Interventions sur "éducation"

...érimètre des services publics et du nombre des fonctionnaires. C'est comme si, enfin, le ministre de la transition écologique et solidaire se félicitait de la privatisation de notre transport ferroviaire ou de nos barrages hydrauliques. J'arrête là les clins d'oeil, parce qu'en énonçant cette liste choquante je me demande si, finalement, le paradoxe que vous avez énoncé, monsieur le ministre de l'éducation nationale, n'est pas partagé par tous les autres ministres du Gouvernement.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, les conditions d'ouverture et d'exercice des établissements privés hors contrat sont d'une très grande importance pour notre pays. Elles nécessitent toujours un travail concerté, sérieux et équilibré, tant les questions d'éducation intéressent à la fois le coeur même de notre République et le choix intime que les familles font pour leurs enfants, tout en devant garantir à ces derniers – c'est primordial – une éducation et une instruction de qualité et émancipatrice. Aussi, ce qui doit nous guider, c'est cette ligne de crête entre, d'un côté, la liberté reconnue aux parents de scolariser leurs enfants dans le type d'établis...

...tes quant à la qualité de l'enseignement dispensé dans nos écoles publiques, qu'ils sont entrés dans une logique de défiance du système scolaire ; ou encore par le fait que certaines communautés, qu'elles soient confessionnelles ou culturelles, souhaitent que soient enseignées à leurs enfants des matières spécifiques et des méthodes que l'école publique ne propose pas ; ou enfin par le fait que l'éducation nationale ne trouve pas de réponse suffisante à des problématiques bien spécifiques telles que celles que posent, par exemple, les très grands décrocheurs ou les enfants souffrant de troubles importants de l'apprentissage. Même si la majorité des écoles inspectées montrent une réelle qualité pédagogique, on ne peut ignorer que certaines peuvent présenter une opposition frontale aux valeurs de la...

...ger contre ses dévoiements et lutter notamment contre toute instrumentalisation radicale de l'école. Dans le contexte que nous connaissons – cette journée est assez évocatrice – , ne pas prendre les dispositions nécessaires à la protection de nos libertés, en les sécurisant, c'est courir le risque de leur affaiblissement. Or nous reconnaissons que le droit existant est perfectible : le code de l'éducation ne donne pas à la puissance publique assez de moyens pour faire obstacle à l'instrumentalisation de l'école par des officines de radicalisation, notamment salafistes, il faut bien le dire. Pour autant, la recherche d'un meilleur équilibre entre défense de la liberté d'enseignement et sécurité publique ne doit en aucun cas remettre en cause le régime déclaratif. Un régime d'autorisation serait co...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Le contexte est bien connu de tous : alors que le nombre d'établissements hors contrat augmente de façon importante, en même temps que celui des élèves concernés – ils ...

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, la représentation nationale est appelée aujourd'hui à se prononcer sur une proposition de loi adoptée par nos collègues sénateurs et visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. En matière d'éducation, nous sommes convaincus que la liberté doit être à la fois la valeur cardinale et le principe qui doit guider notre action. Au nom de mon groupe, je tiens d'abord à réaffirmer notre profond attachement à la liberté d'enseignement, principe à valeur constitutionnelle qui consacre le droit des parents de choisir librement l'instruction qu'ils désirent donner à leurs enfants. Il s'agit d'un princip...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dans le respect du droit de l'enfant à l'éducation et de la liberté pour les parents de faire un choix éducatif. C'est cette injonction républicaine qui nous conduit aujourd'hui à discuter de cette proposition de loi. Un rappel historique s'impose à nous : depuis la loi du 31 décembre 1959, un établissement privé n'a pas l'obligation de signer un contrat avec l'État. Il ne bénéficie alors d'aucune aide, ce qui induit un moindre contrôle de son a...

