Interventions sur "AME"

Par ailleurs, le nombre de bénéficiaires de l'AME reste stable depuis 2015 : il n'a pas augmenté depuis cette date.

En outre, le montant de l'AME progresse de 1,4 % par an depuis 2015, quand les dépenses globales de l'assurance maladie croissent de 2,5 %, principalement en raison de l'augmentation du prix des médicaments. Ces seuls chiffres montrent que, bien que nous discutions ici du projet de loi de finances, votre proposition n'est nullement de nature budgétaire ou financière : il s'agit uniquement d'une décision politique, comme certa...

Il vise à reporter au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur du délai de carence pour l'accès des demandeurs d'asile à la protection universelle maladie. À vous écouter, madame la ministre, je me demande qui sera concerné par la mesure proposée, dont sont exclus les enfants et les soins d'urgence. Qu'est-ce donc que cet amendement ? À qui veut-on faire plaisir ? Aucune population n'est réellement concernée, car les gens qui arrivent en bateau et qui ont été repêchés en Méditerranée ont besoin de soins urgents et ne viennent pas pour se faire poser je ne sais quelles pro...

L'amendement no 2156 du Gouvernement propose d'aligner les règles de prise en charge de santé des demandeurs d'asile sur celles qui s'appliquent aux assurés sociaux de droit commun. Ainsi, un délai de trois mois de résidence stable en France sera nécessaire pour que les demandeurs d'asile puissent bénéficier de la PUMA. Cet alignement me semble favorable et juste, la différence de traitement entre les ...

J'aimerais qu'on m'explique pourquoi ces amendements du Gouvernement sont déposés si tard, alors que le budget a été préparé durant des mois, qu'il revient tous les ans et qu'on sait très bien quand il revient. Pourquoi donc cette improvisation de dernière minute ? Pour quels motifs y a-t-il subitement urgence à propos de l'aide médicale d'État ? Peut-on nous expliquer pourquoi la situation devient grave au point qu'il faille improviser des...

Au motif de lutter contre les détournements de procédure en matière de droit d'asile, le Gouvernement propose, avec cet amendement, une mesure qui risque d'aggraver considérablement et brutalement les conditions faites aux demandeurs d'asile. Il s'agit en effet de limiter la prise en charge de ces derniers aux seuls soins urgents et d'instaurer en conséquence un délai de carence, alors que les demandeurs d'asile bénéficient jusqu'à présent de la PUMA lorsque leur demande est en cours d'instruction, sans condition de r...

Comme je l'ai déjà dit ce matin lors de l'examen des crédits de la mission, je soutiens cette réforme, qui avait d'ailleurs été suggérée ici-même au printemps dernier lors de l'adoption à l'unanimité de la résolution portant sur cette question. Je resterai attentive à un certain nombre d'aspects, notamment le respect du contradictoire, qui a constitué une difficulté dans le cadre de la précédente procédure. Je serai également vigilante sur le ...

Après le vote l'année dernière par l'Assemblée d'un orange budgétaire concernant la prévention, nous souhaitons aller un peu plus loin en évaluant les dépenses de prévention, notamment au niveau des collectivités locales. Cet amendement vise donc à demander un jaune budgétaire qui nous permettra de connaître l'année prochaine l'ensemble de ces dépenses.

Il s'agit de marquer, tout comme vous l'avez fait, madame la ministre, notre attachement à la promotion de la santé. À travers cette vision complète que rendrait possible un jaune budgétaire, nous espérons aussi pouvoir évaluer les dépenses engagées à différents niveaux : celles de l'État, des collectivités territoriales, mais aussi des différents acteurs et opérateurs en matière de santé. L'idée est également d'identifier d'éventuels doublons et d'être...

Je souhaite recontextualiser cette demande de jaune budgétaire, qui fait écho au virage d'envergure que constitue la consécration de la prévention comme un pilier de la stratégie nationale de santé – dont nous vous sommes reconnaissants, madame la ministre. Pour assurer sa réussite, des outils de guidance sont nécessaires. Comme le notait le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie en juin 2017 à propos de la prévention, « il y a autant de périmètres d'action en matière de santé publique que de types d'interlocuteurs et cela aux différents échelons. Les périmètres des acteurs étatiques, des acteurs de la sécurité sociale, des c...

