Interventions sur "AME"

La CSS profite à un plus grand nombre de personnes, soit 10 millions actuellement contre 7 millions auparavant. Pour sa part, la CMU est devenue la protection universelle maladie – PUMA – en 2016, ce qui a également contribué à faciliter l'accès aux soins, notamment en cas de changement de situation, puisqu'il y a alors automaticité. Votre amendement est donc presque totalement satisfait : le travail est engagé depuis 2016. Avis défavorable.

La satisfaction n'est pas au rendez-vous, madame la rapporteure spéciale, quand La lettre du Fonds de la complémentaire santé solidaire fait état d'une surprenante baisse des bénéficiaires de la CMU-C. On estime que 267 000 personnes sont éligibles mais ne recourent pas à cette aide. Il y a donc un problème. Quelle est la réponse du Gouvernement ? Cette statistique est-elle une fiction, ou avez-vous une solution pour y répondre ? Alors que la c...

...iel a également été constitué pour proposer des pistes de réforme concernant les formations initiale et continue des mandataires judiciaires. Le temps me manque pour développer tous mes arguments, mais j'estime qu'avant de décider d'augmenter de près de 18 % le budget de la protection juridique des majeurs, nous devons attendre les conclusions de ces études. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

La question des mandataires judiciaires à la protection des majeurs se pose depuis de nombreuses années. Votre réponse est engageante, madame la rapporteure spéciale. Quelques pistes semblent enfin se dégager, et il faut maintenant les concrétiser. En réalité, le problème dépasse largement la rémunération des mandataires judiciaires ; il tient aussi à leur formation, à leur reconnaissance et à leur statut. Alors que persistent bien des ambiguïtés et des non-dits, il est urgent de reconnaître l'apport des mandataires judiciaires, qui ex...

Je considère moi aussi qu'il est urgent d'agir en faveur des mandataires. Cet amendement d'appel, que je ne présenterai pas en détail, fait suite à une décision du Conseil d'État remettant en cause le barème de participation des majeurs protégés au financement des mandataires. Il nous donne l'occasion de souligner l'importance de concilier l'objectif de financement des mesures de protection avec le principe d'équité de traitement des personnes protégées. Par ailleurs, il nous ...

Non, madame la présidente.

Elle n'a pas examiné cet amendement.

Je fais le même constat que Mme la rapporteure spéciale ; aussi mon amendement vise-t-il à reconduire en 2021 le niveau d'engagement de l'État prévu en 2020 pour le soutien aux départements dans la mise à l'abri et l'évaluation des mineurs non accompagnés. C'est un vrai cri d'alarme que nous lançons ici sur le niveau d'implication de l'État et les conséquences qu'il entraîne pour les mineurs. Or, le 25 août 2017, le Conseil d'État a admis la responsabilité de l'État...

...on rapport d'octobre 2020, de veiller à ce que les financements consacrés à la prise en charge des conjoints violents ne soient pas pris sur le budget dédié à l'égalité femmes-hommes, mais sur celui du ministère de la justice. Si la convention d'Istanbul demande aux États parties d'intervenir auprès des auteurs de violences, la priorité doit être donnée à la sécurité, au soutien et aux droits fondamentaux des femmes victimes de violences. Les conclusions du Grenelle sont sans appel : les moyens ne sont pas suffisants pour appliquer les lois existantes. Il s'agit évidemment d'un amendement d'appel, aucune action du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ne devant faire l'objet d'une réduction de crédits.

...our ma part, d'augmenter le financement du 3919 de 1 million d'euros pour permettre à la FNSF d'étendre ses horaires de fonctionnement et d'écoute. Cette enveloppe serait d'ailleurs largement insuffisante, car les associations m'ont écrit aujourd'hui pour me dire qu'elles estimaient plutôt leurs besoins à 3,5 millions d'euros. Je pense que nos collègues qui ont salué l'action du 3919 voteront cet amendement.

Dans la mesure où les crédits surexécutés – auxquels vous faites référence – au profit des associations ultramarines relèvent du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », je suggère, par souci de lisibilité du budget, que vous déposiez à nouveau cet amendement lors de l'examen des crédits de la mission en question. J'en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

J'ai pleinement confiance en votre action dans ce domaine et en votre capacité à animer le volet ultramarin de cette politique. Je retire l'amendement.

...il ne faut pas relâcher l'effort. Des signaux apparaissent çà et là – tantôt des baisses de crédits, tantôt des difficultés voire une absence de marchés publics ; je n'ajoute pas à ce qui a déjà été dit en la matière. La lutte contre les violences conjugales doit être une priorité, en France continentale comme dans les outre-mer ; il ne faut céder à aucune tergiversation sur ce point. Je sais, madame la ministre déléguée, que l'on peut compter sur vous : il faut que vous soyez à la barre !

On parle beaucoup des violences au sein des couples mais on oublie souvent – c'est même un impensé des politiques publiques depuis de trop nombreuses années – les violences au sein des couples de même sexe. Je me réjouis, madame la ministre déléguée, que vous ayez annoncé voici quinze jours un plan de lutte contre les discriminations dans lequel figure enfin cette question. Je vous fais grâce des chiffres et ne citerai que celui-ci : l'an dernier, 5 % des victimes de violences conjugales étaient dans un couple homosexuel. L'amendement vise à flécher des crédits vers la lutte contre ces violences particulières afin de me...

En 2020, le Gouvernement a lancé un plan d'urgence essentiel – vous l'avez évoqué – pour aider les personnes LGBT+ victimes de violences. En ce qui concerne le numéro d'appel, je ne crois pas opportun d'en créer un second ; plutôt qu'une nouvelle plateforme dédiée, mieux vaut renforcer la formation des écoutants aux besoins de ces publics spécifiques. Je propose le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Le plan national ayant été lancé il y a quinze jours, il faut laisser le temps de sa mise en place ; je retire l'amendement.

La prévention auprès du grand public permettrait de lutter avec efficacité contre les violences sexistes et sexuelles en déjouant les préjugés, en informant et en levant les tabous persistants malgré la libération récente de la parole et de l'écoute. C'est pourquoi cet amendement proposé par Alexandra Louis vise à augmenter le montant des crédits de l'action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » afin de lancer une campagne nationale sur la notion de consentement. Le montant demandé – 80 000 euros – est modeste.

Le service d'information du Gouvernement – SIG – avait prévu d'organiser des actions de communication sur les violences faites aux femmes en 2020 mais, en raison de la crise sanitaire, une seule campagne a pu être menée. La commission n'ayant pas examiné l'amendement, j'émets à titre personnel un avis favorable.

Tout à l'heure, un amendement sur l'autonomie des personnes en situation de handicap a été rejeté, ôtant les moyens de donner suite à un vote de principe de l'Assemblée quelques mois auparavant. Avec cet amendement, je propose de procéder dans le sens inverse, en quelque sorte, sur la question plus que sensible des violences intrafamiliales que subissent les enfants. On sait qu'un enfant meurt tous les cinq jours sous ...

...ntes et ainsi de suite. Les moyens budgétaires sont d'ores et déjà déployés dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance : 115 millions d'euros sont prévus en 2021, dont 2,5 millions abonderont directement le groupe d'intérêt public Enfance en danger. Autrement dit, même si le plan n'est pas encore présenté, l'action est engagée. Je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.