Interventions sur "éducation"

Le rôle du maire à l'ouverture d'un établissement résulte de ses compétences de police et de sa connaissance de la commune, outre ses compétences en matière d'éducation. L'ajout proposé n'est donc pas nécessaire. Avis défavorable.

J'imagine qu'il est surtout question ici de la restauration, qui relève des services vétérinaires, et qui ne concerne donc pas le code de l'éducation. Les députés du groupe La République en marche voteront donc contre cet amendement.

Il vise à permettre à l'administration de s'opposer à l'ouverture d'un établissement en raison de l'absence d'un projet pédagogique cohérent avec l'intérêt supérieur des enfants et avec le principe fondamental d'égal accès à l'instruction. Nous souhaitons donc qu'un projet pédagogique soit transmis à l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, lors de la demande d'ouverture d'un établissement, et que les manquements manifestes qu'elle y relèverait puissent servir de fondement à un refus d'ouverture.

J'ai peur que l'adoption d'un tel dispositif ne conduise à porter un jugement sur un projet pédagogique. Or je ne suis pas certain que quand la première école par immersion a été ouverte, le ministère de l'éducation nationale y était complètement favorable même s'il s'inspire aujourd'hui de certaines de ses méthodes pour ses propres écoles. Le contrôle préalable ici proposé me semble d'autant moins nécessaire qu'il existe d'autres garde-fous.

Cet amendement a pour but de rétablir certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du déclarant qui figuraient, à juste titre, dans l'ancienne version de l'article L. 441-2 du code de l'éducation. Il semble naturel en effet que le ou les déclarants informent les autorités de leurs diplômes et parcours professionnels.

...emandons au Gouvernement un rapport d'information sur le financement direct et indirect de l'école privée par les collectivités territoriales. Nous l'avions déjà demandé lors de l'examen du projet de loi de finances. En effet, environ 17 % des élèves français sont scolarisés dans des établissements privés sous et hors contrat. Les collectivités doivent assumer 20,6 % du financement des dépenses d'éducation des écoles privées du premier degré et 8,9 % des dépenses du second degré, qu'il s'agisse de dépenses pédagogiques ou de fonctionnement ou encore, dans certains cas, d'investissements immobiliers. Un rapport sur ce sujet a été remis en 2007 ; il semble nécessaire de le mettre à jour à l'heure où les élèves désertent l'enseignement public pour l'enseignement privé.

...établissements s'ouvrent dans la perspective d'accueillir de façon différenciée les élèves filles et les élèves garçons. Cette sélection, cette discrimination est grave, bien sûr, aussi grave que celle consistant à refuser d'accueillir des élèves en fonction de leurs origines ou de leurs croyances. C'est pourquoi nous proposons de remplacer, à la dernière phrase de l'article L. 442-1 du code de l'éducation, les mots : « ou de croyances », par les mots : «, de croyances ou de sexe ».

Notre rôle est tout de même de faire en sorte que les lois résolvent des problèmes, plutôt qu'elles n'en créent. Si l'amendement devait être adopté, qu'adviendrait-il des établissements d'éducation de la Légion d'honneur ? Ils deviendraient illégaux. Rien n'empêche par ailleurs de débattre de la question mais le vote de l'amendement, j'insiste sur ce point, créerait des difficultés pour des établissements qui ont une histoire et une légitimité que nombre d'entre nous ne souhaitent pas remettre en cause.

Comme M. Hetzel, nous pensons que l'adoption de cet amendement nous conduirait à franchir des limites et déstabiliserait des établissements comme les maisons d'éducation de la Légion d'honneur. On touche ici, en outre, quelque peu à la liberté pédagogique même si je suis pour l'égalité entre les garçons et les filles.

Il faut laisser toute latitude aux équipes de terrain quant au choix de la méthode de contrôle et faire confiance aux instances de l'éducation nationale. Le groupe La République en marche votera donc contre cet amendement.

Je suis un peu étonné par la position du groupe La République en marche car dans les faits, les contrôles n'ont pas lieu. Il y a huit ans, j'ai signalé l'existence d'une école qui n'avait pas été déclarée. La réponse des services du ministère de l'éducation nationale fut qu'une école non déclarée n'est pas une école et ils ont donc refusé de contrôler l'établissement. En outre, dans le département du Val-d'Oise, un seul agent, qui plus est à temps partiel, est dédié au contrôle des établissements hors contrat, qui sont au nombre de plusieurs centaines. Comment voulez-vous qu'il remplisse sa mission si on n'incite pas l'administration à plus de vigil...

...pelez le socle commun et que nous préférons appeler exigences pédagogiques adaptées au niveau de l'élève et qui sont définies de façon stricte dans les établissements publics – n'est pas dissuasive ni même punitive. Elle n'atteint donc pas ses objectifs. Pourtant, elle vient frapper des établissements qui n'ont pas pris, « malgré la mise en demeure de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, les dispositions nécessaires pour que l'enseignement qui y est dispensé soit conforme à l'objet de l'instruction obligatoire. » D'une part, la définition de l'instruction obligatoire établie dans le code de l'éducation est extrêmement vague et non détaillée. Que des chefs d'établissement ne se plient pas aux mises en demeure qui leur sont adressées révèle des manquements graves qu'il faut lourde...

