Interventions sur "APL"

...ment, le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit une forte diminution des besoins en financement au titre du programme « Aide à l'accès au logement », à hauteur de 1,4 milliard d'euros. Cette diminution s'explique notamment par la réduction de loyer de solidarité (RLS) appliquée dans le parc locatif social, ainsi que par la réforme du mode de calcul des aides personnalisées au logement (APL). Les crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » sont quant à eux en forte hausse, de près d'un quart des crédits inscrits en 2019 ; ils avoisinent désormais les 350 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Ils permettront notamment de lutter contre l'habitat indigne et participeront à la transformation du crédit d'impôt pour la transition énergique (CITE)....

En 2019, le Gouvernement a poursuivi le chantier de transformation de la politique du logement engagé en 2018. Plusieurs réformes d'envergure ont été menées et seront poursuivies en 2020. Elles concernent avant tout les aides au logement, mais également ce que l'on appelle les aides à la pierre. Concernant le programme « Aide à l'accès au logement », grâce à la RLS, à la mise en oeuvre des APL en temps réel et à une contribution d'Action Logement au Fonds national d'aide au logement (FNAL), il sera possible de diminuer la dépense de l'État de 1,4 milliard d'euros par rapport à la loi de finance 2019 sans diminuer l'aide destinée au logement. Parmi ces mesures, deux grandes réformes permettent d'arriver à ce résultat. Je commencerai par la RLS. Il s'agit d'un mécanisme désormais bien c...

...publics ciblés par Action Logement. Cette priorité a également permis l'instauration de la RLS, dont l'application n'a pas été facile pour les organismes de logement social. Ces derniers ont toutefois été accompagnés et de nombreuses mesures de compensation ont été mises en place. La réforme d'ampleur votée dans le cadre de la précédente loi de finance porte désormais ses fruits. La réforme des APL pour les adapter en temps réel aux revenus des bénéficiaires constitue un autre chantier, qui sera mené en 2020. Il s'agit d'une réforme de bon sens et de justice sociale : les APL ne seront plus calculées en fonction des revenus perçus deux ans plus tôt, mais en fonction des revenus contemporains, selon le même principe que le prélèvement de l'impôt à la source. Cette réforme permettra de s'adap...

Le budget 2020 prévoit une baisse de 1,4 milliard d'euros des aides au logement avec la réforme de la « contemporanéisation » des APL au 1er janvier 2020. Si l'on peut être favorable à l'adaptation des aides aux ressources actuelles des ménages, les modalités de cette réforme inquiètent légitimement les locataires et leurs bailleurs. Quelle visibilité les locataires auront-ils sur leur reste à charge si leurs ressources varient souvent en raison de l'alternance de périodes de chômage, d'intérim et de travail ? Cela ne risque-t-...

...ux consentis aux plus aisés. Tel est peut-être l'enseignement essentiel de cette mission budgétaire en matière d'accompagnement social pour le logement. Bien évidemment, nous condamnons cette nouvelle diminution drastique des crédits alloués aux aides au logement, s'élevant à près de 1,4 milliard d'euros tout de même. Il est regrettable que les économies attendues de l'actualisation du calcul des APL ne puissent, à budget constant, permettre le renforcement de ces APL, alors que celles-ci ont connu une diminution croissante depuis 2017. En effet, le Gouvernement poursuit la sous-indexation de la réévaluation des crédits des APL, en fixant leur évolution à 0,3 % en 2020 comme en 2019. Il s'agit là d'une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, après la baisse de 5 e...

Je regrette que pour la troisième année consécutive, le projet de loi de finances persiste dans une logique purement comptable au détriment de l'accès au logement pour tous et de l'emploi dans le secteur du bâtiment. Entre la suppression des APL « accession », le rabot sur le PTZ et le dispositif d'investissement locatif élagué, ce PLF traduit une volonté manifeste de faire des économies sur la politique du logement. Madame la rapporteure, vous estimez inopportun de prolonger le dispositif d'investissement locatif Pinel au-delà de 2021, au motif que ses conditions d'octroi sont insuffisamment contrôlées. À vous entendre, ce dispositif p...

