Interventions sur "épidémie"

...ent serait la règle, sauf pour les rassemblements. Désolé, mais je refuse de donner un blanc-seing à l'exécutif pour que celui-ci se décerne un satisfecit en matière de libertés publiques par rapport aux autres pays européens. Vous n'avez pas été les meilleurs dans ce domaine, monsieur le ministre. Pourtant, vous rejouez la même scène en vous appuyant sur la légitime émotion des Français face à l'épidémie. Nous ne pouvons pas supporter de prolonger l'état d'exception et de transformer l'état d'urgence en loi commune. Point barre. C'est un principe auquel nous tenons.

L'enjeu du projet de loi qui nous est soumis est ce que le Président de la République a appelé le retour à la vie normale. Ce retour à la vie normale, nos concitoyens l'attendent, bien évidemment, mais nous ne pouvons nier l'état sanitaire de notre pays. Certes, l'épidémie a été bien gérée et les chiffres montrent une amélioration progressive. Néanmoins, l'abandon, de manière inconséquente, des mesures sanitaires serait fatale. La préservation de la vie occupe les plus hautes marches sur l'échelle des libertés. Le Gouvernement doit pouvoir agir dans le sens qui convient, sous le contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat.

...ser de faire de telles choses. Pourtant, vous passez d'une prorogation de l'état d'urgence à la création d'une zone grise entre état d'urgence et situation normale. La prochaine étape risque d'être la pérennisation des mesures les plus dangereuses pour nos libertés. Le collègue du groupe La République en marche qui est intervenu tout à l'heure l'a d'ailleurs confirmé, lorsqu'il a convenu que si l'épidémie devait revenir il faudrait faire quelque chose : vous continuerez par conséquent à proroger cet état de fait. Nous ne pouvons pas accepter qu'une telle méthode devienne une habitude. Nous ne pouvons pas accepter que vous utilisiez la crise sanitaire et les peurs légitimes qu'elle a engendrées pour faire ce qui vous chante de nos lois et de nos droits. Vous avez transformé cette épidémie en grave...

La semaine dernière, le groupe Agir ensemble soulignait que nous nous trouvions dans une phase transitoire décisive. Une fois encore, nous débattons de dispositifs au double visage. D'une part, il y a la nécessité de maintenir des mesures sanitaires eu égard au caractère particulièrement imprévisible de l'épidémie, lequel n'a pas empêché certains spécialistes de formuler des prédictions. Il nous faut maintenir cet esprit et des règles sanitaires de bon sens pour nous prémunir d'un virus dont nous ne connaissons pas encore dans le détail les multiples facettes. D'autre part, il y a la nécessité de permettre ce que nous appelons communément le retour à la vie, qui se matérialise notamment par l'exercice de ...

... maintien, jusqu'à la fin du mois d'octobre prochain, de prérogatives permettant à l'exécutif de suspendre la liberté de déplacement et de circulation, l'ouverture des établissements publics et la faculté de se rassembler et de manifester ? L'argument selon lequel il convient de proroger un temps un filet de protection à la seule main de l'exécutif pour faire face à une éventuelle résurgence de l'épidémie est préoccupant, et voici pourquoi. Nous savons bien qu'il n'y a pas de risque zéro et que des foyers épidémiques resurgissent ; c'est notamment le cas depuis quarante-huit heures en Normandie, dans ma circonscription – vous y avez fait allusion, monsieur le ministre. Mais n'avez-vous pas, désormais, l'entier contrôle de la situation ? L'organisation du suivi épidémiologique de la population, la...

...et ceux en commission des lois le montrent : certains d'entre nous n'ont pas remarqué que, depuis le début du déconfinement, le 11 mai, plus de 200 clusters sont apparus. Regardons simplement ce qui se passe en Guyane… La situation est désormais sous contrôle, sans doute, mais elle est sensible, et nous savons qu'elle peut déraper. Nous ouvrons effectivement un nouveau cycle dans la gestion de l'épidémie du covid-19. Cette nouvelle gestion doit permettre à la fois de répondre à l'aspiration collective au rétablissement du droit commun et de garder la capacité d'agir rapidement face à une éventuelle dégradation de la situation sanitaire. Les mesures contenues dans ce texte sont strictement limitées à cet objectif. Nous devons cette exigence de limitation à nos concitoyens – je pense aux victimes e...

