Interventions sur "étude"

...des candidats. Loin de nous l'idée de rigidifier ou d'alourdir exagérément la loi. Toutefois, étant le législateur, nous pouvons bien écrire la loi sans nous sentir totalement inhibés à l'idée d'ajouter telle ou telle phrase ou mention dans un texte qui se doit d'apporter des précisions et des informations. C'est d'ailleurs propre au caractère normatif de la loi, qui va beaucoup plus loin qu'une étude d'impact ou que des échanges à l'intérieur d'un hémicycle. Nous souhaitons donc ajouter à l'alinéa la publication des taux de réussite en fonction des séries et des mentions au baccalauréat, car elle reste la façon la plus objective et transparente pour les bacheliers de mesurer leur capacité à réussir dans les filières universitaires qu'ils visent.

...entreprises qui peinent à recruter, on voit à quel point la qualité de l'orientation en milieu scolaire est importante, car elle est un élément essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes. La qualité de l'orientation dépend étroitement du niveau d'information des protagonistes, car même si les métiers évoluent très vite, connaître les débouchés d'une filière de formation, les poursuites d'études possibles, le taux d'insertion des élèves, les métiers auxquels elle prépare, mais aussi le niveau d'exigence d'un établissement, ses capacités d'accueil, le taux de candidats ayant intégré le cursus l'année précédente et ses taux de réussite aux examens sont des informations précieuses qui doivent être portées à la connaissance du candidat afin qu'il puisse faire le choix le plus éclairé possib...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui ont déjà fait l'objet d'un débat en commission. Personne ne doute ici du caractère très positif de l'apport du Conseil d'État dans son étude de l'avant-projet de loi. D'ailleurs, certaines observations en ont été reprises par le Gouvernement dans le projet de loi sous forme d'amendements adoptés ensuite en commission. Je ne vois pas ce qu'ajoute l'amendement no 10. En effet, le sixième alinéa de l'article mentionne déjà « l'acquis de la formation antérieure du candidat ainsi que ses compétences ». Quant à l'amendement no 11, il trait...

...ous demandons la suppression de l'alinéa 6, qui fait référence au fameux « oui si ». En raison de l'antériorité de sa formation ou de ses compétences, un bachelier pourrait se voir refuser l'accès direct à l'université. D'abord, les conditions dans lesquelles seront appréciés ces critères ne nous semblent pas acceptables. Ensuite, les organisations syndicales ont largement fait part de leur inquiétude quant à ce « oui si », en ce qu'il instaure la sélection à l'université. Peu importe les adjectifs que vous semblez vouloir trouver pour qualifier cette sélection – attendus, caractéristiques… – les bacheliers ne choisiront plus leur affectation, mais c'est l'université qui choisira ses étudiants. Enfin, cette réforme entraînera une quantité de travail supplémentaire considérable et les universi...

Il pourrait être intéressant de permettre à un étudiant de dire « j'accepte cette formation si on me fournit une chambre dans une résidence universitaire de bonne qualité, à proximité de mon lieu d'étude, de sorte que je puisse étudier dans de bonnes conditions, ce sera un critère de ma réussite » ! Je trouve dommage, madame la ministre, que vous n'apportiez aucun élément de réponse à cette demande ce soir, et sans doute jamais, en anticipant sur les prochains jours. Cela sera communiqué aux étudiants en bonne et due forme.

... familiaux ne demandent naturellement pas de rémunération pour ce qu'ils font, le rôle fondamental qu'ils exercent dans l'intérêt de leur proche a un coût : le temps qu'ils n'accordent pas à leur famille, à leurs loisirs et parfois à leur travail ; le renoncement fréquent à tout ou partie de leur carrière, voire à toute activité professionnelle ; la fragilisation courante, constatée par plusieurs études, de leur propre santé. Soyons conscients de l'importance des sacrifices consentis par ceux que les associations appellent la génération pivot, c'est-à-dire celle qui aura probablement à s'occuper de ses parents et de ses enfants en même temps. La difficulté d'être aidant aujourd'hui aura des conséquences sur le nombre d'aidants demain, et donc indirectement sur la qualité et le coût de la prise...