...e nombreux ménages ne seront pas solvabilisés et seront donc maintenus dans le parc social, alors que nous avons besoin de ces logements pour loger des personnes en plus grande précarité. Tout se tient ; or vous examinez les situations en ne prenant en compte qu'un seul aspect de la politique du logement. Vous travaillez point par point, alors qu'une vision globale est nécessaire. S'agissant de l'APL « accession », je souscris aux propos tenus par M. Thibault Bazin. Enfin, concernant le logement social et la RLS, nous aurions gagné beaucoup de temps et nous aurions évité de nombreux impacts sur l'emploi, sur la croissance dans nos territoires et en particulier sur l'accès au logement des personnes les plus en difficulté, si depuis 2017 vous nous aviez un peu plus écoutés…

Je ne reviendrai pas sur mes propos liminaires, afin de ne pas retarder les travaux de la commission. Je partage les points de vue qui ont été exprimés au sujet du rétablissement de l'APL « accession », comme mon rapport et ma présentation en attestent. L'amendement que je défendrai tout à l'heure va d'ailleurs dans ce sens. Comme l'année dernière, je réitère mon souhait de prolonger le PTZ en zones détendues jusqu'au 31 décembre 2021. C'est un enjeu de justice sociale, car ce dispositif bénéficie à des ménages exclus de fait des zones tendues où les prix sont trop élevés. J'ai d...

...En l'absence d'évaluation du dispositif Pinel, il est difficile pour le Parlement de se prononcer sur cette dépense fiscale, qui avoisinera le milliard d'euros en 2020. La Cour des comptes a formulé des recommandations à ce sujet. Nous devons réfléchir à l'étape suivante ; nous pourrons tirer d'utiles conclusions de l'expérimentation relative au zonage en cours en Bretagne. Le mode de calcul des APL est effectué sur douze mois glissants. Par ailleurs, le secteur de la construction ne montre pas de fléchissement cette année. Les acteurs du secteur du bâtiment que j'ai auditionnés ont exprimé leur satisfaction à cet égard.

...évoqué les dépenses fiscales liées au logement, mais n'oublions pas les recettes : à chaque fois que l'on construit un logement, l'État touche de la TVA relative aux constructions, et c'est autant d'activité en plus, deux emplois en moyenne, avec les cotisations sociales à la clé. Une approche analytique ne peut être que globale. Quant à la bulle spéculative, cela regarde les investisseurs ; les APL « accession » visent à aider les locataires du parc social à en sortir en accédant à la propriété, souvent par le biais de prix remisés. Un bailleur m'expliquait ce matin encore que six candidats avaient vu leur dossier refusé depuis le début de l'année, car ils ne parviennent pas à être solvables. L'APL « accession » et le PTZ n'ont pas vocation à favoriser la spéculation, mais bien à solvabilis...

... expérience dans le domaine du logement, ce qui nous permet d'avoir une vision sur les différentes politiques en la matière. M. Thibault Bazin a évoqué les recettes fiscales : on se plaît à rappeler – mais c'est la logique de Bercy – que les dépenses en matière de politique du logement atteignent 40 milliards d'euros, mais en oubliant systématiquement les recettes, de l'ordre de 70 milliards… L'APL « accession » et le PTZ visent en effet à rendre solvables des ménages modestes, afin de fluidifier les parcours résidentiels. Quant au dispositif Pinel, il avait pour objectif de créer du logement intermédiaire dans des territoires tendus. En effet, certaines catégories, notamment modestes, y rencontrent des difficultés : elles ne peuvent se loger dans le parc public, car leur plafond de revenus...

...ublement des classes et d'accès aux stages. Par ailleurs, on veut de la mixité dans ces quartiers, mais force est de constater que le logement privé ne s'y développe pas. C'est une vraie difficulté qu'il faut regarder en face : il faut trouver des pistes d'action. Pourquoi n'y a-t-il pas de parcours d'accession à la propriété dans ces quartiers ? Doit-on adopter un plan spécifique – en matière d'APL « accession », de PTZ, et peut-être même de Pinel – pour créer une véritable dynamique et arriver à une diversité entre le locatif aidé, le locatif privé et l'accession à la propriété ? Le nerf de la guerre, si on veut qu'il y ait un avenir dans ces territoires, est l'emploi. Il est évident que les emplois francs, qui constituaient pourtant un dispositif intéressant, ne sont pas à la hauteur des...

