Interventions sur "éditeur"

Cet amendement vise à assurer le bénéfice de la plus large couverture possible aux éditeurs et agences de presse, en requérant leur autorisation dans le cas de « tout autre moyen de mise à disposition du public » de leurs travaux. Le texte ne mentionne que la reproduction et la communication au public, quand il faudrait pouvoir répondre au développement de nouveaux modèles économiques. Par exemple, le crawling de revues de presse de e-réputation où certaines plateformes utilisent les c...

Afin de définir le plus précisément possible l'application du droit voisin, il me semble intéressant de prendre en compte « les investissements humains, matériels et financiers » des éditeurs et agences de presse et de mentionner « leur contribution au débat public et au fonctionnement de la démocratie ». Ces termes, utilisés dans la directive, permettent de définir l'esprit de la négociation, sans préjuger de la discussion à venir.

Mon amendement a le même objet. Même si ces éléments sont sans doute trop précis à ce stade, il me semble important de rappeler quelques fondamentaux en matière de définition de l'assiette du droit voisin, en faisant référence à l'utilité de la presse dans le débat démocratique et au texte même de la directive et de ses considérants, et en rappelant les investissements réalisés par les éditeurs de presse.

L'amendement vise à englober l'ensemble des recettes liées à l'exploitation des publications de presse, qu'elles soient directes ou indirectes, dans l'assiette prise en compte pour l'évaluation du montant des droits voisins. Les recettes directes concernent plutôt les agrégateurs de contenus ; les recettes indirectes plutôt les grandes plateformes numériques, qui vont utiliser les contenus des éditeurs de presse pour faire augmenter leur trafic, vendre les données issues de leurs utilisateurs et se valoriser auprès des annonceurs. L'amendement permet de lever toute ambiguïté sur le contour de l'assiette prise en compte.

L'amendement vise à préciser les modalités d'attribution du montant de la rémunération due au titre du droit voisin. Nous souhaitons également préciser la composition de la commission chargée de définir le montant et les conditions de la rémunération. Il s'agit concrètement d'un ajout à l'article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle, de façon à intégrer les agences et les éditeurs de presse dans la composition de cette commission. L'amendement a pour but de favoriser le dialogue, sous l'égide d'un représentant de l'État, avant tout recours contentieux que les agences et les éditeurs, de petite et moyenne taille, seraient bien en peine d'exercer.

...nsemble du secteur. Nous devons donc convenir que ce mécanisme de secours, cette commission ad hoc – dont nous aurons précisé la composition et le fonctionnement – n'appliquera pas ses décisions de façon uniforme à l'ensemble des ayants droit. Voilà ce que nous devons modifier. S'agissant de la transparence, mon amendement AC48 porte sur l'obligation de transparence des plateformes à l'égard des éditeurs mais aussi des agences de presse qui sont oubliées dans certains amendements. Je demande donc le retrait de ces amendements pour que leur rédaction puisse être modifiée.

Je vous propose donc un retrait de votre amendement au profit de l'amendement AC48. Quant à votre amendement, madame Dumas, il ne prévoit la transparence qu'au bénéfice des éditeurs de presse et pas des agences. Je pense qu'il vaut mieux que vous le retiriez aussi au profit du mien.

Cet amendement permet de garantir aux éditeurs et aux agences une transparence sur les données d'usage relatives à l'exploitation des publications de presse par les plateformes, en restant suffisamment imprécis pour que ces dispositions ne soient pas contournées. L'exploitation peut évoluer dans le temps et, comme le législateur n'est pas devin, il faut que nous restions le plus large possible.

Pour être cohérent avec l'objectif visé par la directive, il faut créer une possibilité de rémunération pour ceux qui ne rémunèrent pas déjà les éditeurs. Dans les activités de veille et d'analyse des médias, une telle rémunération existe. En n'excluant pas ces activités du champ de la directive, on risque d'imposer une double rémunération à des acteurs vertueux en la matière.

...prendre, à titre individuel, notamment pour stimuler des abonnements. En excluant un secteur où il y a des rémunérations préalables, on pourrait empêcher l'octroi de rémunérations complémentaires. C'est un peu ambigu. Il ne faudrait pas que la mesure revienne à sortir du champ d'application du droit voisin nombre d'acteurs qui ont déjà un système de rémunération ou de participation à l'égard des éditeurs. En outre, la formule retenue pour décrire ces sociétés – « prestataires de services qui exploitent, à des fins directement ou indirectement commerciales, tout ou partie d'une publication de presse » – me paraît dangereusement large. Elle risque d'ouvrir un champ à des infomédiaires voulant échapper à leurs obligations légales, si vous voyez que ce que je veux dire en termes choisis. Je ne cro...

...rédaction de la directive européenne pour préciser que les journalistes ne sont pas titulaires du droit voisin mais reçoivent une part des revenus de celui-ci. Je souhaite remplacer l'alinéa 11 du présent article 3 par trois alinéas beaucoup plus détaillés. Ceux-ci prévoient notamment que les journalistes professionnels ou assimilés ont droit à une part équitable et appropriée des revenus que les éditeurs et les agences de presse perçoivent en application du nouveau droit voisin que nous appelons de nos voeux.

