Interventions sur "APL"

...profondément injuste, a logiquement fait l'unanimité contre lui. J'ai bien entendu, monsieur le ministre, votre volonté de sortir de l'impasse et de la crise que cet article a suscitées ; mais l'amendement que vous avez présenté révèle surtout l'improvisation et l'impréparation de votre réforme. En réalité, l'article 52 devait traduire la volonté du Gouvernement de réaliser des économies sur les APL, à charge pour le logement social d'en supporter les conséquences financières. Je vous ai écouté avec attention, mais un certain nombre de questions demeurent après l'exposé de votre amendement. Comment le fonds de mutualisation, dont nous avions engagé la mise en oeuvre, fonctionnera-t-il ? La question, nous dites-vous, sera tranchée dans le projet de loi que vous nous soumettrez en 2018 ; mais...

Aussi ai-je quelques questions à vous poser. Je diminue les ressources du logement social, dites-vous, mais j'augmente la TVA de 800 millions d'euros. En ce cas, pourquoi baisser les APL ? Si vous trouvez une ressource supplémentaire via la TVA, vous obtenez la somme qui manque ! D'autre part, vous annoncez une formule pour le livret A afin d'en sécuriser le taux. Mais cette formule, le monde du logement social l'attend toujours ! Or, en cette matière, mieux vaut une formule écrite et signée ; faute de quoi, lorsque les ministres passent – cela peut arriver – , la formule change...

Plusieurs questions nous sont posées à ce stade de la discussion. En premier lieu, comment assurer la maîtrise budgétaire de l'évolution des APL sans porter atteinte au financement du logement social ? Seconde question : comment accompagner le mouvement du logement social dans une mutation qui doit lui permettre de mieux répondre aux finalités qui sont les siennes ? Pour répondre à ces questions, il convient d'éviter les dispositifs qui pénaliseraient de façon indistincte tous les organismes, notamment ceux qui, parce qu'ils logent les p...

Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas dit qui paierait la CGLLS, question légitime à la suite de la modification de l'article 52 que vous proposez. Surtout, les dispositions de cet article ne tiennent pas pour les bailleurs sociaux, et pas davantage pour les candidats à l'accession à la propriété. Entre un PTZ qui exclut 95 % du territoire français et la suppression de l'APL accession, tous les éléments sont réunis pour que l'on ne puisse pas accepter cet article.

Augmentez le pouvoir d'achat des gens, et les dépenses d'APL diminueront !

Pour ne pas allonger les débats, je propose de défendre également l'amendement no 70 qui doit être appelé plus tard. Par les alinéas 2 et 3 de cet article, vous supprimez l'APL accession au motif que ce dispositif est peu efficace et peu attractif. Cela mérite débat car le coût en est faible au regard de l'effet de levier qu'il produit. Pour les nouveaux entrants, cela représente entre 50 et 100 millions d'euros. Les ventes de logements HLM seront compromises, mes collègues l'ont dit. Les accédants modestes, qui viennent souvent du parc social, ont besoin du PTZ spécif...

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, dans votre politique globale du logement, vous invitez les bailleurs HLM à vendre une partie de leur patrimoine pour leur permettre de poursuivre leur mission de construction de logements. Dans le parcours résidentiel, vous le savez, la première accession est toujours la plus compliquée. La suppression de l'APL accession semble donc antinomique avec votre politique du logement. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement de la maintenir.

Les alinéas 2 et 3 sont justifiés par une économie, au demeurant incertaine, de l'ordre de 200 millions d'euros. Pourtant, grâce à l'APL accession, 30 000 foyers peuvent financer leur accession à la propriété, en restant en deçà du seuil de 33 % d'endettement. Briser ce rêve bien français, c'est aussi empêcher le parcours résidentiel qui permet aux ménages de monter en gamme dans leurs logements successifs au cours de leur vie. En outre, l'économie n'est peut-être qu'apparente, car si les familles ne peuvent pas accéder à la pro...

Je vais retirer l'amendement visant à maintenir l'APL accession au-delà du 1er janvier 2018. Je reste cependant favorable au maintien de ce dispositif. Ainsi que je l'ai expliqué dans mon rapport, l'APL accession permet aux ménages les plus modestes d'accéder à la propriété, rejoignant en cela l'objectif du Gouvernement d'accroître la vente de logements HLM à leurs locataires. Ce dispositif, qui fait actuellement l'objet de négociations, doit être ...

Je suis impressionné : une rapporteure qui s'oppose dans son rapport à la suppression de l'APL accession, dépose un amendement en ce sens et le retire : quelle grande cohérence ! Je ne comprends pas, monsieur le secrétaire d'État : vous prétendez vouloir passer de 6 000 à 20 000 ventes de logements sociaux et, dans le même temps, vous supprimez les dispositifs qui facilitent l'achat. Vous êtes intelligent, vous êtes capable de comprendre que, pour augmenter le nombre de ventes, il faut au...

...re et l'esprit de l'accession sociale à la propriété, il ne peut pas être question de la vente du patrimoine existant, comme vous le laissez entendre. L'objectif est de produire de nouveaux logements qui favorisent la mobilité en permettant à des locataires du parc HLM d'accéder à la propriété et par là même de libérer du logement social en HLM. Alors que vous prônez la mobilité, en supprimant l'APL accession, vous freinez l'accession à la propriété pour les ménages aux revenus modestes et moyens. Nous remarquons, non pas avec étonnement mais avec une certaine colère, que dans ce même projet de loi, sont maintenus les produits de défiscalisation qui ne s'adressent qu'aux multipropriétaires désireux d'étendre leur patrimoine immobilier, et qui augmentent de manière indécente la rente immobil...