… pendant laquelle une vigilance particulière reste nécessaire pour faire face à une éventuelle résurgence de l'épidémie de covid-19. Il apparaît évidemment souhaitable que ces mesures temporaires s'éteignent dans le délai le plus court qui soit, compte tenu des contraintes liées. C'est pourquoi le groupe La République en marche a souhaité avancer la fin de ces mesures au 30 octobre 2020, au lieu du 10 novembre. Ce n'est que dix jours, certes, mais vous vous êtes extasiés de ce que le Sénat avait réduit cette durée...

...ver l'ensemble des prérogatives de l'état d'urgence sanitaire. Nous débattrons d'ailleurs de la question ultérieurement, puisque nous devrons concevoir un véritable régime d'état d'urgence sanitaire applicable après le 1er avril 2021. Le projet de loi permet en outre d'allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d'information instaurés pour lutter contre l'épidémie. Notre groupe a souhaité limiter cette prolongation à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Le texte est donc désormais plus protecteur. Certains critiquent le compromis que nous avons trouvé à l'article 2, estimant que la pseudonymisation des données, qui n'est pas leur anonymisation, est insuffisante. Or des critères très stricts sont fixés pour l'anon...

Rappelons-nous les conditions dans lesquelles nous nous sommes réunis au mois de mars dernier, pour débattre du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, lequel a créé l'état d'urgence sanitaire. Il nous fallait alors construire un cadre juridique pour agir rapidement et efficacement. Notre action était subordonnée à l'urgence de la situation. Néanmoins, nous ne lui avons pas sacrifié le débat démocratique, garant du respect des libertés de nos concitoyens – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Nous voici de nouveau réunis, cet...

...de la République visant à nous rassurer, nous aurions pu attendre au moins du Gouvernement qu'il diminue les atteintes aux libertés. Il n'en est rien. Les mesures qu'il propose relèvent de l'état d'urgence sanitaire. Seule la réquisition et la quarantaine n'y figurent pas. Elles restent applicables, conformément au régime de droit commun du code de la santé publique. Nous sommes conscients que l'épidémie n'est pas derrière nous. Le retour progressif à la normale ne signifie pas que tout danger est écarté. Si le virus devenait de nouveau virulent, vous pourriez à nouveau compter sur le Parlement pour qu'il se réunisse, vous soutienne, vous aide et débatte des mesures à prendre. Mais à quoi tend réellement le texte ? Non à apaiser la peur liée par une éventuelle résurgence de l'épidémie et, le cas ...

...nt nous conduit insidieusement à accepter un « pacte faustien qui consiste à nous vendre plus de sécurité sanitaire contre moins de libertés ». Or, s'il est certain qu'à terme, nous aurons moins de libertés, je ne suis pas sûr que nous gagnions en sécurité. Dangereux pour nos libertés, le projet de loi est en outre inutile. Comme a pu l'indiquer le Conseil scientifique dans son avis du 8 juin, l'épidémie est aujourd'hui sous contrôle. C'est pourquoi le groupe Libertés et territoires considère que le régime le plus adapté pour accompagner la sortie de l'état d'urgence sanitaire est simplement le droit commun. Dans son avis du 9 juin 2020, le Conseil d'État indique que « les dispositions du code de la santé publique relatives à la menace sanitaire prévues aux articles L. 3131-1 et suivants pourrai...

Le Conseil scientifique a estimé il y a peu que l'amélioration de la situation et la dynamique à la fois hypothétique, localisée et probablement maîtrisable d'une reprise de l'épidémie justifiaient une sortie de l'état d'urgence sanitaire. Dans ce contexte, nous ne devrions même pas être réunis aujourd'hui. La fin de l'état d'urgence sanitaire étant prévue pour le 10 juillet, pourquoi voter un nouveau texte si, comme on nous le répète depuis quelques jours, la situation est sous contrôle ? Pourtant, vous avez jugé nécessaire de ménager une étape transitoire. Pour quelles raiso...

... repli visant à en limiter la portée, en substituant au dispositif d'interdiction de circulation des personnes et des véhicules et à celui de fermeture provisoire des établissements recevant le public de simples réglementations de la circulation et des horaires d'ouverture. Pourquoi ajouter ces dispositions, alors que le cadre législatif en vigueur est adapté à la situation actuelle, celle d'une épidémie sous contrôle, selon le Conseil scientifique ? Le droit actuel ne serait pas moins adapté à une éventuelle résurgence de l'épidémie – que nous ne souhaitons évidemment pas – puisque les dispositions du code de la santé publique relatives aux menaces sanitaires pourraient être appliquées. S'il faut évidemment toujours rester vigilant face au virus, il n'est pas nécessaire d'ajouter encore de nouve...

