Interventions sur "épidémie"

...ue, visant notamment à permettre le respect des gestes barrières en toute circonstance. Quant aux manifestations sur la voie publique déclarées en préfecture sur le fondement de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, elles seront soumises à un régime d'autorisation adapté, circonstancié et transitoire au regard de la mise en oeuvre des mesures barrières destinées à lutter contre l'épidémie de covid-19 et à protéger les Français qui exercent leur droit de manifester. Voilà pourquoi je suis défavorable à la suppression de l'alinéa 4, qui garantit le droit de manifester dans notre pays.

...e qu'actuellement, mais nous prévoyons la survenue de situations particulières où nous devrons intervenir de nouveau à des seules fins de santé publique. Il n'est pas vrai que le droit existant le prévoit. Mme la rapporteure a été parfaitement claire sur l'utilisation de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : pourrions-nous nous prévaloir de circonstances exceptionnelles, alors que l'épidémie dure, sauf erreur de ma part, depuis déjà quelques mois ? Il faut bien se doter d'un cadre juridique. J'entends dire qu'il faut laisser les choses se faire et être confiant, mais allons-nous demander aux organisateurs d'une réunion ou d'une manifestation dans un endroit sensible de compter les participants et d'en interdire l'accès à partir de la cinq mille unième personne ? C'est une plaisanter...

En dehors de la Guyane et de Mayotte, l'épidémie est maîtrisée en outre-mer ; en tout cas, nous sommes en zone verte. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les autorités ont réagi très vite, dès le début de la crise, en réduisant drastiquement la desserte aérienne et maritime de l'archipel, en mettant en place des quatorzaines strictes, accompagnées de tests en entrée et en sortie, et en adoptant, comme partout en métropole, le confinement et les mesures...

Il vise à supprimer l'alinéa 5, qui dispose que les mesures prescrites dans les quatre premiers alinéas le sont aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. Pourquoi a-t-on jugé cette précision nécessaire, sinon parce que ces mesures sont exorbitantes du droit commun ? C'est bien parce qu'il s'agit de mesures d'exception qu'il a été jugé nécessaire de les limiter à l'épidémie de coronavirus. Cet amendement est donc cohérent avec mes demandes précédentes de suppression des quatre premiers alinéas.

Alors que l'épidémie est réputée « sous contrôle », selon les mots du Conseil scientifique, il ne me semble ni nécessaire ni même utile de prendre ces mesures collectives ou individuelles de privation de liberté et encore moins d'habiliter le représentant de l'État territorialement compétent, le préfet en l'occurrence, à prendre des mesures aussi sensibles. En outre, cet alinéa a été largement inspiré par l'article ...

Il vise à supprimer l'alinéa 8, qui va encore plus loin que l'alinéa 7. Alors que ce dernier habilite le préfet à prendre les mesures d'application de limitation des libertés, l'alinéa 8 lui permet de restreindre lui-même ces libertés. Des pouvoirs aussi exorbitants du droit commun ne sont pas adaptés à la situation actuelle d'une épidémie sous contrôle.

La durée de conservation de certaines données à caractère personnel avait suscité, chacun s'en souvient, de nombreuses réactions, dans notre hémicycle comme parmi les Français en général. En plein coeur de l'épidémie, nous avions concédé une entorse au principe de la protection de la vie privée, au nom de la nécessité de préserver notre santé publique. Dans la situation qui prévaut désormais, une extension de ce régime dérogatoire semble inappropriée, pour plusieurs raisons. La première raison est, sans nul doute, l'extrême réserve du Conseil constitutionnel. S'il avait validé, dans un contexte de tension sa...

...t complétant ses dispositions, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place d'une société du contrôle et du tracking généralisés. Mais le présent texte, comme les précédents, n'en tient aucun compte. Au contraire, l'article 2 prévoit d'allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d'information mis en oeuvre pour lutter contre l'épidémie. Dans le détail, il permet, comme cela a été dit, de prolonger au-delà de trois mois la durée de conservation de certaines données, dans une limite de six mois. Nous avons déjà alerté sur ce point, rappelant qu'accepter la création de ce type de fichiers équivaut à ouvrir une boîte de Pandore. Avec l'article 2, nous faisons un pas de plus sur la pente glissante de la marchandisation des données c...

Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, vise à réécrire l'article 3 afin qu'il tienne mieux compte de l'articulation des compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, dans ces territoires qui ont jusqu'à présent été plutôt épargnés par l'épidémie. Pour ce faire, il est proposé de laisser aux autorités locales le pouvoir de prendre les dispositions nécessaires en lieu et place du haut-commissaire. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française auraient ainsi la possibilité de prendre des mesures plus contraignantes que celles prévues dans le code de la santé publique s'agissant de la durée de la quarantaine, de sa prolongation et du lieu ...