Interventions sur "écrite"

Avoir la possibilité de déposer une contribution écrite n'a rien à voir avec l'endroit où nous nous exprimons habituellement, à savoir le Parlement. N'y voyant qu'un pis-aller technocratique, nous refusons cette proposition et proposons donc de supprimer l'article 9. Tel est l'objet de notre amendement CL224.

Nombre de parlements recourent déjà à cette possibilité et, même si notre culture parlementaire est indéniablement orale, il me semble que ce droit nouveau recourant à la forme écrite peut être utile. Faisons-nous confiance dans l'utilisation de ce droit dont l'idée est bien antérieure à la présente proposition de résolution.

... officiel ! Pour ma part, je ne trouve pas cela normal : nous devons conserver la possibilité de dire ce que nous pensons et nous sommes tous suffisamment habiles pour trouver le moyen de le faire à un moment où un autre, que ce soit en séance publique ou en commission : nous n'avons donc pas besoin de cet artifice supplémentaire. Certains députés vont avoir à coeur de rédiger des contributions écrites, ne serait-ce qu'en raison du fait qu'elles vont être comptabilisées par des sites tels que NosDeputes.fr., par exemple, mais je ne suis vraiment pas convaincue de l'utilité d'un tel dispositif qui me paraît être une véritable usine à gaz, et va contribuer à polluer le fonctionnement de l'Assemblée nationale, qui devrait rester le lieu où l'on peut exprimer librement son opinion. Nous avons déj...

Pour ce qui est de la discussion générale, ce sont surtout les groupes majoritaires qui devraient se plaindre, puisque la réforme proposée va avoir pour effet de les limiter plus que les autres. Quoi qu'en disent certains membres de l'opposition, il apparaît clairement, à la lecture de l'exposé des motifs, que la contribution écrite constitue un droit nouveau, complémentaire de ce qui existe déjà. Au demeurant, il est faux d'affirmer que la contribution écrite constitue un mode d'expression manquant de solennité, car un texte annexé au Journal officiel n'est pas dénué de cette qualité : en tout état de cause, il est bien plus solennel que ne sauraient l'être les tweets et les posts que rédigent de nos jours les députés quan...

... termes, à quoi sert-il que nous soyons présents dans l'hémicycle, et veut-on nous faire croire que nous parlons juste pour le plaisir de parler ? En tout cas, tout semble fait pour nous empêcher de prendre la parole en séance publique, qu'il s'agisse de la possibilité de légiférer en commission, de la restriction du temps de parole ou, maintenant, de cette possibilité de rédiger une contribution écrite, présentée comme un droit nouveau mais ressemblant plutôt à une inutile usine à gaz. Je le répète, quand nous prenons la parole dans l'hémicycle, cela prend une signification et une importance particulière…

Je ne pense pas qu'on parle juste pour parler, et je n'estime pas souhaitable qu'une partie des débats se fasse en commission, où tous les députés ne peuvent être présents, et encore moins au Journal officiel, où le fait de déposer une contribution écrite ne saurait s'apparenter à la prise de parole au cours d'un débat. La proposition portant sur ce dernier point me semble poser un énorme problème en termes de débat démocratique.

...on, et avocats pour la plupart – qui se sont tous inscrits pour prendre la parole sur un article et prolonger ainsi les débats jusqu'à la levée de séance, simplement parce que nous étions minoritaires. Par ailleurs, je veux dire à Mme Panot que le nouveau droit dont nous débattons actuellement n'a rien à voir avec le fait de pouvoir légiférer en commission : comme cela a été dit, la contribution écrite est une idée que Jean-Luc Warsmann défendait déjà il y a plusieurs années, et il n'est donc pas justifié de le mettre en corrélation avec la rationalisation du temps de parole. Je rappelle également que la législation en commission est encadrée, et peut faire l'objet d'un veto de la part des présidents de groupe : il ne s'agit donc, en aucun cas, de la rendre applicable à l'ensemble des textes. ...

...oit – avec toutes ses nouvelles attributions, elle va finir par avoir énormément de travail et va devoir se réunir beaucoup plus souvent qu'elle ne le fait actuellement – et celle-ci disposera donc de la capacité à restreindre le nouveau droit d'expression : compte tenu de sa composition, c'est la majorité qui, de fait, détiendra ce pouvoir. Par ailleurs, je persiste à penser que la contribution écrite est accordée aux députés comme « un os à ronger », en contrepartie du fait qu'ils vont perdre du temps de parole. Sans vouloir passer pour un cuistre, je rappelle que le mot « parlement » tire son étymologie du latin liturgique parabolare qui, par l'intermédiaire du latin médiéval, a donné les verbes « parler » et « palabrer ». De ce point de vue, il est inconcevable de remplacer du temps de paro...