L'amendement II-CE47 vise à geler la baisse des APL prévue dans le cadre de la réduction du loyer de solidarité (RLS), à hauteur de 1,3 milliard d'euros, et à orienter les crédits correspondants vers la transition énergétique dans le parc de logements sociaux. Selon le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, la France compte 4,6 millions de logements sociaux, dont 980 000 sont énergivores, autrement dit classés E, F et G dans le...

...s bailleurs sociaux, notamment en raison de la hausse de la réduction des loyers de solidarité, pourrait réduire leur capacité à investir dans la rénovation de leur parc. Il est indispensable de poursuivre et d'amplifier l'action de ces acteurs en matière de rénovation énergétique. C'est pourquoi nous proposons qu'une partie de l'économie réalisée par l'État grâce à la « contemporanéisation » des APL, estimée à 1,2 milliard d'euros, soit utilisée pour la rénovation énergétique du parc social. Comme il n'est pas possible d'affecter le résultat d'une économie de dépenses pour augmenter d'autres crédits, l'amendement II-CE64 tend à réaliser une ponction sur le programme 147, en attendant que le Gouvernement lève le gage, afin d'augmenter les crédits du Fonds national des aides à la pierre (FNAP...

C'est un appel qui est lancé. Le fait que vous ne l'entendiez pas, alors qu'il est légitime, me préoccupe. Vous n'avez pas répondu à la question qui se pose pour les bailleurs sociaux du fait de la « contemporanéisation » des APL. Il y a un risque de manque de solvabilité des ménages : ils ne connaîtront pas vraiment leur loyer puisque l'APL va varier, ce qui entraînera une augmentation des impayés et un problème de trésorerie pour les bailleurs, déjà mis à mal : les réformes structurelles que vous avez engagées ont réduit leurs capacités d'investissement. L'amendement qui nous est proposé permettrait de créer un cercle ...

Je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit. La baisse des APL réduit le reste à vivre pour les familles, et il serait bon d'investir dans des travaux portant sur la performance énergétique des logements. Les passoires thermiques sont un vrai problème. Par ailleurs, les investissements réalisés dans ce domaine ont une importance pour l'économie locale, et cela permettrait de redonner un peu de pouvoir d'achat à des gens à qui vous allez en faire perdre avec ...

Le versement en temps réel ne signifie pas une baisse des APL, mais seulement une adaptation de leur montant à la situation de l'allocataire.

Ce budget sera en baisse de 1,4 milliard d'euros, et les APL versées aux Français seront réduites d'autant. Vous diminuez, par ailleurs, les capacités d'investissement des bailleurs pour réaliser des logements nouveaux mais également réhabiliter le parc existant, sans parler des problèmes de trésorerie. Les plans d'investissement sont revus à la baisse : il suffit d'aller voir les conseils d'administration des bailleurs, notamment ceux des HLM. Les plans d...

L'amendement II-CE43 vise à majorer de 83,8 millions d'euros les crédits alloués aux APL afin de suivre le niveau de l'inflation, ce qui signifie une hausse de 1 %, alors que le PLF pour 2020 prévoit seulement 0,3 % de plus. Ce que propose le Gouvernement se traduirait, en moyenne, par une perte de 12,70 euros par an pour les bénéficiaires des APL, en plus de la réduction de 5 euros par mois décidée pendant l'été 2017, de la non-indexation des APL sur l'inflation au 1er octobre derni...

La revalorisation de 0,3 % de certaines prestations sociales prévue par l'article 67 du projet de loi de finances ne concerne pas seulement les APL, et elle fait partie d'une stratégie globale pour maîtriser la hausse des dépenses publiques tout en préservant les ressources destinées aux ménages les plus modestes. Il faut aborder cette question dans une perspective d'ensemble. J'émets donc un avis défavorable.