Interventions sur "APL"

Quant à l'amendement défendu par Jean-Louis Bricout, je dirai que, c'est vrai, on peut défendre une position et reconnaître ensuite qu'on a eu tort : l'argument vaut dans les deux sens, y compris quand on défend un amendement. Je pensais que le débat sur l'APL accession était clos et je ne sais pas pourquoi certains le rouvrent. Dans un département très rural comme le mien, où 94 % de la population est éligible au logement social, il est vrai qu'il y a beaucoup moins d'accession dans l'immobilier neuf qu'auparavant mais en revanche, l'intérêt pour les logements anciens a repris un peu de vigueur : il y a aujourd'hui des gens sous le plafond de ressour...

...olitique d'accession sociale à la propriété. Mais est-ce vraiment votre objectif que de promouvoir l'accession sociale à la propriété ? Si c'est le cas, je vous rappelle que d'autres dispositifs ont déjà montré par le passé qu'ils étaient performants. La réalité, c'est que le Gouvernement a voulu dans la loi de finances pour 2018 donner des coups de rabot sur le logement – on l'a vu alors avec l'APL et aussi avec le PTZ, dont la quotité finançable a été divisée par deux dans 95 % du territoire. Il espérait économiser notamment 50 millions d'euros par la suppression de l'APL accession. Résultat un an plus tard : le Gouvernement n'a économisé que 18 millions d'euros, tout en privant 30 000 foyers d'accession à la propriété. Le mécanisme de l'APL accession est un accompagnement dans le temps, ...

… alors que ceux que vous avez évoqués, notamment l'utilisation de la TVA, sont basés sur le jour J. Ce n'est pas du tout la même chose, notamment pour les personnes qui sont actuellement dans le parc social. Quand les bailleurs sociaux accompagnent leurs locataires candidats à l'accession, l'outil APL est beaucoup plus pertinent que le BRS ou la TVA à taux réduit parce qu'il permet de les suivre tout le long d'un parcours résidentiel. Mon amendement vise donc à rétablir l'APL accession afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, avec un transfert de crédits de seulement 18 millions d'euros puisque c'est le vrai coût de son rétablissement.

Je partage complètement les arguments de Thibault Bazin. J'en ajouterai un autre, parce que j'ai été surpris par l'argument de la ministre déléguée sur le pouvoir d'achat. Le montant de l'APL, tant pour l'accédant que pour le locataire, est calculé en fonction du pouvoir d'achat. Donc, si les revenus de la personne augmentent – y compris par la prime d'activité – l'APL baisse. Celle-ci n'est pas une aide au pouvoir d'achat, elle prend en compte le revenu de quelqu'un pour l'aider à se loger, comme locataire ou propriétaire, et tout cela sur le long terme pour pouvoir l'accompagner dan...

...anique institutionnelle actuelle ne permet pas d'en produire plus, tirons-en les conséquences ! Le mécanisme du FNAP n'est pas très ancien, il a été créé il y a trois ou quatre ans. J'étais alors au ministère du logement et on l'avait imaginé pour tenter de mutualiser une série d'aides aux bailleurs. Entre-temps, les ressources de ces derniers ont été fragilisées par les réformes : la baisse des APL en 2018, les ponctions sur Action logement aujourd'hui. Comment peut-on produire plus de PLAI ? Vous m'avez dit que le montant de la subvention que j'évoquais correspondait plutôt à des zones non tendues ; alors comment faire, collectivement, pour produire plus de logements très sociaux dans les zones très tendues ? Comment l'État peut-il assumer des objectifs plus ambitieux ? En effet, je croi...

...ficace. La question posée par cet amendement, c'est : quelle est la politique du Gouvernement pour aider les primo-accédants ? Au sein d'une politique générale d'accession à la propriété, à laquelle je souscris pleinement, je pense qu'il faut mobiliser l'essentiel des efforts de la solidarité nationale en vue d'aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quel que soit l'endroit – par l'APL accession, par les prêts à taux zéro, par tous les mécanismes permettant de solvabiliser ceux qui souhaitent devenir propriétaires. C'est un sujet de politique du logement, qu'il soit réglé par des mesures fiscales ou d'autres. Nous vous demandons si la politique d'accession à la propriété est uniquement tournée vers les investisseurs immobiliers ou si elle s'intéresse aussi aux Françaises et aux...

La commission n'a pas examiné votre amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable. Et c'est dans la discussion des articles non rattachés que le Gouvernement s'exprimera sur le Pinel, le PTZ et l'APL accession.

... à optimiser notre politique au mieux des attentes des Français. Pour toutes ces raisons, je salue les efforts très importants consentis dans cette loi de finances en faveur du logement. Les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement », d'abord, enregistrent une progression de 3,65 % par rapport à l'an dernier. La hausse de la contribution de l'État aux aides personnelles au logement (APL) sera de 439 millions d'euros. Le Gouvernement s'engage de cette façon à un accompagnement soutenu des personnes modestes dans cette période difficile. Rappelons enfin qu'au cours de la crise sanitaire, l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ont mené une politique volontariste de maintien des droits aux APL. Deux chantiers retiennent particulièrement mon attention, comme...

...ionale de la cohésion des territoires (ANCT), désormais guichet unique. Le logement reste une priorité du Gouvernement. L'accent est mis sur l'accroissement de la mobilité au sein du parc avec la création de nouvelles modalités de location, comme le bail mobilité, et le développement de la garantie Visale, dispositif très efficace et qui suscite toujours autant l'adhésion. La contemporanéité des APL avec l'ouverture du droit et le calcul de la prestation sur la base du revenu actuel, et non plus sur celui de l'année n - 1, sera applicable au 1er janvier 2021. Le Gouvernement entend également maintenir le rythme de production de logements sociaux grâce à l'application du pacte d'investissement conclu avec les bailleurs sociaux, Action Logement et la Caisse des dépôts et consignations, au ret...

