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Monsieur le vice-président, nous vous avions auditionné, voici un peu moins d'un an, à l'occasion de votre nomination à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Notre commission se demande comment les assurances vont sortir de la crise sanitaire actuelle et de quel poids va peser sur leur avenir la révision de la directive Solvabilité II, directive entrée en vigueur en 2016. Le sujet des assurances a été abordé dans nombre de nos auditions, dès le premier confinement, sous un angle plus ou moins critique. Nous souhaiterions connaître votre opinion sur...
...a crise ? Le ministre de l'économie, en octobre 2019, avait jugé les règles imposées par la directive Solvabilité II absurdes, car en contradiction avec l'objectif de financer l'économie. Vous semblent-elles adaptées ou contraignantes ? Le ministre leur reprochait notamment leur manière de prendre en compte la valeur des actions détenues par les assureurs. Dans son rapport d'activité de 2019, l'ACPR promettait plus de sévérité quant au défaut de qualité des données alimentant les modèles internes de calcul des risques des organismes d'assurance. Qu'en est-il concrètement ? À vous entendre, la directive Solvabilité II constitue plutôt un atout pour les compagnies d'assurance. Certaines ne défendent-elles toutefois pas un avis contraire ? Le cas échéant, lesquelles ?
...bilité II. Pourriez-vous nous préciser la position des différents acteurs ? Quel rôle le secteur assurantiel joue-t-il dans des économies du marché commun au fonctionnement différent de la nôtre ? D'où viennent les divergences ? À quoi tiennent les complexités qui entravent les négociations ? Le ministre de l'économie a annoncé sa volonté de poursuivre ses travaux sur une assurance pandémique. L'ACPR s'y associera-t-elle ? S'y déclare-t-elle favorable ? Avez-vous des recommandations ?
Les travaux de l'ACPR sur la garantie de perte d'exploitation ont donné lieu à un communiqué de presse, le 23 juin 2020. Vous y indiquez que plus de 93 % des contrats d'assurance ne couvrent pas les événements liés à la pandémie, que 2,6 % les couvrent sans doute possible et qu'un peu plus de 4 % n'assurent qu'une couverture incertaine de ces événements. Vous ajoutez que seul un juge pourrait livrer une interprétation...
...par l'EIOPA, fin décembre, de modifier le choc de taux dans le calcul du capital de solvabilité requis, afin de tenir compte des taux négatifs, est loin de susciter l'unanimité. Les fédérations du secteur mettent en garde contre le risque de réduire la compétitivité de l'industrie européenne. Une telle mesure pourrait coûter des dizaines de points de solvabilité au marché. Comment se positionne l'ACPR par rapport à ce débat ? Plusieurs assureurs de petite taille dénoncent la rigueur de l'ACPR dans l'application de Solvabilité II, par rapport aux autorités d'autres États membres de l'Union européenne (UE), moins exigeants. Que répondez-vous à cette critique ? L'EIOPA a proposé que la fréquence du rapport obligatoire adressé au superviseur passe de un an à trois ans. Jugez-vous pertinents les c...
...e dans la compétence de son intermédiaire, ce qui suppose de pouvoir vérifier que celui-ci a bien satisfait aux obligations qui lui incombent. Aussi, afin d'assurer une meilleure vérification des exigences professionnelles requises et un meilleur accompagnement, le présent texte propose la création d'associations professionnelles agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – l'ACPR. Certaines dispositions, notamment celles relatives à l'agrément, ayant été déclarées irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution, le Gouvernement a déposé des amendements pour les réintroduire, ce dont je me réjouis et vous en remercie, madame la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Au regard de l'objectif qui sera poursuivi par ces associations...
...age refait surface en ce début d'année, de manière assez inattendue. Premier constat, le secteur du courtage et de l'assurance, en forte croissance ces dernières années, n'est pas simple à contrôler. Rappelons aussi que les courtiers, comme les intermédiaires de courtage en assurances et en opérations de banque et de services de paiement ne sont actuellement pas soumis au contrôle permanent de l'ACPR. Nous souhaitons émettre quelques réserves, qui ont été également soulevées par de nombreux collègues en commission. La proposition de loi se présente comme un dispositif d'accompagnement du développement des activités de courtage d'assurance, prévoyant que les acteurs concernés adhèrent de manière obligatoire à une association professionnelle agréée par l'ACPR. Ne s'agit-il pas d'une réserve f...
