Interventions sur "éditeur"

Les éditeurs et distributeurs audiovisuels nationaux sont en effet particulièrement touchés par la révolution numérique et l'émergence de nouveaux acteurs. C'est pourquoi nous souhaitons mettre en valeur et garantir l'exception culturelle française.

Cet amendement vise à permettre aux éditeurs d'accéder aux données d'usage de leurs programmes dans les offres des distributeurs. Aujourd'hui, l'accès des éditeurs à ces données est extrêmement limité, souvent contesté par les distributeurs, et ne prospère le cas échéant que par la voie de négociations très difficiles. Nous proposons donc que les distributeurs fassent droit aux demandes des éditeurs de services de communication audiovisuel...

Je comprends que vous souhaitiez contraindre les distributeurs à fournir les données de consommation des programmes aux éditeurs, à titre possiblement gratuit, mais il me semble qu'il faut absolument que cela reste du ressort de la négociation commerciale entre les distributeurs et les éditeurs. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.

J'irai dans le même sens que la rapporteure. On connaît les difficultés des relations entre éditeurs et distributeurs lorsqu'il s'agit de la reprise du signal d'une chaîne avec les services annexes et la rémunération, qui donnent lieu à un contrat. De la même façon, les données d'usage doivent donner lieu à un contrat entre l'éditeur et le distributeur, sachant que c'est un coût d'investissement que de récolter ces données et de les traiter.

... dispose que les conventions entre les services de médias audiovisuels et l'ARCOM définissent la contribution de ces derniers au développement de la production cinématographique et précisent leurs obligations. De même que nous l'avons fait s'agissant de l'article 1er, nous refusons cette logique d'adaptation de nos règles collectives. Le système des conventions risque de permettre à certains gros éditeurs de négocier pour bénéficier d'exceptions – j'en veux pour preuve l'exception thématique accordée à Disney+. Cela crée également un manque de transparence et un défaut d'accès aux informations. Nous ne saurions nous résoudre à une application à géométrie variable d'un décret : les modalités de la contribution doivent être fixées par la loi et identiques pour tous les éditeurs de même catégorie – ...

Nous souhaitons que tous les éditeurs de services de télévision et de médias audiovisuels visant le sol français soient soumis aux mêmes règles. Ainsi, ceux qui ne sont pas établis en France et qui ne relèvent pas de la compétence de la France doivent être soumis, sur la base de leur activité en France, à la même contribution que les éditeurs de services de médias à la demande établis sur notre territoire.

Mon amendement vise à mentionner les compositeurs à l'alinéa 5. Le code de la propriété intellectuelle présume comme coauteur de l'oeuvre audiovisuelle l'auteur des compositions musicales. Je ne comprends donc pas pourquoi l'autorité de régulation ne pourrait pas prendre en compte les accords conclus entre l'éditeur et les organisations professionnelles ou les organismes de gestion collective représentant les compositeurs.

Par cet amendement d'appel, nous souhaitons garantir l'égalité des ayants droit devant l'accès aux données relatives à l'exploitation de leurs oeuvres, notamment le visionnage. À cette fin, il est souhaitable que les conditions d'accès soient définies par la loi et non par des conventions conclues unilatéralement entre les éditeurs de services et l'ARCOM.

Le CSA ne peut pas faire varier la proportion d'oeuvres européennes et françaises diffusées par les éditeurs non hertziens. L'amendement AC396 donne à l'ARCOM la possibilité de moduler l'asymétrie qui existe entre les acteurs audiovisuels français et ceux situés à l'étranger.

Cet amendement vise à garantir la transparence s'agissant de la transmission annuelle à l'ARCOM du chiffre d'affaires des éditeurs non soumis au conventionnement. Il est en cohérence avec l'amendement AC1233 que nous avons adopté précédemment.

Cela peut être intéressant, mais certains éditeurs chercheront à profiter de ces exceptions. Par exemple, lors de son audition, Disney+ avait demandé à faire partie de l'exception thématique afin d'échapper aux règles de contribution à la production et aux quotas de diffusion. Nous devrons porter une attention particulière à ce sujet.