Je souhaite la bienvenue à la ministre de la santé et au ministre de l'éducation nationale. Ce matin, nous avons commencé nos travaux avec trois grands témoins. Nous allons poursuivre cette réflexion sur la pauvreté à l'école avec les ministres concernés, chaque intervention ne devant pas excéder deux minutes.

Avant toute chose, je souhaite saluer le travail formidable réalisé en Guadeloupe par nos écoles et nos associations pour lutter toujours plus efficacement contre la pauvreté de nos plus jeunes et contre les inégalités sociales qu'elle induit. Il a à peine deux semaines, des Assises de l'éducation ont eu lieu dans le territoire. Parmi les thèmes développés, l'enjeu majeur des ressources humaines était évoqué, ainsi que l'importance d'une école inclusive. Parler de pauvreté à l'école nous invite à appréhender différentes dimensions et à nous intéresser à la situation socio-économique de nos territoires. En Guadeloupe, le taux de chômage des 18-25 ans est de 56 % ; on compte 55 % de famille...

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, les spécialistes que nous avons entendus ce matin nous ont interpellés à demi-mots sur certains choix budgétaires qui, mieux opérés, pourraient permettre de réguler ou d'amoindrir la pauvreté : pourquoi augmente-t-on les fonds d'accompagnement pour les jeunes en classes préparatoires et réduit-on parallèlement les crédits des fonds sociaux ? Madame Buzyn, nous n'avons pas encore évoqu...

La première des injustices, pour les enfants qui vivent dans la pauvreté, tient aux problèmes d'accès à la santé et à la culture en santé. Je suis heureux de vous voir côte à côte, madame et monsieur les ministres, car, jusqu'à présent, on avait l'impression que la santé et l'école étaient deux mondes séparés. L'éducation nationale a pris un peu d'avance puisqu'un parcours éducatif de santé a été instauré il y a quelques années mais ce parcours n'est pas forcément décliné dans les territoires. Le parcours éducatif de santé et la prévention sanitaire, que souhaite promouvoir Mme la ministre, seront un vrai progrès pour les familles fragiles. Je compte donc sur cette action mixte. J'espère que l'expérimentation que ...

...us a été suggéré de faire davantage le lien entre le cahier scolaire et ce programme car les parents ne sont informés de son existence que par un courrier qui peut passer à la trappe. Quelles sont vos pistes de réflexion en matière de santé buccodentaire ? Enfin, onze villes continuent à faire partie du réseau des services municipaux de santé scolaire. Lorsque l'État pourvoit, dans le cadre de l'éducation nationale, à la santé des enfants scolarisés, il alloue à cette politique environ 37 euros par an et par enfant. Lorsque c'est un service municipal qui s'en charge, il ne perçoit pas ces 37 euros qui ne sont pas reversés non plus par l'éducation nationale. Ces services municipaux représentent un coût important pour les communes. Pourrait-on envisager un partenariat renforcé entre l'État et ces co...

Monsieur le ministre, vous portez cette année, dans les zones d'éducation prioritaires, une réforme de dédoublement des classes de CP qui se prolongera l'an prochain par le dédoublement des classes de CE1. Cette réforme va évidemment dans le bon sens. Élu d'une circonscription concernée, je puis vous assurer que les résultats de terrain sont très bons et je ne peux que vous encourager à poursuivre et amplifier votre politique. Cela étant dit, l'école, qui doit contrib...

...ngue. Durant cette période, il assimile entre 100 et 500 mots, des règles de grammaire et un début de double articulation. Ce phénomène hors du commun ne se produit qu'une seule fois dans la vie, entre deux et trois ans. Dès lors, ne pensez-vous pas que les spécificités que présentent ces enfants nécessitent des structures pédagogiques dédiées qui pourraient être expérimentées dans les réseaux d'éducation prioritaires où vous avez dédoublé les CP ? Si nous pouvons proposer aux enfants des familles les plus pauvres un parcours d'éducation et un continuum allant de ces structures spécifiques au CE1 dédoublé en passant par une classe de maternelle rénovée qui soit vraiment celle de l'épanouissement et du langage, nous aurions là une des politiques de lutte contre les inégalités les plus ambitieuses j...

...rmance » est bien plus marquée en France que dans la plupart des autres pays de l'OCDE. En France, un élève défavorisé a quatre fois plus de risques d'être en difficulté, contre trois fois en moyenne dans les pays de l'OCDE. Sur les 34 États membres, seuls la Hongrie et le Luxembourg sont dans la même situation problématique que la France. Face à ce constat regrettable, de quels moyens dispose l'éducation nationale pour détecter des difficultés qui dépassent le cadre scolaire, mais ont un impact considérable sur les chances de réussite des enfants à l'école ? Comment allier équité et bons résultats scolaires ? Par ailleurs, je fais partie de ceux qui pensent qu'il faut scolariser les enfants relativement tôt, parfois dès deux ans : cela a aussi le mérite de permettre à des parents, notamment à de...