...la a essentiellement un objectif : permettre à M. le rapporteur et éventuellement à Mme la présidente d'aller déclarer dans les médias qu'ils ont fait une concession à l'opposition. Dans les faits, on sait bien comment les choses vont se passer, et je vous invite à songer un instant à ce que vont pouvoir penser nos administrés quand ils constateront que leur député n'a pas produit de contribution écrite sur tel ou tel sujet : à mon avis, ils en déduiront rapidement que celui-ci n'était pas intéressé. Ce que certains considèrent aujourd'hui comme une avancée sera donc en fait un motif supplémentaire de mise en cause de la fonction parlementaire. Ce qui compte et ce qui a du sens en politique, c'est la parole, qui est à la fois fondatrice et légitimante. Et croyez-moi, mes chers collègues, vous p...

Cet amendement vise à encadrer le mécanisme de contribution écrite sur le modèle des règles qui régissent le dépôt des questions écrites et des dispositions prévues par le Règlement intérieur du Parlement européen. L'objectif est de renforcer l'utilité du dispositif de sorte qu'il permette d'apporter des points de vue pertinents, surtout aux députés n'ayant pas eu la possibilité de prendre la parole pendant le débat. Grâce à cette mesure d'encadrement, les contr...

Cet amendement met noir sur blanc ce que je disais à l'instant en souriant : les sites comme NosDeputes.fr ne manqueront pas de relever que tel ou tel député n'a pas déposé assez de contributions écrites. L'amendement explicite ces risques de détournement. Nous nous fixerons comme objectif de présenter tel nombre de contributions, qui seront écrites par nos collaborateurs ; cette inflation n'aura guère d'intérêt. L'amendement met en lumière l'ambiguïté de ce nouveau – l'est-il vraiment ? – droit dont on entrevoit d'emblée les dérives. À peine accordé, on le limite déjà s'agissant de la quantité ...

Ce n'est pas la contribution écrite qui crée les limites liées aux sites tels que NosDeputes.fr. La perversité de ce système existe déjà.

Non, au contraire : nous favorisons la concision en encadrant le temps de parole et les contributions écrites afin d'aller à l'essentiel plutôt que d'encourager l'inflation constante liée aux effets statistiques.

Permettez-moi de revenir sur la question de la restriction des libertés. En quoi cet amendement restreindrait-il la liberté des parlementaires dès lors que les contributions écrites ne seraient autorisées qu'aux députés n'ayant pas fait usage, pour telle ou telle raison, de leur droit d'expression et d'argumentation en séance, dont le point de vue ne figurerait donc pas au compte rendu intégral de la séance ? Au contraire : les députés ne s'étant pas exprimés auront le droit d'argumenter sur le fond, de manière plus réfléchie. La contribution écrite ciblerait donc les argum...

L'article prévoit que l'administration n'est pas tenue d'effectuer le contrôle en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou d'impossibilité matérielle de la part de l'administration. Cependant, si un tel cas survient, rien n'est prévu pour en informer l'usager. Par cet amendement, nous souhaitons que l'administration adresse à l'intéressé une réponse écrite et motivée, qui la dispense de donner suite à la demande de contrôle. La procédure ainsi décrite présente l'avantage d'être relativement facile à mettre en oeuvre par l'administration, de permettre au demandeur d'être informé des suites données à sa démarche et de formaliser le refus qui lui est opposé de manière transparente.

Comme je l'ai dit tout à l'heure à Mme Louwagie, cet amendement est satisfait par le code des relations entre le public et l'administration, puisque cette dernière est tenue de donner une réponse écrite et d'accuser réception de toute demande. Avis défavorable.

Si vous avez des questions à poser à l'administration fiscale depuis le site impot. gouv. fr, vous les envoyez via la messagerie électronique du site et, en général, l'administration fiscale vous rappelle et vous donne la réponse par téléphone. Pour conforter l'idée de la confiance, la réponse devrait être écrite dès lors que la demande a été formulée par écrit, c'est-à-dire via le système de messagerie.

S'agissant de la modalité de la réponse, une réponse écrite relève de la bonne pratique de l'administration. Avis défavorable.

Si le contribuable a posé une question via le système électronique du site impot. gouv. fr, il doit recevoir une réponse écrite selon la même modalité, et pas simplement un coup de fil.

Cela relève en effet du bon sens que d'avoir une réponse écrite à une question écrite. Cela confère également une traçabilité à la réponse, ce qui me paraît parfaitement logique. Voilà ce que demandent la plupart des usagers.