...-même vanté, dans son intervention télévisée de dimanche soir, le retour à la normale. Je suis très à l'aise pour dénoncer ce texte car, comme bon nombre d'entre nous, j'ai voté en faveur de l'instauration de l'état d'urgence sanitaire en mars, puis de sa prorogation. Depuis, la situation a radicalement changé et le projet de loi ne tient pas compte de ce changement. Le droit commun suffit. Si l'épidémie devait reprendre, ce que je ne souhaite naturellement pas, le Parlement et le Gouvernement disposeraient de tous les moyens nécessaires pour prendre des décisions en urgence. Encore une fois, ce texte ne présente aucun intérêt, et il est attentatoire aux libertés.

...rmeture d'établissements recevant du public et les rassemblements sur la voie publique. Nous ne contestons pas le fait, monsieur le ministre, qu'il puisse être encore nécessaire de prendre des mesures sanitaires à tel ou tel moment. Du reste, certaines vont perdurer. En revanche, nous contestons la légitimité qu'aurait le Gouvernement à agir sans passer devant le Parlement. En cas de retour de l'épidémie, le droit commun suffit pour prendre les mesures nécessaires, comme cela a déjà été dit. S'il s'avérait insuffisant, nous n'accepterions pas que le Gouvernement décide seul en matière de libertés fondamentales et constitutionnelles ; ce serait très grave. Certes, les mesures de confinement ont déjà été levées – encore heureux ! En revanche, non, il n'est pas acceptable que nous remettions les cl...

...nstaurant l'état d'urgence sanitaire et de celui par lequel il a été prorogé. Pendant les seize semaines de confinement puis de déconfinement progressif, bon nombre de nos décisions ont été éclairées par l'avis du Conseil scientifique. Avant d'entamer le débat sur l'article 1er, il me semble important de se pencher sur l'avis que le Conseil scientifique a émis le 8 juin. Cet avis établit « que l'épidémie est contrôlée avec cependant un virus qui continue de circuler » ; il dit très clairement que nous ne sommes plus en situation de catastrophe sanitaire. C'est pour cette raison que nous nous apprêtons à sortir de l'état d'urgence sanitaire : il prendra fin le 11 juillet, comme l'énonce le début de l'article 1er, et avec lui la possibilité d'un reconfinement strict. Cependant, le Conseil scientifi...

Vous le savez, monsieur Schellenberger, la très grande majorité des pays frappés par l'épidémie ont pris des mesures de confinement. Le ministre vous l'a rappelé. Ceux qui ne l'ont pas fait ont un taux de mortalité supérieur au nôtre même si leur pays a été peu touché par le virus. Ainsi, la Suède a 10 % de décès de plus que la France alors qu'elle a été moins touchée.

...eindre les libertés que durant l'état d'urgence sanitaire. Nous considérons, au contraire, que la période de sortie de l'état d'urgence sanitaire ne peut pas être plus longue que l'état d'urgence sanitaire lui-même. La date du 1er octobre, qui correspond au début de la session ordinaire, suffirait donc. Du reste, nous avons accordé au Gouvernement, en votant la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, toutes les armes pour affronter une résurgence dramatique de l'épidémie, et ces outils juridiques sont valables jusqu'au 23 mars 2021. Il n'y a donc aucune raison de conférer au Gouvernement jusqu'au 30 octobre, c'est-à-dire pour une période plus longue que l'état d'urgence sanitaire lui-même, des pouvoirs exorbitants de droit commun.

Monsieur le ministre, nous n'avons d'autre objectif que de vous écarter de vos propres démons. Un événement, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, texte promulgué le 23 mars, m'a profondément marqué : alors que nous avions longuement discuté de la restriction du périmètre des libertés que nous pouvions autoriser dans le cadre de ce texte, vous avez, à la fin du débat, déposé un amendement en séance, vous autorisant à mettre fin à toutes les libertés d'aller et de venir, de se réunir et d'entreprendre. C'était ainsi rédigé, mons...

...ère totalement discrétionnaire, ce qui est extrêmement inquiétant pour notre pays. J'aimerais également que madame la rapporteure ou vous-même nous expliquiez très précisément comment vous comptez appliquer les dispositions du texte. En effet, il y a quelques jours, le Conseil d'État a suspendu l'exécution de l'article 3 du décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et traduisant justement très concrètement les dispositions que vous nous demandez de vous permettre de prendre. En respectant la jurisprudence du Conseil d'État, comment entendez-vous donner la moindre force aux mesures que vous nous demandez d'adopter ?