Interventions sur "éditeur"

Il serait juste que nos chaînes thématiques dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros ne subissent pas les mêmes contraintes que d'autres types d'éditeurs.

... Le projet de loi instaure des obligations nouvelles à la charge des plateformes en matière de contribution et de financement des oeuvres, mais cela doit se faire en respectant les principes de notre législation. C'est notamment le cas s'agissant des producteurs délégués. L'amendement a pour objet de définir de façon positive la notion de production déléguée et d'étendre l'impossibilité, pour un éditeur, d'être producteur délégué à l'ensemble des oeuvres valorisées au titre de sa contribution au développement de la production. Il sera toujours possible, dans la part dépendante, de recourir à l'une de ses filiales de production pour assurer la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Cet amendement a été travaillé avec les chaînes et les producteurs indépendants, et je crois né...

...u commanditaire de l'oeuvre. La production exécutive est une pratique courante des plateformes de streaming. Or, dans notre modèle d'exception culturelle, le producteur joue un rôle central grâce à la liberté créative dont il bénéficie. Je propose de consacrer cette liberté et d'empêcher que les contributions versées par les acteurs étrangers bénéficient seulement à des oeuvres pour lesquelles l'éditeur de service aura le « final cut ».

...roduction déléguée est certes très importante, et nous pouvons en donner une définition positive, mais la loi doit fixer quelques principes forts qui seront ensuite discutés lors de l'élaboration des décrets d'exécution ou les négociations des accords interprofessionnels. D'ailleurs je ne comprends pas bien votre amendement et son exposé sommaire. Estimez-vous que, dans la partie dépendante, les éditeurs ne peuvent pas être producteurs délégués ? La rédaction n'est pas tout à fait claire. Il est important de protéger le producteur délégué mais il ne faut pas aller plus loin qu'une définition pour laisser la place à la négociation. Par ailleurs, comme le dit le ministre, tout cela n'a aucun rapport avec le final cut, notion de droit américain dont je n'aime pas du tout l'utilisation systématique...

La loi doit fixer les grands principes, dont les critères seront ensuite définis par décret, voire par des accords interprofessionnels. Or la façon de procéder dans ce projet est assez angoissante, car toutes les catégories de service qui étaient définies par la loi sont supprimées, alors qu'elles fournissent un socle à la discussion. Pour que les organisations professionnelles, les éditeurs et les plateformes puissent trouver un accord, comme cela leur est demandé, ils ont besoin de cette base fondamentale. Si le besoin de simplification est réel, on ne peut pas tout simplifier : il existe des services diffusés par voie hertzienne terrestre, des chaînes payantes et les services de médias audiovisuels à la demande. Si ces catégories de service ne figurent pas dans la loi, elles devr...

Par l'amendement AC825, je propose également de préciser que les dépenses éligibles le sont au titre de l'exploitation de l'oeuvre en France, pour éviter les distorsions entre éditeurs français et éditeurs mondiaux qui pourraient valoriser leurs droits à l'extérieur du territoire national.

L'article 1er dispose que les engagements d'investissements des éditeurs de services devront porter tant sur les oeuvres cinématographiques qu'audiovisuelles, en fonction de la nature de leur programmation. Or la distinction entre oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ne ressort pas avec évidence de la rédaction. Il convient d'écarter définitivement les ambiguïtés au regard des pratiques que pourraient adopter les plateformes, et des tentations de mutualisati...

J'ai été très longtemps productrice indépendante. Je voudrais qu'on comprenne qu'un producteur indépendant ne peut vivre que si des gens le financent. Il faut trouver un équilibre entre des diffuseurs, des éditeurs et des producteurs. Aucun producteur indépendant ne peut survivre seul. Il faut prévoir dans la loi l'affectation d'un pourcentage minimal de financement à ce type de production ; en revanche, la détermination précise du pourcentage doit continuer à être fixée par le règlement. On ne doit pas ajouter dans la loi des précisions qui n'y figuraient pas.

Dans un contexte de très fort développement des plateformes, la loi doit fixer certains grands principes pour encadrer le pouvoir réglementaire. Il s'agit, par cet amendement, d'éviter que les oeuvres financées minoritairement par les éditeurs de services puissent passer dans la part dépendante.

En aspirant à renforcer la souveraineté culturelle de la France, le projet de loi vise aussi à harmoniser nos pratiques et nos législations à l'échelle européenne. L'amendement vise à simplifier les conditions dans lesquelles une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique peut être prise en compte au titre de la contribution d'un éditeur de services à la production indépendante, en ne retenant, comme c'est le cas dans un grand nombre de pays européens, que le seul critère du capital. Le texte institue une asymétrie entre les géants du numérique et les acteurs français, dans le cadre d'une concurrence équitable. Qu'en est-il du critère de l'étendue des droits cédés et des mandats possiblement détenus ? La durée des droits étant g...

