Interventions sur "éditeur"

...e. Pour autant, s'agissant d'une transposition, nous pouvons apporter un certain nombre de précisions utiles, que ce soit sur les ressources des GAFA ou sur la notion de « très courts extraits ». À cet égard, un certain nombre d'amendements vont être proposés aujourd'hui. Mais, d'ici à la séance publique, vu que cet élément est fondamental dans l'exercice du droit voisin institué au bénéfice des éditeurs de presse, des agences de presse et, indirectement, des journalistes, nous pourrons encore faire progresser le texte ensemble sur les questions de transparence : transparence des recettes d'exploitation des GAFA en direction des éditeurs et agences de presse, transparence de la part des éditeurs et agences de presse en direction des journalistes. Bien entendu, nous pourrons préciser également, d...

...tion de la culture. Mais ce qui constitue une chance pour le public ne doit pas être une menace pour les créateurs. Or, depuis le développement des réseaux sociaux et des moteurs de recherche, ces acteurs reproduisent et diffusent comme libres de droits, sur leur propre page, des millions de textes, de photographies et de vidéographies, causant de ce fait un préjudice patrimonial considérable aux éditeurs et aux agences de presse qui en sont les titulaires, ainsi qu'à leurs auteurs. Ces contenus ont un coût ; ils doivent aussi avoir un prix. Les plateformes ont besoin des contenus ; les éditeurs et les agences ont besoin de visibilité. Il ne s'agit pas d'opposer les uns aux autres. L'objectif, c'est que les rapports se rééquilibrent et que ceux qui mettent les moyens pour créer des contenus soie...

Le 26 mars dernier, le Parlement européen a adopté, après de très longues discussions, la directive dite « droit d'auteur » qui vise à mieux encadrer et sécuriser les droits des créateurs de contenus. En son article 15, cette directive acte le droit voisin, qui va permettre aux agences de presse et aux éditeurs de presse d'être rémunérés de manière équitable pour les contenus qu'ils produisent. Pour aboutir à ce résultat, il aura fallu beaucoup de volonté et d'abnégation de la part de ceux qui considèrent ce droit comme essentiel à l'exercice du pluralisme démocratique. Il n'y a qu'à voir les résistances auxquelles les décideurs se sont heurtés pour se persuader qu'il s'agissait de tout sauf d'un sujet...

...ier dernier, quasiment à l'unanimité. Il nous semble qu'elle recèle ainsi une exigence de qualité et un objectif politique peut-être atteignables dans notre assemblée également. Notre assemblée, et plus particulièrement notre commission des Affaires culturelles, avait déjà, à l'initiative de Patrick Mignola et du groupe MODEM, tenté de s'emparer du sujet de la création d'un droit voisin pour les éditeurs de presse et les agences de presse, il y a quasiment un an. À l'époque, le Gouvernement et le groupe La République en Marche, avaient cru bon de retarder l'examen du dispositif proposé et de le renvoyer non pas à des calendes grecques, mais à d'autres auspices. Nous considérions au contraire qu'il fallait que le législateur français s'empare de cette question, sans forcément attendre la finalisa...

La création de droits voisins au profit des agences et des éditeurs de presse répond au constat de la recrudescence de reproduction illicite de nombreux contenus publiés par ces acteurs. En effet, l'accès aux contenus journalistiques via internet a modifié, depuis deux décennies, les pratiques des consommateurs et l'économie globale de toute la chaîne de presse. La publication de ces contenus est génératrice de richesse pour les plateformes et leurs hébergeurs e...

Nous examinons aujourd'hui la proposition de loi portant création d'un droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse. La directive « droit d'auteur » a été adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Son aboutissement était d'autant plus attendu que le texte était en discussion depuis septembre 2016. La présente proposition de loi est le véhicule législatif de la transposition de l'article 15 de la directive. Je salue la rapidité exceptionnelle avec laquelle cette transposit...

...heureux de pouvoir de nouveau débattre du sujet, de même que nous étions favorables à la discussion avant même que la directive soit adoptée en mars 2019 à l'échelle européenne. Nous nous étions réjouis que la niche parlementaire de votre groupe, monsieur Mignola, nous ait donné l'occasion de discuter de la question avant même le vote de la directive. La demande était formulée de longue date. Les éditeurs attendent que les choses avancent vite à l'échelle nationale. Cela étant, je relève quelques risques et quelques limites dans cette proposition de loi. Le premier risque à nos yeux est le renforcement du lien de dépendance entre les infomédiaires et les éditeurs de presse en ligne. Cela aura comme conséquence première une altération de la qualité de l'information. En effet, la rémunération se f...

La proposition de loi que vous nous soumettez vient consacrer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse, transposant ainsi une partie de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Un investissement collectif l'a rendu possible : le vôtre d'abord, monsieur le rapporteur, celui de la France ensuite, par l'action et la voix de Françoise Nyssen, puis de Franck Riester et des parlementaires. C'est dans cet esprit de consensus et de collégialité que nous de...

Transposer le droit au monde numérique, voilà l'ambition de ce texte sur lequel nous pouvons tous nous entendre, en dépassant les clivages partisans. La proposition de loi entend apporter une réponse à une attente légitime des éditeurs et des agences de presse qui, depuis quelques années, voient de plus en plus leurs articles et les contenus qu'ils produisent pillés par les moteurs de recherche ou les plateformes de partage, sans que ceux-ci les rémunèrent pour leur travail de production. En dix ans, la presse française a perdu 2,6 milliards d'euros de recettes publicitaires alors que, dans le même temps, les réseaux sociaux e...

