Interventions sur "éditeur"

Ce système de solidarité, essentiel pour la liberté de la presse, sera remplacé par un système beaucoup plus pervers, qui n'assure pas un minimum de sécurité aux petits éditeurs.

... est issue – avec d'autres grandes lois – du Conseil national de la Résistance. Elle fait de la presse, et surtout de l'accès à la presse par sa distribution, un outil pour développer la démocratie, grâce au pluralisme des idées et des opinions. L'esprit de la Résistance transparaît surtout dans l'article 6 de cette loi, qui instaure un droit effectif à la distribution, notamment pour les petits éditeurs n'ayant pas les moyens d'assurer eux-mêmes la distribution de leurs titres. Après les années de restriction de la guerre, cette mesure a favorisé la création de nombreuses publications – notamment des magazines – , même si elle visait surtout à promouvoir le pluralisme de l'information politique, majoritairement assurée par les quotidiens. Il s'agit donc d'une grande loi pour notre démocratie ...

...l, étranglés par des revenus trop irréguliers, harassés par la masse d'imprimés qui débordent des camions chaque matin – plus de 4 000 titres qu'ils ne peuvent pas refuser, même s'ils saturent les linéaires de leurs commerces. Dès lors, comment croire que la loi Bichet est toujours adaptée ? Bien sûr, ce texte emblématique a permis d'organiser la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs dans l'après-guerre. Avec ce cadre, unique au monde, la presse française est devenue accessible partout et à tous. Mais les difficultés rencontrées par ce système de distribution et son premier opérateur, Presstalis, ont montré qu'il ne convient plus à un secteur largement bouleversé, ces dernières années, par les développements numériques, la multiplicité des titres qui encombrent le réseau, o...

...ion de près de 800 points de vente de presse par an – disparition en partie liée à la chute des ventes de la presse papier au profit des éditions numériques – , il était nécessaire d'intervenir. Nous accueillons positivement le maintien et le respect des principes fondateurs de la loi Bichet : système coopératif, liberté de distribution et égalité de traitement. La fin de la possibilité pour les éditeurs de presse d'être à la fois actionnaires et clients des messageries est également une mesure dont nous nous félicitons, d'autant plus que cette situation, qui entraîne des conflits d'intérêts, est considérée comme l'une des raisons du déclin de Presstalis. Pour autant, si nous reconnaissons la nécessité d'adapter un système à bout de souffle économiquement, il nous paraît important de souligner ...

...ent riche dans notre pays. Cette diversité est un bien public inestimable ainsi qu'une condition indispensable de la vitalité de nos débats et de notre vie démocratique. En effet, pour la bonne santé du débat public, il faut autant de titres que d'opinions politiques, autant de titres que de centres d'intérêt. C'est ce qu'a permis la loi Bichet en favorisant l'émergence de petits comme de grands éditeurs ainsi que le développement de publications de toutes sortes sur notre territoire. Néanmoins, la distribution montre aujourd'hui plusieurs faiblesses et le secteur de la presse subit des transformations importantes : développement des usages numériques, baisse des ventes, gratuité de certains journaux. Ces évolutions, qui affectent profondément la presse écrite, sont la raison d'être du projet d...

...ce qui vient d'être dit, que le Président de la République a été élu par les Français et non par je ne sais quel organe de presse. La liberté de la presse n'est pas accessoire dans notre démocratie comme en témoigne le nombre d'heures que nous avons passées sur ces bancs ces dernières semaines pour la défendre. Nous avons voté aujourd'hui en faveur de la création d'un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse, répondant ainsi à une urgence absolue de protection des créateurs de contenus à l'heure où la rémunération du contenant devenait plus importante que le contenu. Nous avons mené la lutte contre la manipulation de l'information à un moment clé où toutes les paroles semblent se valoir et où les infox prolifèrent. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour rénover les moyens qui...

