Interventions sur "ACPR"

...ide et moins coûteux – , soit vous nous vendez du rêve en affirmant que vous allez créer des associations professionnelles qui ne feront évidemment pas ce qu'elles sont censées faire ! Le point sur lequel doit se concentrer notre attention est celui du contrôle effectif de l'activité. L'accompagnement est certes utile, je n'en disconviens pas, mais le contrôle est essentiel, notamment celui de l'ACPR. Plutôt que d'un autocontrôle, il faut parler d'un auto-accompagnement. Preuve en est, les amendements que nous avons déposés pour créer des infractions au non-respect de certaines règles par les courtiers ont été jugés irrecevables au titre de l'article 45 ! C'est donc bien que l'objectif de la proposition de loi n'est pas d'améliorer le contrôle. Ce n'est pas vrai ! Voilà pourquoi j'en viens à...

Il convient de ne pas désarmer la puissance publique mais de lui donner au contraire l'arsenal dont elle a besoin, comme cela a été rappelé par plusieurs de nos collègues. Le présent amendement vise donc à déterminer quels moyens doivent être confiés à l'ORIAS et à l'ACPR pour qu'ils puissent exercer entièrement et efficacement leurs missions de contrôle. L'obligation pour les courtiers d'adhérer à une association agréée peut sembler une idée intéressante, mais elle comporte évidemment des angles morts. D'abord, l'adhésion sera payante – il en coûtera 500 euros par an – et ces cotisations représenteront la seule ressource des associations. Celles-ci seront donc ...

...ns à faire les bons choix. S'agissant des agents généraux d'assurance, dont le cas a déjà été évoqué en commission, ils sont inscrits à l'ORIAS ; à ce titre, ils sont soumis à un contrôle préalable à l'accès à la profession. Ils sont ensuite soumis à une convention passée avec les assureurs, qui contrôlent ainsi la manière dont ils exercent leurs activités ; en outre, certaines prérogatives de l'ACPR les concernant font également l'objet d'une convention. Avis défavorable sur ces trois amendements.

Cet amendement, discuté puis retiré en commission, porte sur la procédure de retrait de la qualité de membre par l'une de ces associations agréées par l'ACPR. Il s'agit de préciser que le retrait doit être prononcé par décision motivée d'une commission répondant à des garanties d'indépendance et d'impartialité, spécialement constituée au sein de l'association professionnelle agréée.

Avec cet amendement, tel que rédigé, vous revenez sur celui que nous avons adopté en commission qui s'inspirait de la procédure appliquée par les associations de CIF, que vous connaissez bien. La solution que nous avons retenue donne davantage de souplesse, permet la discussion entre l'ACPR et les associations professionnelles et une application harmonisée. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Il est vrai qu'il paraît urgent d'attendre. D'abord, il y a la crise : ce n'est pas le moment de compliquer les choses. Pourquoi proposer ce texte maintenant ? Vous avez bien dit que les associations professionnelles détenaient un pouvoir de sanction, qu'elles pouvaient exclure un adhérent. En cas d'exclusion, l'association en informe l'ACPR et le courtier se retrouve sans adhésion. L'adhésion étant obligatoire, il n'est de fait plus référencé. Que fait-il alors ? Va-t-il adhérer à une autre association, alors qu'il vient d'être radié, certainement en raison de mauvaises pratiques commerciales ? Franchement, je ne vois pas en quoi votre texte va protéger le consommateur !

C'est une demande de rapport, faute de mieux. En effet, quand on crée de nouveaux délits ou de nouvelles infractions pour non-respect des règles de la profession, on les refuse au nom de l'article 45. Il ne reste donc que les demandes de rapport pour parler du fond. Comment assurer le contrôle du secteur ? Quels sont le rôle et les missions de l'ACPR en la matière, et surtout quels sont ses moyens ? Nous voulons savoir ce qu'il faudrait faire et de quels moyens il faudrait doter l'ACPR pour assurer les pseudo-contrôles que pourront éventuellement effectuer les associations agréées, mais surtout les contrôles censés être menés dans le secteur pour le réguler. En vous disant tout cela, qui n'a rien de révolutionnaire, je suis déjà en train de ...

