Interventions sur "APL"

Comme nous le disons depuis quatre ans, il convient de rétablir l'APL accession à compter du 1er janvier 2022. Ce dispositif a été supprimé par la majorité en 2018, contre l'avis des rapporteurs, ce qui est d'autant plus dommageable que le montant de l'APL accession, de 155 euros en moyenne, est inférieur aux APL classiques comme l'APL location, qui s'élève à 260 euros. Les économies réalisées ne sont que de 50 millions d'euros. Il est quasi certain que le surcoût ...

Il est vrai qu'en 2018 j'avais émis des réserves suite à la proposition du Gouvernement, votée par notre assemblée. En revanche, je ne peux pas vous laisser dire que ce serait une mauvaise affaire pour l'État. Cette approche budgétaire est insuffisante, car il importe surtout d'être en mesure d'entretenir un logement. J'ajoute que l'APL accession n'a pas complètement disparu : elle s'applique pour les locataires qui souhaitent acheter leur patrimoine lorsqu'il est détenu par un organisme HLM. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'accession sociale à la propriété change beaucoup de choses, même sur un plan sociologique, dans les relations avec l'environnement, les voisins, le milieu associatif. La pérennisation du statut de locataire, de plus, suppose de payer l'APL pendant x années. Je déposerai bientôt une proposition de loi visant à faciliter l'accession sociale à la propriété en utilisant des biens en déshérence, à travers un dispositif inspiré de la prime pour le climat que nous avions proposée pour la rénovation énergétique et un système de prêt à taux zéro dégressif.

Sur le fond, je ne suis pas en désaccord mais nos méthodes divergent. Nombreux sont ceux qui achètent des maisons et qui bénéficient de dispositifs tels que MaPrimeRénov' ou ceux proposés par l'ANAH. Les aides qu'ils reçoivent sont bien supérieures à celles de l'APL accession – c'est en tout cas ce que je constate dans l'Indre, en zone C.

...aintenu, ses moyens sont malheureusement dérisoires, avec seulement 40 000 rénovations par an et une aide moyenne de 4 250 euros. On tombe même à 1 900 euros par projet avec MaPrimeRénov'. Or une rénovation globale et performante représente en moyenne un investissement de 38 000 euros. On est donc très loin du compte. Les milieux modestes apprécieront votre mandat, caractérisé par la baisse de l'APL avec une désindexation et une baisse de 5 euros. La précarisation des plus modestes ne s'arrête pas là. Alors que les factures de chauffage s'envolent, un nouveau mode de calcul de l'APL prive 580 000 ménages de ce soutien pourtant indispensable. On compte aussi 1,4 million de bénéficiaires pour lesquels l'APL baisse de 73 euros en moyenne. Malgré les annonces chocs, vos politiques sont un vérit...

... les stigmatisant que nous ferons avancer la transition écologique. La mission Cohésion des territoires connaît une hausse substantielle de 7,4 % de ses crédits, ce que notre groupe salue. Cependant les 17 milliards d'euros de CP prévus en 2022 restent inférieurs au budget du début de quinquennat, qui était de 18,6 milliards d'euros. Cette diminution est directement liée à la réforme de l'APL. Ce budget ne correspond pas tout à fait aux ambitions. Ce quinquennat a vu s'effondrer la construction de logements, qui se rapproche aujourd'hui de ses plus bas niveaux depuis vingt ans. Les différentes restrictions apportées aux dispositifs en faveur du logement – l'APL accession, le prêt à taux zéro, le dispositif Pinel, etc. – constituent autant de freins, alors que la relance de la constr...

La fameuse réforme de l'APL n'était pas la mieux pensée ni la plus opportune. Il n'empêche qu'il faut réformer l'APL – j'avais conduit un groupe de travail à ce sujet lors de la précédente législature. Il faut en améliorer la gouvernance car la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) supporte les frais de fonctionnement du dispositif à hauteur de presque 1 milliard d'euros. Il n'est pas normal qu'une personne, ...

