Interventions sur "éditeur"

Les articles 5 et 5 bis du projet de loi « climat et résilience » ont déjà été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale – j'en sais quelque chose, puisque je suis rapporteure du titre où ils figurent. Par ailleurs, la rédaction que vous proposez n'est pas claire : on ignore si la « politique menée » est celle des éditeurs, des distributeurs ou encore des fournisseurs d'accès à internet. Je reste défavorable à l'amendement, pleinement satisfait par les articles 5 et 5 bis précités, qui portent sur les missions confiées aux autorités de régulation et sont bien mieux rédigés.

La diversité est par nature difficile à définir. En revanche, je crois que l'on sait très bien – aussi bien les programmateurs, les éditeurs que les diffuseurs – de quoi l'on parle lorsqu'on évoque la diversité.

Il s'agit de renforcer les pouvoirs d'enquête de l'ARCOM afin de lui permettre de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en matière de juste représentation entre les femmes et les hommes dans les programmes.

Avis favorable, pour les raisons évoquées par la ministre. Si nous devons réfléchir aux moyens de renforcer l'exposition du sport féminin à la télévision, le décret n'est pas le bon outil pour y parvenir. En revanche, la signature de conventions entre l'ARCOM et les éditeurs pourrait être une solution. C'est pourquoi je suis favorable à une modification de l'article 10 bis B en ce sens.

Il s'agit de permettre à l'ARCOM d'autoriser les éditeurs à diffuser alternativement en haute définition et ultra haute définition.

L'adoption de votre amendement imposerait au distributeur de distribuer deux signaux et à l'éditeur d'en émettre deux. Or, il n'y a pas assez de place sur les multiplex pour doublonner les chaînes lorsqu'elles seront toutes en ultra haute définition. Avis défavorable.

Cet article ajouté par le Sénat pose un problème de compatibilité avec le droit de l'Union européenne et expose à un risque d'insécurité juridique majeur tous les éditeurs qui pourraient bénéficier à l'avenir d'un renouvellement en dehors de tout appel à candidature.

Cet amendement est satisfait par la transposition de la directive SMA. Rétablir expressément cette mention dans l'article relatif au must-carry risquerait de créer une confusion car cela impliquerait que le service public soit traité différemment des autres éditeurs. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Même si la transposition de la directive a déjà permis un certain nombre d'avancées, nous souhaitons garantir la reprise sans altération et en intégralité du signal des éditeurs, afin que les personnes en situation de handicap bénéficient dans les meilleures conditions des programmes gratuits mis à leur disposition. Ces moyens d'accessibilité sont en effet souvent altérés, rendant incompréhensible la transcription ou la description. Il nous semble nécessaire d'imposer aux distributeurs l'obligation de respecter l'intégrité du signal.

Il a pour objet de transférer à l'article 17-1 de la loi 1986 les dispositions qui ont été adoptées à l'article 8 bis par le Sénat. Il s'agit de prévoir que l'ARCOM disposera d'un pouvoir de règlement des différends dans l'accès des éditeurs aux données relatives à la consommation de leurs programmes, étant précisé que cet accès doit se faire dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Cet amendement vise à offrir aux éditeurs, en particulier les éditeurs locaux, diffusant leurs services en format HD sur la TNT, l'opportunité de voir leurs services distribués également en HD sur les différents réseaux. Pour les services nationaux, il s'agit de permettre également aux distributeurs de proposer la reprise des services des chaînes nationales gratuites de la TNT au meilleur format, en accord avec les éditeurs. L'idée est ...

... à ce que les programmes audiovisuels soient exempts de propos et de représentations qui pourraient porter atteinte à la dignité de certains de nos concitoyens. Par le présent amendement, qui tend à étendre les missions de vigilance générale confiées à l'ARCOM, nous proposons que les associations de lutte contre les discriminations puissent lui adresser des demandes de mise en demeure lorsque les éditeurs des services audiovisuels ne respectent pas leurs obligations de modération des messages haineux diffusés dans les programmes.

Mme Josette Manin avait déjà déposé l'année dernière, au nom de notre groupe, un amendement similaire. Il s'agit de permettre au Défenseur des droits d'engager la procédure de mise en demeure à l'encontre d'éditeurs et de distributeurs ne respectant pas les principes de dignité et de liberté. Il nous paraît opportun de renforcer les interactions possibles entre le Défenseur des droits, dont le but principal est la défense de ces valeurs, et l'ARCOM.

Je souhaite quant à moi le maintien de cet article dont nous avions adopté le principe l'an dernier dans le cadre du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. Il répond à une forte demande du CSA : celui-ci a besoin de souplesse dans la gestion des autorisations qu'il peut délivrer lorsque des modifications demandées par les éditeurs vont dans l'intérêt du public. Avis défavorable.

Plusieurs garanties sont en l'occurrence apportées : la définition de la production déléguée est inscrite dans la loi et non plus seulement dans le décret – l'éditeur ne saurait en aucun cas être producteur délégué d'une œuvre ; la disjonction des sujets relatifs aux parts de coproduction et aux mandats, et la capacité du pouvoir réglementaire d'encadrer les mandats sur les œuvres préachetées et non plus seulement coproduites ; le maintien du droit existant s'agissant des parts de coproduction susceptibles d'être acquises par l'éditeur qui aurait financé une p...

Je propose de réécrire le troisième alinéa de l'article 71‑1de la loi relative à la liberté de communication en inscrivant un droit de préemption au profit des producteurs indépendants pour l'exploitation des droits secondaires et la commercialisation des droits de l'œuvre. Les filiales des éditeurs pourraient bien évidemment toujours détenir des mandats de distribution pour l'intégralité des œuvres qu'elles produisent mais aussi pour toutes les œuvres des producteurs indépendants qui ne peuvent pas procéder à la distribution. À chacun son métier ! Nombre d'éditeurs détiennent en effet des mandats – parfois, pour les chaînes privées, jusqu'à 75 % – alors qu'ils représentent seulement un ti...

Il est proposé de modifier l'alinéa 3 afin que la contribution de 25 % du chiffre d'affaires des éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels soit effectivement répartie entre deux secteurs d'activité : le cinéma et l'audiovisuel. Il faut éviter que cette contribution n'aille uniquement à la production de séries, par exemple.

Il y a deux ans, le Gouvernement a décidé de cesser la diffusion de France Ô. Un groupe de travail interparlementaire a oeuvré auprès du ministère de la culture et de celui des outre-mer pour définir les indicateurs permettant d'évaluer la transition vers les chaînes nationales. Nous souhaitons consacrer dès l'article 1er l'obligation pour les éditeurs de promouvoir la production européenne dans toutes ses dimensions, notamment ultramarine. L'Europe ne se limite pas au continent, elle inclut une vingtaine des territoires d'outre-mer. Tout comme l'article précise que certaines oeuvres visées doivent être d'expression originale française, nous demandons à y ajouter le caractère ultramarin.

Le caractère global de la définition de la contribution due pour les différents services d'un même éditeur introduit une opacité propice au contournement de l'obligation de contribution. Ainsi, l'acquittement d'une contribution élevée par une petite filiale d'un éditeur permettrait d'exonérer une filiale plus importante, à forte audience, du respect de ces mêmes règles. Nous souhaitons éviter ce type de contournements.

Cette possibilité existe déjà pour les oeuvres audiovisuelles, et elle n'exonère personne des obligations qui lui incombent. Votre crainte d'un contournement n'est donc pas fondée. Je suis défavorable à cet amendement, car il faut laisser cette souplesse aux éditeurs dans le domaine cinématographique.