Interventions sur "éditeur"

Merci. M. Bentata nous a rejoints. Bonjour. Vous êtes maître de conférences à l'université Aix-Marseille. Vous avez travaillé sur ces questions, et notamment sur l'impact économique de l'extension du droit voisin aux éditeurs de presse. Vous aviez d'ailleurs publié une note, reprise par la fondation Concorde, dont les conclusions étaient mitigées. Selon vos observations, le droit voisin pourrait en réalité nuire à la qualité de la presse à moyen terme et réduire les démarches innovantes dans le secteur. Pouvez-vous nous faire part de votre analyse, s'il vous plaît ? Merci.

...ions – et dont on ne peut pas dire qu'elles avaient toutes un parti pris –, il est également possible que cette mesure entraîne une diminution des ventes ou des reports vers d'autres marchés. Ils sont peu probables, sans doute, vers le livre numérique mais plus envisageables vers le livre d'occasion, d'autres biens culturels, voire d'autres loisirs qui ne financeront, hélas, ni les auteurs ni les éditeurs à un niveau équivalent. En l'absence d'étude préalable, il est très difficile de savoir quelles seront les conséquences réelles de cette disposition, lesquelles dépendront aussi, bien sûr, du tarif qui sera déterminé par le pouvoir réglementaire : un tarif trop faible n'aiderait pas les libraires et ne modifierait probablement pas le marché ; un tarif trop élevé, a contrario, assurerait ...

...envenue, permettra de réaffirmer le soutien des Français, du Gouvernement et des parlementaires à la filière du livre et de rétablir une forme d'équité avec les plateformes de vente. Parce qu'elle permettra aussi aux communes et aux intercommunalités d'attribuer des subventions aux librairies indépendantes, qu'elle confortera la réforme du contrat d'édition, et donc les relations entre auteurs et éditeurs, qu'elle élargira la saisine du Médiateur du livre et qu'elle améliorera la procédure du dépôt légal numérique, le groupe La République en marche, sous réserve des débats qui vont avoir lieu, votera en sa faveur.

Pensez-vous que les négociations conduites en direct par certains éditeurs de presse sont de nature à freiner les discussions à venir avec l'OGC ?

... aux libraires indépendants. Les Français, durant plusieurs mois, se sont émus des difficultés rencontrées par ces derniers lors des périodes de fermeture qu'a entraînées la pandémie. L'attachement de nos concitoyens à ces professionnels est indéniable. Il est de notre devoir d'accroître le soutien que nous leur apportons. L'article 3 concerne l'encadrement des relations contractuelles entre les éditeurs et les auteurs. L'état des comptes exigé d'une entreprise d'édition en situation de cessation d'activité a vocation à protéger les auteurs. Un équilibre entre ces derniers et les éditeurs a été trouvé. Nous en débattrons à nouveau, et je ne doute pas de notre capacité à rester dans un esprit de consensus pour faire évoluer la situation dans le bon sens. J'en viens à l'article 1er, qui est peut-...

...e du développement durable. Nous avons noté les réserves suscitées par cette mesure, notamment la crainte qu'elle n'atteigne pas son objectif, par exemple du fait de l'utilisation de paniers mixtes pour contourner le texte, directement ou indirectement. Il faudra, par ailleurs, fixer un tarif d'envoi qui ne soit ni un frein pour les clients ni une charge trop importante pour les libraires et les éditeurs. Vous avez évoqué cette question, madame la rapporteure. Nous sommes évidemment favorables à l'évaluation régulière que vous proposez. Nous nous réjouissons que certaines enseignes, comme la FNAC, qui pratiquent des tarifs de fidélité, voient dans cette proposition, malgré la perte de marge qu'elle pourrait occasionner, un signal en faveur d'un changement des manières de consommer. Il est urgen...