Cet amendement propose une alternative à la réduction du loyer de solidarité. Nous avons l'occasion d'en parler tous les ans et ma réponse ne variera pas. Je crains que la fixation de ce reste à charge minimal de loyer soit trop violente pour un nombre important de locataires. La Cour des comptes, dans un rapport de 2015 portant sur l'APL, a émis un avis critique sur ce mécanisme qu'elle juge complexe à mettre en œuvre en pratique. Enfin, s'il est vrai que certains allocataires touchent un montant d'APL supérieur à celui de leurs charges et de leurs loyers, il existe toutefois un montant minimal de loyer à acquitter, à hauteur de 35 euros. Avis défavorable.

Il s'agit de donner une suite au référé de la Cour des comptes du 22 décembre 2020, en simplifiant un dispositif peu lisible et complexe. Le décalage entre les montants de réduction d'APL et de réduction de loyer qui interviennent concomitamment représente de très petites sommes, de l'ordre de 1 euro par mois, mais il rend complètement illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir. La réforme de contemporanéisation de l'APL multiplie la fréquence de ces régularisations et rend globaleme...

...éritable service public « de la rue au logement ». Le PLF 2022 consacre aussi notre détermination à accompagner les Français vers un logement abordable. L'accent reste mis sur la sécurisation des rapports locatifs, avec la poursuite de la garantie Visa pour le logement et l'emploi (VISALE), notamment à destination des jeunes et des salariés modestes. Le budget des aides personnelles au logement (APL) reste stable, à 15,5 milliards d'euros, contribuant à soulager les dépenses de loyer pour 6 millions d'allocataires. Les effets de la réforme du versement des APL en temps réel se conjuguent à ceux de tous les dispositifs déployés par le Gouvernement pour soutenir l'économie dans cette période, tels que le chômage partiel. Il s'agit bien d'une réforme de justice et d'efficacité. Le conditionneme...

...ment pas résoudre toutes les situations. Zéro sans-abri reste l'objectif et la gestion de l'hébergement et du flux ne sera désormais plus fonction de la météo et de la saison : les personnes qui ne peuvent pas encore bénéficier d'un logement pérenne seront mises à l'abri même après la trêve hivernale. Sur le même principe que le prélèvement à la source pour l'impôt sur le revenu, la réforme de l'APL a adapté les aides au logement en fonction des revenus de l'année, non de ceux perçus deux ans auparavant. C'est une réelle avancée, l'idée étant, non pas de faire des économies, comme on nous en a accusés, mais de s'adapter aux besoins et à la situation de chaque Français. C'est, je pense, ce que l'on peut retenir de l'action du Gouvernement et de la majorité en matière de logement. Qu'un concit...

...sement locatif en zone B2 avec l'agrément prévu dans le dispositif Pinel – ont aggravé les fractures territoriales. Il en résulte moins de mixité dans les opérations et moins de mobilité du parc social. Dans les zones détendues – qui occupent 95 % du territoire –, l'accession à la propriété, l'investissement locatif et l'investissement des bailleurs sociaux ont été bien moindres ; la réforme de l'APL y a davantage pénalisé les bénéficiaires, plus nombreux. À nouveau, vous semblez les exclure des aides aux maires bâtisseurs. C'est profondément injuste ! Quant à « MaPrimeRénov' » son succès ne peut masquer le retard à l'allumage en matière de rénovation. Là encore, tout n'a pas été parfait dans le dispositif, avec des délais de versement qui s'allongent et pénalisent les artisans et les bénéfi...

Le rapport pour avis met en lumière quelques avancées mais aussi quelques déceptions. Du fait de la contemporanéisation des ressources, le nombre des bénéficiaires de l'APL avait baissé de 580 000 personnes au 1er janvier 2021. La baisse s'est poursuivie jusqu'en juillet pour tomber, d'après le dernier rapport dont nous disposons, au plus faible nombre de bénéficiaires depuis 2010. Les données ne permettent pas d'analyser en détail ceux qui ont vu leur APL baisser mais qui demeurent éligibles. Quel est le profil des sortants et le nombre de perdants parmi ceux qui s...