...aminer répond à un constat simple : le régime d'ouverture des écoles privées est dépassé, incohérent et à bien des égards dangereux. Le caractère obsolète des dispositions actuelles a été mis en lumière par la forte croissance de l'enseignement privé hors contrat ces dernières années. Cette augmentation s'explique par divers motifs : un engouement pour des pédagogies alternatives, le choix d'une éducation religieuse, une volonté d'accorder plus de place aux langues étrangères ou régionales, mais aussi parfois, il faut le reconnaître, une déception à l'égard de l'éducation nationale. L'augmentation du nombre de créations d'écoles hors contrat fait qu'il nous faut avoir un discours clair vis-à-vis de ces structures. Bien évidemment, il n'est pas question d'empêcher leur création mais il est indispe...

...quand ces contrôles servent de prétexte à une véritable inquisition de la part de ceux qui les exercent, le risque de dérive est prégnant. Certains établissements sont contrôlés par plusieurs inspecteurs et là, tout y passe : interrogatoire du directeur, des enseignants et des élèves, photographies des cahiers et des classeurs, etc. Pourquoi tant de défiance ? N'est-ce pas le terrible aveu que l'éducation nationale craint la montée en puissance de ces écoles parce qu'elle s'aperçoit que son propre niveau périclite dangereusement ? Quand près de 70 000 élèves échappent à son contrôle et plus de 120 nouvelles écoles ont vu le jour l'année dernière, on comprend très bien que le ministère s'inquiète. Une petite remise en question s'impose peut-être et il faut reconnaître que vous vous y employez, mons...

...al et il n'est pas question de revenir dessus mais il ne faudrait pas non plus que le hors contrat devienne un refuge pour les déçus du système et nous devons nous interroger sur les besoins auxquels certains de ces établissements répondent. L'augmentation des écoles à pédagogie alternative ne révèle-t-elle pas le besoin d'appliquer une plus grande diversité d'approches pédagogiques au sein de l'éducation nationale et d'expérimenter dès la maternelle des pédagogies centrées sur le développement des enfants ? Il me semble que c'est le souhait de votre ministère et je soutiens vivement cette évolution. Par ailleurs, certains établissements semblent répondre à des besoins très spécifiques qui nécessitent un accompagnement à la fois plus souple et plus fort des élèves. Je pense à ceux qui offrent une...

...ouvelles familles. Je voudrais souligner que l'application de cette loi devra prendre en compte la spécificité des réseaux d'écoles associatives d'enseignement bilingue. Ils appartiennent à l'Institut supérieur des langues de la République française : Diwan en Bretagne, Seaska au pays Basque, Bressola et Calandreta en Occitanie, ABCM en Alsace-Moselle. Ce sont des réseaux établis, reconnus par l'éducation nationale, qui se conforment au code de l'éducation. Garants d'un patrimoine culturel, ils contribuent à maintenir sur notre territoire la richesse des langues régionales et leur attractivité appelle régulièrement l'ouverture de nouveaux établissements.

Simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat implique de trouver le juste équilibre entre protection des enfants et liberté d'ouvrir une école. Oui, il faut de la liberté mais aussi des exigences : liberté d'ouvrir une école avec une expérience de cinq ans dans le domaine de l'enseignement, de la direction ou de l'éducation, liberté de constituer une équipe pédagogique mais d'un niveau équivalent à celui exigé a minima dans l'enseignement public, liberté du projet d'établissement, oui, mais sans oublier l'acquisition progressive du socle commun, liberté d'organisation oui, en respectant l'obligation scolaire, liberté de financement, oui, avec transparence des sources. Oui, je suis attachée à cette liberté de l'ense...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, nous sommes tous attachés à la liberté de l'enseignement, à la liberté pédagogique et au fait que des pédagogies alternatives soient proposées pour permettre à chaque enfant de s'épanouir. Je pense en particulier aux enfants qui ont des difficultés et qui, pour diverses raisons, ont du mal à s'intégrer à notre système scolaire. Cet article, comme cela a déjà été rappelé à maintes repr...

