Interventions sur "APL"

Je trouve que c'est dommage. Des cadeaux ont été faits dès 2017 dans le cadre de la flat tax, le prélèvement forfaitaire unique, ce qui a conduit à l'adoption de mesures d'économies, notamment en ce qui concerne les APL et les contrats aidés, et à la mise en place de recettes nouvelles, puis à l'explosion que nous avons connue avec le mouvement des gilets jaunes. Vous avez l'occasion d'apporter une réponse, peut-être d'une façon globale, puisque vous avez souligné que cette mesure concerne aussi d'autres prestations. Une indexation sur l'inflation permettrait tout simplement de préserver le pouvoir d'achat. Vous...

Mon amendement II-CE84 vise à émettre une alerte sur les conséquences de la suppression totale des APL « accession », qui est prévue pour 2020. Certains des acteurs que j'ai auditionnés m'ont fait part de leur étonnement : ce dispositif, peu coûteux, permet à des ménages modestes de sortir du parc social en acquérant leur propre logement, ce qui laisse des places libres et accroît la mobilité que nous appelons de nos voeux au sein de ce parc. Par ailleurs, les APL « accession » sont limitées dans ...

Notre amendement II-CE42 vient d'être parfaitement présenté. La majorité pourrait faire preuve d'un peu d'humilité : c'est elle qui a supprimé les APL « accession ». Vous étiez d'ailleurs plutôt d'accord avec nous, Madame la rapporteure, lorsque nous disions qu'il ne fallait pas le faire. Nous demandons également le rétablissement de ce dispositif, mais votre amendement est placé avant le nôtre. C'est le premier qui dit qui y est, comme on dit… Nous avons tout intérêt à rétablir ce dispositif pour des raisons qui sont économiques et sociales, ...

Le groupe MODEM votera en faveur de ce qui nous est proposé. Nous avions déposé le même amendement l'année dernière, et nous avions regretté que les APL « accession » soient supprimées. Ce dispositif a toutes les vertus que la rapporteure pour avis a indiquées.

Le groupe Libertés et Territoires votera dans le même sens. Je fais partie de celles et ceux qui se sont toujours opposés à la suppression des APL « accession », et pas seulement depuis le début de cette législature. Cette idée avait pu naître, pour des raisons d'économies budgétaires, lorsque j'étais aux responsabilités. Je m'y étais fortement opposée, sachant qu'environ 35 000 personnes devenaient propriétaires chaque année grâce à ce dispositif, pour un coût assez modeste en ce qui concerne les finances publiques. Je suis ravie de voir q...

Comme l'a rappelé M. Bazin, je défends ardemment les APL « accession » depuis 2017, et on va essayer de passer cette année. Nos amendements diffèrent, Madame Battistel, dans la mesure où le mien propose de prélever des crédits sur le programme 147, « Politique de la ville », et le vôtre sur le programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

Est-il techniquement possible de lier ces deux amendements ? La seule différence est le gage, et je crois qu'il y a un consensus sur le rétablissement des APL « accession ».

...la position de la commission des affaires économiques, et je ne doute pas qu'elle rappelle demain, devant la commission des finances, qu'il y a un consensus autour de l'amendement qui va être adopté par notre commission. Je ne suis pas certain qu'il soit utile de pousser plus loin la discussion. Nous avons pris la parole, les uns et les autres, pour dire que nous sommes d'accord pour rétablir les APL « accession ». C'est la position qui sera défendue par notre rapporteure pour avis, au-delà des clivages qui peuvent exister. Ne peut-on pas cosigner l'amendement de Mme Do, puisqu'elle est notre rapporteure pour avis, et adopter tous ensemble cet amendement ?