...riés concernés et répondre à des situations professionnelles et familiales toujours plus délicates à concilier. Fort de ce constat, monsieur le rapporteur, je souhaiterais vous poser une question : en dépit des avancées réalisées au cours de ces dernières années, les mesures favorisant l'accessibilité et l'information sur les droits des aidants ne semblent pas suffisamment efficaces. D'après une étude mentionnée dans votre rapport, 73 % des aidants ont une faible connaissance de ce dispositif. Quelles pistes pourraient-elles être envisagées pour remédier à ce défaut d'information et faire en sorte que les conséquences positives attendues par ce texte de loi puissent réellement améliorer la vie de nos concitoyens ?

... doit d'ores et déjà faire face au vieillissement de sa population. Face à cette évolution démographique ainsi qu'à l'augmentation des maladies chroniques, nous devons protéger les dix millions de personnes qui accompagnent au quotidien nos concitoyens âgés, malades ou handicapés. Les aidants accomplissent un travail formidable mais ils se trouvent souvent dans une situation difficile. Plusieurs études ont démontré que leur rôle avait des conséquences sur leur santé : ils ont 60 % de risques supplémentaires de contracter une maladie liée au stress et au surmenage. Leur situation d'aidant a aussi des incidences non négligeables sur leur vie personnelle et professionnelle. Les entreprises sont concernées au premier chef par cette situation : le fait d'être aidant constituerait la première cause...

...e la situation de millions de nos concitoyens. Elle fait suite à un constat : le cadre juridique actuel, défini par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, est insuffisant. En effet, cette loi n'a pas pris en compte la situation spécifique des aidants qui, pour la plupart, exercent une activité professionnelle en parallèle et qui sont pénalisés pour cette raison. Plusieurs études montrent qu'il est difficile de conserver sereinement une activité professionnelle tout en consacrant le temps et l'énergie nécessaires à l'accompagnement d'une personne dépendante. Le présent texte propose de permettre à des salariés de donner des jours de repos à des collègues qui s'occupent d'une personne âgée. Il est calqué sur la loi du 9 mai 2014 qui avait permis d'entériner une pratique ...

Cette proposition de loi, que je salue et que j'approuverai, concourt à un élan de solidarité salutaire de la société envers ceux qui apportent une aide et des soins aux personnes âgées en perte d'autonomie. En 2012, une étude avait montré que cette aide informelle aux personnes âgées dépendantes est très majoritaire puisqu'elle représentait même près de 85 % de l'aide totale en 2008, c'est-à-dire dire qu'elle est bien supérieure à l'aide professionnelle, quels que soient les pays concernés. Cette contribution des proches aidants est donc vitale pour les personnes en perte d'autonomie, qu'elles soient âgées ou handica...

...tratifs. Par ailleurs, elle remet en cause la fonction des centres de gestion auxquels sont obligatoirement affiliées les collectivités de moins de trois cent cinquante agents. Il faut également souligner que la mise en oeuvre de la dernière phase de la DSN dans le secteur public doit permettre d'alléger significativement les charges administratives. Je constate enfin que nous ne disposons pas d'étude d'impact et financière. Autant d'éléments qui me conduisent à penser qu'il est prématuré d'adopter la proposition de loi, même si je reconnais que ce sujet retient notre attention. Le groupe La République en Marche ne votera pas ce texte qui a des implications bien plus importantes qu'une simplification administrative.

... votre texte pour le rendre plus ambitieux. D'abord sur la méthode, il ne nous semble pas judicieux d'examiner une telle proposition de loi au détour d'une « niche » parlementaire, car l'extension du CESU au contrat de travail des agents publics n'est pas un simple ajustement à la marge. Il s'agit d'un véritable projet qui doit s'inscrire dans le cadre d'une profonde réflexion en amont, avec une étude d'impact et une étude financière, portant notamment sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Ensuite, il serait judicieux d'aligner la fiscalité du recrutement par un particulier au titre du chèque-emploi à celle du recrutement par une collectivité territoriale via ce même chèque-emploi. Finalement, si cette proposition de loi peut constituer un instrument de souplesse ...

...es les clarifications sur les dispositions relatives à l'utilisation de ce chèque-emploi collectivités aient pu nous être apportées en commission puis en séance, le groupe Modem pourrait voter en faveur de cette proposition de loi. Si ces précisions faisaient défaut, en raison de l'intérêt de ce texte, un retour en commission serait souhaitable afin de le retravailler, sur la base notamment d'une étude d'impact détaillée.