... barre des 400 000 logements par an. Les dispositifs annoncés en grande pompe peinent à se concrétiser, à l'instar des opérations de revitalisation du territoire, des logements dans les cœurs de ville ou encore du Denormandie dans l'ancien. Vous connaissez l'adage : « Quand le bâtiment va, tout va ». Une crise du logement couve ; le choc d'offre n'a pas eu lieu. D'un côté, la réforme brutale des APL au début du quinquennat a mis un frein aux investissements des bailleurs sociaux, et les menaces pesant sur Action Logement renforcent l'instabilité et la peur pour l'avenir de ce secteur. D'un autre côté, les mesures réduisant les aides à l'accession à la propriété – PTZ, APL accession, Pinel – ont limité la demande de logement. Le problème de la solvabilité de la demande s'accentuera dans les p...

La loi de finances pour 2020 n'a pas rétabli l'APL accession, alors que mon amendement avait été adopté par cette commission et que plusieurs de nos collègues soutenaient ma position. Les amendements visant le rétablissement de cette aide ont été rejetés en séance publique. Intimement persuadée de son utilité et de sa pertinence, je réitère cette demande. Le dispositif d'aide aux travaux des propriétaires modestes dans les départements d'Outre-m...

Comme vous venez de le dire, Madame la rapporteure pour avis, l'économie devait être de 50 millions, elle n'aura été que de 18 millions. En cohérence, je propose de consacrer 18 millions au rétablissement de l'APL accession, en la ciblant sur les quartiers dont les habitants peuvent se sentir assignés à résidence et n'ont aucune chance d'accéder à la propriété. Il est important de pouvoir accéder à cet ascenseur social que constitue l'APL accession. Je ne saurais donc que trop vous conseiller de retirer votre amendement au profit du mien, puisque nous aurons plus de chance de convaincre le Gouvernement av...

Votre amendement rétablit l'APL accession, mais seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, visés par une opération au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le coût de l'APL accession a été diversement évalué, entre 18 et 70 millions d'euros. La contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement (FNAL) pour les APL accession s'élève à 12,4 millions, ce qui rep...

On parle du Pinel, cela n'a rien à voir avec le PTZ ou l'APL accession ! Mais j'ai compris, et j'attendrai vendredi.

...ire français, et réduit de moitié la quotité finançable du PTZ – prêt à taux zéro – pour le reste du territoire. Résultat : le nombre de prêts à taux zéro distribués en zone B2 et C a reculé de 37 %, ce qui a eu pour conséquence une baisse de la construction dans ces territoires. Le groupe Les Républicains vous avait pourtant prévenus ! Avec ce troisième budget, vous allez supprimer totalement l'APL accession – aide personnalisée au logement.

...de revitalisation du territoire – ORT – peinent à se déployer dans le domaine logement, en particulier dans le secteur privé. Si vous voulez conjuguer densité et mixité, il faut pourtant vous en donner les moyens et nous rendre durablement capables de produire du logement abordable. Il n'y aura pas de collectif privé sans dispositif incitatif ; il n'y aura pas d'accession sociale sans PTZ et sans APL accession.

...our les territoires en souffrance. La création du réseau France service annonce en réalité une hausse des charges pour les structures porteuses des MSAP – maisons de services au public – , sans financement adapté pour y faire face. Soutiendrez-vous mieux les communautés de communes aux faibles ressources ? En outre, ce budget désolvabilise des ménages aux revenus modestes par la suppression de l'APL accession et du PTZ neuf dans 95 % du territoire français.

...Or l'article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy, dispose que l'État garantit aux Français un égal accès aux droits et aux services quel que soit le territoire dans lequel ils vivent. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que l'État viole aujourd'hui cet article ? Dans le domaine de l'accompagnement social, vous portez un coup sévère aux APL au prétexte d'une actualisation des revenus pris en compte dans son calcul. Il s'agit, en réalité, d'une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Le groupe Socialistes et apparentés a donc déposé plusieurs amendements visant à rétablir la justice sociale. Ils proposent de tenir compte de l'inflation effective dans le calcul des aides au logement, mais aussi de rétablir...

Mon temps de parole étant limité, je veux me concentrer sur la question du logement. La marche folle de la baisse des APL et des crédits alloués aux bailleurs sociaux se poursuit : 3 milliards d'euros seront économisés sur ces postes l'an prochain ! J'ai bien dit 3 milliards d'euros ! Ces décisions absurdes ont des conséquences directes sur la vie de millions de nos concitoyens. La dégradation du parc HLM est de plus en plus inquiétante ; on ne compte plus, dans toute la France, les immeubles dont les murs s'effrit...

Ce troisième budget du quinquennat, à la baisse, notamment concernant la construction, menace l'un des rares secteurs qui tire la croissance dans notre pays. Alors que nous devrions adapter nos dispositifs aux problèmes qui se posent d'une façon différenciée selon les territoires, nous constatons des reculs. Premier recul : l'abrogation de l'APL accession dès 2020. Le dispositif a pourtant fait ses preuves en aidant les primo-accédants, notamment en milieu rural. Cette mesure empêchera nombre de ménages d'accéder à la propriété, une véritable injustice pour des dizaines de milliers de foyers modestes.