Interventions sur "éducation"

Simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d'ouvrir une école. Oui, il faut de la liberté mais aussi des exigences : liberté d'ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l'enseignement, de la direction ou de l'éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d'un niveau équivalent à celui exigé a minima dans l'enseignement public, liberté du projet d'établissement, oui, mais sans oublier l'acquisition progressive du socle commun, liberté d'organisation oui, en respectant l'obligation scolaire, liberté de financement, oui, avec transparence des sources. Oui, je suis attachée à cette liberté de l'ense...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous sommes tous attachés à la liberté de l'enseignement, à la liberté pédagogique et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes repr...

Votre texte ne prévoit pas d'aggraver les sanctions et de durcir les conditions de fermeture des écoles non déclarées. Or ce sont les situations les plus graves, puisque ces écoles échappent à tout contrôle ! Dans ma circonscription, une école non déclarée a ouvert il y a huit ans. J'ai saisi le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le procureur… tout le monde ! Et on me répond à chaque fois que c'est compliqué, qu'il faut aller voir ce qui se passe… Résultat, cette école non déclarée existe toujours et, tous les matins, des enfants s'y rendent.

...cinq ans avant de pouvoir être liées par un contrat. Ce que je crains, c'est que cette proposition de loi aggrave la situation de ces écoles et qu'elle complique les conditions de leur ouverture, ce qui serait tout de même embêtant. Le problème de cette proposition de loi, c'est qu'elle ne fait aucune différence entre les écoles qui respectent toutes les conditions pour obtenir un contrat dans l'éducation nationale, qui souhaitent en obtenir un, mais qui ne l'ont pas encore obtenu, et les écoles qui sont hors contrat par choix, parce qu'elles préfèrent avoir davantage de liberté – une liberté qui peut parfois nuire aux enfants. Ce sont là deux types d'écoles bien différents. J'aimerais que M. le ministre nous expose les moyens qui existent pour résoudre cette difficulté.

...e système éducatif. En même temps – expression à la mode – , je souhaite que nous abordions frontalement le coeur du sujet et qu'au lieu de voter des lois, l'État se donne les moyens d'intervenir. Pour cela, comme l'a très bien dit notre collègue François Pupponi, il suffirait simplement d'appliquer la loi. Notre arsenal juridique est à mon avis largement suffisant si les préfets, la police et l'éducation nationale veulent intervenir.

...ervice public de l'enseignement et de l'enseignement privé sous contrat. Il faut surtout, dans ce domaine comme dans bien d'autres, regarder les réalités en face : si les conditions tenant à la nationalité et aux diplômes prévues à l'article 1er sont, certes, intéressantes, seuls certains établissements, bien spécifiques, posent problème. Enseignants et élèves voilées, apprentissage du Coran et éducation islamique remplaçant les sciences, l'histoire et la géographie : telle est, dans bon nombre de ces établissements, la dramatique réalité. Alors, oui, mes chers collègues, il est impératif de renforcer la surveillance et, éventuellement, de fermer les établissements qui bafouent nos principes fondamentaux, comme l'égalité entre les hommes et les femmes. Prenons cependant garde à ne pas rendre su...

...a pas l'obligation. Nous, ce que nous disons, c'est qu'il ne faut pas prendre un tel risque. On ne doit même pas discuter : quelqu'un qui est inscrit dans un de ces fichiers ou qui a été condamné ne doit pas faire partie d'un tel établissement scolaire. On ne doit pas prendre le moindre risque. Or vous, vous prenez un risque, puisque l'alinéa 5 dit que l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République « peuvent » former opposition à l'ouverture de l'établissement en vertu du principe d'ordre public. Ils n'en ont donc pas l'obligation. Je vais vous raconter une anecdote, monsieur le ministre : après les attentats du 13 novembre, il a été procédé à de nombreuses interpellations de personnes fichées S dans ...