...les du secteur ont tout de suite expliqué que ces associations seraient tout bonnement géniales puisqu'elles seraient là pour accompagner le secteur. Comprenez : pour le réguler un peu entre personnes concernées et non pour le contrôler. Elles l'ont assuré, dit et répété sur tous les tons, afin que personne ne craigne cette proposition de loi dans le secteur. Finalement, on vient expliquer que l'ACPR aura peut-être son mot à dire : tant mieux ! Moi qui ai rendu, avec notre collègue Jacques Maire, un modeste rapport sur les moyens mis en oeuvre pour lutter contre la délinquance économique et financière, je ne peux que me réjouir de l'attribution de pouvoirs supplémentaires à l'ACPR. Mais on pourrait s'interroger sur les moyens dont elle dispose pour contrôler ce secteur tout à fait florissant....
...lier le gage. Pas de gage, donc, pas d'étude d'impact non plus, laquelle aurait pourtant été bien utile pour éclairer l'Assemblée sur un sujet tout de même très technique. Aussi cette proposition de loi prévoit-elle, suivant la logique existante pour les conseillers en investissements financiers, la création d'associations professionnelles auxquelles l'adhésion sera obligatoire et contrôlée par l'ACPR. Le groupe Libertés et territoires salue cette démarche qui doit permettre d'aider les acteurs du courtage de l'assurance à décrypter les textes, à se former pour accroître leurs compétences et à respecter les droits des consommateurs. Il s'agit ainsi de responsabiliser davantage la profession. Cela constitue une nécessité, car les activités de courtage d'assurance, à la fois nombreuses et diver...
La présente proposition de loi vise à réguler et structurer les activités de courtage en assurance et en opérations de banque et services de paiement. Ces activités d'intermédiation se sont fortement développées ces dernières années, sans pour autant que la législation s'adapte ou que les moyens matériels soient fournis pour les contrôler. L'ACPR, organisme rattaché à la Banque de France et chargé du contrôle des banques et des assurances, relevait d'ailleurs qu'elle disposait de peu d'informations sur ces professionnels.
...ient aux propos de la rapporteure lors de l'examen du texte en commission, il ne semble pas que ces associations agréées auront la possibilité de contrôler les professionnels. Elles pourront simplement accorder ou retirer le statut de membre à un professionnel, en fonction de certains aspects qui seront uniquement déclaratifs. Le contrôle des professionnels restera donc l'unique prérogative de l'ACPR, ce qui ne résout pas le problème initial des moyens de ce contrôle, problème pointé par l'ACPR elle-même et qui justifiait normalement cette proposition de loi.
Vous ajoutez même une nouvelle charge à l'ACPR qui devra désormais agréer les associations. De ce fait, on ne comprend pas bien l'utilité de devoir adhérer à une association sur des bases uniquement déclaratives, alors qu'un registre de déclaration, l'ORIAS, existe déjà. Le dispositif que vous souhaitez mettre en place reste encore très flou : à ce stade, on se demande encore à quoi serviront ces associations professionnelles si elles ne rep...
Pourquoi ne pas renforcer également les moyens de l'ACPR pour qu'elle procède aux contrôles sur place et sur pièces qu'elle ne peut pas assurer aujourd'hui ?
...on ni aucun syndicat. Avec cette proposition de loi, nous traitons le problème à la racine. Travaillé en concertation avec les acteurs de l'assurance, le texte, qui reprend une mesure phare de la loi PACTE, instaure une autorégulation des courtiers en assurance en les obligeant à adhérer à une association professionnelle. Cette dernière remplira le rôle d'intermédiaire entre leur profession et l'ACPR. Cette disposition concernera l'assurance et le crédit, ce qui renforcera l'interprofessionnalité entre ces deux métiers, et favorisera la structuration, la simplification et la régulation. Cette association permettra aux professionnels du courtage de mieux se former afin d'accroître leurs compétences et de respecter ainsi les droits des consommateurs. Et pour vous répondre, monsieur le président...