On peut certes demander un rapport au Gouvernement, même si le contrôle de la loi – c'est vous qui le dites six fois par semaine – incombe normalement au Parlement, et qu'une demande de rapport consiste à déléguer cette compétence ; mais la rédaction de l'amendement me laisse perplexe. Vous demandez d'évaluer les modalités de transfert vers l'ACPR du contrôle qui incombe aux associations. Les associations n'effectuant pas de contrôle – elles ne sont pas encore créées – , il y a peu de chance qu'elles transfèrent quoi que ce soit à l'ACPR. Avis défavorable.

...sez pénible ! Je comprends bien que quand on est au banc de la commission ou du Gouvernement, on puisse se faire plaisir en disant : « Ah, vous demandez un rapport alors que le contrôle se fait ici, au Parlement ! » Mais le contrôle, je l'ai fait dans le cadre du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, à l'Assemblée nationale ; le rapport pointait la faiblesse des moyens de l'ACPR et un manque de régulation interne et externe du secteur bancaire et assurantiel. Je fais donc mon travail, …

...ues à cette réforme : mauvais schéma d'incitations pour les associations professionnelles qui seront à la fois juge et partie lors de la prise d'une décision de sanction, risque de distorsion de concurrence entre les courtiers membres des instances représentatives et les autres, qui seront soumis à leurs votes, risque de voir certaines associations protéger leurs membres contre les contrôles de l'ACPR, etc. Peut-être que ces craintes sont infondées, mais peut-être pas. Il nous semble qu'avec cette réforme, vous introduisez dans notre droit, dans nos pratiques professionnelles et dans notre société une tendance très libérale, d'inspiration anglo-saxonne, qui nous apparaît pernicieuse. Quoi qu'il en soit, seule une évaluation a posteriori des effets de la réforme pourra dire si nos craintes son...

Je veux néanmoins apaiser vos craintes : je me suis inspirée, pour proposer cette réforme, de celle qui s'applique aux CIF depuis plusieurs années et qui a fait ses preuves en matière d'assainissement du secteur et d'accompagnement des professionnels. En l'occurrence, votre demande me gêne – j'en suis vraiment désolée – , car elle englobe pêle-mêle l'ORIAS, l'ACPR et les associations professionnelles, ce qui posera une réelle difficulté pour assurer la qualité et l'exhaustivité du rapport requis. J'émets donc, à regret, un avis défavorable à l'amendement.

...u jour de la séance du mercredi 27 janvier, selon une procédure d'examen simplifiée. Cette proposition de loi propose d'instaurer de nouvelles obligations pour les courtiers en assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, qui devraient obligatoirement adhérer à des associations professionnelles agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces associations leur offriraient un service de médiation et vérifieraient les conditions d'accès et d'exercice de l'activité, ainsi que le respect des exigences professionnelles. Le sujet n'est pas entièrement nouveau, car l'article 207 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avait tenté de mettre en place le système proposé, il y a de cela un peu moins...

...e. Je tiens la lettre du déontologue à votre disposition. J'en viens à la présentation de la proposition de loi. Ce texte est le fruit d'un travail de longue date, engagé en 2018, entre le Gouvernement et les professionnels du secteur du courtage. L'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ont été partie prenante de ce travail qui a abouti à un texte présenté dans le cadre de la loi PACTE. Introduit par amendement au Sénat, il a malheureusement été considéré comme un cavalier législatif et censuré par le Conseil constitutionnel. Cette proposition de loi, qui vise à réformer l'organisation du monde professionnel des courtiers en assurance et des intermédiaires en opérations de ban...

...la loi PACTE avant d'être censurée. Le Gouvernement n'a de cesse d'afficher un souci de simplification, mais il introduit une complication en voulant remettre une strate de contrôle supplémentaire manifestement peu nécessaire. Pourquoi ne pas confier à l'ORIAS des tâches supplémentaires, comme la réalisation de vérifications accrues lors de la procédure d'immatriculation, après quoi le rôle de l'ACPR serait plein et entier ? Pourquoi tant de complexité ? Que se passe-t-il de dramatique dans cette profession ? Pourquoi avoir oublié un certain nombre de courtiers d'assurance dans la délimitation du champ des professionnels soumis à l'obligation d'adhésion ? Pourquoi cette iniquité ? Je m'interroge aussi sur la compatibilité avec le droit européen. La directive de 2016 prévoit que les autorité...