...fiée. Au-delà des produits qu'ils offrent, les commerces, notamment les librairies, sont des vecteurs de lien social et d'animation des centres-villes. Le fait de les soutenir dépasse donc la question de la concurrence entre les formes de commerce : c'est aussi un choix de société. Par ailleurs, le texte tend à modifier les contrats d'édition pour faciliter les relations entre les auteurs et les éditeurs. Il clarifiera les règles concernant le droit d'auteur et étendra les possibilités de saisine du Médiateur du livre. Les mesures proposées sont le fruit de concertations entre les représentants professionnels des auteurs et des éditeurs. On peut se réjouir que le dialogue ait fonctionné. La proposition de loi ne se limite pas au secteur du livre. L'article 5 prévoit, en effet, une modernisation...

...mpte pour le valoriser ? Certains gros acteurs de la presse nous ont fait part de leurs accords avec Google. Il me semble que ce sont des partenariats commerciaux qui ne traitent pas de la rémunération du droit voisin. Quelle est votre perception de ces démarches ? Ces initiatives peuvent-elles affaiblir la négociation d'un droit voisin ? Enfin, sur le partage de la valeur entre journalistes et éditeurs, j'ai noté qu'une commission avait été mise en place. J'ai l'impression que les négociations entre les éditeurs et les journalistes n'ont pas vraiment démarré. Comment pouvons-nous favoriser ces négociations ? Au moment de la création du droit voisin, les journalistes avaient fait part de leur appréhension et engager ces négociations en même temps que celles avec les GAFA serait un gage d'équili...

Le bras de fer avec les géants du secteur du livre ne date pas d'hier. En 1981, la loi Lang tendait déjà à considérer le livre comme autre chose qu'une marchandise et refusait que le principe européen de la concurrence libre et non faussée lui soit appliqué. Ce texte a permis de protéger la librairie indépendante et les petits éditeurs. Depuis, le prix du livre est fixé par l'éditeur et le libraire ne peut appliquer une remise supérieure à 5 %. De plus, les livres ne peuvent être soldés que deux ans après leur parution. La bataille fut difficile. Leclerc et la FNAC s'étaient insurgés avec force contre le texte et certains considéraient qu'il était impossible de contraindre ces grandes entreprises. Pourtant, nous y sommes parve...

... commerce de détail de livres. D'autres mesures inscrites dans la proposition de loi nous paraissent aller dans le bon sens, notamment celles qui favorisent une meilleure information des consommateurs – je pense, par exemple, à la distinction obligatoire entre livres neufs et livres d'occasion – et des auteurs, en ce qui concerne l'exploitation de leurs œuvres en cas de cessation d'activité de l'éditeur. Mon groupe aborde donc plutôt favorablement le débat sur ce texte.

...lieux de culture, de proximité et d'échange. La vente à distance s'impose toutefois en certaines occasions, comme nous l'avons vu lors de la crise sanitaire. Les librairies ont dû s'adapter. Dans le cadre de notre politique de soutien à l'écosystème du livre, ne serait-il pas intéressant de créer, madame la rapporteure, une aide publique à l'expédition de livres pour les librairies et les petits éditeurs qui exercent également l'activité de détaillant ? Une telle aide existe pour l'expédition de livres à l'étranger – il s'agit de l'aide au transport, octroyée par la Centrale de l'édition au nom du ministère de la culture – mais elle ne concerne pas les expéditions en France. Ne peut-on pas envisager de l'étendre ?

...tat. Cette option serait en effet plus vertueuse que la situation actuelle consistant à compenser les fragilités structurelles du secteur par des aides publiques. C'est pourtant le choix fait à l'article 2 de la proposition de loi, qui autorise de nouvelles subventions en faveur des librairies indépendantes. L'Allemagne a pris de telles dispositions tarifaires. En février 2017, l'association des éditeurs des Hauts-de-France a comparé les frais de port dans les deux pays : l'envoi d'un même livre coûtait 7,50 euros en France, quand le prix fixe allemand ne s'élevait qu'à 1,65 euro… Amazon et la Fnac proposent la livraison à 1 centime d'euro grâce à des accords négociés. Très peu de librairies physiques ont pu négocier de tels accords, et le Syndicat de la librairie française estime que l'envoi d...