Suite à un amendement en séance, dans la proposition de loi issue du Sénat, la durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est fixée à cinq ans, auxquels s'ajoute l'année civile en cours – elle était de vingt ans dans le texte initial. À l'ère de l'instantanéité des échanges d'information, une telle durée a été considérée comme excessive par les sénateurs. Entre-temps, le Parlement européen, puis le conseil de l'Union européenne, ont adopté la directive sur le droit d'auteur dans l...

Cette proposition de loi laisse les éditeurs et les agences de presse libres de s'organiser comme ils l'entendent pour gérer et percevoir les nouveaux revenus issus des droits voisins. Il est souhaitable que le secteur décide par lui-même comment s'organiser, sans interventionnisme excessif du législateur. Cela permettra aux acteurs d'exclure eux-mêmes du dispositif chargé de percevoir et de répartir ces revenus les organes qui propagent d...

...il réalisé sur ce texte. Il constitue une première étape importante pour transposer la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique et instaurer une meilleure répartition de la valeur créée par les publications de presse diffusées sur internet. À l'issue de vos échanges avec des acteurs de la filière, comment envisagez-vous la mise en oeuvre de ce nouveau droit voisin pour les éditeurs et les agences de presse ? Elle pourrait s'avérer complexe, non seulement s'agissant de la constitution des éventuels organismes de gestion collective chargés de la gestion de ce droit, mais aussi pour la répartition des droits entre ayants droit au sein de ces organismes et, enfin, pour la durée des négociations avec les plateformes. Dans quel délai pouvons-nous espérer une mise en oeuvre effec...

La présente proposition transpose une partie de la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Les plateformes numériques vont être tenues d'acquitter des droits voisins lorsqu'elles reproduisent et diffusent des contenus édités par des agences et éditeurs de presse. Les opérateurs de plateformes en ligne désignent des moteurs de recherche ou des réseaux sociaux. Il est essentiel de mieux garantir le partage de la valeur sur internet et une juste rétribution des agences et des éditeurs de presse face aux géants d'internet qui attirent des internautes par le biais d'une information qu'ils ne produisent ni ne rémunèrent. Je salue cette proposition ...

...'évoque Elsa Faucillon quand elle parle de paiement « au clic ». Mais je tiens à la rassurer : au-delà de l'audience, la participation au débat public est tout aussi importante. Nous en rediscuterons à l'occasion de la réforme de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dites loi Bichet. L'investissement des éditeurs et les agences de presse d'information politique et générale (IPG) et de toutes celles et ceux capables de faire vivre le débat public et de renforcer la démocratie doit également être pris en compte. Le législateur doit l'avoir à l'esprit et le réaffirmer dans l'hémicycle. Comme l'ont souligné Frédérique Dumas ou Constance Le Grip, l'investissement de ces entreprises est tout autant numérique, ...

Je souhaite me pencher sur le cas des revues de presse. L'article 1er de la présente proposition de loi élargit au droit voisin pour les éditeurs de presse les exceptions au droit d'auteur et droits voisins inscrites à l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle. Or l'exception pour revue de presse a toujours fait l'objet de difficultés d'appréciation et d'interprétation. C'est une question sensible s'agissant du droit voisin pour les éditeurs de presse. Par cet amendement, au dernier alinéa de l'article L. 211-3 du code de...

...ntellectuelle prévoit déjà que la mise en oeuvre de l'exception des revues de presse ne peut « porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation ». De surcroît, l'amendement AC37 que nous avons cosigné prévoit expressément que l'exception tenant à l'utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d'une publication de presse « ne peut affecter l'efficacité des droits » voisins des éditeurs et des agences de presse. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Pendant nos auditions, nous avons entendu que des plateformes souhaitaient mettre en place le droit voisin et demandaient, pour cela, une définition claire des titulaires de ce droit. L'amendement vise donc à préciser la définition de l'éditeur de presse, en faisant référence à la loi du 1er août 1986, qui est très précise en la matière, comme c'est le cas pour les agences de presse, en vertu de l'ordonnance de 1945.

L'objectif est le bon, puisque les éditeurs eux-mêmes demandent que la définition soit clarifiée. Mais il nous semblerait plus cohérent d'intégrer un III sur la définition de l'éditeur de presse à l'article L 2018-1 du le code de la propriété intellectuelle, dans la mesure où le I de cet article porte sur les publications de presse et son II sur les agences de presse. Intégrer cette définition dans le I risquerait de supprimer la définiti...

Mon amendement pourrait permettre de résoudre le problème posé dans les précédents amendements. Il me semble, en effet, qu'il ne fallait pas donner une deuxième définition de l'agence de presse. En revanche, nous pouvons définir plus précisément l'objet du droit voisin créé par la proposition de loi, c'est-à-dire la publication de presse, qui s'adresse aux agences et aux éditeurs, et prévoir que tout ce qui est publié par les éditeurs comme par les agences relève du droit voisin.

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué plus tôt, visant à définir clairement l'éditeur de presse, afin de bien préciser les bénéficiaires du droit voisin que nous nous apprêtons à établir.