...it, et le Gouvernement a fait le choix de transposer la directive dans le droit français de la manière la plus libérale qui soit, avec des garde-fous qui semblent bien faibles. L'ARCOM serait la garante de l'indépendance éditoriale, mais il sera très difficile de juger, et plus encore de prouver, dans quelle mesure les lignes éditoriales seront influencées ou non par le placement de produit. Les éditeurs de services peuvent dépendre très fortement de ces sommes et sont soumis à des intérêts financiers. Ne seraient autorisés les placements de produit que s'ils « n'incitent pas directement à l'achat ». Quelle hypocrisie ! Quel est le but de la publicité, d'après vous ? Quant à l'interdiction de mettre en avant des produits « de manière injustifiée », comment définir cette qualification ? À parti...

Cet amendement précise que la détermination de l'assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l'assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c'est-à-dire les éditeurs de presse, les sociétés agréées de distribution de la presse et les diffuseurs de presse. Ainsi les différents acteurs de la distribution ont-ils vocation à prendre part à la détermination de l'assortiment, pas seulement les points de vente. Par ailleurs, la précision souhaitée sur le pluralisme de l'offre de presse est déjà satisfaite par l'amendement no 83 qui vient d'être adopté. Je vous dem...

L'amendement no 25 soulève un point complexe. Vous souhaitez imposer par la loi aux éditeurs et diffuseurs de presse de conclure un accord. Or le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 19 décembre 2000, donné à la liberté contractuelle une valeur constitutionnelle. S'agissant du no 26, Mme Pau-Langevin et moi-même avions, dans un rapport rédigé l'an dernier, insisté sur l'absolue nécessité de rendre effective la marge de liberté déjà en partie reconnue aux diffuseurs de presse...

Cet amendement vise à ajouter à l'alinéa 32 la phrase suivante : « Elle s'assure de l'équité de la distribution et met en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs ». En effet, l'une des conséquences les plus graves de ce projet de loi sera selon nous de déstabiliser l'accès au réseau, notamment pour les petits titres. Il est essentiel de ne pas décourager la création de nouveaux médias, en garantissant la solidarité entre les différents éditeurs qui souhaitent être diffusés afin que les plus petits d'entre eux continuent de pouvoir l'être au même titre qu...

Je vais tâcher de vous démontrer que les conditions de la solidarité entre les grands et les petits éditeurs sont déjà réunies. Tout d'abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse. Deuxièmement, le nouvel article 8 de cette même loi prévoit que toute société c...

...t, le projet de loi prévoit que le cahier des charges qui devra être respecté par les sociétés de distribution sollicitant l'agrément sera fixé par décret selon la proposition du nouveau régulateur, l'ARCEP. Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. En cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse, cet amendement tend à ce que les sociétés coopératives de groupage soient également consultées pour avis.

Il tend à imposer aux sociétés agréées chargées de la distribution des obligations en termes de respect de l'environnement, selon des règles définies par le cahier des charges. En effet, la distribution n'étant souvent pas harmonisée, les déplacements se multiplient, au détriment de l'environnement. Nous devons favoriser une distribution moins coûteuse et plus propre. Les éditeurs devront, de leur côté, développer de nouvelles synergies pour aider les réseaux à optimiser leurs déplacements.

Il tend à préciser l'amendement du rapporteur en prévoyant que le cahier des charges devra également prendre en compte la portabilité des données des éditeurs.

...no 101 qui précise que les règles édictées par le cahier des charges devront respecter le principe de la protection de l'environnement. En l'espèce, nous sommes tous d'accord. Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l'agrément délivré pour autoriser la distribution groupée de la presse de garantir la portabilité des données commerciales des éditeurs de presse, comme les statistiques relatives au nombre d'exemplaires fournis et vendus par point de vente. En effet, dans la mesure où les éditeurs de presse sont réputés rester propriétaires des exemplaires de leurs titres jusqu'à la vente finale aux lecteurs, ils doivent être considérés comme propriétaires de leurs données commerciales et pouvoir accéder à ces données, notamment pour assurer l...