...ion de la radicalisation à caractère terroriste – le FSPRT – ou dans le fichier pour atteinte à la sûreté de l'État. S'agissant du deuxième point, vous estimez que le texte du Sénat interdit en pratique qu'une personne fichée au FSPRT ou « S » puisse accéder aux fonctions de directeur. Sur quoi vous fondez-vous pour le dire ? L'article 1er prévoit : « L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement [… ] dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». Comment définir précisément cet intérêt ? Par exemple, comment le maire pourrait-il en juger alors qu'il n'a pas accès aux fichiers en question ? En dépit de ...

...es hors contrat – soit 0,5 % du total des élèves scolarisés –, dont 57 % au primaire. On constate depuis peu une progression des écoles hors contrat. Nous en recensions environ 1 300 en 2017 contre 803 en 2010, soit une progression de 60 %. Cette proposition de loi revêt par conséquent une importance toute particulière et doit retenir notre attention. Suite à certaines dérives, les services de l'éducation nationale ont d'ores et déjà renforcé leurs contrôles et, si seulement 73,2 % des écoles hors contrat ouvertes en 2017-2018 ont été contrôlées, ce chiffre est en nette progression puisque seulement 48 % des nouvelles écoles avaient été contrôlées l'an passé. Toutefois, ces contrôles rencontrant certaines limites administratives, le but de cette proposition est précisément de mieux outiller les se...

..., pour défendre et protéger la liberté d'enseignement, il faut la protéger contre ses dévoiements, notamment lutter contre toute instrumentalisation radicale de l'école. Dans le contexte que nous connaissons, ne pas prendre les dispositions nécessaires à la protection de nos libertés, en les sécurisant, c'est courir le risque de leur affaiblissement. Or, le droit existant, notamment le code de l'éducation, est aujourd'hui imparfait ; il ne donne pas assez de moyens à la puissance publique pour faire obstacle à l'instrumentalisation de l'école par des officines de radicalisation, notamment salafistes. Pour autant, rechercher un meilleur équilibre entre défense de la liberté d'enseignement et sécurité publique accrue ne doit en aucun cas remettre en cause le régime déclaratif : un régime d'autorisa...

...'Union centriste, Mme Françoise Gatel, et a reçu un accueil favorable d'une large majorité sénatoriale et du Gouvernement. Nous sommes heureux de constater que la discussion a pu être fructueuse et aboutir à ce que le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés considère comme un texte d'équilibre qui garantit à la fois la liberté d'enseignement et le nécessaire contrôle de l'État s'agissant de l'éducation de nos enfants. Le contexte est bien connu de tous, celui d'une augmentation importante des établissements hors contrat, donc du nombre d'élèves concernés, et d'une procédure trop complexe qui ne permet pas aux autorités compétentes, élus locaux et services de l'État, de réagir à temps en cas d'infraction aux conditions fixées par la loi, loi qui est en outre jugée insuffisante. Il est donc néce...

... à ces enjeux nouveaux, tout en garantissant des droits nouveaux pour nos concitoyens. Ainsi, les dispositions de l'article premier simplifieront la procédure d'ouverture d'une école, en créant un guichet unique et en harmonisant les motifs et les délais d'opposition. Pour garantir le droit à l'instruction de nos enfants, les articles 2 et 4 posent le principe d'un contrôle par les services de l'éducation nationale au cours de la première année suivant l'ouverture, et renforcent l'efficience de ces contrôles en supprimant la condition de récidive pour la fermeture d'une école. L'article 3 unifie les conditions requises pour diriger un établissement privé ou y enseigner. Notre groupe se prononcera donc en faveur de cette proposition de loi, qui maintient un juste équilibre entre la protection de l...

...posé des amendements prévoyant qu'une école ne puisse ouvrir sans autorisation préalable. Pas plus dans cette proposition que dans le droit actuel, la diffusion d'idées liées à l'islam radical, au salafisme, ou même à d'autres religions, n'est répertoriée comme motif valable de refus d'ouverture. Cela revient à accepter que des personnes radicalisées donnent des cours et concourent aux missions d'éducation dans notre pays. Notre groupe veut donc aller plus loin. Avant d'ouvrir un établissement hors contrat, il faudrait demander une autorisation. C'est un changement profond. Nous avions proposé des dispositions en ce sens lors de la précédente législature, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, et plusieurs responsables de culte s'y étaient opposés. Mais ...