... journaux ont toujours défendu, en déterminant trois catégories pour encadrer les obligations de mise en vente. Elle leur offre une plus grande marge de manoeuvre ; nous leur faisons confiance : bons connaisseurs des attentes et des besoins de la population, ils seront capables de juger quels titres, hors IPG et CPPAP, seront pertinents dans leur fonds. Le texte les prémunira également contre les éditeurs peu scrupuleux, spécialisés dans les faux « numéro 1 », qui leur nuisent. Le secteur de la distribution de la presse a été bouleversé par la concurrence de l'offre en ligne et l'évolution des pratiques de lecture. L'instauration d'une régulation de l'ARCEP est pertinente, dans la mesure où elle sera dotée de moyens d'agir adéquats, notamment grâce à sa capacité de sanctionner tous les acteurs d...

L'article 1er suscite une vive inquiétude chez certains éditeurs de presse et acteurs de ce secteur. En effet, il met en cause le système coopératif, mutualisé, qui permet une bonne distribution de l'ensemble de la presse, donc de l'information, assurant ainsi une forme de service public. Nous avons le sentiment que vous avez discuté de ce projet surtout avec les gros éditeurs, et qu'ils seront sans doute les plus satisfaits, d'autant que des logiques de dum...

Il est défavorable. Votre amendement ne définit pas précisément la presse nationale ; de plus, il serait objectivement difficile d'admettre que les éditeurs qui optent pour l'autodistribution participent à la péréquation des coûts induits par la distribution groupée, qu'ils ont refusée. Par ailleurs, il n'existe aucune nécessité économique d'ouvrir le financement de la commission du réseau à des entreprises qui n'y participent pas aujourd'hui, puisqu'elle est financée par ailleurs. Si la presse nationale, comme vous dites, faisait ce choix à l'aven...

L'amendement n'est pas rédactionnel mais arithmétique. Nous souhaitons revenir à l'équilibre initial voté par le Sénat. Il faut que la distribution groupée commence lorsque deux entreprises de presse décident de mutualiser la distribution de leurs publications respectives. Dans le cas contraire, on permettrait à deux éditeurs de pratiquer cette mutualisation sans avoir à créer une société coopérative de groupage de presse, ce qui est pourtant un des fondements de la loi Bichet. Dans le même temps, il faut conserver l'obligation pour ces mêmes sociétés coopératives de groupage de presse d'avoir au moins trois associés. En effet, la gouvernance d'une société régie par le principe coopératif – selon lequel une personne...

...tardive en commission aurait trop fortement réduit le délai de dépôt des amendements en séance, les deux textes étant inscrits le mardi 23 juillet. Je vous remercie pour votre compréhension. Nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner deux textes portant sur le secteur de la presse : en deuxième lecture, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, dont le rapporteur est Patrick Mignola ; en première lecture, le projet de loi adopté par le Sénat, relatif à la modernisation de la distribution de la presse, dont le rapporteur est Laurent Garcia. Nous en venons donc sans plus tarder à la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, pour laquell...

...tés conformes. Je vais vous rappeler les modifications les plus substantielles que nous avions apportées au texte. Sur proposition de Mmes Frédérique Dumas, Constance Le Grip, Sylvia Pinel et Jeanine Dubié, nous avons créé un article afin d'exclure les actes d'hyperlien ainsi que les mots isolés et les très courts extraits d'une publication de presse du champ de la protection du droit voisin des éditeurs et agences de presse. À l'initiative de Sylvie Tolmont, il a été précisé en séance publique que l'efficacité des droits voisins peut être affectée lorsque l'utilisation de très courts extraits se substitue à la publication de presse elle-même ou dispense le lecteur de s'y référer. Sur proposition de Mmes Constance Le Grip, Aurore Bergé et Fannette Charvier, la durée de protection du droit vois...

...raves difficultés liées à l'essor du numérique et qui, d'un côté, réalise de nombreux investissements pour produire de l'information de qualité, et, de l'autre, se fait spolier faute de régulation. Le droit voisin doit devenir une composante à part entière du modèle économique de la presse en ligne. Ce texte est-il solide ? Oui, car il s'inscrit dans le cadre juridique européen. Les intérêts des éditeurs et des agences seront donc mieux préservés et le secteur de la presse sera moins vulnérable à d'éventuelles mesures de rétorsion de la part des principaux infomédiaires. On a d'ailleurs pu constater une attitude plus conciliante d'entreprises comme Google et Facebook entre les auditions de 2018 et celles de cette année. La directive européenne sur le droit d'auteur et cette proposition de loi q...

