Interventions sur "APL"

Je comprends d'autant mieux le sens de vos interventions que j'avais moi-même déploré, dans mes rapports successifs, la disparition de l'APL accession. Toutefois, dans les territoires, on ne perçoit pas, depuis la disparition de ce dispositif, le manque que vous exprimez. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas convaincu de l'opportunité de revenir sur cette suppression – je reconnais donc avoir eu tort. Toutefois, j'ai déposé un amendement, que nous examinerons ultérieurement et qui est en quelque sorte la contrepartie des vôtr...

Je soutiens les amendements de nos collègues, en précisant que le gage proposé par messieurs Peu, Bricout et Pupponi est meilleur que celui proposé par madame Do. Je pressens cependant que la majorité refusera totalement le rétablissement de l'APL accession. Votre proposition, monsieur le rapporteur, est d'un autre ordre. Je crois qu'il faut s'adresser et aux locataires du parc social et aux propriétaires. Actuellement, on éprouve des difficultés à vendre des logements aux locataires du parc. Quelle est votre ambition en matière de parcours résidentiel, de mixité ? Lorsqu'on vend une partie du parc social, on encourage précisément la mixit...

Monsieur le rapporteur, nous serons particulièrement attentifs à votre amendement, qui aiguise notre curiosité. Par ailleurs, je rappelle la position de mon groupe : l'an dernier, nous nous sommes battus en faveur de l'APL accession, car nous estimons que ce dispositif est judicieux, dans la mesure où il s'adresse d'abord aux ménages de la classe moyenne, qui avaient besoin de ce petit complément pour ficeler leurs financements. Nous soutiendrons donc, bien entendu, ces amendements.

Je doute de l'intérêt de l'amendement du rapporteur. Le principal problème auquel sont confrontées les personnes modestes, propriétaires occupants, qui veulent faire des travaux, réside dans le reste à charge. Or, une APL travaux ne le diminuera pas. C'est pourquoi j'appelle votre attention sur la proposition de loi que nous avons déposée dans le cadre de notre niche parlementaire et qui vise à avancer entièrement la somme correspondant au montant des travaux, une partie de cette somme seulement étant remboursée au moment de la mutation du bien. Il me semble qu'une telle disposition serait beaucoup plus efficace p...

L'APL accession est une véritable question, dont nous avons déjà débattu l'an dernier. Pour ma part, j'ai été très sensible aux arguments du rapporteur concernant la part de l'APL accession destinée aux travaux. Par ailleurs, je sais que la volonté des auteurs des amendements n'est pas de diminuer les crédits de la politique de la ville de 50 millions, mais je connais l'attachement, notamment de monsie...

Puisque j'ai été interpellé, je précise que je ne peux pas, en effet, voter l'amendement de la commission des affaires économiques, qui vise à financer l'APL accession en ponctionnant des crédits alloués à la politique de la ville.

Je précise que, contrairement à ce qu'affirme monsieur Bazin, l'APL accession existe toujours, et ce jusqu'au 31 décembre 2019, pour les locataires HLM qui achètent leur logement en zone C.

En ce qui concerne l'APL travaux évoquée par monsieur le rapporteur, nous souhaiterions obtenir plus de précisions : quelle sera l'assiette des travaux pris en compte ? Quelle sera la coordination avec les autres dispositifs ? Quel devra être le niveau de revenu des bénéficiaires ?

Il s'agit, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, d'allouer 50 millions d'euros à la création d'une aide au financement des travaux – que nous pourrions appeler, entre nous, « APL travaux » – pour les personnes modestes bénéficiaires des aides de l'ANAH, afin qu'elles disposent d'une source de financement complémentaire, car les travaux ne sont jamais financés à 100 % et ces personnes, lorsqu'elles sont âgées notamment, ne parviennent pas à obtenir de prêts. En tout cas, je souhaiterais entendre le Gouvernement sur ce sujet et bénéficier de votre soutien.