... unit tous autour du socle commun que constitue l'école républicaine. Pour recréer ce lien social que nous appelons tous de nos voeux, il est selon nous essentiel que les enfants puissent grandir ensemble, sans être enfermés avec des enfants ayant la même origine sociale, culturelle ou religieuse. Pour ceux qui souhaitent que leurs enfants bénéficient de pédagogies alternatives, il appartient à l'éducation nationale de reprendre les expérimentations positives afin que chaque enseignant dispose d'une palette d'outils pédagogiques lui permettant de répondre au mieux aux besoins des différents élèves. À cet égard, je distingue entre les contenus et les outils pédagogiques : les contenus doivent être communs. Tout cela pose la question du système de formation des enseignants. Tels sont les points fonda...

Ces dernières années, l'éducation nationale a enfin posé et traité la question des adultes professionnellement chargés d'enfants. On ne peut que regretter les drames qui le lui ont imposé, mais c'est chose faite – et c'est bien. Le texte qui nous est soumis n'impose pas le contrôle effectif de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ni la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou...

...lui laissant l'initiative d'apprendre à son rythme. En outre, ces pédagogies dites alternatives – de type Montessori, école démocratique européenne ou encore école immersive – apportent parfois des réponses pertinentes à la question de l'accueil des élèves en situation de handicap ou en grande difficulté. En clair, ces établissements fournissent une solution là où, parfois, le service public de l'éducation nationale est défaillant ou inexistant. Toujours est-il que, dans les établissements privés hors contrat, ces pédagogies alternatives sont adaptées aux publics qu'ils accueillent et se caractérisent souvent par une expertise précieuse, y compris pour les réflexions sur l'évolution de l'enseignement dans le secteur public. En somme, le texte soumis à notre examen vise à créer un pare-feu qui sem...

...permet pas, à quelques exceptions près, à une école catholique ou immersive, par exemple, de créer une nouvelle école, à moins, le cas échéant, de créer une annexe ou, sinon, de tomber sous les fourches caudines de votre texte. Elle sera pourtant gérée exactement de la même manière que toutes les autres écoles du réseau, qu'il soit catholique ou immersif, c'est-à-dire dans le respect du code de l'éducation. Là est le danger principal : un maire pourra s'opposer à la création d'une école de ce type – ce qui, convenez-en, serait tout de même cavalier, puisqu'il en existe ailleurs. Il faudra désormais sinon trouver un enseignant ayant cinq ans d'ancienneté, alors qu'il est aujourd'hui possible de devenir directeur d'un établissement d'enseignement juste après l'obtention d'un master 2 en métiers de l'...

Par cet amendement, nous vous proposons un régime d'autorisation préalable à la création d'établissements privés hors contrat. Sur le plan administratif, il est aujourd'hui plus simple d'ouvrir une école que de faire construire une véranda. Il s'agit de la qualité de l'éducation de nos enfants : s'il n'y a pas assez d'inspecteurs pour effectuer des contrôles réguliers de qualité, un contrôle a posteriori pendant l'année qui suit la création de l'école est largement insuffisant. Il faut a minima une autorisation préalable de l'État pour l'ouverture d'un établissement. Ce régime d'autorisation avait été proposé dans la loi dite « égalité et citoyenneté », mais le Parlemen...

Votre réaction, Madame Charrière, me surprend. Il faut cesser d'être naïf ; il faut raison garder. Même si la présomption d'innocence doit prévaloir, on ne peut pas prendre de risque dans le domaine de l'éducation s'agissant des questions de radicalisation et des personnes fichées. Si des personnes sont « fichées S », il y a une raison pour cela. Il s'agit ici de prévenir.

Le présent amendement vise à ajouter, parmi les destinataires de la déclaration d'ouverture, le président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l'établissement. En effet, les départements sont chargés des collèges et les régions des lycées, quand certaines collectivités ont des compétences partagées en matière d'éducation et d'élaboration de la carte scolaire. C'est pourquoi il nous semble souhaitable que ces collectivités soient destinataires – tout comme le maire, le préfet ou le procureur de la République – de la déclaration d'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés pour lesquels elles sont compétentes, par l'intermédiaire du recteur.