Interventions sur "éditeur"

Il convient de saluer l'adoption en commission d'un amendement visant à assurer aux éditeurs l'accès gratuit aux données de distribution de leurs programmes. Je vous propose, avec cet amendement, de préciser les conditions d'accès des éditeurs soumis au régime du must carry aux données relatives à la distribution et à la consommation de leurs programmes. Nous devons nous assurer que cet accès aux données est bien lié à la consommation de services de télévision et de médias audio...

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination et de clarification. L'amendement présenté par M. Bricout prévoit d'étendre la possibilité pour le Défenseur des droits d'adresser à l'ARCOM des demandes de mise en demeure à l'encontre des éditeurs et des distributeurs en cas de manquement à leur devoir de vigilance face à des propos qui pourraient porter atteinte à la dignité humaine. Le présent sous-amendement a pour objet d'étendre cette possibilité à la procédure prévue à l'article 48-1 de la loi de 1986 qui s'applique, cette fois, aux sociétés de l'audiovisuel public.

Nous proposons de rétablir la version du Sénat qui, dans sa grande sagesse, avait rééquilibré l'article 13 relevant le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d'être prises par l'ARCOM et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d'investissement des éditeurs en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique. S'il est essentiel de s'assurer de la contribution des éditeurs à la création, il convient aussi de garantir la proportionnalité des sanctions appliquées aux éditeurs, ce que ne semble pas permettre la rédaction actuelle de l'article – on parle d'amendes s'élevant à des centaines de millions d'euros. Le risque est e...

... la filière musicale. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder. Le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales en ce qui concerne les modifications conventionnelles. C'est tout particulièrement le cas de la concertation avec les acteurs du marché concerné. Les obligations quantitatives qui s'appliquent aux éditeurs de services génèrent des attentes légitimes de la part des acteurs qui en bénéficient, comme la filière musicale par exemple. J'insiste en effet comme M. Gaultier : certes, ce sont deux articles différents qui sont visés, mais du fait de leur effet cumulé, l'ARCOM, sans garde-fou, serait investie de pouvoirs disproportionnés, d'un véritable superpouvoir. Cet amendement introduit une modération d...

Nous vous savons très attachée aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes mais cette proposition n'a pas sa place dans cet article, qui concerne la formation chargée de prononcer des sanctions à l'encontre des éditeurs. Je ne vois pas de lien direct entre la parité et les sanctions. Dans un jugement au pénal, la question n'est pas celle du sexe du juge qui prononce la peine et il en va de même ici. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

..., je suis plutôt favorable à ce que le futur collège comporte sept membres, pour des raisons d'efficacité de fonctionnement. Quant à la présence de deux magistrats en son sein, elle ne semble guère contestée sur nos bancs et constitue une garantie importante au regard des droits et libertés publics qui sont en jeu. Les pouvoirs de sanction de l'ARCOM sont considérablement renforcés à l'égard des éditeurs qui ne respecteraient pas leur obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle et cinématographique, notamment indépendante. Avec l'intégration de nouveaux acteurs à notre régulation, il est en effet apparu nécessaire de rendre ces sanctions nettement plus dissuasives. Vous l'avez d'ailleurs fait, madame la ministre, avec l'ordonnance du 21 décembre 2020 de transpositi...

...œuvres phares de son patrimoine. La nouvelle procédure de notification préalable prévue à l'article 17 renforce considérablement notre arsenal en la matière. Le texte reprend également plusieurs dispositions que nous avions votées il y a un an. Je pense notamment à la protection des contenus radiophoniques, qui ne pourront désormais plus être repris par les plateformes en ligne sans l'accord des éditeurs. Le Sénat a adopté des dispositions relatives à la rémunération des artistes graphiques au titre du référencement de leurs images sur les moteurs de recherche. Or, avec l'accord annoncé par Google et les organismes de gestion collective (OGC),la semaine dernière, une issue satisfaisante a été trouvée. Je proposerai, par conséquent, la suppression de cet article. S'agissant du droit voisin des ...

...bition d'améliorer la régulation des contenus en ligne. En dehors du strict domaine du piratage, la nouvelle autorité appliquera les outils attendus, votés dans nos assemblées, concernant la protection des mineurs, la lutte contre la désinformation et la haine en ligne. Nous nous sommes particulièrement mobilisés depuis le début de la législature sur la question des droits voisins des agences et éditeurs de presse – notre collègue M. Patrick Mignola a notamment déposé une proposition de loi sur ce sujet. Les articles du projet de loi consacrés à la rémunération des artistes-auteurs sont porteurs d'avancées réelles. Il faut laisser les débats entre les acteurs se poursuivre afin de parvenir au meilleur accord possible. Le projet de loi protégera notre patrimoine audiovisuel et cinématographique ...

...our lesquels l'offre légale ne s'est pas encore suffisamment développée pour détourner les utilisateurs du téléchargement. Bien qu'il s'agisse d'une bataille commerciale assez classique, on peut s'interroger : la puissance publique, à l'échelle nationale ou internationale, ne pourrait-elle pas encourager une harmonisation des catalogues ? S'agissant, d'ailleurs, des droits voisins des agences et éditeurs de presse, j'ai bien noté que l'article ajouté par nos collègues sénateurs ne trouvait pas grâce à vos yeux. Je crois qu'il soulève une question importante quant à l'application de la directive européenne, notamment au regard du champ et des médias concernés. L'accord récemment annoncé par Google ne mentionne en effet que la « presse d'information politique et générale », notion purement nationa...