Ce sera donc le rôle donc de l'association qui vérifiera que les courtiers en assurance possèdent une formation solide pour exercer leur activité. Conjointement avec l'ACPR, les associations pourront prendre des décisions disciplinaires en cas de non-respect des réglementations. Les associations offriront également une médiation professionnelle à leurs adhérents, qui pourront de ce fait être accompagnés dans de meilleures conditions. À ce stade, 22 000 intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et services de paiement exercent l'activité d'in...
Nous examinons une proposition de loi de la majorité, relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. Par ce texte, vous nous dites vouloir mieux réguler le marché du courtage, qui s'est fortement développé ces dernières années : pour cela, vous entendez surtout soumettre les acteurs de courtage agréés à l'ACPR. Vous présentez également ce texte, madame la rapporteure, comme un moyen de renforcer le contrôle des conditions de commercialisation des produits d'assurance. Comment ne pas y souscrire sur le papier et comment ne pas approuver votre ambition affichée de mieux protéger les consommateurs ? C'est un objectif majeur, au coeur de notre mission de législateur et qui pourrait nous rapprocher. La gra...
...i conduit les établissements de crédit à externaliser certaines tâches, mais aussi par le développement de nouveaux produits, comme la réforme de l'épargne retraite que nous avons réalisée dans la loi PACTE. Si l'accès à ces activités est contrôlé, celles exercées par ces intermédiaires font l'objet d'un contrôle relativement souple. Les intermédiaires sont théoriquement soumis au contrôle par l'ACPR, mais celui-ci n'est toutefois pas permanent en raison de la taille de ces structures. Ces marchés sont en outre peu structurés. La forte croissance des intermédiaires doit ainsi nous conduire à mieux encadrer et contrôler ces professions. Toutefois, il semble qu'en raison de l'éclatement du marché, une surveillance directe par l'ACPR est à écarter. En s'inspirant du dispositif existant pour les...
La proposition que nous examinons vise à instaurer un cadre de régulation pour les intermédiaires en courtage d'assurance et ceux en courtage en opérations de banque et en services de paiement, en les obligeant à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR, pour un coût estimé à quelque 500 euros par an. Vous proposez une forme de régulation permettant aux courtiers légitimes de sanctionner celles et ceux de leurs collègues dont les pratiques sont nocives. Vous ajoutez donc un niveau de contrôle pour assister les deux organismes en charge de la régulation, l'ORIAS et l'ACPR. Les risques de défaut d'indemnisation des assurés doivent évidemment être...
... et du courtage en opérations de banque et en services de paiement. La rapporteure l'a dit dans son propos liminaire, ce texte a pour ambition de structurer un marché qui s'est beaucoup développé, tout en renforçant la protection des consommateurs. Dans son article unique, la proposition de loi prévoit pour ce faire la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire, agréées par l'ACPR. Le premier enjeu auquel répond cette proposition de loi concerne la structuration d'un marché dont les acteurs sont de plus en plus nombreux et qui évolue dans un cadre réglementaire parfois complexe. La rapporteure nous alerte dans son rapport sur certains dysfonctionnements en matière de conformité réglementaire, relevés par l'ACPR et relatifs notamment à la commercialisation de contrats de c...
Il vise également à supprimer l'article. La question d'une réforme des activités de courtage est latente depuis de nombreuses années. Si elle est nécessaire, le contexte économique actuel n'est pas propice à son déploiement, d'autant que la création d'associations professionnelles à adhésion obligatoire agréées par l'ACPR pourrait engendrer un coût estimé à 20 millions d'euros par an pour les intermédiaires en assurance et en opérations de banque. Pour certains, une telle charge pourrait être évitée en élargissant simplement les missions de l'ORIAS par décret. Dans tous les cas, et parce que la profession de courtage est divisée sur cette réforme, il serait préférable de fournir une étude d'impact complète avant d...