...tte dernière ait l'obligation de motiver un éventuel refus. Il importe de le préciser. Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi PACTE. Il n'est pas prévu non plus que le professionnel dispose d'un recours. Cela a-t-il été anticipé et est-ce juridiquement bien cadré ? Vous en a-t-on fait part lors de vos auditions ? Pouvez-vous préciser à nouveau le rôle respectif de l'ORIAS et de l'ACPR et, au milieu, des associations professionnelles qui sont l'objet principal de cette proposition de loi ? C'est un sujet prudentiel et réglementaire important.

...xte de simplification, on ne doit pas non plus ne pas encadrer ni réguler. C'est bien l'objet de ce texte. Il ne s'agit nullement de contrôle mais de structuration, et la nuance est importante. À ce stade, 22 000 intermédiaires en courtage d'assurance et en opérations de banque et en services de paiement exercent l'activité d'intermédiation en assurance sans être soumis au contrôle permanent de l'ACPR. Cette proposition de loi vise précisément à une meilleure autorégulation du secteur, à développer le courtage de proximité et, surtout, à améliorer la protection des consommateurs, qu'il ne faut pas oublier. Le groupe La République en marche la soutient.

... les établissements de crédit à externaliser certaines tâches et le développement de nouveaux produits comme l'épargne retraite, que nous avons réformée dans la loi PACTE. Si l'accès à l'exercice de ces activités est contrôlé, les activités elles-mêmes exercées par ces intermédiaires font l'objet d'un contrôle relativement souple. Les intermédiaires font théoriquement l'objet d'un contrôle par l'ACPR, mais non permanent compte tenu de la taille des entités. De plus, les marchés sont peu structurés et la forte croissance des intermédiaires doit nous conduire à mieux encadrer et contrôler ces professions. Toutefois, en raison de l'éclatement du marché, une surveillance directe par l'ACPR doit être écartée. En s'inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, ...

Cette proposition de loi prétend instaurer un cadre de régulation en obligeant les intermédiaires à adhérer à des associations représentatives agréées par l'ACPR pour 500 euros par an. En quelque sorte, vous proposez une forme de régulation dans l'entre-soi permettant aux courtiers légitimes de sanctionner leurs collègues dont les pratiques seraient nocives. Les risques de mauvaises pratiques et d'éventuels défauts d'indemnisation pour les assurés attendent naturellement des réponses, mais permettez-moi d'émettre quelques interrogations sur la forme et s...

...groupe de la Gauche démocrate et républicaine. On peut toutefois regretter que le nombre considérable de modalités réglementaires prises par décret nous empêche d'apprécier le fonctionnement de ce nouveau régime. De même, l'absence d'étude d'impact ne permet pas de savoir en quoi ce schéma de contrôle composé d'associations professionnelles agréées serait plus efficace qu'un contrôle direct par l'ACPR ou l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. C'est pourquoi nous nous abstiendrons sur cette proposition de loi.

...offrons la possibilité d'adhérer de manière volontaire à ces associations professionnelles. Cela garantira la transparence pour le consommateur, qui pourra vérifier l'adhésion à ces associations professionnelles, bénéficiera de garanties et pourra choisir entre un courtier non adhérent et un courtier adhérent, contrôlé sur ses qualités préalables mais aussi sur ses qualités d'exercice, puis par l'ACPR. De fait, cela incitera les courtiers agissant en LPS à adhérer à ces associations professionnelles afin de proposer des garanties à leurs clients. Lors des auditions, les représentants des associations professionnelles m'ont assuré que la mutualisation d'actions, en particulier la médiation, permettrait aux courtiers adhérents de réaliser des économies d'échelle. Je n'ai vu aucun document justi...