Cet amendement porte sur l'obligation de transparence des éditeurs et agences de presse à l'égard des journalistes et autres auteurs. Nous créons un effet miroir comme pour les mécanismes de recours. Nous souhaitons instaurer une sorte de pendant à l'obligation de transparence des infomédiaires vis-à-vis des éditeurs et des agences, évidemment sans porter atteinte au secret des affaires.

Monsieur le président, madame la ministre de la culture, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, l'enjeu de l'instauration d'un droit voisin en faveur des éditeurs et des agences de services de presse en ligne va bien au-delà d'une simple reconnaissance d'un droit économique : il s'agit bien plus d'assurer à la presse de notre pays les moyens d'une véritable indépendance, et donc sa liberté. Chacun de nous sait combien est précieuse cette liberté, et combien la démocratie ne peut perdurer sans la vitalité d'une presse d'opinion riche et diverse, cadre du d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui, dans le cadre de la journée réservée au groupe du Mouvement démocrate et apparentés, une proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne. Je veux d'abord saluer la grande qualité du travail du rapporteur, qui aborde un sujet essentiel pour la protection des éditeurs et agences de presse, celui du droit voisin, alors que les négociations à ce sujet ont été lancées il y a presque deux ans et sont aujourd'hui bloquées au niveau européen. Ainsi, le vote de la commission des affaires juridiques du Parle...

...emercier le rapporteur, Patrick Mignola, ainsi que les membres de la commission des affaires culturelles, pour le travail réalisé sur cette proposition de loi. Le sujet est très technique – en raison des mécanismes financiers en jeu – mais éminemment politique. Les auditions menées et le rapport sont précieux pour nos travaux. Cette proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne est la bienvenue dans un monde déréglé. Il est temps de bousculer les GAFA, qui ne peuvent et ne doivent plus imposer leurs règles iniques à nos industries culturelles : les plateformes comme les moteurs de recherche doivent payer une rémunération lorsqu'ils mettent à disposition des articles de presse. Ma collègue George Pau-Langevin – dont je vous prie d'excuser...

...donc – avec un peu d'avance – une transposition classique d'une directive européenne en droit français. Ce n'est pas la première fois que le Parlement est saisi de ce sujet. Deux propositions de loi ont été déposées – l'une en 2012 devant notre chambre, l'autre en 2016 au Sénat – mais elles n'ont pas connu de suites. Nous comprenons également la situation financière difficile que traversent les éditeurs de presse en ligne ; elle est invoquée à juste titre par les signataires de cette proposition de loi. Il a en effet fallu mener de très lourds investissements pour passer du tout-papier au numérique, sans qu'un modèle économique rentable ait encore été trouvé par tous. Nous connaissons évidemment l'emprise totale des géants de l'internet, les GAFAM, sur le marché de l'information en ligne et de...

...ire. [… ] La révolution technologique que ça représente pourrait être accompagnée d'un sursaut démocratique. Mais pour cela, il faut que nos sociétés créent un écosystème qui va avec lui ». Cette proposition de loi a le mérite de nous faire réfléchir à la question de la presse en ligne – mais malheureusement, à nos yeux, elle ne va pas jusqu'à repenser cet écosystème. Elle vise à reconnaître aux éditeurs de services de presse en ligne un droit voisin, afin de leur ouvrir la possibilité d'être rémunérés lorsque les contenus qu'ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d'une partie des éditeurs n'aboutit pour le moment pas à l'échelle européenne. Nous nous réjouissons que la représentation nationale se saisisse du sujet de la vampirisation des contenus de presse en lig...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec l'essor du numérique et l'épanouissement des pratiques digitales, la presse papier a dû s'adapter à de nouveaux usages pour survivre. En s'investissant assez tôt sur internet, les éditeurs de presse ont compris que le numérique pouvait être une solution dans un secteur souffrant cruellement de la baisse de ses recettes. D'une consultation totalement gratuite des contenus numériques il y a quelques années, financée en partie par les revenus publicitaires, le modèle a évolué vers un accès payant ou semi-payant aujourd'hui. La gratuité comportait un défaut majeur : elle ne prenait p...

..., chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour l'examen en séance publique de cette proposition de loi déposée par le groupe MODEM et notre collègue Patrick Mignola, après son rejet malheureux par la commission des affaires culturelles – espérons que nous serons plus convaincants aujourd'hui ! Quoi qu'il en soit, nous continuerons à militer pour la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse et des agences de presse. La presse doit faire face à de très nombreux défis dont le moindre n'est pas celui posé par la révolution numérique. À l'ère du digital, la principale difficulté à laquelle est confrontée la presse réside dans l'utilisation massive et systématique de contenus journalistiques par des tiers, notamment les fameux agrégateurs d'information, sans autorisation préa...

... créent. Le dire ne revient pas à remettre en cause la formidable opportunité que représente le numérique. Cette révolution des usages, du partage, de la collaboration, de la diffusion de la création et de l'information déploie devant nous des effets encore sous-estimés. Elle nous invite à inventer de nouvelles règles du jeu. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de créer un droit voisin pour les éditeurs de services de presse en ligne. La presse d'information touche aujourd'hui près de 90 % de la population française de plus de quinze ans. Elle représente une audience mensuelle de 46,6 millions de lecteurs. Dans le même temps, l'utilisation des plateformes, notamment des réseaux sociaux, comme porte d'entrée vers l'information s'est clairement banalisée. Les réseaux sociaux sont ainsi à l'origi...