...ntre de gestion. Il semble leur convenir. Des outils de droit commun existent pour les recrutements plus longs – contrats à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Il est également possible de passer par les associations intermédiaires. Bien sûr, nous privilégions les emplois aidés. L'urgence pour les collectivités n'est pas là. Cette proposition de loi manque d'efficacité, d'évaluation, d'étude d'impact et d'une réflexion plus globale. Le groupe Nouvelle Gauche ne la votera pas.

...s territoriales, notamment certains maires de l'Association des maires des Vosges. Nous allons bien entendu continuer ce travail. J'avais demandé son avis à l'Association des maires de France et l'Association des maires ruraux de France, mais, en pleine période de congrès, c'était un peu compliqué. Nous devrions nous voir la semaine prochaine, avant le passage dans l'hémicycle. Vous parliez de l'étude d'impact. Vous avez raison, c'est extrêmement important. C'est pour cela qu'en séance, il pourrait être intéressant de déposer un amendement d'expérimentation du dispositif sur un territoire donné, pendant une période donnée. Cela nous permettrait de réaliser l'équivalent d'une étude d'impact. Ce sont l'ACOSS et les représentants du Centre national du chèque-emploi associatif qui nous ont consei...

Cet amendement vise à encadrer l'utilisation du chèque-emploi en imposant un seuil. Néanmoins, sans étude d'impact et financière, il est difficile de se prononcer sur ces chiffres. Le dispositif de seuil ne répond pas aux besoins spécifiques des collectivités. L'objectif d'une simplification n'est pas de créer des distorsions entre collectivités, mais de leur apporter un réel outil. Notre avis sera donc défavorable.

Je vais profiter de cette prise de parole pour répondre à Mme Vignon. On connaît l'impact de ces nouvelles dispositions : il s'agit de 38 000 collectivités territoriales. Les réseaux URSSAF estiment que le coût est limité. Vous ne pouvez arguer de l'absence d'étude d'impact pour rejeter l'amendement : les URSSAF ont déjà fait cette estimation pour le CEA… De plus, nous pourrions réaliser une étude d'impact plus approfondie entre les différentes lectures, comme cela a déjà été fait sous la précédente législature. Je partage totalement l'objectif de M. Dive : il faut réserver l'utilisation du chèque-emploi collectivités territoriales aux petites collectivité...

...ons le projet de loi que vous présenterez prochainement en conseil des ministres. Madame la ministre, le plan que vous avez exposé au terme de la concertation lancée mi-juillet est ambitieux, juste et cohérent. Comme vous vous y étiez engagée, il aborde tous les aspects de la réussite étudiante, que ce soit en matière d'information au lycée, d'accès à l'enseignement supérieur, d'organisation des études, de personnalisation des parcours de formation ou de conditions de vie étudiante. En réponse à l'opacité et au manque d'efficience d'APB, mais aussi aux insuffisances du dispositif d'orientation et au taux bien trop élevé d'échec en premier cycle qui constitue aujourd'hui un gâchis humain et financier – tant pour les étudiants et leurs familles que pour les finances publiques –, la mise en oeuv...

...la hauteur, s'agissant en particulier de l'accueil des 40 000 étudiants supplémentaires à prévoir chaque année pendant dix ans. Comme nous l'avons dit lors du débat budgétaire, l'enseignement supérieur a besoin d'un milliard de plus chaque année et non sur cinq ans. Enfin, si nous sommes favorables à la fin du tirage au sort pour les filières en tension, nous formulons en revanche de fortes inquiétudes et réserves sur le dispositif proposé à cet égard. Nous considérons en effet qu'il s'agit d'une sélection déguisée destinée à décourager les bacheliers des catégories les plus populaires notamment.

...es, moins chanceux, issus de milieux défavorisés, doivent travailler. Et parmi ces derniers, il y a d'un côté ceux qui ont un emploi dans les administrations grâce à leurs parents, et de l'autre ceux qui n'ont pas du tout de réseaux et qui se retrouvent chez McDonald ou à l'usine. Comment mieux prendre en compte cette inégalité entre étudiants et soutenir ceux qui doivent travailler pendant leurs études ? Les bourses aident bien souvent à vivre mais pas forcément à réussir les études.