...ement depuis le début du quinquennat. Le développement de l'offre de logement social n'a jamais été aussi limité. En 2020, le nombre de logements sociaux agréés s'élève à 48 000 unités contre 75 000 en 2016. Les causes du déclin ne sont pas à chercher bien loin : un quinquennat de mesures financières et fiscales portant préjudice aux finances des bailleurs locaux. Ainsi, la baisse du montant des APL et de la réduction du loyer de solidarité (RLS), bien que tempérée par le pacte d'investissement pour le logement social, ont pesé à hauteur de 1,3 milliard d'euros sur les finances des bailleurs sociaux. Quant au protocole en faveur de la relance de la production de logements sociaux en 2021 et 2022, il aurait pu, comme les annonces du Premier ministre lors du congrès du mouvement HLM à Bordeaux...

...foncier, alors qu'il est le nerf de la guerre, il fait défaut. Les élections successives ont aussi compliqué la tâche des équipes municipales. Enfin, les habitants s'opposent aux maires bâtisseurs. Il faut avoir à l'esprit l'ensemble des termes du débat. Madame Battistel, je vous renvoie à mon rapport, qui répond de manière détaillée à votre question. Pour 52,2 % des allocataires, la réforme des APL est sans impact sur le montant de leur allocation ; pour 29,8 % d'entre eux, la réforme donne lieu à une baisse des APL d'un montant moyen de 73 euros ; 6,6 % perdent leur droit à l'APL ; pour 18,2 %, la réforme conduit à une hausse des APL d'un montant de 49 euros en moyenne. Sans la réforme, 115 000 allocataires n'auraient pas bénéficié d'APL. Ce sujet a largement occupé mon audition de la Cais...

Je connais nombre de maires qui souhaiteraient accorder des permis de construire sur des terrains en plein centre-ville – des friches commerciales, scolaires ou agricoles –, mais ils se heurtent au manque de solvabilité des ménages puisque l'APL accession a été supprimé et la quotité du PTZ divisée par deux dans 95 % du territoire français. Vous ne répondez pas à la question du rapport que vous entretenez avec les territoires. Cette mission porte mal son nom, car nous sommes très loin de la cohésion des territoires. Je reviens aux chiffres parce que les paroles, c'est bien, mais les actes, c'est mieux. Combien de permis de construire o...

Il s'agit d'un amendement d'appel visant à rétablir l'APL accession. Votre politique depuis 2017 a abouti à une remise en cause de l'APL accession qui ne représentait pourtant que 2 % des crédits consacrés au logement. Ce sont 35 000 foyers qui ne peuvent désormais plus accéder à la propriété, faute de pouvoir bénéficier de l'APL accession. En outre, dans une période où le sérieux budgétaire pourrait être de mise, l'APL accession coûte bien moins cher ...

Depuis 2017, nous nous sommes battus pour défendre l'APL accession. Pour la première fois cette année, je ne présente pas d'amendement sur le sujet parce que les crédits de l'action 01 Aides personnelles du programme Aide à l'accès au logement sont passés de 12,4 milliards d'euros à 13,1, soit une augmentation de plus de 5 %. En dépit d'une économie estimée à plus de 1,1 milliard d'euros du fait de la réforme, le tendanciel de versement d...

Pendant plusieurs années, vous avez soutenu le dispositif de l'APL accession contre votre majorité et le Gouvernement, et aujourd'hui, vous y renoncez. Je ne comprends pas le lien avec la réforme des APL. Je le répète, l'APL accession, non seulement est moins coûteuse pour l'État, mais elle permet aussi à des personnes d'accéder la propriété et de leur apporter une plus grande sécurité lors de leur retraite, si un jour une réforme devait être adoptée.

Je suis un peu mal à l'aise, car le groupe MODEM a toujours défendu l'APL accession. Il s'agit d'un outil qui assure aux familles une solvabilité qu'elles n'auraient pas sans lui. Néanmoins, les biens à vendre sont de plus en plus rares. J'espère que l'APL accession reviendra un jour. Le groupe MODEM ne pourra pas voter contre l'amendement ; il s'abstiendra.