Interventions sur "APL"

...où il faut démolir puis reconstruire sur les friches, afin d'éviter de diminuer les terres agricoles – travail formidable mené avec l'aide d'architectes. Ne simplifions donc pas les choses. Parfois, il est nécessaire de construire du neuf pour permettre aux futurs occupants de bénéficier d'un bâti de haute qualité d'usage – HQU – et attirer ainsi des locataires et des propriétaires. Concernant l'APL travaux que vous projetez, il faut éviter les confusions et distinguer la situation des propriétaires et celle des locataires. Assignera-t-on ces derniers à leur condition ad vitam aeternam ? Dans certains territoires, un parcours d'accession à la propriété, en permettant de fluidifier la situation, et de libérer des logements sociaux pour ceux qui en ont besoin, remédierait à la crise du logemen...

...ffisantes pour rembourser l'emprunt. La commission a adopté cet amendement, que j'avais qualifié d'« amendement d'appel », afin d'obtenir du ministre qu'il envisage d'informer la représentation nationale des angles morts que connaît cette population, à savoir les populations accompagnées par l'ANAH dont les dossiers sont interrompus faute de financements supplémentaires. Il ne s'agit aucunement d'APL accession mais d'une demande faite au ministre de déterminer le nombre de dossiers écartés et les raisons qui l'expliquent, ainsi que la méthode permettant d'éviter aux propriétaires occupants d'être exclus des politiques publiques que nous adoptons.

Par cet amendement, nous souhaitons redonner un peu d'oxygène aux organismes HLM que vous avez asphyxiés – dans la période actuelle de saturation des urgences, mieux vaut prévenir que guérir… Dès le PLF pour 2018, le Gouvernement a décidé de ponctionner 800 millions d'euros sur les organismes HLM en procédant à la baisse des APL, puis de 850 millions en 2019 et même de 1,5 milliard à partir de 2020. L'accord d'avril 2019 prévoit que la ponction sur les trois années à venir ne sera que – si j'ose dire – de 1,3 milliard d'euros. Le dogme austéritaire qui anime le Gouvernement a des conséquences désastreuses pour nos concitoyens qui rencontrent les plus grandes difficultés pour trouver des logements abordables – et la situa...

Il y a quatre ans, j'ai remis un rapport sur les APL et la manière de réaliser d'éventuelles économies en la matière. Il y avait, selon moi, deux grandes sources d'économie. La première, c'étaient les APL versées aux étudiants. En effet, il n'y avait aucune raison d'utiliser les APL pour financer le logement étudiant ; il fallait créer un dispositif ad hoc pour les étudiants. Nous avions d'ailleurs voté un amendement empêchant le versement de l'AP...

...er de ce qui fait le succès de l'ANAH et de ses équipes. Je crains en effet que ces dispositifs ne laissent de côté une catégorie de ménages, en l'occurrence ceux ayant un patrimoine à rénover mais dont les revenus sont très modestes – je pense notamment aux retraités. C'est pour cette raison que j'ai déposé un amendement qui vise à créer une nouvelle aide au logement, sur le modèle de l'ancienne APL accession : il s'agit d'une sorte d'« APL travaux », dont l'objectif est d'encourager les ménages modestes à conduire des travaux de rénovation d'ampleur dans leurs logements. Je souhaite demander au Gouvernement, en séance, sa position sur la question. La contemporanéité du calcul des ressources permettant d'être éligible aux APL, qui devait être mise en oeuvre à partir de juillet 2019, a été r...

Cet amendement vise à geler la baisse des APL de 1,3 milliard prévue dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) en 2020 et à orienter cette somme vers la transition énergétique du parc de logements sociaux. La France compte 4,6 millions de logements sociaux, dont 370 000 sont classés F et G – il s'agit de ce que l'on appelle des passoires énergétiques. Nous proposons que les travaux de rénovation énergétique réalisés par les ...

...capacité d'assurer à long terme ces rénovations de logements. L'amendement est intéressant car il pointe la question de la précarité énergétique. On voit bien qu'en diminuant la facture énergétique, on soutient le pouvoir d'achat des locataires. Il y a là une forme de cercle vertueux, tourné vers l'investissement, qui est de permettre aux bailleurs, y compris ceux dont le taux d'allocataires des APL est extrêmement élevé, de faire des travaux de rénovation. À propos des APL, monsieur le rapporteur, j'ai des questions très concrètes en ce qui concerne leur contemporanéisation, car elle risque de peser sur les bailleurs.

... PACA, mais je souhaite appeler votre attention sur le fait que, dans les territoires, quand nous échangeons avec les bailleurs, ils nous disent que les conseils d'administration ont revu à la baisse les plans d'investissement, et qu'ils ont du mal à réaliser les plans de vente des logements, ce qui était pourtant un des objectifs, car il y a un problème de solvabilité, notamment avec la fin de l'APL accession. Récemment encore un bailleur me l'a dit : il faut aussi leur donner des instruments leur permettant de continuer à construire. Tout n'est pas si beau partout dans les territoires.

Nous demandons une majoration des crédits destinés aux APL de 83,837 millions pour tenir compte du niveau réel de l'inflation hors tabac, qui est de 1 %, alors que le Gouvernement propose une réévaluation forfaitaire de 0,3 %. Il s'agit tout simplement de maintenir le pouvoir d'achat des bénéficiaires.