Votre texte ne prévoit pas d'aggraver les sanctions et de durcir les conditions de fermeture des écoles non déclarées. Or ce sont les situations les plus graves, puisque ces écoles échappent à tout contrôle ! Dans ma circonscription, une école non déclarée a ouvert il y a huit ans. J'ai saisi le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le procureur… tout le monde ! Et on me répond à chaque fois que c'est compliqué, qu'il faut aller voir ce qui se passe… Résultat, cette école non déclarée existe toujours et, tous les matins, des enfants s'y rendent.

...cinq ans avant de pouvoir être liées par un contrat. Ce que je crains, c'est que cette proposition de loi aggrave la situation de ces écoles et qu'elle complique les conditions de leur ouverture, ce qui serait tout de même embêtant. Le problème de cette proposition de loi, c'est qu'elle ne fait aucune différence entre les écoles qui respectent toutes les conditions pour obtenir un contrat dans l'éducation nationale, qui souhaitent en obtenir un, mais qui ne l'ont pas encore obtenu, et les écoles qui sont hors contrat par choix, parce qu'elles préfèrent avoir davantage de liberté – une liberté qui peut parfois nuire aux enfants. Ce sont là deux types d'écoles bien différents. J'aimerais que M. le ministre nous expose les moyens qui existent pour résoudre cette difficulté.

...e système éducatif. En même temps – expression à la mode – , je souhaite que nous abordions frontalement le coeur du sujet et qu'au lieu de voter des lois, l'État se donne les moyens d'intervenir. Pour cela, comme l'a très bien dit notre collègue François Pupponi, il suffirait simplement d'appliquer la loi. Notre arsenal juridique est à mon avis largement suffisant si les préfets, la police et l'éducation nationale veulent intervenir.

...ervice public de l'enseignement et de l'enseignement privé sous contrat. Il faut surtout, dans ce domaine comme dans bien d'autres, regarder les réalités en face : si les conditions tenant à la nationalité et aux diplômes prévues à l'article 1er sont, certes, intéressantes, seuls certains établissements, bien spécifiques, posent problème. Enseignants et élèves voilées, apprentissage du Coran et éducation islamique remplaçant les sciences, l'histoire et la géographie : telle est, dans bon nombre de ces établissements, la dramatique réalité. Alors, oui, mes chers collègues, il est impératif de renforcer la surveillance et, éventuellement, de fermer les établissements qui bafouent nos principes fondamentaux, comme l'égalité entre les hommes et les femmes. Prenons cependant garde à ne pas rendre su...

...a pas l'obligation. Nous, ce que nous disons, c'est qu'il ne faut pas prendre un tel risque. On ne doit même pas discuter : quelqu'un qui est inscrit dans un de ces fichiers ou qui a été condamné ne doit pas faire partie d'un tel établissement scolaire. On ne doit pas prendre le moindre risque. Or vous, vous prenez un risque, puisque l'alinéa 5 dit que l'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République « peuvent » former opposition à l'ouverture de l'établissement en vertu du principe d'ordre public. Ils n'en ont donc pas l'obligation. Je vais vous raconter une anecdote, monsieur le ministre : après les attentats du 13 novembre, il a été procédé à de nombreuses interpellations de personnes fichées S dans ...

...ion de la radicalisation à caractère terroriste – le FSPRT – ou dans le fichier pour atteinte à la sûreté de l'État. S'agissant du deuxième point, vous estimez que le texte du Sénat interdit en pratique qu'une personne fichée au FSPRT ou « S » puisse accéder aux fonctions de directeur. Sur quoi vous fondez-vous pour le dire ? L'article 1er prévoit : « L'autorité compétente de l'État en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement [… ] dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ». Comment définir précisément cet intérêt ? Par exemple, comment le maire pourrait-il en juger alors qu'il n'a pas accès aux fichiers en question ? En dépit de ...