Dans ma pratique d'élu local, j'ai pu me rendre compte que nombre de mes confrères – maires, vice-présidents de métropole, présidents de commission d'aménagement foncier – n'avaient pas une vraie culture du foncier. Il existe un véritable besoin de formation et d'appropriation de ces outils par ces élus. Ceux-ci ne peuvent s'appuyer uniquement sur leurs services techniques, lesquels sortent parapluie, ceintures et bretelles en leur conseillant systématiquement de passer par des enchères publiques, qui multiplient par trois le prix des terrains. Il s'agit donc de proposer des formations à l'ensemble des élus gérant l'urbanisme, l'habitat et le foncier. Ces formations doivent se faire au niveau national, afin que cette culture infuse.

...irs vis-à-vis de ceux que nous accueillons. Troisième élément, la réforme du calcul des trois allocations de logement. Voilà vingt ans que quelqu'un en rêvait, eh bien, c'est notre majorité qui va la faire. La contemporanéité du calcul des aides au logement est une mesure de justice et d'économie puisque 900 millions d'euros sont attendus de la réforme. Dès 2019, l'éligibilité d'un demandeur aux APL sera calculée non plus en fonction de ses ressources de l'année N-2, mais sur la base des douze derniers mois. Cette réforme demandera de l'agilité – les APL seront recalculées chaque trimestre – , de la fluidité – les échanges de données entre la Caisse nationale des allocations familiales et les services de la direction générale des finances publiques devront être performants – et une communica...

...rçu de l'évolution du budget, les crédits de la mission « Cohésion des territoires » s'élèvent pour 2019 à plus de 16 milliards d'euros soit une baisse de 7 % du budget par rapport à 2018. Cette baisse de plus d'un milliard s'explique principalement par les économies réalisées grâce à l'application en année pleine de la réduction de loyer de solidarité et de celles tenant à la contemporanéité des APL. J'ai axé mon rapport sur trois sujets : le bilan provisoire de l'application de la réforme du modèle économique des observatoires du logement social – OLS – introduite l'année précédente ; le deuxième volet de la réforme des APL introduit cette année ; enfin le choc de l'offre attendu. Pour commencer, la mise en oeuvre de la RLS au sein des OLS, bien que mal accueillie, s'est bien passée. J'av...

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » du projet de loi de finances pour 2019 sont de nouveau en baisse. Cette baisse est liée à la poursuite des mesures de réduction des aides personnalisées au logement – APL – et de refonte de leur mode de calcul, engagées par le Gouvernement l'an dernier. En effet, les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement » sont en nette diminution entre 2018 et 2019, passant de 14,26 à 13,11 milliards, soit une baisse de 8 %. Évidemment, nous soutenons la réforme qui vise à calculer et verser les APL sur la base des revenus contemporains en lieu et place des donné...

...es ». Le sentiment que nous éprouvions en examinant la dernière loi de finances est le même qu'aujourd'hui : pour le Gouvernement, les aides personnalisées au logement restent la variable d'ajustement. La baisse de 1,2 milliard prévue pour 2019 n'est pas une surprise. C'est la conséquence de plusieurs décisions. La première est la non-indexation des retraites et des prestations sociales, dont l'APL, sur l'inflation, remplacée par une revalorisation de 0,3 %. Cette décision est regrettable, mais un peu moins que la baisse de cinq euros décidée l'an dernier, sur laquelle il n'est pas inutile de revenir. La suivante découle de la loi de finances pour 2018, et de cette usine à gaz qu'est la réduction de loyer de solidarité – RLS – , mise en oeuvre de façon concomitante à la baisse des APL. Ce ...

...et des 5 millions d'euros dédiés dans ce PLF à celles localisées hors bureau de poste. De façon générale, ce budget souffle le chaud et le froid. Il est fait de bonnes décisions et victime de choix intervenus en majorité l'an dernier dans le domaine du logement, choix qui ne sont pas rassurants. Sans vouloir refaire le débat de l'an dernier, je crains que la restriction du PTZ, l'extinction de l'APL accession et, dans une moindre mesure, la réduction du dispositif Pinel ne mettent à mal l'augmentation de l'offre que, comme vous, nous appelons de nos voeux. Les mises en chantier de logements neufs ont ainsi reculé de 7,9 % au troisième trimestre. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les amendements.

