploitation mais conjointes collaboratrices. Leur situation ne sera donc pas réglée par la proposition de loi. C'est un des dossiers que nous devons traiter dans le cadre de la réforme des retraites.

Je ne ferai, je le répète, ni amalgame ni mélange. L'écrêtement vise les plus réactifs, qui, souvent, touchent plus de 1 000 euros de pension, mais nous savons que le métier d'agriculteur, loin de pouvoir être exercé à mi-temps, exige souvent beaucoup plus qu'un plein-temps. La proposition de loi doit avant tout redonner de la dignité à tous les agriculteurs dont la retraite moyenne s'élève aujourd'hui à 700 euros. Par ce sous-amendement soutenu par nos coll...

Le sous-amendement est identique aux précédents. Monsieur le secrétaire d'État, vous avancez, pour retarder l'application de la réforme à 2022, le fait que celle-ci sera difficile à mettre en oeuvre. Mais c'est l'écrêtement que vous proposez qui la rendra complexe ! Aux termes de la mesure initiale, il suffit de porter le montant de la retraite d'exploitant agricole à 85 % du SMIC : une simple opération suffit.

Monsieur le secrétaire d'État, je trouve dommage que, par voie d'amendement, vous détricotiez l'essentiel de la proposition de loi. L'écrêtement que vous proposez laissera 100 000 personnes au bord du chemin. En outre, vous voulez décaler d'un an l'application d'une mesure dont les intéressés ont réellement besoin. Les agriculteurs, monsieur le secrétaire d'État, sont des gens respectables, qui travaillent et, surtout, n'ont rien coûté à la société. Ils ont besoin d'une retraite convenable. Cette mesure pourrait tout à fait être appliqué...

J'aimerais bien, monsieur le secrétaire d'État, que vous répondiez à ma question : existe-t-il d'autres dispositifs d'écrêtement des pensions de retraite, ou réservez-vous cette « faveur » aux retraités agricoles ? La proposition de loi déposée par M. Chassaigne, dans sa version initiale, visait à améliorer les retraites d'environ 290 000 personnes, quand les retraités agricoles anciens chefs d'exploitation sont 1,9 million et que le montant de la pension moyenne des 3,2 millions de travailleurs indépendants retraités est...

... la majorité des commissaires, comme chacun l'a compris. J'émets bien évidemment un avis défavorable à l'amendement no 17 du Gouvernement, dans sa version actuelle, bien que je relève qu'il améliore la rédaction de la proposition de loi, en s'inspirant de celles des précédentes lois qui avaient marqué des avancées en matière de retraite agricole. Cela dit, je ne suis absolument pas favorable à l'écrêtement, et au report à 2022 de la mesure, comme je l'ai dit et redit. Concernant les sous-amendements, je suis bien évidemment favorable, à titre personnel, à la série d'identiques visant à supprimer le dispositif d'écrêtement. J'émets aussi un avis favorable sur la série de sous-amendements identiques visant à maintenir 2021 comme date d'application. Enfin, je voudrais faire un sort au sous-amendeme...

Il n'y a vraiment aucune raison de repousser l'entrée en vigueur de la revalorisation des petites retraites, qui, quoi qu'on en dise, resteront petites. Je ne m'attarderai pas sur l'aspect technique, mais il est tout à fait possible d'instaurer cette mesure. Quant à l'écrêtement, il paraît incompréhensible. Le soutenir, c'est mal connaître le milieu agricole. Je ne veux vexer personne ici, mais c'est quand même encore une vision jacobine et parisienne des choses.

… et cet écrêtement est une double peine. Il l'est d'abord en début de carrière, parce que les agriculteurs ont souvent moins d'une demi-SMI. Savez-vous ce qu'est la SMI ? C'est la surface minimale d'installation. Quand on n'a pas une demi-SMI, on doit payer une cotisation sociale à fonds perdu, la contribution de solidarité. Le saviez-vous, mes chers collègues ? Ensuite, quand on a un travail salarié, on étoffe bie...

Monsieur le secrétaire d'État, ne nous trompons pas de débat. N'ayez pas l'impression que l'on vous fait un procès d'intention : tel n'est pas le but. Le débat porte sur une mesure de justice sociale envers une catégorie de Français particulièrement en souffrance du fait d'un passé dont ni vous ni nous ne sommes responsables. Il n'est pas possible de le résumer à une question d'écrêtement et d'arithmétique. Les explications relatives à votre amendement, qui permet justement d'écrêter, ne nous satisfont pas. Il faut, une bonne fois pour toutes, reconnaître que les retraités agricoles ont des pensions qui ne sont pas dignes du labeur qu'ils ont effectué. Il n'y a pas lieu d'avoir de considération pour les autres activités qu'ils ont été contraints de mener en parallèle de l'exploit...

En passant à 85 %, et en englobant ainsi ceux dont les pensions se situaient entre 75 % et 85 %, elle sera versée à 296 000 agriculteurs retraités. Vous expliquez que, avec l'écrêtement, elle serait attribuée à 190 000 d'entre eux, alors qu'il n'y a pas de rétroactivité. Comment peut-on passer de 296 000 à 190 000 retraités, sachant qu'ils sont aujourd'hui 230 000 et qu'il n'y a pas de rétroactivité ? Vérifiez vos informations avant de répéter à l'envi des chiffres qui sont faux ! Ensuite, on a l'impression que l'on va écrêter les retraites agricoles, alors qu'en réalité on va ...

Laissez-moi donc m'expliquer : vous prétendez que nous mélangeons les chiffres, que nous n'y entendons rien, que nous confondons tout par manque d'expertise sur le système des retraites. Le secrétaire d'État prend pour une agression ma question visant à établir si d'autres régimes bénéficient de l'écrêtement ; je le remercie de m'avoir répondu. J'ai moi-même jeté un coup d'oeil à la situation : pour les fonctionnaires, le minimum garanti s'élève à près de 1 200 euros en cas de carrière complète. En l'espèce, il s'agit de 85 % du SMIC, lequel correspond à peu près à 1 200 euros. La qualité de vie des individus n'est pas la même selon ces cas ! Chacun sait que tous les retraités agricoles ne sont pas c...

Avant de se prononcer, chacun doit être conscient que ceux qui pourraient être les victimes de cet écrêtement ont bien souvent été contraints, du fait de la taille de leur exploitation, d'exercer une activité supplémentaire, au début ou tout au long de leur carrière. Il nous appartient de reconnaître leur travail. On a évoqué les députés agriculteurs ; je pense aussi aux agriculteurs ayant exercé des mandats de maire ou d'adjoint au maire. En quoi l'écrêtement serait-il une marque de reconnaissance et de...

Au titre de l'article 62 : « Le vote des députés est personnel. » La proposition de loi est bonne et aurait dû nous rassembler tous. Or vous allez l'édulcorer en adoptant un amendement gouvernemental qui vise à reporter l'application de la disposition et à en atténuer la portée par une mesure d'écrêtement.

...s de carrière complète. C'est moins que le seuil de pauvreté, moins que le minimum vieillesse. C'est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi – même si je regrette l'adoption de l'amendement gouvernemental – parce que j'avais déjà voté en 2017 en faveur de la même proposition, dans sa version initiale. Moi aussi je souhaite que ce texte s'applique dès le 1er janvier 2021 et sans écrêtement. C'est une question de dignité ; il y va de notre responsabilité de redonner de l'espoir à cette profession déjà si malmenée alors que le pays lui doit tant, notamment parce qu'elle assure son indépendance et sa sécurité alimentaires.

avec l'écrêtement que vous avez mis en place.