Il s'agit de supprimer la mention d'absence de sanctions pour les éditeurs ne respectant pas leurs obligations relatives au handicap.

Cet amendement vise à clarifier et à renforcer le droit voisin dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle. De nombreux acteurs, plateformes et distributeurs, internationaux ou français, reprennent les contenus produits par les radios sans leur autorisation préalable. Il est donc essentiel de garantir les droits des éditeurs audiovisuels – de radio et de télévision – sur leurs programmes.

Nous proposons un mécanisme de licence légale appliqué aux programmes des entreprises de communication audiovisuelle, pour permettre une rémunération effective des radios et télévisions pour la communication de leurs contenus dans les lieux publics accessibles sans paiement d'un droit d'entrée, alors que ces éditeurs en sont en l'état privés, contrairement aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes.

...n plus nombreux à plébisciter le podcast, il faut garantir en amont que les créateurs des contenus bénéficient d'une protection, et avec eux la création elle-même. Il ne serait pas compréhensible que les contenus audio ne soient pas protégés de ces pratiques au même titre que les contenus de presse ou vidéo. Il est donc essentiel d'imposer un principe clair de non-reprise des contenus de l'éditeur sans consentement exprès préalable de celui-ci et d'obliger à la transparence des données d'usage concernant les programmes repris.

Il vise à consacrer l'obligation, lorsqu'un contenu radiodiffusé est repris, de respecter l'intégrité du programme. L'absence de cette obligation rend possible une reprise du programme partielle, non fidèle, voire tronquée. L'idée est d'assurer que le contenu ne puisse être altéré en l'absence de contrat entre son éditeur et la plateforme qui le reprend.

En raison de l'évolution technologique, les entreprises de communication audiovisuelle – éditeurs de services de radio et de télévision – procèdent de manière quasi systématique à la première fixation sonore ou audiovisuelle de leurs programmes propres avant diffusion. Le présent amendement vise à les faire bénéficier également de la rémunération pour copie privée, au même titre que les autres bénéficiaires de cette dernière, en contrepartie des copies quotidiennes de leurs créations sur sm...

Nous serions plutôt favorables à la suppression de l'article 2 bis, madame la ministre, mais pas pour les mêmes raisons que vous. L'Autorité de la concurrence pourrait effectivement condamner la société Google dans les prochains jours, celle-ci n'ayant pas répondu dans les conditions fixées par sa décision du 9 avril 2020 aux demandes d'ouverture de négociations émanant d'éditeurs de presse ou d'agences de presse. Vous avez raison, la mise en œuvre des droits voisins constitue un combat de longue haleine, et la France est en pointe à ce sujet. Des avancées majeures ont déjà été obtenues, et le Gouvernement prendra ses responsabilités dans les batailles qui restent à mener, en fonction de l'issue des procédures en cours. Toutefois, nous n'avons pas confiance. Nous avons ...

Les éditeurs de presse sont dans une situation difficile face aux grandes plateformes. Je prends bonne note des arguments juridiques et des risques de fragilisation que vous avez évoqués, madame la ministre. Néanmoins, nos collègues sénateurs ont jugé légitime d'affirmer une volonté dans la loi, et je pense qu'ils n'ont pas fait preuve, ce faisant, d'irresponsabilité. Je souhaite donc que l'on maintienne à c...

Les éditeurs et agences de presse souhaitent peser davantage dans les processus en cours. C'est ce qui a inspiré l'article 2 bis, qui tend à imposer une négociation dans laquelle ils seraient tous réunis. Cependant, nous sommes sensibles aux explications données par Mme la ministre, ainsi qu'aux autres demandes exprimées par les éditeurs et agences de presse, notamment celle que les GAFAN, en particul...

...rvices de télévision et les services de médias audiovisuels à la demande versent effectivement les droits d'auteur aux créateurs. Le CSA et certains opérateurs de l'audiovisuel ont conclu des conventions qui prévoient expressément le respect de la propriété intellectuelle. De la même manière, la Hadopi a eu l'occasion d'intervenir dans des conflits récents suscités par les manquements de certains éditeurs. Il convient néanmoins de consolider juridiquement l'intervention de l'autorité de régulation, en réaffirmant que le respect de la propriété intellectuelle figure au cœur des missions de l'ARCOM. Les droits d'auteur doivent être effectivement versés, non seulement par les services en ligne mais aussi par les services de communication audiovisuelle.

Votre amendement est satisfait. L'article 4 du projet de loi tend à insérer dans la loi du 30 septembre 1986 un nouvel article disposant expressément que l'ARCOM « veille au respect de la propriété littéraire et artistique ». De plus, l'article 11 bis permettra aux organismes de gestion collective de saisir le CSA pour que celui-ci engage une procédure de mise en demeure des éditeurs. Selon moi, le texte va déjà suffisamment loin : l'ARCOM pourra bel et bien sanctionner les éditeurs qui méconnaissent les droits de propriété intellectuelle. Avis défavorable.