Interventions sur "AMP"

Soyons clairs : ce projet de loi vise à réviser les lois de bioéthique. En ce sens, il se doit d'anticiper l'avenir. Dans cinq ans, le curseur aura encore bougé du fait de l'évolution des connaissances scientifiques et nous devrons en débattre à nouveau. Le big data aura fait sauter la ligne Maginot. L'enfant né d'une AMP avec tiers donneur parviendra, à dix-huit ans, à trouver les données qui identifieront le donneur. Il est bien évident que nous allons dans cette direction. En revanche, changer les règles du jeu remettrait en cause la confiance que l'on peut placer dans l'État. Les anciens donneurs ne se sont pas engagés dans ce cadre-là. Surtout, que sont-ils devenus ? Certains sont décédés. Nous allons mettre...

La problématique est complexe : ouvrir un nouveau droit tout en tenant compte de l'ancien. J'ai bien compris que vous alliez mener des campagnes pour sensibiliser les donneurs qui pourront délivrer des informations s'ils le souhaitent, mais nous nous écartons là de l'esprit du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, centré sur le seul droit de l'enfant. Je poserai simplement une question – à laquelle je n'ai pas de réponse, car je ne prétends pas détenir la vérité : dès lors qu'une personne demande à connaître ses origines, n...

...oi, pouvaient être délaissés par leur père, qui n'avait pas à leur transmettre son héritage ! Imaginez-vous les législateurs de l'époque faire ce choix ? Nous nous apprêtons à faire progresser la législation en ouvrant un nouveau droit aux enfants. Devrions-nous en avoir honte ? Devrions-nous être gênés d'expliquer aux anciens donneurs que la société a mûri, qu'il n'est pas honteux d'être né par AMP avec tiers donneur, que le don est un acte généreux, que la loi a changé et permet désormais aux futurs donneurs de transmettre des données non identifiantes et des données identifiantes ? Devrions-nous hésiter à leur demander s'ils souhaitent basculer sous ce nouveau régime parce qu'un enfant cherche à connaître ses origines, en leur expliquant qu'ils peuvent refuser, mais que leur acceptation, ...

L'article 3 met un terme à des décennies de secret organisé par la loi. Il reconnaît enfin à tout enfant né d'une PMA avec tiers donneur un droit d'accès, à sa majorité, aux données non identifiantes du donneur ainsi qu'à son identité. La Cour européenne des droits de l'homme a tranché en ce sens dès 2002 : « Le droit de connaître son ascendance se trouve dans le champ d'application de la notion de "vie privée", qui englobe des aspects importants de l'identité personnelle dont l'identité des géniteurs fait partie. » Oui, accéder à ses origines personnelles est un droit, et nous le consacrons enfin ! Durant des années, les scientifiques, les responsables politiques et les juristes se sont querellés, pour ne pas dire écharpés, à son sujet, sans jamais tenir comp...

Ils visent à supprimer le consentement exprès du donneur en cas de demande d'accès à son identité ainsi que la subordination du don au consentement du donneur à donner son identité. Ces amendements vont à rebours de la réforme que nous proposons. Il ne sera plus possible, lorsque le texte aura été adopté, de refuser l'accès à leurs origines personnelles aux enfants issus d'une AMP avec tiers donneur. Nous créons un droit nouveau, en prenant en considération l'intérêt de l'enfant, qui a besoin de construire son identité et son récit personnel, mais aussi les nouveaux modèles de familles et le développement des tests génétiques. Vous ne serez donc pas surpris que je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi l'avis sera défavorable.

… permettez-moi, ma chère collègue, de vous expliquer ce qui me gêne. Étant donné qu'un enfant issu d'une AMP obtient, à sa majorité, l'accès aux données non identifiantes et identifiantes du donneur, je comprends que l'on puisse estimer logique qu'une personne reconnue comme mineur émancipé dispose du même droit, car ce statut revient à devenir majeur plus tôt. Sauf que le droit civil dispose qu'un mineur émancipé n'a accès qu'à certains actes qu'un majeur est en droit d'effectuer. Nous avons discuté d...

...ais entendu les réponses de l'ancienne ministre de la santé en première lecture ainsi que les réserves que vous émettez aujourd'hui. Toutefois, dans la continuité de ce qui a été dit par certains collègues et eu égard à mon souci constant de faire de l'intérêt de l'enfant une priorité, il serait utile, voire souhaitable – et nous pourrons y revenir dans le futur – , qu'un jeune de 16 ans né d'une AMP puisse accéder aux données non identifiantes du donneur – à l'image de ce qui se fait aux Pays-Bas et en Allemagne – , notamment dans le cas où il irait consulter seul un médecin sur des questions intimes. Je ne reprendrai pas mon propos introductif à l'article 3, mais je suis intimement persuadée, vous l'avez compris, que pouvoir obtenir ces informations à l'âge de 16 ans serait structurant pour...

...abou, du secret, sur les origines constituant un grand changement culturel, nous préférons réserver l'accès à ces informations aux personnes majeures, d'autant, comme le disait M. le secrétaire d'État, que cela nous semble préférable pour la construction psychologique et identitaire des enfants. À l'adolescence, on peut être traversé par un grand nombre de choses, aussi laissons les enfants nés d'AMP atteindre leurs 18 ans avant de leur permettre de compléter leur récit personnel. En revanche, je retiens votre proposition d'envisager à nouveau cette possibilité dans l'avenir. Lors des prochaines révisions des lois de bioéthiques, avec un peu de recul sur ce droit d'accès aux origines personnelles, peut-être disposerons-nous de retours d'expérience des premières personnes qui auront eu accès ...

Je remercie la rapporteure et le secrétaire d'État pour leurs explications détaillées. Je salue ce texte qui permet aux jeunes adultes nés d'une AMP d'accéder aux informations relatives à leurs origines. Je transforme donc mon amendement en amendement d'appel et je le retire.

...vons eu un petit échange à ce sujet avec M. Le Fur. Je suis très attachée à l'éthique de la responsabilité. Le fait de donner, quand bien même il s'agit d'un geste gratuit, désintéressé et anonyme, engage la responsabilité à l'endroit de la société et des receveurs. L'enfant qui sera issu de ce don n'a absolument rien demandé. Tout le monde a une responsabilité envers lui : l'État, qui organise l'AMP ; les parents, qui s'engagent dans le projet parental ; le donneur, qui s'engage dans le don, selon des conditions déterminées par la société. Déresponsabiliser l'un des acteurs, il me semble que c'est les déresponsabiliser tous. Qui serions-nous si nous placions des enfants face à des gens à qui l'on aurait dit qu'ils avaient le droit de changer d'avis en cours de route, que ce n'était pas très...