...dures au plan local. Monsieur le ministre, le budget que vous nous proposez aujourd'hui subit, cette année encore, une baisse de crédits. L'année dernière, à la même époque, nous étions nombreux à vous annoncer les conséquences négatives qu'aurait votre budget sur la production et la rénovation des logements. Hélas, vous n'avez tenu aucun compte de nos alertes et vous avez quasiment supprimé les APL-accession, tout en mettant fin à l'application du prêt à taux zéro sur 95 % du territoire national – sans parler du recentrage du dispositif d'investissement locatif. Tout cela a des conséquences négatives, pour ne pas dire davantage, sur l'ensemble de la filière et pour l'accès au logement. Aujourd'hui, les signaux sont au rouge : nous assistons à une chute du nombre de permis de construire et d...

... légèrement revalorisées de 0,3 %, en fonction des ressources contemporanéisées. Ainsi, pour définir l'aide dont elle a besoin, on demandera à une personne combien elle gagne à l'instant t, et non plus les revenus qu'elle percevait deux ans auparavant. Cet outil de simplification paraît évident mais permettra un accès plus simple aux prestations sociales. Je regrette néanmoins la suppression de l'APL-accession à la propriété, qui était une étape significative de l'ascension sociale de certains foyers.

Le budget 2018 s'était illustré par des mesures néfastes pour le logement. Citons la quasi-disparition de la contribution de l'État au Fonds national d'aide à la pierre ; la baisse des APL – de l'ordre de 830 millions d'euros cette année – , qui fragilise la capacité d'investissement des bailleurs sociaux ; la quasi-suppression de l'APL-accession – 20 000 dossiers en moins – , ce qui contraint près de 50 000 personnes à demeurer dans le parc social, réduisant ainsi l'espoir du parcours résidentiel ; ou encore, le recentrage du PTZ et du dispositif Pinel réservés aux zones très urba...

... sur le zonage. Malgré tous ces mauvais signaux, vous continuez sur cette mauvaise pente. En 2019, la cohésion des territoires perdra encore des moyens. Voilà la réalité ! Le budget pour 2019 augmente le coût des assurances emprunteurs, confirmant l'hostilité du Président Macron envers les propriétaires et ceux qui aspirent à le devenir. Le budget pour 2019 prévoit la sous-indexation à 0,3 % des APL, bien loin de l'inflation projetée, ce qui pèsera sur les ménages les plus modestes. Le budget pour 2019 supprime le FISAC, qui est pourtant un outil d'aide essentiel pour la sauvegarde de nos commerces. Et dire que la majorité veut pénaliser les familles, en interdisant la location à un ascendant ou descendant dans le cadre du dispositif Pinel, ce qui serait un retour au dispositif Duflot, autan...

Rien ne trouve grâce à vos yeux : ni le rétablissement du PTZ et des APL accession, ni l'élargissement du dispositif Pinel, ni l'avancement de la clause de revoyure pour les bailleurs sociaux. Vous restez sourds à nos appels. Vous n'avez pas écouté nos avertissements l'an dernier, et les baisses sont là ! Où est la relance de l'immobilier ? Vous vouliez un choc de l'offre, mais vous abusez des antonymes : c'est tout le contraire que vous avez provoqué ! Pensez aux mé...

Nous connaissons ces douleurs outre-mer, et je partage celle des familles victimes de l'effondrement d'immeubles. Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une question pour que l'État, par votre propos, soit clair. Vous avez supprimé l'APL succession : au niveau national, notre collègue Thibault Bazin a affirmé que 20 000 dossiers étaient en cours. Ce dispositif finance, outre-mer et certainement en métropole, l'accession sociale à la propriété, qui concerne surtout des familles très pauvres et très démunies. J'insiste sur ce point : l'accession sociale à la propriété permet le relogement de familles vivant dans des logements indig...