...onomies ; c'est vrai, à condition que la situation des individus ne se dégrade pas. Si elle s'améliore, bien évidemment, les aides au logement diminuent, puisque, je vous le rappelle, le principe de la contemporanéité des aides est que l'on procède à un nouveau calcul tous les trimestres en prenant pour référence les douze derniers mois glissants. Alors que nous parions sur une baisse globale des APL, votre amendement vise à corriger la prévision. Quel que soit le niveau réel, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et les caisses d'allocations familiales (CAF) seront obligées de respecter les règles que le Parlement leur a fixées. Peut-être verrons-nous un décret d'avance en fin d'année 2020 du fait d'une augmentation de la dépense liée aux aides au logement. Ce ne serait pas s...

Certes, mais cet amendement mobilise un peu plus de 83 millions d'euros pour simplement maintenir le pouvoir d'achat des locataires, en se calant sur le niveau de l'inflation. Vous me dites que les APL, au total, coûtent énormément, 12 milliards, mais dans le même budget, vous prévoyez de faire un cadeau de 10 milliards en supprimant la taxe d'habitation des 20 % les plus aisés, ce qui semble ne gêner personne.

J'ai trouvé intéressante, monsieur le rapporteur spécial, votre préoccupation de garantir de la visibilité pour les bailleurs ; sauf que la mesure dont vous parlez va créer un véritable problème de visibilité pour les locataires et, par répercussion, pour les bailleurs. En effet, les locataires risquent de voir varier non seulement leurs revenus, mais aussi leur loyer, puisque l'APL va évoluer. S'ils alternent les périodes d'intérim et les périodes de chômage, ils peuvent même avoir des problèmes de gestion de leur propre budget, ce qui doit être pris en compte : je vous demande de signaler ce problème au Gouvernement. Les CAF doivent elles aussi avoir conscience du phénomène, car il risque d'entraîner des problèmes de trésorerie pour les bailleurs eux-mêmes : ce ne serait p...

...euros chaque mois pouvait se dire qu'il aurait cette somme toute l'année, et il bâtissait son budget en conséquence. Ce ne sera plus le cas. La CNAF, les CAF et les services sociaux des départements font des efforts importants pour expliquer que, ces 100 euros, on les touchera peut-être pendant un seul trimestre : celui d'après, ce pourra être 150 euros, et le suivant 90 euros – sachant que, si l'APL baisse, cela veut dire que la situation économique de l'allocataire s'est améliorée. Il est vrai que la culture de l'aide au logement, dans notre pays, repose sur le fait de toucher toute l'année le même montant à partir du mois de janvier, mais tous les acteurs sont mobilisés : les bailleurs, parce qu'ils craignent de devoir faire face à des impayés ; les CAF, qui ont mis en place des systèmes p...

Sur le fond, l'intention de monsieur Bricout est extrêmement louable : il s'agit d'augmenter les APL pour tenir compte de l'inflation. Mais alors, que fait-on quand il n'y a pas d'inflation ? Faudrait-il, à chaque budget, abonder ou au contraire supprimer des fonds en fonction du niveau de l'inflation ? La contemporanéisation des APL est une réforme qui va dans le bon sens, puisque les aides sont calculées à l'instant t, et non pas sur la base du revenu de l'année n-2, comme c'était le cas aupar...

Il y a quatre ans, j'ai travaillé sur les APL. En vérité, ce que vous faites, c'est ce que nous avions nous aussi commencé à faire, à savoir mener les petites réformes indispensables destinées à faire de petites économies. Les économies les plus importantes ne se trouvent pas là. Je rappelle en effet que la CNAF prélève 800 millions d'euros par an au titre des frais de gestion. Autrement dit, sur les 12 milliards que vous évoquiez, il y en a...

Madame Hai demandait s'il fallait se caler sur l'inflation et sur la déflation. La dernière fois que nous avons eu une déflation, c'est en 1953 : autant dire que cela n'arrive pas très souvent. La question est bien, s'agissant des APL, celle du reste à vivre après le loyer. Il est tout à fait légitime de se caler sur l'inflation, car cela touche directement le portefeuille du consommateur. C'est vraiment le minimum.

Je crois que nous avons tous le souci de moderniser la relation aux allocataires et de faire en sorte d'établir la confiance d'ici au 1er janvier 2020. Je voudrais toutefois alerter monsieur le rapporteur spécial sur un point : on observe localement que certains locataires, qui avaient opté pour le prélèvement, y ont mis un terme par crainte de cette évolution des APL. Il est urgent de rétablir la confiance pour éviter ce phénomène qui risque d'augmenter les impayés.

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'APL accession pour les logements neufs et l'a maintenue temporairement, jusqu'au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de plus de 700 millions d'euros, l'APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d'acquitter une partie de leur mensualité pour acquérir leur logement. Or très nombreux sont les projets d'accession qui sont remis en cause e...

Sous la précédente législature, de nombreux députés de la majorité avaient obtenu du Gouvernement qu'il renonce à revenir sur l'APL accession. La majorité actuelle l'a finalement supprimée. C'est une erreur. Monsieur Dufrègne a indiqué que son rétablissement aurait un coût de 50 millions. En réalité, il est moins cher de verser l'APL accession à une personne qui cesse d'être locataire pour devenir propriétaire que de continuer à lui verser l'APL locataire. En outre, supprimer ce dispositif revient à se priver de recettes de T...

Par l'amendement II-CF964, dont je précise qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, nous proposons de rétablir l'APL accession. En effet, ce dispositif, peu coûteux pour le budget public, permet à des ménages modestes de sortir du parc social en acquérant leur propre logement et de laisser ainsi une place libre en logement social. Il permet donc d'accroître la fameuse mobilité dans le parc social que nous appelons de nos voeux. En outre, l'APL accession, qui est limitée dans le temps et s'ajuste à la situation ...