L'APL accession est un dispositif utile dont le coût pour les finances publiques est assez faible. Je rejoins François Pupponi, il permet d'atteindre l'objectif d'accession sociale à la propriété et de répondre aux enjeux de mixité sociale – grande absente de nos débats ce soir. Monsieur le ministre, vous avez souligné la nécessité de fluidifier les parcours résidentiels. Vous avez l'occasion de le fa...

d'autant que je considère que l'APL accession est l'un des outils qui permet, avec le dispositif Pinel et le PTZ, de participer à la restructuration de certaines villes moyennes. La notion de zonage ne veut pas dire grand-chose ; ce sont ces sujets-là dont on doit traiter dans les territoires plutôt que des zones qui pourraient avoir pour effet d'exclure. Pour autant , …

La vraie question, c'est : à quoi servons-nous ? On nous demande aujourd'hui si nous sommes favorables au rétablissement de l'APL accession. Quand je lis le nom des signataires des amendements, qui émanent de différents groupes, j'ai l'impression qu'un consensus se dégage : la représentation nationale dit au Gouvernement qu'elle tient à ce dispositif et souhaite le maintenir. Dans ce cas, pourquoi ne voterions-nous pas tous ensemble son rétablissement, ce qui nourrira le dialogue du Gouvernement avec les acteurs ? Demain, ...

Monsieur le ministre, vous pensez que votre présentation générale tout à l'heure de l'amendement à venir du Gouvernement a permis une meilleure compréhension du sujet, mais votre proposition n'a rien à voir avec ce que nous disons. Nous parlons de l'accession sociale à la propriété, que vous voulez supprimer, et votre proposition concerne les APL. En supprimant l'accession sociale dans certaines zones, vous attaquez – il est important de le souligner – un des piliers de la possibilité d'un parcours résidentiel pour des personnes qui traversent un moment difficile.

Il y a des choses que j'ai du mal à comprendre. J'essaie de suivre les négociations entre l'USH et le Gouvernement, mais l'APL accession ne fait pas partie du « package » et n'en fera jamais partie. Résumer ce dispositif au seul périmètre des HLM, c'est se tromper sur son rôle, qui est beaucoup plus large. À ma connaissance, dans la négociation en cours, l'USH a demandé dans sa dernière communication un moratoire sur l'article 52, comme je l'ai fait moi-même. Tout à l'heure, le secrétaire d'État a balayé plusieurs quest...

Monsieur le secrétaire d'État, j'avoue que je n'ai pas compris toutes vos réponses. Je ne sais pas comment les organismes vont réaliser des gains supérieurs… Mais j'ai du moins compris que vous cherchiez des solutions, notamment pour que les dépenses d'APL n'augmentent pas chaque année. Cela dit, si cette dépense augmente, c'est peut-être parce qu'il y a de plus en plus de pauvres dans notre pays, ce qui n'est pas sans rapport avec les politiques qu'on y mène depuis des années et que vous entendez poursuivre. Quoi qu'il en soit, j'ai une solution à vous proposer. J'observe que le plafond des niches fiscales augmente constamment en dépit de toutes...

Un amendement de repli, qui doit être appelé ultérieurement, propose une sortie en sifflet du dispositif, mais il faut d'abord supprimer les alinéas 2 et 3, ce à quoi tendent les amendements en discussion. J'ai l'impression que tout le monde s'accorde sur l'intérêt de l'APL accession, puisque tous les groupes politiques, y compris La République en marche, ont déposé des amendements pour le défendre. J'entends la demande du Gouvernement et de certains collègues de ménager dans la négociation une certaine capacité de dialogue, mais j'aurais du mal à me dire convaincu par cet argument. Nous voterons l'article 52 tel qu'il est proposé par le Gouvernement, et modifié pa...

La mission « Cohésion des territoires » représente un chantier ambitieux, visant à ce que chacun puisse bénéficier, partout sur le territoire, du même accès aux services essentiels. Le montant alloué à cette mission s'établit à 16,5 milliards d'euros pour 2018, ce qui représente une baisse de crédits de 10 %. Cette baisse est notamment liée à la réforme des APL, qui se traduira l'an prochain par une économie de l,7 milliard d'euros et qui se justifie au regard de notre volonté d'une meilleure efficacité de la dépense publique en faveur du logement, dans la mesure où, on le sait, ces aides n'atteignent plus leurs objectifs d'amélioration des conditions de logement des plus modestes. En dépit de cette baisse, le budget qui nous est proposé répond à plusi...

...s ? Par ailleurs, pourriez-vous nous expliquer le décalage de 200 millions d'euros résultant de la différence entre l'ensemble des économies annoncées, qui s'élèvent à 1,7 milliard d'euros dans l'exposé de l'article 52, et la baisse des crédits octroyés au Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui est, elle, de 1,9 milliard d'euros dans le programme 109 ? Vous faites supporter la baisse des APL aux bailleurs sociaux, les obligeant à subir ces baisses de loyer imposées. Les contreparties que vous proposez sont inopérantes pour toute une partie du territoire, où peu de locataires sont assujettis au supplément de loyer de solidarité (SLS). Surtout, il s'agit de solutions pour l'investissement. Or, sans fonds propres, on n'emprunte pas, donc on n'investit pas. Vous allez donc contraindre le...