... pas peur. Vous nous disiez, Madame la directrice générale, que Google achetait du temps. N'est-ce pas à vous d'imaginer les critères ? Toutes les personnes que nous entendons nous disent que Google est prêt à négocier mais qu'il fait traîner ces négociations. Disposez-vous de critères quantifiables pour parvenir à des montants raisonnables ? Il vous resterait alors à définir la répartition entre éditeurs et agences de presse.

Quelle serait la clé de répartition entre agences et éditeurs de presse ?

Bonjour à vous tous et merci de votre présence aujourd'hui. Nous poursuivons notre série d'auditions dans le cadre de la mission d'information sur l'application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse, par l'audition de l'Alliance de la presse d'information générale (APIG). Nous vous avons transmis un questionnaire, l'idée étant de vous donner une trame sur les sujets qui intéressent notre mission. Cette mission d'information s'inscrit dans le cadre de la décision historique rendue par l'Autorité de la concurrence. En préambule, pouvez-vous présenter ...

Lors des auditions précédentes, nous avons reçu la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS), le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM) et le Syndicat de la presse d'information indépendante en ligne (Spiil), qui ont présenté leur projet d'organisme de gestion collective (OGC) notamment prévu par la directive européenne 2019/790. Avez-vous entrepris des discussions pour rejoindre ce projet ? Quel est votre avis sur les positions prises par ces trois organismes ?

Quels ont été les critères pris en compte pour évaluer les 300 millions d'euros de pertes ? En effet, en tenant compte des déports de recettes publicitaires constatés depuis des années, les montants sont bien supérieurs. Je comprends que ce montant ne représente que la presse IPG. Vous avez expliqué les relations commerciales complexes entre les éditeurs de presse et les plateformes. Il y a la question du placement de la publicité. Comment s'assurer que la rémunération sur le droit voisin ne sera pas récupérée via des commissions pour placement de publicité, par exemple ? La réflexion sur le placement publicitaire a-t-elle été intégrée dans l'accord ? Pouvez-vous nous éclairer sur la situation d'Apple sur les titres de presse, avec sa po...

Nous avons lancé une mission d'information sur la question des droits voisins au bénéfice des agences, des éditeurs et des professionnels du secteur de la presse. Le jour où cette mission d'information a été constituée l'Autorité de la concurrence a rendu une décision historique sur Google. Nous vous avons adressé un questionnaire pour vous permettre de préparer vos interventions sur les sujets qui intéressent notre mission d'information. À l'issue de vos présentations liminaires, nous vous poserons des ques...

...t créé le droit voisin qui a été fortement contesté par ceux qui ne voulaient pas d'un nouveau droit, notamment les journalistes. Aujourd'hui, cette directive existe et nous devons déterminer comment l'appliquer. Je comprends que vous souhaitez vous acheminer vers une gestion collective type OGC. Quelles sont les recommandations de la Commission européenne sur l'application de la directive ? Les éditeurs de presse sont-ils invités à se regrouper dans des OGC ? Une négociation commune entre des OGC et des acteurs individuels est-elle conforme au droit communautaire ? Ce type d'entente pose-t-il d'autres problèmes en matière de droit commercial, sachant que les traités comportent des contraintes ? Avez-vous analysé ce sujet juridique d'articulation entre les traités et la directive, notamment sur ...

Madame la présidente, merci pour l'exhaustivité et la précision de présentation de cette procédure de contentieux avec Google. Sans trahir de secrets, avez-vous reçu, suite à votre décision et à sa confirmation en appel, des retours d'autres éditeurs concernant d'éventuelles problématiques ou difficultés vis-à-vis de Google ou d'autres plateformes ?