Les alinéas 18, 19 et 20 laissent à penser que des accords interprofessionnels et des conventions entre l'ARCOM et les éditeurs pourraient être conclus pour adapter les règles de contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment indépendante, des oeuvres européennes et françaises. Pour nous, il est inimaginable que des règles collectives puissent dépendre de rapports de force entre les acteurs auxquels elles s'appliquent et s'adapter en conséquence. Les négociations pouvant déboucher sur ...

L'amendement AC191 a pour objet d'apporter de la clarté dans les accords entre producteurs, diffuseurs et auteurs, et de rendre explicite la coexistence de deux types d'accords : d'une part, ceux conclus entre éditeurs et producteurs sur le financement de la production ; d'autre part, les accords séparés entre éditeurs, producteurs et auteurs sur les parties qui concernent ces derniers. Il semble que le projet de décret ait apporté des précisions sur le périmètre de discussion des sujets auxquels les auteurs devraient être associés. Je serais prêt à retirer l'amendement si j'obtenais des précisions sur le proj...

Avec cet amendement, vous reconnaissez les rapports de force qui existent entre, d'un côté, les éditeurs de services, extrêmement puissants, et, de l'autre, les producteurs et les auteurs. Cela étant, la solution que vous proposez n'est absolument pas satisfaisante : ce n'est pas en rajoutant les mots « équitable » ou « non discriminatoire » – et, a fortiori, équilibré – que le rapport de force cesse d'être ce qu'il est. Cet amendement doit donc être précisé car, en l'état, il n'est pas à la mesure...

Il me semble qu'il n'appartient pas à l'éditeur de se pencher sur ces contrats. En revanche, il serait peut-être plus pertinent d'opérer le même ajout à l'article 7, qui concerne les aides du CNC perçues par les producteurs. Je vous propose d'y retravailler ensemble d'ici à la séance.

Nous parlons ici des clauses garantissant le droit d'auteur dans les contrats et non de leur exécution. Je suis d'accord avec la rapporteure générale sur le fait qu'il est disproportionné d'infliger une sanction au diffuseur, qui n'a pas à connaître des clauses de ce contrat et n'intervient pas non plus dans leur rédaction. Cela étant, ce que vous proposez ne va pas non plus satisfaire l'éditeur dans la mesure où il risque la déqualification, qui est une sanction très grave, à laquelle il n'aura pas beaucoup de moyens de réagir, si ce n'est en se retournant contre le producteur ; mais, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas ainsi. La seule solution est d'appliquer ce qui se passe dans le cinéma, où la transmission des contrats est obligatoire, puisqu'ils sont tous enregistrés a...

On ne peut pas sanctionner quelqu'un qui pourrait avoir eu connaissance – ou non – des clauses incluses dans un contrat d'auteur, si ce contrat ne lui a pas formellement été communiqué ; c'est juridiquement impossible. Si le ministre ne souhaite pas que cette communication soit obligatoire et préfère inscrire dans la loi que l'éditeur a le droit d'avoir connaissance des contrats, il faut au minimum que cette exigence soit garantie, sans quoi je ne vois pas comment on peut ensuite prétendre déqualifier l'oeuvre concernée. Dans le même esprit, j'ai également déposé l'amendement suivant, sur les clauses types.

Madame la rapporteure générale, si vous pensez que ce n'est pas aux éditeurs de faire ce travail, ne les sanctionnez pas. Ils n'ont pas à être sanctionnés pour quelque chose dont ils n'ont pas à connaître, et nous demandons simplement qu'ils puissent avoir connaissance de ce pourquoi ils sont sanctionnés. N'allez pas dire qu'ils pourront toujours se retourner ensuite contre le producteur, car il sera trop tard : l'oeuvre sera déjà déqualifiée ! Par ailleurs, les producte...

Puisque mon amendement vient d'être adopté après celui de la rapporteure générale, nous devrons trouver pour la séance une troisième formulation. Quoi qu'il en soit, nous proposons ici l'insertion de clauses types dans les contrats, ce qui serait sécurisant pour les éditeurs et les producteurs, chacun sachant ce qui doit être inclus dans ces contrats, et donc respecté.

Il s'agit de prévoir une période transitoire pendant laquelle les accords actuels existant entre les éditeurs et les producteurs continuent de produire leurs effets, jusqu'à la dénonciation des parties ou la signature d'un nouvel accord. Il faut éviter que, dans cette période transitoire de négociation qui est essentielle, les accords actuels tombent ou perdent de leurs effets.

Cet amendement propose d'ajouter aux missions de l'ARCOM celle de veiller au développement économique et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France. La viabilité des éditeurs et distributeurs doit être mieux prise en compte par la régulation : les éditeurs et distributeurs audiovisuels français sont les premiers touchés par la révolution numérique et subissent de plein fouet la concurrence des grandes plateformes. Ces dernières captent une part croissante des ...