Nous sommes d'accord pour envisager la création de jaunes budgétaires qui assureraient une meilleure information du Parlement. Il faut cependant distinguer les deux séries d'amendements. Les quatre premiers amendements proposent un examen plus large, puisqu'ils étendent le jaune aux organismes complémentaires, qui ne sont pas nécessairement des organismes publics. Il nous semble difficile de demander des informations à des organismes extérieurs pour alimenter le jaune. L'avis est donc défavorable sur les quatre premiers amendements, sachant que ceux qui ont été examinés ...

Cet amendement de mon collègue Philippe Berta concerne les maladies rares. Il vise à demander un rapport au Gouvernement sur le financement et l'évolution du financement des centres de référence maladies rares – les CRMR. On peut en effet se demander ce que deviennent ces financements. Dans le cas de la mucoviscidose, par exemple, la somme de 19 millions qui est allouée devrait permettre de financer l'en...

La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je partage votre préoccupation au sujet des maladies rares. Il serait intéressant d'obtenir un état des lieux permettant d'évaluer la situation et de réfléchir à ce qui peut être amélioré concernant le financement et son suivi, par exemple un meilleur fléchage ou de nouveaux fléchages. À titre personnel, je suis donc favorable à cet amendement. Il se résume certes à une demande de ra...

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir entendu les inquiétudes dont nous avons fait part à l'occasion de cet amendement. Cette question relative aux CRMR est légitime, étant donné que des financements que nous votons dans le cadre de différents textes ne semblent pas arriver jusqu'à leurs destinataires. Nous sommes là dans notre rôle d'interpellation, mais également de contrôle. Je souscris donc p...

On sent à votre réponse, madame la ministre, qu'il y a une légère distorsion, ou à tout le moins un manque de réactivité, de la part des services hospitaliers affectataires des crédits, dans la distribution des moyens alloués aux CRMR. Sur ce sujet, l'alerte n'est pas seulement donnée par les centres : tout le monde est conscient que nous devons trouver une solution. J'en parlais à l'instant à Marc Le Fur – et ce matin avec Gi...

Je vous remercie donc, madame la ministre, de l'avis de sagesse que vous avez émis.

Nous proposons que le Gouvernement évalue, six mois après la promulgation de la présente loi, l'opportunité d'intégrer l'AME dans le régime général de la sécurité sociale, afin d'assurer la pérennité de cette aide et d'affirmer nos valeurs humanistes et de fraternité. Nous voulons rappeler, avec cet amendement, que nous sommes opposés à l'instauration d'un délai de carence avant l'accès aux soins pour les demandeurs d'asile comme à la restriction du panier de soins de l'AME. Remettre en cause l'AME s'apparente selon ...

Comme vient de le dire M. Bricout, l'amendement consiste en une demande de rapport, puisqu'il nous est impossible de proposer directement l'intégration de l'AME dans l'assurance maladie. Il a été proposé par Médecins du monde, mais toutes les associations concernées, ainsi que le Défenseur des droits, ont approuvé, lors des auditions préalables à la rédaction du rapport, l'idée qu'il contient. Il nous épargnerait en tout cas des débats ...

Je ne pense pas qu'il faille intégrer l'AME dans le régime de la sécurité sociale. Le rapport de l'IGAS et de l'IGF le souligne, une telle modification serait difficilement acceptable dans un contexte de maîtrise de la dépense consentie pour la protection des étrangers en situation irrégulière. Une telle expansion présenterait aussi de nombreuses difficultés techniques, énumérées dans le rapport de l'IGAS et de l'IGF, auquel je vous renvo...

L'IGAS et l'IGF, madame la rapporteure spéciale, préconisent aussi l'intégration de l'AME à l'assurance maladie. La grande différence, madame la ministre, tient à ce que les bénéficiaires de l'AME, qui n'ont pas de carte Vitale, doivent accomplir de lourdes démarches administratives et essuient régulièrement des refus de soins. Il faut donc rendre plus simple le dispositif d'accès à la couverture maladie et à la part c...