Nous nous retrouvons pour la deuxième lecture de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. C'est, j'en suis convaincue, un texte de bon sens, tout comme le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse que nous examinerons ensuite. L'un comme l'autre, ces deux textes législatifs traduisent un engagement fort : réaffirmer la place de la presse dans notre pays et son pluralisme comme principe à valeur constitutionnelle. Cette proposition de loi con...

Nous pouvons nous réjouir du travail accompli par notre Parlement pour aboutir à une transposition aussi rapide de l'article 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019. Nous pouvons nous en réjouir à plus d'un titre. Tout d'abord, il y avait urgence à légiférer pour que les éditeurs et agences de presse puissent bénéficier d'un nouveau droit économique dans les plus brefs délais, alors que l'instauration des dispositions contenues dans ce texte était attendue et demandée depuis longtemps. Nous connaissons tous la situation de la presse dans notre pays. Il était nécessaire de remettre de l'ordre dans ce circuit et de donner à ce milieu les moyens de continuer son travail si ...

Le 3 juillet dernier, nos homologues du Sénat ont adopté, à l'unanimité, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Ce texte traduit en droit français une partie de la directive sur les droits d'auteur, adoptée en mars dernier par le Parlement européen. Son adoption devenait absolument nécessaire. Dès 2016, David Assouline avait compris la nécessité de légiférer sur ce sujet essentiel au bon fonctionnement de notre démocratie. Je tiens à souligner sa clairvoyance et son abnégation en faveur d'une ...

La directive sur le droit d'auteur a été adoptée le 26 mars dernier par le Parlement européen. Son aboutissement se faisait d'autant plus attendre que le texte était en discussion depuis septembre 2016. L'établissement d'un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse est devenu une urgence car ce secteur connaît, depuis plusieurs années, un bouleversement dû notamment à la révolution numérique. Un éditeur de presse ne dispose que de deux sources de revenus : la vente des journaux et la publicité. La vente des journaux est en constante diminution alors qu'elle s'était stabilisée durant plus de vingt ans autour de 7 milliards d'exemplaire...

Cette proposition de loi, que nous examinons en deuxième lecture, vise à reconnaître un droit voisin aux éditeurs et aux agences de presse afin de leur ouvrir la possibilité d'être rémunérés lorsque les contenus qu'ils produisent sont réutilisés en ligne. Cette demande de longue date d'une partie des éditeurs a abouti à l'échelle européenne : une directive a été adoptée en mars 2019. Il est incontestable que l'ancienne pratique du droit d'auteur est à renouveler. Les conditions de création, circulation, et...

...erait les agréments aux sociétés de distribution de la presse, sur la base du cahier des charges qu'elle aura au préalable proposé à l'exécutif. Elle exercerait, dans le cadre du respect de l'agrément ainsi délivré, un contrôle relativement poussé sur ces sociétés, notamment au niveau comptable et financier, afin de s'assurer du caractère raisonnable et non discriminatoire des tarifs proposés aux éditeurs. Elle aurait également pour mission de vérifier que l'accord interprofessionnel relatif à l'assortiment respecte bien les principes énoncés par la loi et pourrait, le cas échéant, se substituer aux professionnels concernés pour décider seule des règles d'assortiment des titres et des quantités servis aux points de vente. S'agissant de ces derniers, l'autorité fixerait les règles relatives à leu...

Depuis plus de soixante-dix ans, la distribution de la presse en France est régie par la loi Bichet. Dans le contexte de l'après-guerre, ce texte a permis d'organiser la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs. Avec l'instauration de ce cadre qui, rappelons-le, est unique au monde, la presse est devenue accessible partout et à tous. Mais les difficultés rencontrées par ce système de distribution et son premier opérateur, Presstalis, ont montré qu'il n'est plus adapté à un secteur largement bouleversé ces dernières années : bouleversé par les développements du numérique, bouleversé par la multiplicité ...