Dans les amendements visant à rétablir l'APL accession dans l'ancien et le neuf, l'enveloppe proposée était de 50 millions d'euros. Par cet amendement, je propose d'allouer une somme identique à un segment plus limité, puisqu'il s'agit uniquement d'apporter un complément de financement aux dossiers subventionnés par l'ANAH. Je crois donc que l'enveloppe n'est pas insuffisante.

Compte tenu de l'article 40, je ne peux pas proposer un tel dispositif en article non rattaché car ce serait une charge. Quant aux modalités d'application de cette mesure, elles seront forcément renvoyées à un décret, car elles relèvent du domaine réglementaire. La loi n'est pas faite pour définir les plafonds de ressources des personnes qui auront droit à cette APL accession. Le seul objet de cet amendement est de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'angle mort pour les bénéficiaires d'aides aux travaux de l'ANAH qui ne parviennent pas à obtenir des financements complémentaires, notamment parce qu'ils ont des faibles ressources ou parce qu'ils sont âgés.

Je crois même qu'une telle mesure devrait figurer dans la loi de programmation. En effet, pendant combien d'années l'APL sera-t-elle versée ?

Mon cher collègue, l'APL accession est versée jusqu'à la fin de l'opération. C'est prévu par les textes.

...est bien meilleure que celle du parc privé. Toutefois, la fragilisation du modèle financier des bailleurs sociaux pourrait réduire leur capacité à investir dans la rénovation de leur parc. Or, il nous paraît indispensable que leur action en matière de rénovation énergétique se poursuive et s'amplifie. À cet égard, une partie de l'économie réalisée par l'État grâce à la « contemporanéisation » des APL pourrait être très utilement affectée à ces opérations. Nous proposons donc, par l'amendement II-CF424, d'augmenter le budget du Fonds national d'aide à la pierre, qui est notamment chargée de contribuer au financement des opérations d'amélioration du parc de logements locatifs sociaux. Bien entendu, il n'est pas dans notre intention de réduire les budgets de la politique de la ville, mais le gag...

On ne peut que regretter la suppression du PTZ pour les logements neufs dans les zones détendues, soit 95 % du territoire, la disparition de l'APL accession qui permettrait un parcours résidentiel, et la concentration du dispositif Pinel, en dépit des tensions locatives. Monsieur le rapporteur spécial, pourriez-vous nous dire où en est le rapport sur le zonage ?

Comme Thibault Bazin, je déplore la suppression du PTZ en zone détendue, le non-rétablissement des APL accession et les économies réalisées sur les APL. Je souhaite revenir sur la stratégie menée en matière de logement. Le phénomène de métropolisation a créé des déséquilibres entre les territoires, entraîné des problèmes de transport, de sécurité, de logement, et renchéri les coûts – le Grand Paris coûte cher ! Or la loi logement, et les dispositifs qui s'y adossent au sein de cette mission, ne p...

Il n'est pas acceptable, dans un pays comme le nôtre, que des ménages bénéficient d'une gratuité de fait de leur loyer. Je propose donc que les allocataires de l'APL s'acquittent d'une part correspondant à 10, 15 ou 20 % de leur loyer. Certes, cela n'est pas neutre pour leur pouvoir d'achat mais il s'agit là d'une mesure de justice.

Vous avez raison, monsieur Pupponi, c'est, après tout, une mesure de justice, et ce qui est gratuit n'a pas de valeur. Lorsque la Cour des comptes a rendu son avis sur la faisabilité de cette mesure, la contemporénisation des APL n'était alors pas à l'ordre du jour. Et pourtant, nous allons l'instaurer. Je vois là l'occasion d'envoyer un message cohérent.

Je ne critique pas le bien-fondé de ces amendements, mais je doute que nous puissions procéder ainsi à un changement du mode de calcul des APL. Il me semble prématuré de prendre position et je ne me prononcerai qu'après avoir entendu la réponse du ministre en séance.

Ces amendements ne visent pas à modifier le calcul des APL. Ils prévoient que leur montant doit être fixé de telle manière que le reste à charge de loyer ne peut être inférieur à 10, 15 ou 20 % du loyer.